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Arrêté - arr 0352024 boulangerie gaillard occupation domaine public 2024
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arr 0352024 boulangerie gaillard occupation domaine public 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Département du Rhône REPUBLIQ Publié le
ID : 069-216902726-20240417-ARRPM252024-AR
COMMUNE
DE
COMMUNAY ARRETE N° 35/2024
Tél. 04.72.49.80.60
Fax 04.72.49.80.69
Arrêté de police portant
autorisation d'occupation du domaine public
69360 pour activités commerciales
BOULANGERIE « GAILLARD Père & fils »
Le Maire de la commune de COMMUNAY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-1 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de Commerce ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la décision n° 01/2021 en date du 4 janvier 2021 fixant notamment les tarifs de la redevance à
percevoir par la Commune pour occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande en date du 17 avril 2024 de la société « BOULANGERIE GAILLARD Père & fils »
tendant à l'obtention d’une autorisation d'occupation du domaine public communal en vue d'installer
trois mange-debout au droit de sa devanture commerciale pour l'exercice de son activité commerciale de restauration rapide :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser les occupations du
domaine public communal à des fins commerciales, notamment afin de préserver la commodité de la circulation et la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La société « BOULANGERIE GAILLARD Père & fils », représentée par Monsieur Denis
GAILLARD, gérant, est autorisée à occuper l'espace public situé au droit de son
commerce sis 24 Rue Centrale, sur une superficie de 10 m? pour installer quelques
tables et chaises destinées à lui permettre l'exercice d’une partie de son activité commerciale;
+
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle prend effet
immédiatement et cessera ses effets le 31 décembre 2024 ;
Son éventuelle reconduction au-delà de cette date devra faire l’objet d’une nouvelle
demande, un mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation ;
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public communal en parfait été de
propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation
ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais exclusifs du permissionnaire ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa dafe de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lemioriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compier de la notification de la réponse de l'autorité teritoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le ET
ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètrd ID :069-216902726-20240417-ARRPM252024-AR
permettre la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres sur le
domaine public réservé à ces fins ;
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance annuelle d'occupation selon le
taux établi par décision n° 01/2021 susvisée ;
Cette redevance sera versée par le permissionnaire auprès du Trésorier principal de
Givors dès réception de l'avis des sommes à payer afférent émis par la Commune ;
Son non acquittement entrainera de plein droit retrait de l'autorisation ;
ARTICLE 6 : Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie devront être supportés par le
permissionnaire, sans donner lieu à indemnité ;
ARTICLE 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison
d'intérêt général ;
ARTICLE 8 : La présente autorisation est personnelle et incessible ;
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
ARTICLE 10: Madame ia Directrice générale des services de la Commune de Communay ;
Monsieur le Chef de la Police pluri-communale de Communay-Ternay ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie, notifié sous la forme
administrative à Monsieur Denis GAILLARD, et dont ampliation sera adressée à :
— Madame la préfète du Rhône pour contrôle de légalité ;
— Monsieur le Trésorier de Givors.
Fait à COMMUNAY, le 17 avril 2024
Le Maire de COMMUNAY,,
Jean-Philippe CHONÉ. /
Pour valoir notification :
À Communay, le 47/ 9j 2024
Le Permissionnaire
Denis GAILLARD,
Gérant de la BOULANGERIE « GAILLARD Père & fils »
Conformément aux dispositions du Code de justice administralive. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil . à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délei