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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 97/04/2025
Recu en préfecture le 07/04/2005
RE
Publié le 07/04/2025
KKK
ID : G45-214502602-20250881-2025 045-DE
N° 2025 _046
RESSOURCES
HUMAINES
— Attribution
d'une
gratification
pour
les
staks
N°
2025_046
RESSOURCES
HUMAINES
— Attribution
d’une
gratification
pour
les
stages
étudiants
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
mardi
25
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
31
mars
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Dominique
RENAULT,
Sylvie
CLERC,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Bruno
GUITTARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU
et
Marie-Françoise
QUERE.
En
exercice:
21
Quorum :
11
Présents
:
18
Votants
:
21
Excusés
:
Éric
DODET,
Sébastien
GALERON
et
Jean-Marc
MASSE
Pouvoirs
:
Éric
DODET
siisrrrrrrsrsrrerssnrirainrsransnsnrrnr ananas
Dominique
RENAULT
Sébastien
GALERON
iii
Dominique
RENAULT
Jean-Marc
MASSE...
rires
sererereneeeeneneenreerereneesenereses Jean-Luc
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
: Valérie
LABOUACHRA
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(non
obligatoire)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la collectivité.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
31
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
;
Publié
le 07/04/2025
ÉRESLESS
ID
: 045-214502692-20250331-2025
046-DE
RESSOURCES
HUMAINES
— Attribution
d’une
gratification
pour
les
stakes-cererenres
Elle
prend
la
forme
d’une
gratification
dont
le
montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à la collectivité,
est déterminé
par
le montant
applicable
par
les textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
L.
124-1
à
L.
124-20
relatifs
aux
stages
en
milieu
professionnel
;
Vu
la circulaire
du
4 novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial
Vu
le décret
n°
2014-1420
du
27
novembre
2014
relatif
à la gratification
et
au
suivi
des
stagiaires
en
milieu
professionnel;
Considérant
la
nécessité
d’encadrer
les
conditions
de
gratification
des
stagiaires.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
D’ABROGER
les
précédentes
délibérations
sur
la
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
;
-
D'APPROUVER
la
mise
en
place
du
versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
prévues
ci-
dessus
;
-__
D’INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
correspondants
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
ASaint-Ay,
le
{7
AVR.
207
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l’affichage
le
Commune
de
Saint-Ay
- Consé