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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0001 Arret Portant Ouverture Enquete Publique PLUi tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Guingam Affiché le e ID : 022-200067981-20230203-A2023_001-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ A2023-001 - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local de l'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-19, R.153-8 et L153-1 et suivants, R153-1
et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2017, arrêtant les modalités de
collaboration entre l'agglomération et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU)i;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2017, prescrivant l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
la concertation préalable ;
Vu les débats sur les orientations générales du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement
Durables) du PLUi qui se sont tenus dans les conseils municipaux en 2019 et en Conseil
d'Agglomération les 30 septembre 2019 et 17 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 27 septembre 2022, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLUi;
Vu l'avis 2023AB3 de la MRAe (mission régionale d'autorité environnementale) de Bretagne du 5
janvier 2023, relatif à l'élaboration du PLUi ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 15 décembre 2022, relatif à l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis du Préfet des Côtes d'Armor en date du 6 janvier 2023, relatif à l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis du Conseil Régional de Bretagne en date du 15 novembre 2022, relatif à l'élaboration du
PLUIi ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 6 janvier 2023, relatif à
l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Pays de Guingamp en date du 9 décembre 2022, relatif à l'élaboration
du PLUi;
Vu l'avis du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc en date du 2 décembre 2022, relatif à
l'élaboration du PLUi ;
Vu l'avis de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 13 décembre 2022, relatif à l'élaboration
du PLUi ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor en date du 16 novembre
2022, relatif à l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en date du 12 octobre 2022, relatif à
l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor en date du 3 janvier 2023, relatif à
l'élaboration du PLUi;
Vu l'avis de SNCF Immobilier en date du 9 janvier 2023 ;
Vu la décision n° E22000168/35 en date du 8 novembre 2022, complétée par décision en date du 30
janvier 2023, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes, désignant la Commission
d'enquête composée de 3 commissaire-enquêéteur;
Vu l’ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique ;
Après avoir consulté la Commission d'enquête ;
e DE LARMOR A L'ARGOAI @
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Qui He mi Affiché le De) a ID : 022-200067981-20230203-A2023 001-AR ag — 2 Paimpo AGGLOMÉRATION
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
DU PROJET
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'élaboration du PLUi du lundi 13 mars
2023 à 9h00 au mercredi 12 avril 2023 à 12h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) est un document de planification de
l'aménagement à l'échelle communautaire, qui à compter de son approbation, couvrira l'ensemble
des 57 communes d’un document unique.
Il se substituera aux documents d'urbanisme communaux actuellement en vigueur, tracera les
grandes lignes de l'aménagement à travers un projet de territoire partagé, et définira les droits à
construire de chaque parcelle.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Par décision n° E22000168/35 en date du 8 novembre 2022, complétée par décision en date du 30
janvier 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné :
- Présidente de la Commission d'enquête : Madame Marie-Jacqueline MARCHAND, maître de
conférence en économie à l’université de Rennes | en retraite
- Membres titulaires : Mme Catherine BLANCHARD, ingénieure principale de la fonction
publique territoriale en retraite, et Mme Marie-Isabelle PERAIS, ingénieure de l’agriculture et
de l’environnement en retraite.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Le siège de l'enquête publique se tiendra à l'accueil de Guingamp-Paimpol Agglomération, 3 rue
Auguste Pavie à Guingamp.
Afin que le public puisse consulter le dossier d'enquête publique et formuler ses observations et
propositions éventuelles :
1- Le dossier d'enquête publique est consultable pendant toute la durée de l'enquête en
version numérique sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération
https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/plan-local-durbanisme-intercommunal/ et sur le
site de registre dématérialisé de l'enquête publique https://www.democratie-
active.fr/enquetepublique-plui-gpa/
2- Le dossier d'enquête publique est également consultable sur support papier à l'accueil de
Guingamp-Paimpol Agglomération à Guingamp et dans les cinq communes membres
désignées comme lieu d'enquête, réparties sur l’ensemble du territoire. Il sera accessible
pendant toute la durée de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture
indiqués ci-dessous.
3- Le dossier sera, par ailleurs, consultable en accès libre et gratuit sur un poste informatique au
siège de l'enquête publique, aux mêmes jours et heures d'ouverture.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
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Lieux d'enquête publique Adresse Horaires d'ouverture au public
Accueil de Guingamp-Paimpol SE RG GE HET du lundi au vendredi, 9h00 à
Agglomération 8 12h00 et 13h30 à 17h00
le lundi, mardi, mercredi et
vendredi: 8h30 à 12 et de
Mairie de Bégard 2 rue de la Résistance 13h30 à 17h30, le jeudi de 8h30 à 12h00, le samedi de
9h00 à 12h00
le lundi, mercredi, jeudi et
vendredi : 8h30 à 12h00 et de
Mairie de Bourbriac 11 place du centre 13h30 à 17h30, le mardi: 8h30
à 12h00, le samedi : 9h00 à
12h00
le lundi, mercredi, jeudi et
vendredi de 8h30 à 12h00 et de
Mairie de Callac place Jean Auffret 14h00 à 17h00, le mardi de
8h30 à 12h00, le samedi de
9h00 à 12h00
du lundi au vendredi de 9h00 à Mairie de Paimpol 10 rue Pierre Feutren 12h30 et de 13h30 à 17h30
du lundi au mercredi de 08h30
à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
Mairie de Pontrieux place de la Liberté le. jeuul de 08h30 à 12h00, le vendredi de 08h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h00, le samedi :
de 10h00 à 12h00.
L'attention du public est attirée sur le fait que les horaires habituels d'ouverture des mairies sont
susceptibles d'être modifiés. Il revient à chacun de s'informer auprès de la mairie concernée.
ARTICLE 4 — IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET
Guingamp-Paimpol Agglomération, personne morale de droit public est responsable pour toute
décision relative à l'ouverture et l’organisation de la présente enquête publique.
e DE LARMOR À L'ARGOAI e
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
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r aimpo 2] AGGLOMÉRATION
La procédure d'enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) est élaborée sous la responsabilité de Monsieur LE MEAUX, Président de Guingamp-Paimpol
Agglomération, dont le siège se situe au 11 rue de la Trinité, 22200 GUINGAMP.
Le siège de l'enquête publique est situé à l'accueil de Guingamp-Paimpol Agglomération, 3 rue
Auguste Pavie à Guingamp.
Les informations relatives à l’organisation de l'enquête publique peuvent être demandées auprès du
service urbanisme-droit des sols de Guingamp-Paimpol Agglomération au 02.96.13.59,59 ou par
courriel à l'adresse suivante : urbanisme@guingamp-paimpol.bzh.
ARTICLE 5 — CONSTITUTION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
- La notice de présentation de la procédure d'enquête publique et de la procédure
d'élaboration du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération, rappelant notamment les
principaux textes régissant l'enquête publique et l'indication de la façon dont cette enquête
s'insère dans la procédure administrative, ainsi que les décisions pouvant être adoptées au
terme de l'enquête et l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation ;
- Le recueil des pièces administratives comprenant notamment :
o La délibération n° D2019-07-14B du 26 septembre 2017 arrêtant les modalités de
collaboration entre l’agglomération et les communes dans le cadre de l'élaboration
du PLUi;
o La délibération n° D2019-07-15B du 26 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation préalable;
o Les délibérations n° DEL2019-09-14 du 30 septembre 2019 et n° DEL2022-05-074 du
17 mai 2022 prenant acte des débats sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
o La délibération n° DEL2022-09-162 du 27 septembre 2022 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
o La délibération n° DEL2023-02-014 du 2 février 2023 prononçant le 2°"* arrêt du
projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
o Les décisions du Tribunal Administratif de Rennes du 8 novembre 2022 et du 30
janvier 2023, relatives à la désignation de la Commission d'enquête publique ;
o Le présent arrêté de mise à enquête publique ;
o L'avis d'enquête publique ;
o Copie des annonces légales.
- Le recueil des avis règlementaires sur le projet de PLUi comprenant : les avis des communes
membres de Guingamp-Paimpol Agglomération, l'avis de l'autorité environnementale, les
avis des Personnes Publiques Associées et consultées notamment ceux de la CDPENAF et la
CDNPS ;
6e DE LARMOR À L'ARGOAT e
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Guingam Affiché le Tex me ID : 022-200067981-20230203-A2023_001-AR
=r'aimpo Fes AGGLOMÉRATION
- Le projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 septembre 2022,
est composé des pièces suivantes :
o Un rapport de présentation comportant 6 livres: un rapport de présentation du
document, le portait des communes de l'agglomération, un diagnostic, l'état initial de
l’environnement, la justification des choix, un rapport additif alimenté par les
procédures d'évolution du document ;
o Le PADD exposant le projet politique de la collectivité ;
o Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) comprenant des
orientations de centralité, sectorielles en vue d’encadrer, dans le respect des
objectifs du PADD, le développement des secteurs identifiés et thématiques conçues
en lien avec les orientations retenues par l’Agglomération en matière de production
d'énergies renouvelables.
o Le règlement écrit et graphique délimitant, notamment, les zones urbaines, à
urbaniser, agricoles et naturelles et fixant les règles applicables à l'intérieur de
chacune de ces zones ;
o Les annexes.
ARTICLE 6 — AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le projet de PLUi comprend une évaluation environnementale et un résumé non technique qui
figurent dans le rapport de présentation, Livre IV.
Le dossier de PLUi a été transmis à l’autorité environnementale par le Conseil d'Agglomération le 13
octobre 2022. L'avis de la MRAE n° 2023AB3 en date du 5 janvier 2023 figurera dans le dossier
soumis à enquête publique, dans la partie regroupant les avis des Personnes Publiques Associées.
ARTICLE 7 - MODALITÉS SELON LESQUELLES LE PUBLIC POURRA PRÉSENTER SES OBSERVATIONS ET
PROPOSITIONS
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
- Soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur
le site Internet : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-plui-gpa/ ;
- Soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante: enquetepublique-plui-
gpa@democratie-active.fr;
- Soit en les consignant sur un des registres d'enquête côtés et paraphés par la Commission
d'enquête et déposés à l'accueil de Guingamp-Paimpol Agglomération à Guingamp et dans
les mairies de Bégard, Bourbriac, Callac, Paimpol et Pontrieux lors et en dehors des
permanences de la Commission d'enquête ;
- _Soiten les adressant par courrier à l'intention de :
Madame la Présidente de la Commission d'enquête relative au PLUi de Guingamp-Paimpol
Agglomération — 11 rue de la Trinité - 22200 Guingamp.
Pour être prises en compte par la Commission d'enquête, les observations et propositions devront
être reçues pendant la durée de l'enquête, du lundi 13 mars 2023 à 9h00 au mercredi 12 avril 2023 à
12h00 (dernier délai-clôture de l'enquête) ;
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le registre
dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/enquetepublique-plui-gpa/
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 022-200067981-20230203-A2023 001-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations
consignées sur les registres disponibles au siège de l'enquête publique et en mairies de Bégard,
Bourbriac, Callac, Paimpol et Pontrieux et seront consultables dans les meilleurs délais au siège de
l'enquête publique.
Une copie des observations du public pourra être obtenue, au frais du demandeur, sur demande
écrite auprès de Guingamp-Paimpol Agglomération pendant la durée de l'enquête publique.
ARTICLE 8 - PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
La Commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public à l'accueil de Guingamp-Paimpol Agglomération ou dans les communes
membres désignées comme lieu d'enquête publique aux jours et horaires suivants :
Permanences Dates Horaires
Lundi 13 mars 14h00 à 17h00
Accueil de Guingamp-Paimpol | Mercredi 22 mars 14h00 à 17h00
Agglomération Samedi 1° avril 9h00 à 12h00
3 rue Auguste Pavie à | Jeudi 6 avril 14h00 à 17h00
Guingamp Mercredi 12 avril 9h00 à 12h00
Mardi 14 mars (mairie) 9h00 à 12h00
Samedi 25 mars (Salle Feutren) | 9h00 à 12h00
Mairie de Paimpol Vendredi 31 mars (mairie) 14h00 à 17h00
10 rue Pierre Feutren Mercredi 5 avril (mairie) 14h00 à 17h00
Mardi 11 avril (mairie) 14h00 à 17h00
Lundi 13 mars 14h00 à 17h00
Mairie de Callac
place Jean Auffret
Jeudi 23 mars 9h00 à 12h00
Vendredi 7 avril 9h00 à 12h00
Maulré le Pontrierke Vendredi 24 mars 14h00 à 17h00
place de la Liberté Jeudi 6 avril 9h00 à 12h00
Mardi 14 mars 9h00 à 12h00 Mairie de Bégard -
5 Ris de L Récieraiés Jeudi 23 mars_ 9h00 à 12h00
Vendredi 7 avril 9h00 à 12h00 Salle de la Forge
Mairie de Bourbriac
11 place du centre
Jeudi 23 mars 14h00 à 17h00
Jeudi 6 avril 14h00 à 17h00
Permanence téléphonique Mercredi 22 mars 9h00 à 12h00
e DE LARMOR A L'ARGOAT e
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Guingam Mo _P UC ID : 022-200067981-20230203-A2023_001-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Les prises de rendez-vous à la permanence téléphonique s'effectuent auprès du service urbanisme
de l’agglomération par mail adressé à urbanisme@guingamp-paimpol.bzh, avant le 20 mars.
La Commission d'enquête peut notamment, si elle l'estime nécessaire, faire application des
dispositions prévues aux articles R.123-15 à R.123-17 du code de l'environnement.
Conditions d'accès aux lieux d'enquête publique et protocole sanitaire : Les mesures sanitaires
suivantes liées au Covid-19 seront mise en place et respectées pendant toute la durée de l'enquête
publique :
- Mesure de distanciation sociale (respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes et
du sens de circulation), gel hydro-alcoolique, et port du masque recommandé.
- Chaque administré est invité à se munir d’un stylo s’il souhaite apporter des remarques au registre.
ARTICLE 9 — MESURES DE PUBLICITÉ
Un avis d'enquête publique faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et dans les huit premiers jours de l'enquête, en caractères
apparents, dans deux journaux, diffusés dans le département des Côtes-d'Armor, désignés ci-après :
— Ouest-France
— Le Télégramme
Cet avis d'enquête publique sera affiché au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération et dans
toutes les mairies et mairies annexes de toutes les communes membres, ainsi que dans différents
lieux du territoire intercommunal 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
la durée de celle-ci.
Dans le même délai et pendant toute l'enquête, l'avis ainsi que le présent arrêté seront consultables
sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération: https://www.guingamp-paimpol-
agglo.bzh/plan-local-durbanisme-intercommunal/.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée aux dossiers soumis à enquête publique dans
chaque lieu de permanence :
- avant ouverture de l'enquête, en ce qui concerne la première insertion ;
— et au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
À ces mesures de publicité réglementaires prévues par le code de l'environnement, s'ajouteront des
affichages complémentaires et divers procédés d'information et de communication mis en œuvre par
Guingamp-Paimpol Agglomération et par les communes.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS À PRENDRE À LA CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés seront transmis
sans délai à la Commission d'enquête qui les clôturera.
Dans un délai de huit (8) jours à réception du registre et des documents annexés, la Présidente de la
Commission d'enquête communiquera au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze (15) jours pour produire un mémoire en réponse.
e DE L'ARMOR A L'ARGOAT e
03.02.2023 Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Guingam athée _P e ID : 022-200067981-20230203-A2023_001-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 11 — RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
La Commission d'enquête établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les
observations recueillies et présentant ses conclusions et son avis motivés sur le projet de PLUIi.
La Présidente de la Commission d'enquête transmettra ensuite au Président de Guingamp-Paimpol
Agglomération les dossiers, avec le rapport concernant le projet d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de Guingamp-Paimpol Agglomération dans lequel devront figurer les
conclusions motivées de la Commission d'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables
avec réserves ou défavorables au projet.
À défaut d'une demande motivée de report du délai adressée au Président de Guingamp-Paimpol
Agglomération par la Présidente de la Commission d'enquête, la Commission d'enquête disposera
d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du registre et des documents annexés à
l'enquête publique pour remettre son rapport et ses conclusions motivés, en version numérique au
format PDF. Elle adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivés au
Président du Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 12 — DIFFUSION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public au siège de Guingamp-
Paimpol Agglomération, dans les communes membres désignées comme lieux d'enquête, à la
Préfecture sans délai, pendant un an à compter de la date à laquelle ils seront transmis, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public.
Ils seront également publiés sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération:
https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/plan-local-durbanisme-intercommunal/
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication conformément aux articles L311-1 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les règles relatives à la
communication des documents administratifs.
Les copies du rapport et les conclusions de la Commission d'enquête seront adressées au Préfet des
Côtes-d'Armor par Guingamp-Paimpol Agglomération, ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif
de Rennes par la Présidente de la Commission d'enquête.
ARTICLE 13 — DÉCISIONS POUVANT ÊTRE ADOPTÉES AU TERME DE L'ENQUÊTE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
À l'issue de l'enquête publique, le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des
observations du public et du rapport de la Commission d'enquête, sera soumis à l'approbation par le
Conseil d'Agglomération.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET CARACTÈRE EXÉCUTOIRE
Le Président de l’Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
03.02.2023 Guing =Paimpo
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
a mi Affiché le
ID : 022-200067981-20230203-A2023_001-AR
AGGLOMÉRATION
ARTICLE 15 — EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Copie du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ;
Monsieur le Président du Tribunal Administratif;
Mesdames, Monsieur les membres de la Commission d'enquête ;
Mesdames, Messieurs les Maires des communes membres.
03.02.2023