Compte-Rendu - 99 DE ANNEXE 2 Reglement Interieur Ccas 1

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Compte-Rendu - 99 DE ANNEXE 2 Reglement Interieur Ccas 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE ANNEXE 2 Reglement Interieur Ccas 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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CCAS de LAPALUD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur.

En application de l’article R.123-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le CCAS établit son règlement intérieur.

L’article L.133-5 dudit Code dispose que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-131 ».

Le présent règlement précise les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration afin de garantir la transparence et la bonne administration de l’établissement.

A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l’ensemble des dispositions.

 Composition du Conseil d’Administration

Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l’Union Départementale des Associations de Famille et un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

1 Ces peines sont de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 02 avril 2026, délibération n° 011, fixé à 9 le nombre d’administrateurs.

La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit : le Maire, président de droit, 4 membres issus du Conseil Municipal, 4 membres nommés par le Maire, soit un total de 9 administrateurs.

 Durée du mandat

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Si les membres du Conseil d’Administration qui n’ont pas assisté, sans motif légitime, à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, ils peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, ainsi que par le Maire pour les membres qu’il a nommés.

 Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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 Vice-Présidence du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration, dans sa séance du 14 avril 2026 par délibération n° 01, a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Madame Sylvie BONIFACY, et par délibération n° 02, Madame Sandrine SAUVADE en qualité de Vice-Présidente déléguée.

 Article 1er : Principes généraux

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale.

Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En application de l’article L 123-8 al. 5 du Code de l’action sociale et des familles, les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.

 ORGANISATION DES REUNIONS 

 Article 2 : Tenue des réunions

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil au moins une fois par trimestre.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.

Les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

A l’initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance de conseil – ces experts n’auront qu’un rôle consultatif.

 Article 3 : Convocation du Conseil d’Administration

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l’adresse donnée par celui-ci ou par retrait au service du CCAS en Mairie, et ce, trois jours avant la date de réunion - article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération (note de synthèse).

En cas d’accord formel des administrateurs, les convocations et les notes de synthèse peuvent être envoyées par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.

 Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS en feront la demande écrite au Président.

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’Administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, et en cas d’absence ou d’empêchement, à la Vice-Présidente ou à la Vice-Présidente déléguée. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.

 FONCTIONNEMENT DES SEANCES 

 Article 5 : Présidence

Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.

Dans tous les cas où le Président est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, et ce, malgré les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par la Vice-Présidente.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, de la Vice-Présidente ou de la Vice-Présidente déléguée, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux (article R123-18 du CASF).

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

 Article 6 : Quorum

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

 Article 7 : Procurations

Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse une copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

 Article 8 : Organisation des débats

Les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président, la Vice-Présidente ou les rapporteurs désignés par le Président.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou de la Vice-Présidente ou de la Vice-Présidente déléguée.

Le Président peut inviter à la séance du Conseil d’Administration des personnes qualifiées qui seront appelées à présenter des éléments soumis à l’appréciation des membres du Conseil.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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Les agents assistent en tant que de besoin aux séances du Conseil d’Administration eu égard aux problèmes traités. Ils ne prendront la parole que sur intervention expresse du président et restent tenus à une stricte obligation de réserve.

Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du Président.

Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d’Administration à fixer de manière définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

 Article 9 : Secrétariat des séances

Au début de chacune de ses séances, le Conseil d’Administration nomme un administrateur pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins et élabore le procès-verbal de séance.

 DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS 

Le compte budgétaire et financier du CCAS a été adopté lors de la séance du 14 avril 2026 par la délibération 05-2026.

 Article 10 : Débat d’orientations budgétaires

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget (article L.2312-1 du CGCT).

Ce débat ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il est enregistré sous la forme d’un procès-verbal dans le registre des délibérations.

 Article 11 : Débat sur le budget et le compte financier unique

Les budgets (primitif et supplémentaire) ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.

Le Compte financier unique est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique ayant lieu en son absence.

 VOTE DES DELIBERATIONS 

 Article 12 : Majorité absolue

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

 Article 13 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, notamment pour l’élection du Vice- Président ou le Vice-Président délégué, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au procès-verbal de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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 PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DELIBERATIONS 

 Article 14 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’article 16 du présent règlement intérieur, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :

 Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 1 : Actes communicables ».

Est inscrit dans ce registre le procès-verbal chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil. L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le procès-verbal, en veillant à ce qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.

 Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 2 : Actes non communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie du procès-verbal de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu de solidarité active. Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

 Article 15 : Signature du registre des délibérations

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de chaque séance.

Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce procès-verbal à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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 ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 

 Article 16 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d’Administration ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.

En application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

Le registre des arrêtés est soumis aux mêmes règles d’accès de principe sauf les actes contenant des informations protégées par le secret professionnel et les cas particuliers énumérées par la loi ou la jurisprudence.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d’accès aux documents administratifs peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d’Administration du CCAS que des services externes détenteurs des documents. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité (art. L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 Article 17 : Mise à disposition des documents budgétaires

Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d’Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.

La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS.

 Article 18 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au contrôle de la légalité en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.

Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations « Actes communicables ».RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - LAPALUD

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 APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 

 Article 19 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa publication.

Le Président du Conseil d’Administration ou la Vice-Présidente ou la Vice- Présidente déléguée auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, sont seuls chargés de l’exécution du présent règlement intérieur.

 Article 20 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.