Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0044 PLU SA
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0001 ARRET
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 06 121 PR
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 06 121 PR
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0010 DISTOU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0002 GADOUA
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0008 TOULLE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0009 DISTOU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0056 DAUNAT
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0003 MAURIN
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0017 Arrete Portant Prescription Modif N°1 PLU PLOUMAGAOR tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0017 Arrete Portant Prescription Modif N°1 PLU PLOUMAGAOR tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 022-200067981-20230202-A2023_0017-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
ARRETE REGLEMENTAIRE N° A2023-0017
Département des Côtes-d'Armor
Guingamp-Paimpol Agglomération
Arrêté du Président portant prescription de la modification simplifiée n° 1
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PLOUMAGOAR
ayant pour objet la création d’une aire d'accueil des gens du voyage
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants et L.300-2 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ploumagoar approuvé le 2 juin 2006 ;
Vu les évolutions du PLU de Ploumagoar par révisions simplifiées n°1 et 2 en date du 11 décembre 2006,
modifications de droit commun en date du 11 décembre 2006, 5 décembre 2008, 8 juillet 2011 et 25
octobre 2013, mise en compatibilité en date du 12 décembre 2011 et 19 décembre 2017 ; et mise à jour
n°1 en date du 22 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2019 approuvant le Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage (SDAGV)
2019-2025;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ
d'application de la modification simplifiée du PLU ;
Considérant que le projet nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ploumagoar pour permettre la création d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que la modification simplifiée du PLU est soumise à un examen au cas par cas au titre l’article
R.104-33 et suivants du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de l'article
L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 — OBJET
Le projet de modification simplifiée n°1 portera sur la création d’une aire d'accueil des gens du voyage.
ARTICLE 3 — NOTIFICATION
Le projet sera notifié au préfet et PPA avant sa mise à disposition du public. Il sera également soumis à l'avis de l'Autorité environnementale.
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 022-200067981-20230202-A2023 0017-AR
ARTICLE 4 — MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA et la MRAE seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler
ses observations qui seront enregistrées et conservées.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil d'agglomération et portées
à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
A l'issue de la procédure de mise à disposition, le conseil d'agglomération sera convoqué pour délibérer sur l'approbation du projet de modification simplifiée n°1 du PLU éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis par les personnes publiques associées, du rapport d'enquête publique et des observations du
public.
ARTICLE 7 — MESURES DE PUBLICITE
Le présent arrêté fera l’objet :
- D'un affichage au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération et en mairie de Ploumagaor pendant
un mois;
- D'une publication pour information au recueil des actes administratifs de l'EPCI mentionné aux
articles L5211-47 et R5211-41 du Code général des collectivités territoriales ;
- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
En outre :
- Le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
(https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/);
- Le dossier de PLU intégrant cette prescription sera tenu à la disposition du public en mairie de
Ploumagoar et à la Maison de l’Agglomération (2 rue Yves-Marie Lagadec - 22860 PLOURIVO), aux
jours et aux heures habituelles d'ouverture.
ait à Guingamp; le 02 février 2023
Le Président,
Vincent LE MEAU
03.02.2023