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Déliberation - gratification stage
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - gratification stage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
:
DCM:2015-05-19/009
_
:
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29.05.2015
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| |
|
COMMUNE
DE
TOURRETTES
|
|
|
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
6
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Les
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Socio
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Dix-Neuf
Mai,
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
mai
2015
Secrétaire
de séance
: Jean-Louis
GIRAUD
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 20
Nombre
de suffrages
exprimés
: 23
—
Votes
pour : 23
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET-
R. AUBAULT
- JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S.
BEURRIER
-
A.
DUBOIS
- J.
ROBERT
HENSELER
-— E.
MENUT
- J.
TOCQUER
-
C.
LUBRANO
LAVADERA
- J. RAYNAUD
- C. VELAY
- S. ARNOULD
-—S. ALLEG
— A. RASKIN
- M.
RAYNAUD
-
A.
CELKA
—S.
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: A. PELLEGRINO
(pouvoir donné
à J-L.
GIRAUD)
— W.
DUBOSAQ
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
-
N. PERRICHON
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
|
GRATIFICATION
POUR
STAGE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE
ET
UNIVERSITAIRE
Sélaidél:
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de
UNE
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lens
Loc
M. le Maire
au regard
des textes suivants
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L 612-11,
et D
612-56
à D 612-60
du
code
de
l'éducation ;
VU
les circulaires
du
23 juillet et du
4 novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial; VU
la loi n°
2014-788
du
10 juillet 2014
tendant
au développement,
à l'encadrement
des
stages
et à l'amélioration
du
statut des
stagiaires ; CONSIDERANT
QUE
le stage
correspond
à
une
période
temporaire
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
de
laquelle
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
qui
mettent
en
œuvre
les
acquis
de
sa
formation
en
vue
de
l'obtention
d'un
diplôme
ou
d'une
certification
;
CONSIDERANT
QUE
le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d'enseignement
et approuvées
par l'organisme
d'accueil
;
CONSIDERANT
QUE
les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à un
poste
de
travail
permanent,
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
de
l'activité
de
l'organisme
d'accueil,
d'occuper
un
emploi
saisonnier
ou
de
remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
travail
;
CONSIDERANT
QUE
pour les stages
et les périodes
de formation
en milieu
professionnel
dont la durée
est supérieure
à 2 mois,
la convention
de
stage
doit
prévoir
la possibilité
de
congés
et d'autorisations
d'absence
au
bénéfice
du
stagiaire
notamment
en
cas
de
grossesse,
de
paternité
ou
d'adoption
; que
le stagiaire
bénéficie
également
de
l'accès
au
restaurant
administratif ou
aux
titres-restaurant,
dans
les mêmes
conditions
que
les agents
non-titulaires
de droit public de l'organisme
d'accueil
ainsi que
de
la
prise
en
charge
des
frais de
transport.
Le conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré
:
Seance
du
19.05.2015
—
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 29/05/2015 Reçu en préfecture le 29/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150519-20150519_009-DE Article
1 :
Décide
d'instituer une gratification dans
les conditions
suivantes :
-
Stage jusqu’au
31
août 2015:
La gratification est égale
à 12,50
%
du plafond
de la Sécurité sociale.
-
Stage
à compter
du
1e' septembre
2015 :
Cette gratification
sera portée
à 15 % du plafond
de la Sécurité sociale.
Cette gratification sera versée
pour tout stagiaire effectuant un stage de plus d'un
mois
ferme
et sera versé au
prorata temporis de sa durée.
Article 2
:
Dit que
toutes les modalités
de cette rémunération
seront définies par une convention
entre l'établissement
d'enseignement,
le stagiaire
et la collectivité.
Article 3
:
Autorise
M. le Maire à signer tous
les documents
nécessaires
à cet effet.
Article 4
:
Dit que
les crédits sont inscrits au budget communal
M14,
chapitre
012.
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
0
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Séance
du
19.05.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 29/05/2015 Reçu en préfecture le 29/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150519-20150519_009-DE