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Arrêté - arr occup domaine public Triomphe 20240712
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arr occup domaine public Triomphe 20240712)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 217
HAUT-RHIN Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE N° 407/2024
Relatif à l'occupation du domaine public
Rue Clemenceau à WINTZENHEIM,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2 ; L.2213-1, L.
2213-2 et les articles L. 2541-1 et suivants ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1
et 2125-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté municipal n° 235/2020 en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Benoît FREYBURGER -— Conseiller Municipal Délégué aux chemins ruraux et à la sécurité ;
VU la demande formulée par M. Olivier ZIND, représentant le restaurant « Le Triomphe »,
d'occuper le trottoir en vue de mettre en place une terrasse éphémère à l’occasion des festivités
du 12 juillet organisées par la commune de Wintzenheim ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'occupation du
domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le restaurant Le Triomphe de Wintzenheim est autorisé à occuper le trottoir devant
son magasin situé rue Clemenceau à WINTZENHEIM pour installer une terrasse éphémère à
l’occasion des festivités du 12 juillet.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du vendredi 12 juillet 2024 à 12 heures jusqu’au
samedi 13 juillet 2024 à 01 heure.
ARTICLE 3 : Aucune redevance ne sera appliquée pour cette autorisation.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à ne pas troubler la
tranquillité publique
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de WINTZENHEIM fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Wintzenheim, la Gendarmerie, la Brigade Verte du Haut-Rhin, la
Police Municipale de Wintzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Conformément à l’ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887, ampliation du
présent arrêté sera adressée à :
"Monsieur le Procureur de la République de COLMAR ;
" Majore Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
" M. le Chef de Corps des pompiers de Wintzenheim ;
= Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
" Les agents de la Brigade Verte de Soultz;
” M.ZIND Olivier.
Fait à Wintzenheim, le 13 juin 2024
Conseiller Municipal Délégué
Aux chemins ruraux et à la sécurité