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Déliberation - Delib 2021 41
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 41)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
| | . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS : | DU CONSEIL MUNICIPAL on neville DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE DÉPARTEMENT DELA Séance du 15 Novembre 2021 HAUTE-GARONNE Date de la convocation : 8 novembre 2021 L'an deux mille vingt et un et le quinze novembre à 19 heures 30, le Membres Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni | En exercice : 13 à la mairie sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. | Présents : 12 Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE, PIN-BELLOC et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, GONINDARD, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL. Absent excusé : M. FRILLAY M. CORNILLOU Jean-Pierre a été élu secrétaire de séance. Objet : Motion du conseil municipal - Déclassement d’une route départementale pour reclassement dans la voirie communale Suite à une rencontre avec les services de la direction des routes de Villefranche de Lauragais en date du 21 septembre 2021, il a été demandé au Maire de prendre position sur la proposition de déclasser la route départementale RD95C pour la reclasser en voie communale. L’argument présenté par les services du Conseil Départemental est le suivant : la voie se terminant en impasse, elle n’a pas d’intérêt départemental. De plus, cette route ayant été refaite durant l'été 2021, il n’est pas à prévoir de travaux dans les prochaines années. Monsieur le Maire précise que le terme impasse n’est pas le plus adapté pour qualifier cette route : en effet la voie départementale change de statut au niveau du château d’eau de Donneville pour se poursuivre en voie communale et rejoindre le village de Montbrun. Monsieur le Maire souhaite saisir le conseil municipal sur l'opportunité du déclassement de cette route départementale et son reclassement en voie communale. Il est précisé que le classement en voie communale est décidé par le conseil municipal après enquête publique, sauf dans les cas prévus à l'article L 121-17 du code rural et de la pêche maritime (modification de voirie lors d'opérations d'aménagement foncier rural) et à l'article L318-1 du code de l'urbanisme (mutations domaniales entres collectivités publiques, utiles dans le cadre d'opérations d'urbanisme). Après exposé du Maire, Secrétariat général commun Le conseil municipal, à l’unanimité, n’est pas favorable àdeel:déclassémientirde la |route départementale pour reclassement dans la voirie commu LE ° LE NOV. 2021 URRIER ARRIVÉ L Ma COMMANDES Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 19/11/2021 5 1 transmise au Représentant de l'Etat le 19/11/2021 Pour copie conforme Le Maire, 7