Déliberation - Delib 2021 19

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Déliberation - Delib 2021 19 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMÈNE BE DOÉNEVILLE

e SO See

Ant

té) Mairie

OnnEevi

DÉPARTEMENT D e "

DE LA ve # Los ee

HAUTE-GARONNE Séanee-du mat 2021:

Date de la convocation: #12 as2021 : "etre

Délibération n° 2021-19 Lu .

L’an deux mille vingt et un, le 19 mai à 19 heures 00, le Conseil

Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la

Membres salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard

En exercice : 14 CROUZIL, Maire.

Présents : 12 Etaient présents : Mmes, COCHET, FRANCH, PIN-BELLOC, SENAC et

LAVERGNE et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, FRILLAY,

pe ‘ GONINDARD, JOCTEUR MONROZIER et OTAL. ontre :

Abstention : 0 Absents excusés : Mmes CASAGRANDE et PASQUALINI.

Mme CASAGRANDE à donné pouvoir à Mme COCHET et Mme

PASQUALINI a donné pouvoir à M. FRILLAY.

Mme Fabienne SENAC a été élue secrétaire de séance

Objet : Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP - Modification de la délibération

n°2020-44 du 22 décembre 2020

La Commune, par délibération en date 22 décembre 2020, a réformé son régime indemnitaire

existant et fixé les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le 4 mars 2021, le Préfet de la Haute-Garonne à formulé des remarques à l'encontre de cette

délibération considérant l’article 2 muet sur le sort du CIA en cas d’indisponibilité physique et les

plafonds indicatifs réglementaires inexactes (IFSE et CIA) pour certains groupes de fonction.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat, *

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux, °

Vu la Circulaire du 5 décembre 2014, relative aux modalités de mise en œuvre de ce nouveau

régime indermnitaire, °

Vu les délibérations n°2018-28, 2020-40 et 2020-44 relatives au régime indemnitaire des agents

‘de la commune de Donneville, |

Vu les avis du comité technique en date du 15 décembre 2020 et du 4 mai 2021 relatifs à la

mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Donneville,Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération n°2020-44 relative au Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de J'Engsgement Professionnel

(RIFSEEP),

la délibération, 55 2029- 44 relative à la

arts Lie Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifie mise en place du RIFSEEP selon les critères d’attributiän sui sui Les

Article 1 : les bénéficiaires rs

. Le RIFSEEP est attribué : ÿ EEE

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné ;

- Aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné et recrutés sur un emploi permanent

ou non permanent à raison d’une présence dans les services égale ou supérieure à six mois ;

. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivant :

Attachés,

Bibliothécaires territoriaux,

Secrétaires de mairie,

Rédacteurs territoriaux,

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Techniciens territoriaux,

Adjoints administratifs territoriaux,

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Animateurs territoriaux,

Adjoints d'animation territoriaux,

Adjoints territoriaux du patrimoine,

Adjoints technique territoriaux,

Agents de maîtrise. VYNYNYNNNNNNNNNY

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites

et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères

fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps

non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou

létablissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités

instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août

2010, l'IFSE et le CIA seront maintenus dans les mêmes conditions que le traitement, durant les

congés suivants : :

- congés de maladie ordinaire ;

* congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

_+ congé de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l’enfant ;

L'IFSE et le CIA seront suspendus en cas de congés de longue durée, longue maladie ou de grave

maladie. e Périodicité: - L'IFSE sera versé mensuellement. - Le CIA sera versé annuellement au mois de décembre au prorata du temps de travail effectif. Son versement reste facultatif et non reconductible fntomatiquement d’une année sur l’autre. : e_ Révision: sens ne 0e ù La part IFSE fera l’objet d’un réexamen et donnera eus si récesaité"à ur nquel arrêté individuel: - Tous les quatre ans ; 6... “ee. - En cas de changement de fonction ; - En cas de changement de grade à la suite d'mé prontotioà ; Le CIA a vocation à être réajusté, par arrêté individuel, au regard des résultats de l’évaluation annuelle présentée à l’article 6 pour tenir compte de la réalisation des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Article 3 : Maintien à titre individuel Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Article 4 : structure du RIFSEEP Le RIFSEEP comprend 2 parts : * l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; + le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : A) Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Critères d'évaluation IFSE Définition du critère Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme. Nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et Agents directement sous sa responsabilité. directement) Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, Fort, modéré, faible. financière, juridique, politique...) Répartir et/ou planifier les activités en fonction des Organisation du travail des agents contraintes du service. Organiser et conduire une réunion de décision, d'information, de production ou de convivialité Préparation et/ou animation de réunion selon un ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en veillant à l’expression de tous et en reformulant les conclusions. Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques. Conseil aux Elus

B). De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Critères d'évaluation IFSE

Connaissance requise

Technicité

e aivgat? gettechnlcité du poste(ArBitrége/Décision, Corseil/fntérbféfation, Exécution).

Polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant

dans le répertoire CNFPT, alors “monométier". Si le

poste est un assemblage de plusieurs métiers,

alors "plurimétiers”,

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

s'organiser en prenant des initiatives dans un

cadre de responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (Large,

encadré, restreint).

Pratique et maîtrise d'un logiciel métier Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel dans le cadre de ses activités.

Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (Indispensable, nécessaire, encouragé). C) Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Critères d'évaluation IFSE Définition du critère Relations externes/internes (typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs (élus,

administrés, partenaires extérieurs.)

Risque d'agression physique et/ou verbale Fréquent, ponctuel, rare.

Gestion de l'économat (stock) Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer les règles de stockage, assurer le suivi des consommations et quantifier les besoins. Passer des commandes d'approvisionnement et réceptionner et contrôler l'état et la qualité des matériels et produits reçus. Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

GRILLE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

ele le ne h 31: CRITERES Er lSe las tal shs de COMMENTAIRES

_ sr 1e ,,,12 & Lpbiet| .e

EFFICACITÉ DANS L'EMPLOI u CR S ess * EH .

Organisation ro: stone" lotse oo

Assiduité, ponctualité ele vo [ones gs ..

Implication dans le travail “| [° : :

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES *

de poste

Maitrise des techniques liées à la fiche

Respect des délais et des échéances

Autonomie dans le travail

et connaissances règlementaires

Mise en œuvre et suivi des procédures

Formations

QUALITÉS RELATIONNELLES

Relations avec le public, les élus, les

partenaires -

Qualités d'écoute et de dialogue

Travail en équipe, respect, relations

avec les collègues, la hiérarchie

Esprit d'ouverture au changement

CAPACITÉ D'ENCADREMENT {sf agent concerné)

Aptitude à faire appliquer des décisions

Animation d’une équipe

Aptitude à prévenir et arbitrer des

conflits

Capacité à déléguer

Fixation d'objectifs — évaluation des

résultats

APTITUDE SUR EMPLOI FONCTIONNEL (si agent concerné)

des élus

Aide à la prise de décision stratégique

services

Capacité à analyser l’organisation des

Capacité à mettre en place une

politique managériale

L'attribution du CIA peut être réalisée sur la base de la grille d'évaluation suivante :

Appréciation des résultats de Critères Coefficients de modulation .

l'évaluation individuelle et de la individuelle

manière de servir

Agent très satisfaisant dans La majorité des critères est indiquée | 100% l'accomplissement de ses fonctions | comme ‘très satisfaisant”

Agent satisfaisant dans La majorité des critères est indiquée | 75%

l'accomplissement de ses fonctions | comme "satisfaisant"

Agent moyennement satisfaisant | La majorité des critères est indiquée | 50%

dans l'accomplissement de ses | comme "à améliorer

fonctions

Agent insatisfaisant dans La majorité des critères est indiquée | 0%

l'accomplissement de ses fonctions comme “insatisfaisant” Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

79 ep? s ven s 4

:. “Méntarts | Montants PLAFONDS

£nnvi Cadre . mas" °° ma x indicatifs

.

Catégorie | Groupe d'emplois Intitulé de Fonctions, +] anpuejé "an naéle +2 réglementaire

. ° + sen . ,

0 S'UE URR Lt, LGFSE+CHA)

osa see en. see .

Attaché Directeur général dés Pies ee °. ,.

Al territorial services Se 36 210 € 6290€.e4 42600€

A

nat énnt Bibliothécaire territorial

A2 FREAS | Autres agents de 27200€ | 4800€ 32 000 € erritorial sn catégorie À -

Secrétaire de mairie

Rédacteur preneur adjoint des

B1 Technicien Chef de service 17 480 € 2 380 € 19 860 €

territorial . technique

Assistant

_| territorial de Assistant de

B conservation du | conservation du

B2 patrimoine et patrimoine et des 14260 € 2 040 € 17000 €

des bibliothèques

bibliothèques

Animateur Directeur ALAËE

B3 Territorial Autres agents de 14 650 € 1 995 € 16 645 €

catégories B

Chef d'équipe

Agent technique

_ polyvalent

Adjoint Agent d'accueil, d'Etat technique APR

le Civil, élections

Adjoint Gestionnaire RH et administratif ee

Agent de comptabilité

C1 Le Chargé d'urbanisme 11 340 € 1 260 € 12 600 € maîtrise He

Le Agent de bibliothèque Adjoint du I.

Lo ous postes patrimoine < k

ce nécessitant une Adjoint rti

C d'animation expertise ou compétence rare

Chef de service

animation

Agent d'entretien

Adjoint Agent technique

technique Agent de restauration

ATSEM Agent occupant le

c2 Adjoint poste d'ATSEM 10800€ | 1200€ 12 000 € administratif Animateurs

Adjoint Tous postes

d'animation d'exécution

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et ne peut donc se cumuler avec :

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT}S.

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaites WÉTS) ‘+. "ee

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEP) 4 po :

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs dävañces et der. recettes! Le

ss. vs css

Par exception, lorsque cela est prévu par la Loi ou ke Réglerient, Rotamment Y'& arrêté du 27 août

2015, certaines primes et indemnités sont cumulabÉss :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ; ;

- L’indernnité horaire pour travail dimanche et jours fériés ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;

- L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires {IHTS) : les agents de catégorie C et B

titulaires, stagiaires et contractuels, pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires

effectuées à la demande de l'employeur sous la forme d’indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Les bases de calcul des heures supplémentaires susvisées seront automatiquement revalorisées

en application des majorations fixées par les textes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

+ D'abroger la délibération n°2020-44 et celles concernant le régime indemnitaire à l’exception de

celles qui concernent Les primes cumulables avec le RIFSEEP ;

+ D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versé aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

+ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa date de transmission

à la Préfecture.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Bernard CROUZIL

Le Maire certifie que la présente délibération a été :

publiée le 25/05/2021

transmise au Représentant de l'Etat le

Pour copie conforme x

Le Maire,

IT

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

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