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Déliberation - delibn142021 decisionsprisesparlemairedanslecadredesdelegationsduconseilmunicipal postmarque fusionne 2
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (Déliberation - delibn142021 decisionsprisesparlemairedanslecadredesdelegationsduconseilmunicipal postmarque fusionne 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Institutions publiques,
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est RER par Monsieur Olivier GIRARDIN,
aire.
10 février 2021
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
EN EXERCICE 33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
31 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
PRESENTS 27
VOTANTS
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 14/2021 RAPPORTEE PAR : M. GIRARDIN
JM /NB
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE
CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1 / Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Communication du Maire
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE
DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal.
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :
= En matière de marchés publics :
La Ville a conclu les marchés publics suivants :
2 MONTANT € ENTREPRISES NUMERO OBJET HT RETENUES
Travaux d'isolation au groupe scolaire
207019 | Ferdinand BUISSON 1€ LRSAenS: ROMANE de France
Conduite, entretien et dépannage des 49 630 € DALKIA 2080077 |installations de traitement de l'AQUALUC " En matière de préemption :
Par arrêté du 21 décembre 2020, la commune décide d'acquérir par voie de préemption, le bien situé 72 avenue Aristide BRIAND, d'une superficie totale de 3 224 m2, au prix de 160 000 €.
=“ En matière de subventions :
Décision n°2021.01 - Dossiers présentés dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021.
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a proposé les dossiers suivants dont les plans de financement prévisionnels s'établissent comme suit :
1. Extension du dispositif de vidéo protection sur la voie publique
Dans un contexte d'évolution des chiffres relatifs aux actes de délinquances constatés sur le territoire, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a décidé d'étendre son système de vidéo protection mis en place en 2019. Cette opération vise à prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
2/7
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
De plus, ce dispositif a pour objectif de secourir des personnes et permettre la défense contre l'incendie,
mais également de protéger les installations publiques, réguler le flux des transports routiers et prévenir des risques naturels ou technologiques.
Ainsi, la Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite implanter 11 caméras supplémentaires sur des lieux identifiés comme stratégiques. Ces caméras seront reliées directement au Centre de Supervision Urbain (Troyes Champagne Métropole) qui traitera les images 24h/24, 7j/7, en relation permanente avec la Police Municipale et la Police Nationale. Ce dispositif ne visionnera que l'espace public, les domaines privés restant automatiquement masqués.
Objectif général :
Cette action a pour objectif de permettre à la ville de La Chapelle Saint-Luc de lutter plus efficacement contre la délinquance.
Plan de financement:
_ ToddelaionHT SDEAGOA EMDERG LaChpeeGertlic0%)
355 000 € 106 500 € 106 500 € 142 000 €
2- Réalisation de puits pour l'arrosade de 5 terrains de sports.
La Ville de La Chapelle Saint-Luc, soucieuse de la qualité des services rendus à la population, souhaite à travers ce projet améliorer l'entretien des terrains de sport extérieurs, mais aussi des espaces verts de la commune.
En effet, les conditions météorologiques, et plus particulièrement les fortes chaleurs estivales de plus en plus fréquentes, ont incité les services de la Ville à réfléchir à des alternatives pour répondre aux besoins en eau non potable nécessaires pour assurer efficacement l'arrosage des pelouses des terrains de sport, tout en diminuant la consommation d'eau potable.
Pour ce faire, La Ville de La Chapelle Saint-Luc a décidé de faire installer 3 stations de forage et de pompage à proximité des terrains de sport extérieurs Vigeannel-Herluison, Prédiéri et Pinet 3. Celles-ci permettront d'utiliser l'eau des nappes phréatiques pour l'arrosage de ces terrains, ainsi que certains espaces verts. Ce système revêt un caractère écologique car l'eau utilisée retournera en terre sans subir de dégradations, la collectivité n'utilisant plus de produits phytosanitaires.
Objectif général :
Cette action a pour objectif d'améliorer l'entretien des terrains de sport de la Ville grâce à un arrosage utilisant l'eau des nappes phréatiques et non plus l'eau potable du réseau.
Plan de financement:
ToddeladionHT EttDEIR(2%) ___ LaChpkSatlu(0%)
71 568 € 21 470 € 50 098 €
24 7
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Récapitulatif général :
Projet Montant HT Etat (DETR) SDEA La Chapelle Saint-Luc
1: Extension du dispositif de
vidéo protection sur la voie 355 000 € 106 500 € 106 500 € 142 000 €
publique.
gi (Géslsalon 4 QUE peur 71 568 € 21470 € De 50 098 € l’arrosage de 5 terrains de sport.
Total 426 568 € 127 970 € 106 500 € 192 098 €
“ En matière de tarification :
Ÿ_ La décision du Maire n°2021.005 du 28 janvier 2021 abroge la décision n°2019.015 du 23 juillet 2019 et modifie les tarifs du complexe AQUALUC à compter du 12" mars 2021.
Il a été décidé de réactualiser les tarifs de location de la salle de réunion (en gras dans le tableau ci- dessous).
Les autres tarifs ne subissent aucune modification.
À compter du 1 mars 2021, les tarifs ci-dessous seront appliqués :
4/7
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Tarifs 2021
Adultes entrée unitaire 4,00€
Enfants entrée unitaire 2,00€
Tarif réduit, entrée unitaire : chômeurs, handicapés, étudiants,
bénéficiaires du RSA, anciens combattants, personnes âgées + 70 2,00€
ans)
Enfants de moins 6 ans, entrée unitaire gratuit
10 entrées adultes 34,00€
10 entrées enfants et tarif réduit 17,00€
30 entrées adultes 95,00€
30 entrées enfants et tarif réduit 44,00€
10 heures adultes 23,00€
Forfait annuel midi, valable de date à date, sauf en période de
vacances scolaires 95,00€
Leçon enfant (en groupe, maximum 8 participants) 9,00€
Leçon adulte (en groupe, maximum 8 participants) 10,00€
Leçon adulte tarif réduit (en groupe, maximum 8 participants) 9,00€
Carte 10 leçons enfant 75,00€
Carte 10 leçons adulte 85,00€
Carte 10 leçons tarif réduit 75,00€
Remplacement carte perdue 4,00€
1 séance d'aquagym 7,80€
Aquagym demi-saison 84,00€
Cours collectifs d'aquabike encadrés par un MNS durée 45 minutes 8,30€
Location durant une heure d'un aquabike pour une pratique libre 6,30€
Ecole de natation 85,00€
Ecole municipale des sports, réservée aux chapelains âgés de 8 à 14 gratuit
ans
1 entrée baby club : 1 enfant - 8 ans + 1 accompagnateur 7,50€
10 entrées baby club : chaque entrée correspondant à 1 enfant - 8 ans 63 50€
+ 1 accompagnateur |
Accompagnateur supplémentaire baby club 2,50€
Enfant supplémentaire baby club, dans la limite de 2 enfants par adulte 2 50€
Location horaire d'une ligne d'eau pendant les créneaux publics - 32 00€
Chapelains
Location horaire d'une ligne d'eau pendant les créneaux publics - 43 00€
Extérieurs :
Location horaire de la salle de réunion pendant les créneaux 22 00 €
publics - Chapelains
Location horaire de la salle de réunion pendant les créneaux 28 00€
publics - Extérieurs '
Scolaires extérieurs, second degré( sans enseignement), par enfant 3,10€
Scolaires extérieurs 12° degré, avec Maître Nageur Sauveteur en 4 30€
enseignement, par enfant
Scolaires chapelains avec ou sans enseignement, par enfant gratuit
Centres de loisirs chapelains gratuit
Centre de loisirs extérieurs et groupes sur réservation 1 entrée, durant 2 00€
une ouverture publique '
Centre de loisirs extérieurs et groupes sur réservation 1 entrée, hors 2 80€
ouverture publique |
Brevet natation adulte 4,50€
Brevet natation enfant 2,50€
Entrée unitaire pour action de promotion exceptionnelle à caractère Gratui , k ratuit
social et maître nageur sur présentation de la carte professionnelle
Tarif « Grande chaleur » Adulte (à partir de 18 ans), entrée unitaire :
Applicable dès le déclenchement de la vigilance orange « canicule » 2,00€
et ce jusqu'à la fin de l'épisode.
Tarif « Grande chaleur » Enfant (de 6 ans à 17 ans), entrée unitaire :
Applicable dès le déclenchement de la vigilance orange « canicule » et 1,00€
ce jusqu'à la fin de l'épisode. Un —{ 1
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Ÿ”_ La décision du Maire n°2021.004 du 28 janvier 2021 fixe la tarification des équipements sportifs appliquée à compter du 1° mars 2021.
Les équipements sportifs sont mis à disposition à l'occasion de manifestations, d'actions et de rencontres
à caractère sportif ou liées à l'activité de tout acteur sportif.
Les tarifs de mise à disposition des structures à caractère sportif sont calculés en tenant compte des coûts réels supportés par la collectivité et des tarifs déjà appliqués pour des équipements similaires.
Conditions générales de mise à disposition :
Les demandes de mise à disposition ne pourront être satisfaites que dans la limite des besoins liés à la
planification annuelle des équipements et aux activités municipales.
Toute demande fera l’objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire et donnera lieu, après acceptation de la mise à disposition, à l'établissement d'une convention.
À compter du 12° mars 2021, les tarifs ci-dessous seront appliqués :
Tarification | Tarification à Tarification
STRUCTURES à la 72 la journée week-end
journée
(4h)
GDE SALLE CAMUS 74€ 129 €
SALLE ESCALADE CAMUS 43€ 75€
GDE SALLE BROSSOLETTE 87 € 149 €
SALLE ESCALADE BROSSOLETTE 43€ 75€
GYMNASE CLEMENCEAU 31 € 54 €
STAND DE TIR complet avec club house 124 € 216€
STAND DE TIR - Pas de tir 10m 19 € 32 €
STAND DE TIR - Pas de tir 25m 43€ 75€
STAND DE TIR - Pas de tir 50m 62€ 107 €
PINET 1 74 € 129 €
PINET 2 56 € 97 €
PISTE ATHLETISME 46 € 80 €
PINET 3 37 € 64 €
PINET 4 25 € 40 €
PREDIERI 1 30 € 50 €
PREDIERI 2 36 € 62€
VIGEANNEL-HERLUISON 74€ 129 €
Maison des Quennetières — Grande sale de 1€ 31€ 52€
réunion
Maison des Quennetières — salles 2 et 3 26 € 36 € 72€
Maison des Quennetières - BOULODROME 16 € 27€
Multi-Activités Extérieur
NECKARBISCHOF SHEIM 1e See
Multi-Activites Extérieur F. BUISSON 19 € 32 €
Multi-Activités Extérieur G.MOLLET 19€ 32 €
Multi-Activités Extérieur Marcel Defrance 19€ 32 €
Salle multi-activités pôle sportif HUBERT
RAYMOND 38 € 63 € 125 €
SYNTHETIQUE RUE DE LA DOUANE 19€ 32 €
DOJO POLE SPORTIF H.RAYMOND 43€ 75 €
Salle multi-activités pôle sportif HUBERT
RAYMOND + matériel de projection et 83 €
sonorisation
6/7
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Salle De Renforcement Musculaire Pôle Sportif
HUBERT RAYMOND is 4e Salles activités Victor Hugo RDC 38 € 63 €
Salles activités Victor Hugo RDC avec matériel 83e
de projection et sono
Salle activités Victor Hugo étage 35 € 58 €
Salle de Danse Benjamin Franklin 35 € 63 €
Salle pédagogique écoles élémentaires 95 € 40€
Ferdinand Buisson et Jean Jaurès
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
ue SEE RENÉE" forme
T7
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
D .- ie tite” pose
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-14_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
EN EXERCICE 33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
27
PRÉSENTS M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
VOTANTS 31 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 13/2021 RAPPORTEE PAR : M. PARISON
JM / NB
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-13_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), un débat
d'orientation budgétaire doit avoir lieu chaque année dans les communes de 3
500 habitants et plus, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en
temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir
de décision à
l'occasion du vote du budget.
L'article 107 de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Loi NOTRe) a modifié l'article L 2312-1, du CGCT relatif au Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB), en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, le DOB
doit désormais faire
l'objet d'une délibération et non plus d'une simple prise d'acte de la part du Conseil municipal.
Le décret n°216-834 du 23 juin 2016 prévoit la mise en ligne sur le site internet de la Ville, lorsqu'il existe, du
rapport adressé à l'organe délibérant à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice,
dans un délai d'un mois après son adoption.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication
et de transmission
du rapport.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles mesures
imposent à l'exécutif d'une
collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations
budgétaires
envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes
en fonctionnement
comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, et conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2312-1 du
CGCT, ce rapport comporte en outre une présentation des principales informations relatives au personnel
(structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail....).
L'obligation d'information a êté renforcée par l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques
(LPFP) du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
ILest mis à la disposition du public à la Mairie, et, le cas échéant, à la Mairie annexe
dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise
à disposition de ces
documents par tout moyen (affiche, site internet de la Ville....).
Enfin le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours.
Après saisine de la commission Pole Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 12 février 2021.
2/2
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-13_2021-DE
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L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2021.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
31
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour E MajieeRrapÈrhÉne 1° Acairt,
313
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h40
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-13_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 | Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
EN EXERCICE Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
PRESENTS 27 M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
VOTANTS 31 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN),, Mme Marie- Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE) M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER) Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 12/2021 RAPPORTEE PAR : M. RENAUDIN
JM / NB
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION
, ; / Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 ol ?
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h31
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-12_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole propose aux communes qui la composent, de constituer un groupement de commandes, chargé de procéder à la passation d'un marché alloti de ” téléphonie fixe et d'accès internet, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Pour les services de téléphonie fixe par abonnements et compléments d'abonnements (service complémentaires : SDA, GTR, transfert d'appels, messagerie vocale...) et l'acheminement des communications (trafic entrant et sortant) ;
- Pour les accès Internet (ADSL, SDSL, VDSL, Fibre FTTH et FTTO, liaison VPN...) avec le cas échéant les communications téléphoniques (Voix sur IP) et{ou) la réception des chaines de TV.
Le marché sera conclu sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum et traité
à prix unitaires révisables par ajustement.
La procédure de passation sera celle de l'appel d'offres ouvert Européen.
Il est convenu que la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et sera à ce titre chargée de l'élaboration du dossier de consultation, de son lancement par voie d'appel d'offres, de la sélection des candidatures et des offres, de la signature des
marchés de fournitures de services et de leurs notifications. La Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) sera celle du coordonnateur du groupement, à savoir Troyes Champagne Métropole.
Chaque collectivité exécutera ensuite en son nom propre ses marchés.
Le groupement sera conclu à compter de la notification de la convention jusqu'à la fin prévisionnelle du marché.
La durée du marché sera de deux ans à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s) et pourra être reconduite de façon expresse pour deux périodes d'un an.
Dans cette hypothèse, la durée de validité du groupement sera prolongée par simple avenant à la convention signée.
Les communes et établissements publics membres du groupement rembourseront au coordonnateur, au prorata de leurs besoins propres, les frais liés à la consultation, ainsi que les factures liées à l'exécution de la prestation de leurs besoins propres, que Troyes Champagne Métropole aura acquittés au titre de son rôle de coordonnateur.
Le projet de convention constitutive du groupement sera transmis aux communes lorsque le groupement sera définitivement constitué.
Après saisine de la commission — Pôle Ressources Internes- Qualité — Sécurité du 12 février 2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
° __D'ADHÉRER au groupement de commandes pour le marché de téléphonie fixe et d'accès internet.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de groupement de
commandes ainsi que tous les documents à intervenir au titre du présent exposé des motifs.
2/3
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Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
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VOTE
31
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
40 février 2021 Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
EN EXERCICE M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
PRESENTS 27 THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
VOTANTS 31 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN),, Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 11/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER
JM /NB
TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019
En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a été destinataire du rapport d'activités 2019 de Troyes Champagne Métropole, ainsi que du
Compte Administratif 2019 approuvé par le conseil communautaire du 16 juillet 2020.
Le rapport d'activité, transmis de manière dématérialisée, retrace les faits majeurs de l'année 2019, dans les compétences statutaires de la communauté d'agglomération, parmi lesquelles :
- l'approbation de la charte de développement commercial ;
- le dispositif" Territoire zéro chômeur de longue durée” ;
- le lancement des travaux sur la digue de Fouchy ;
- la mise en service de la nouvelle station d'épuration d'Estissac ;
- le début des travaux à la station d'épuration de Barberey-Saint-Sulpice pour la
commercialisation de biogaz ;
- la présentation des “trésors” de la médiathèque ;
- le déploiement de 44 nouvelles caméras de vidéoprotection ;
- l'ouverture du guichet logement étudiant ;
- le lancement d'un service de “court-voiturage” à l'échelle du territoire ;
- l'instauration d'un service de transport à la demande ;
- l'aménagement d'un itinéraire cyclable le long de la RN77 ;
- la création de 140 km de parcours VTT dans huit communes rurales ;
- l'ouverture de la maison médicale d'Estissac ;
- la reprise de l'exploitation de la gare routière de Troyes ;
- l'entrée de TCM au conseil d'administration de l'aéroport de Paris-Vatry ;
- le soutien financier dans le cadre d'une convention d'objectifs avec la Technopole de l'Aube ; - la signature de la convention de financement du très haut débit ;
- la signature de la convention de renouvellement urbain du quartier Jules-Guesde à Troyes ; - le lancement des études de la future Maison de santé PORPRSRSRNE à à vocation universitaire et l'achat de la clinique des Ursulines à Troyes.
Après saisine de la commission — Pôle Ressources Internes- Qualité - Sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activité 2019 de Troyes Champagne Métropole.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
MU cxa conforme “Pour le. ;
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION : GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
Séance du 16 février 2021
10 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
EN EXERCICE Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
PRESENTS : THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
31 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
VOTANTS RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 10/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER
JM / NB
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98454
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-10_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Le Maire quitte momentanément la séance et Monsieur Jean- Paul BRAUN prend la
Présidence.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des effectifs, il convient de le faire évoluer.
Filière Culture :
- Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique de 1è® classe à 14/20ème
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité - Sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'ADOPTERles modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
30 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
2/4
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
PARENTS
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est ts par Monsieur Olivier GIRARDIN, aire.
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| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
EN EXERCICE Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
PRESENTS 27 M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
VOTANTS 34 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie- Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE) M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER) Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 09/2021 RAPPORTEE PAR : Mme BETTINGER
JM / NB
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE
PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUBE
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 9B 642 www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-09_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION
AU SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUBE
Monsieur Le Maire quitte momentanément la séance et Monsieur Jean-Paul BRAUN prend la Présidence.
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé interentreprises ou assimilées, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion (article 108-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale et article 10 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
La Ville de La Chapelle Saint-Luc a quant à elle fait le choix d'adhérer au service de médecine préventive proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube depuis le 1er janvier 2017.
Au-delà de la mise en œuvre de l'ensemble des prestations médicales obligatoires qui incombent aux collectivités (article 7 de la convention), ce conventionnement propose également des actions préventives. Ainsi, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin de prévention doit consacrer au moins le tiers de son temps de travail aux missions suivantes :
- visite des locaux afin de prévenir et de limiter les dangers et nuisances liés au travail,
- études de poste de travail, à leurs adaptations ou leurs aménagements, ou aux visites nécessaires à la surveillance des risques professionnels,
- actions d'éducation sanitaire professionnelle, aux campagnes d'information sur des thèmes de santé publique,
- participation, à titre consultatif, aux comités compétents en matière d'hygiène et de sécurité.
Le coût relatif à ce partenariat se décompose de la manière suivante :
° une partie fixe avec une prestation forfaitaire qui s'élève à 43 euros par an et par agents, ° une partie variable de 70 euros pour chaque examen médical réalisé (article 9).
Après saisine du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de la séance du 28 janvier 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D'APPROUVER l'ensemble des termes du renouvellement de la convention « Médecine Préventive » avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube tels que définis en annexe du présent rapport.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.
e D'INSCRIRE les crédits correspondant chaque année au budget de la collectivité.
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Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
POUR CONTRE ABST. PREND PAS
PART
VOTE
30 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Rairatempéiomé
Le 11-Atbiaint, ed "
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LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE
Période 2021 - 2026
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PU eau) lit pp)
La présente convention a pour but de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis en place par le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l'Aube (CDG 10} au profit des collectivités auboises et de leurs établissements publics au regard des dispositions du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans La Fonction Publique Territoriale.
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUBE
Parc du Grand Troyes
2 rond point Winston Churchill
10300 SAINTE SAVINE
représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO,
mandaté par la délibération du Conseil d'Administration en date du 25/11/2020.
d'une part,
ci-après désigné le « CDG 10 -,
et :
représenté(e) par
mandaté(e) par La délibération en date du
d'autre part,
ci-après désigné(e) - l'adhérent ».
[l'est convenu et accepté ce qui suit :
Afin d'assurer la meilleure communication possible pour l'application de l'ensemble des termes de La présente convention, les référents pour chaque organisme sont, au jour de La signature de La présente :
REFERENT où CDG 10 :
Nom, Prénom : GARDIENNET Julien
Fonction : Secrétaire médical
Téléphone : 03 25 73 84 44
Email : julien.gardiennet@cde10.fr
REFERENT DE L'ADHERENT :
Mom, Prénom :
Fonction
Téléphone :
‘Email :
En cas de changement, chaque partie en avertira l'autre.
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ARTICLE 3 : ADHESION
Chaque collectivité ou établissement public adhère de façon individuelle, par demande auprès du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l'Aube et ne peut bénéficier des prestations du service de médecine préventive qu'après signature de la présente convention.
L'adhésion à ce service est réservée prioritairement aux collectivités et établissements publics ne bénéficiant pas de service de médecine préventive. D’autres adhérents pourront éventuellement bénéficier de ces prestations, sous réserve de l'accord du CDG 10 et selon les possibilités de ce service.
Sont à ce titre concernés tous les agents rémunérés pas la collectivité ou l'établissement public signataire, soit les :
+ fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
+ agents contractuels de droit public ;
+ agents contractuels de droit privé (contrats aidés, contrats d'avenir, contrats d'apprentissage. ....).
Quel que soit leur statut, tous Les agents de La collectivité (ou établissement public} signataire sont
concernés. Une liste nominative de l'ensemble de ces agents devra être complétée et transmise {selon Le modèle de document adressé par Le CDG 10) annuellement pour Le 31 janvier au plus tard, au service de médecine préventive du CDG 10.
Tout départ ou embauche de personnel dans La collectivité sera signalé dans un délai de 15 jours au service de médecine préventive du CDG 10.
Si La mise à jour des données relatives à l'effectif de l’adhérent n'est pas réalisée, le service de médecine préventive du CDG 10 ne pourra pas répondre favorablement aux demandes de l'adhérent. De même, Les agents non répertoriés dans La liste nominative élaborée par l'adhérent ne pourront pas bénéficier des prestations médicales.
Coast om) ste) 4% a 2 1e)
Selon Les dispositions de L'article 11-2 du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié :
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de La santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : Le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées : Le médecin de prévention vérifie La compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Convention Médecine Préventive CDG 2021-2026 ‘ Page 3 sur 9
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ARTICLE 6 : SURVEILLANCE MEDICALE EXERCEE PAR LE MEDECIN DE PREVENTION
Selon les dispositions de l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, Les agents font
l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont La fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Selon les dispositions du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié :
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un examen médical lors de l'embauche et ensuite, selon la périodicité définie par la réglementation en vigueur. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d'un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet cet examen médical se déroule dans La collectivité qui emploie Le fonctionnaire pendant La quotité horaire hebdomadaire La plus longue.
En sus de l'examen médical prévu ci dessus, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
+ des personnes reconnues travailleurs handicapés :
+ des femmes enceintes ;
+ des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
+ des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux :
+ des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit La fréquence et La nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans Le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
CEA AL Te st ur Ne le
1} Organisation des examens médicaux :
a} Les examens périodiques :
Le CDG 10 sera chargé, en accord avec l'adhérent, de fixer les périodes des examens médicaux périodiques.
b} Les examens d'embauche :
Les examens d'embauche s'effectuent à la demande de l'adhérent, pour tout agent nouvellement recruté.
c) Les examens de reprise :
Cet examen” {non obligatoire, de par La règlementation) est réalisé à la demande de l'adhérent, lors de la reprise du travail de l'agent concerné. Pour cela, l'adhérent devra formuler une demande écrite et motivée au CDG 10 par le biais de La fiche de demande de visite prévue à cet effet. * Cet examen est abligatoire pour les agents relevant du statut de droit privé.
d} Les visites de pré reprise :
Cet examen (non obligatoire, de par la réglementation) peut être sollicité par l'agent concerné, son médecin traitant où un médecin agréé. Pour cela, l’adhérent devra formuler une demande écrite et motivée au CDG 10.
Convention Médeche Fréventive CDG 2971-2076 Page 4 sur 9
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e)} Les visites supplémentaires :
Celles-ci sont demandées par l'adhérent, Le médecin traitant, le médecin de prévention ou l'agent lui-méme. Pour cela, l'adhérent devra formuler une demande écrite au CDG 10.
Si un agent demande directement au CDG 10 une visite auprès du médecin de prévention, Le CDG 10 informera L'adhérent de La demande (dans Le respect du secret médical} pour justifier La facturation de La prestation à l'adhérent.
2) Convocation aux examens médicaux :
Les différentes convocations aux examens médicaux seront adressées à l'adhérent qui aura en charge de les transmettre aux agents intéressés. L'employeur sera préalablement informé du planning des visites.
3) Autorisation d'absence et frais de transport :
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux.
Le CDG 10 ne prend pas en charge Les frais de transport des agents pour se rendre aux différents examens médicaux réalisés par son service de médecine préventive.
Toute absence d'un agent à un examen médical devra impérativement être justifiée par écrit (email, fax...) au CDG 10. Dans Le cas contraire, La visite sera facturée au tarif en vigueur.
L'adhérent devra informer dés que possible Le CDG 10 de cette absence, et si possible proposer son remplacement par un autre agent. Les personnes excusées seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable.
5} Lieu des examens médicaux :
Les examens médicaux ont lieu soit :
+ dans un cabinet approprié mis à disposition par l'adhérent {ou pour le compte du CDG 10) respectant les dispositions de l'annexe technique de l'arrêté du 12/01/1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail :
»+ au CDG 10, situé au Parc du Grand Troyes, 2 rond point Winston Churchill à STE SAVINE,
6} Examens complémentaires :
Pour tout examen complémentaire nécessaire qui pourrait être prescrit par le médecin de prévention (sérologie, radiographie...}, l'agent sera convoqué spécifiquement, dans le respect du secret médical.
Ces examens, facturés dans un premier temps au CDG 10, sont à la charge de l'adhérent. Ils sont ensuite refacturés à l'adhérent dans le respect du secret médical (facturation non nominative).
Dans le cadre des risques particuliers et dans le cadre du poste occupé, les examens obligatoires seront pris en charge par l'adhérent (amiante, plomb...). L'adhérent sera averti de facon expresse.
Convention Rédecie Préventine COG 2021-2026 Page 5 sur 9
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ARTICLE 8: ACTION DE TIERS TEMPS
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins Le tiers du temps dont il dispose. IL pourra notamment être consacré à :
+ La visite des Locaux afin de prévenir et de limiter les dangers et nuisances liés au travail,
+ à des études de postes de travail, à leurs adaptations ou leurs aménagements, ou aux visites nécessaires à La surveillance des risques professionnels,
+ des actions d'éducation sanitaire professionnelle, aux campagnes d'information sur des thèmes de santé publique, prévention des risques professionnels. en partenariat avec le service Hygiène et Sécurité au Travail du CDG 10,
+ {a participation à titre consultatif aux comités compétents en matière d'Hygiène et Sécurité (Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail),
+ La rédaction du bilan d'activité, fiches de risques professionnels, articles d'information sur La Santé et La Sécurité au Travail ...
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Dans ce cadre, il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. IL formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de La composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Certaines actions peuvent être communes à plusieurs collectivités ou établissements publics adhérents (participation à des groupes de travail, CHSCT, analyse des accidents de service, rédaction du rapport annuel d'activité, élaboration de fiches de prévention...).
D'une manière générale, le service de médecine préventive est amené à remplir l'ensemble des actions par la réglementation et plus particulièrement celles découlant des dispositions du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié.
CUar et A do pNr 2 UT vie
Le coût des prestations du service de médecine préventive est arrêté comme suit :
+ _A3€ par agent : participation forfaitaire annuelle,
Ce montant comprend notamment les actions en milieu professionnel réalisées par le médecin de prévention, la tenue des dossiers médicaux, l'organisation du suivi des agents... qui ne feront pas l'objet d'une facturation distincte.
+ 70€ pour chaque examen médical (réalisé en présentiel ou en téléconsultation).
Les tarifs de ces prestations, seront réexaminés annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l'Aube.
ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE ou R.G.P.D.
1} Objet :
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant -, s'engage à effectuer pour le compte de l'adhérent, « responsable de traitement -, les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 applicable à compter du 25/05/2018 (ci-après, = le règlement européen sur La protection des données -).
Convention Médeche Préventive CDG 2071-2076 Page 6 sur 9
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2) Obligations du responsable de traltement vis-à-vis du sous-traitant :
Le responsable de traitement s'engage à :
a. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l'exécution de la présente convention ;
b. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Le sous- traitant ;
c. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-
traitant ;
d. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.
3} Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement :
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour Le compte du responsable de traitement Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de La présente convention.
A ce titre, il s'engage à :
a. traiter les données uniquement pour La ou Les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de La présente convention :
b. traiter Les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous- traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur La protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à La protection des données, il en informe immédiatement Le responsable de traitement ;
€. garantir La sécurité et La confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
d. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès La conception et de protection des données par défaut.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, - le sous-traitant ultérieur -) pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit Le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement Les activités de traitement sous-traitées, l'identité et Les coordonnées du sous-traitant ultérieur, Le responsable de traitement dispose d'un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter Les garanties suffisantes quant à La mise en œuvre
de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que Le traitement réponde aux exigences du réglement européen sur La protection des données. Si Le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
4) Droit d'information des personnes concernées :
IL appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
5) Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, Le sous-traitant doit aider Le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit
d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à La limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dés réception par courrier électronique au responsable de traitement.
Convention Médeche Préventire COG 2071-A726 Page 7 aur 9
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6} Notification des violations de données à caractère personnel :
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
+ La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par La violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
+ le nom et les coordonnées du délégué à La protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
+ la description des conséquences probables de La violation de données à caractère personnel ;
+ la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à La violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans La mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
7) Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses
obligations :
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à
la protection des données recueillies dans le cadre de La présente convention.
8) Sort des données :
Lorsqu’elles n'ont plus d'utilité pour l'exécution des prestations définies dans La présente convention, Le sous-traitant s'engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d'information.
9} Documentation :
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement La documentation nécessaire (Registre des catégories d'activités de traitement, ....) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
CT ea a ue AE Tee 2 le)
La présente convention prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous préavis de trois mois avant chaque fin d'année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le médecin du CDG 10 constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de l'adhérent aux dispositions de la présente convention,
le Centre de Gestion de l'Aube après avoir informé expressément l'adhérent de ce dysfonctionnement afin de tout mettre en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre sans délai La convention devenu inapplicable.
Conventions Médeche Préventive COG 2021-2026 ° Page 8 sur 9
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ARTICLE 42 : APPORT DE MODIFICATIONS
La présente convention fera l'objet d'un avenant pour toute modification législative ou
réglementaire relative à son domaine d'application. Par ailleurs, dans le cadre de l'intérêt du service rendu aux collectivités et établissements publics, elle pourra également faire l'objet de modifications. Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention se fera sous La forme d'un avenant modificatif numéroté.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les litiges pouvant résulter de l'application de La présente convention tenteront de se résoudre à l'amiable ou reléveront de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Bu ir n cre Fait à Sainte Savine,
Le | | Le
Pour l’adhérent, Pour le Centre de Gestion,
| | Le Président,
| Thierry BLASCO
Caventions Médsctie Préentios COG 2071-2026 Page 9 sur 3
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, DATE DE CONVOCATION Maire.
10 février 2021
__ Conseil Municipal
Séance du 16 février 2021
DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
EN EXERCICE Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aïicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
PRESENTS 27 M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
VOTANTS LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
31 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 08/2021 RAPPORTEE PAR : M. BRAUN
JM / NB
ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR
LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DÉCISIONS DE MISE EN OEUVRE
; [11 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 de 8
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-08_2021-DE
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ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
DÉCISIONS DE MISE EN OEUVRE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014, relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit l'annexion au contrat de ville de conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces conventions s'articulent étroitement avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité engagées et à développer sur ces quartiers. En contrepartie de cet abattement de 30 % de leur imposition à la TFPB, les bailleurs sociaux financent des actions concourant à améliorer la qualité des services rendus à leurs locataires. Celles-ci viennent renforcer ou compléter les actions ordinaires de gestion menées
quotidiennement.
L'abattement doit donc leur permettre de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop
lourdement sur les charges des locataires.
Ainsi, sur le quartier Chantereigne de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, le dispositif concerne deux bailleurs
sociaux, répartis comme suit :
e Troyes Aube Habitat:
o Dont ex-Troyes Habitat : 940 logements soumis à la TFPB ce qui représente 148 082 euros d'abattement par an ;
o Dont ex-Aube Immobilier : 225 logements soumis à la TFPB ce qui représente 35 010 euros d’abattement par an.
e Mon Logis : 788 logements soumis à la TFPB ce qui représente 131 508 euros d'exonération par an.
En compensation de cet abattement et sur la base d'un diagnostic partenarial des difficultés rencontrées sur leur patrimoine, les bailleurs sociaux, en accord avec la commune, ont proposé un programme d'actions au titre de l’année 2021 qui s'oriente autour de huit axes :
° Renforcer la présence du personnel de proximité ;
e Favoriser la formation du personnel ;
e Réaliser du sur-entretien ;
e Améliorer la gestion des déchets et encombrants ;
e Améliorer la tranquillité résidentielle ;
e Améliorer la concertation et la sensibilisation des locataires ;
e Favoriser le lien social et le vivre ensemble ;
e Réaliser des travaux d'amélioration de la qualité de service.
Les décisions de mise en œuvre déployées au titre de l’année 2021 ont été élaborées entre les bailleurs et la
commune entre septembre et décembre 2020.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 12 février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Evolution Urbaine et Transition Ecologique du 15 février 2021.
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L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e DE VALIDER les décisions de mise en œuvre par les deux bailleurs sociaux en compensation de l'abattement de la TFPB telles que jointes en annexe pour l'année 2021.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
31
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait contopne
Pour lelMaire empêché,
Le 1” Adjoint,
RL
nm
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ZE
Troyes
ME. : ee Liberté + Égalité + Fraternité CHIMP/GN= MON LOGIS : MÉTROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de de taste: LS à E = Ville de > TE See are a apelle Saint-Luc es
° .
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Décision de mise en œuvre
du document cadre d'utilisation
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
(> pour le bailleur social Mon Logis
2021
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Ÿ
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Entre :
- La Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, sise I Place Robert Galley 10 000 Troyes, représentée par Monsieur François BAROIN, Président,
ET:
- L'Etat, sis Préfecture de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde, 10 000 Troyes, représenté par le Préfet de l'Aube, :
EF:
- L'ESH Mon Logis, sis 44 avenue du Général Gallieni, 10 300 Sainte-Savine, représenté par Monsieur Serge LAURENT, Directeur Général,
Et les villes :
- de Troyes, sise Place Alexandre Israël, 10 000 Troyes, représentée par Monsieur
François BAROIN, Président,
- de La Chapelle Saint-Luc, sise Rue du Maréchal-Leclerc 10 602 La Chapelle- Saint-Luc, représentée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
- des Noës-Près-Troyes, sise Place Jules Ferry, 10 420 Les Noës-prés-Troyes, représentée par Monsieur Jean-Pierre ABEL,
- de Pont-Sainte-Marie, Place Langlois, 10 150 Pont-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Pascal LANDREAT,
- de Saint-André-Les-Vergers, sise 38 Avenue Maréchal Leclerc, 10 120 Saint- André-les-Vergers, représentée par Monsieur Alain BALLAND,
Il est convenu comme suit :
Objet de la décision de mise en œuvre de la programmation
La présente décision de mise en œuvre concerne le bailleur social Mon Logis. Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de logements et le montant de l'abattement TFPB pour l'année 2020, par commune et par quartier.
Nombre de
Commune Quartier logements Estimation du montant
QPV bénéficiant de de TFPB
l’abattement TFPB
Gare 323 78 976 euros
Feu LU 415 66 408 euros Troyes Jeu
PQ BE 157 33 979 euros Seine
Chartreux 140 28 950 euros
Les Noës-Près-Troyes Montvilliers 300 54 336 euros
La Chapelle-St-Luc Chantereigne 788 131 508 euros
Pont-Saint-Marie Debussy 558 98 497 euros
Saint-André-Les-Vergers Maugout 545 111 600 euros
TOTAL 3 226 604 254 euros
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Les programmes sont définis avec les partenaires localement concernés et font l'objet d'une délibération en conseil municipal des communes concernées par cette décision et en conseil communautaire.
Les programmes d'actions indiquent également la valorisation des actions. La valorisation de l'abattement fiscal entre quartiers obéit aux règles suivantes :
Q L'objectif est d'affecter sur chacun des quartiers l'équivalent de la
réduction fiscale obtenue par Mon Logis pour le patrimoine concerné ;
La répartition des moyens par quartier est définie en fonction de ces
besoins ;
L'abattement fiscal perçu par Mon Logis par quartier prioritaire est ainsi
réinvesti dans le respect des programmes d'actions définis
collégialement ;
En cas de différentiel entre le montant de l'abattement fiscal
correspondant au patrimoine du quartier et le montant des actions
développées par Mon Logis, son Utilisation au profit d'autres quartiers ou
son report sur d'autres années devra être justifié et réunir le consensus des
partenaires ; communes et Troyes Champagne Métropole notamment.
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Décision de mise en œuvre du document-cadre d'utilisation de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le bailleur social
Mon Logis
2021
Liste des signataires :
Pour Troyes Champagne Métropole, José GONCALVES
Pour l'Etat, Le Préfet de l'Aube, Stéphane ROUVÉ
Pour la ville de Troyes, Adjointe au Maire, Elizabeth GARIGLIO
Pour la ville de La Chapelle Saint-Luc, Le Maire, Olivier GIRARDIN
Pour la ville de Saint-André-Les-Vergers, Catherine LEDOUBLE
Pour la ville de Pont-Sainte-Marie, Le Maire, Pascal LANDREAT
Pour la ville des Noës-Près-Troyes, Le Maire, Jean-Pierre ABEL
Pour Mon Logis, Le Directeur Général, Serge LAURENT
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EX M xov:s LON TR°YES iberté « Ac ité + Fraternité » ps AUBE
RE FRINQNE SENS LL HABITAT
_ Le r HUMAIN ET RESPONSABLE
Ville de ame. À
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Décision de mise en œuvre
du document cadre de l'utilisation
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Ce pour le bailleur social Troyes Aube Habitat
2021
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Entre :
- La Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, sise 1 Place Robert Galley 10 000 Troyes, représentée par Monsieur François BAROIN, Président,
Ef:
- L'Etat, représenté par le Préfet de l'Aube, sis Préfecture de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde, 10 000 Troyes
Er:
- L'OPH Troyes Aube Habitat, sise 47 rue Louis Ulbach, 10 000 Troyes, représentée
par Monsieur Eric PROTTE, Directeur Général,
Et les villes :
- de Troyes, sise Place Alexandre Israël, 10 000 Troyes, représentée par Monsieur François BAROIN, Président,
- de La Chapelle Saint-Luc, sise Rue du Maréchal-Leclerc 10 602 La Chapelle- Saint-Luc, représentée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
- des Noës-Près-Troyes, sise Place Jules Ferry, 10 420 Les Noës-prés-Troyes,
représentée par Monsieur Jean-Pierre ABEL,
Il est convenu comme suit :
Objet de la décision de mise en œuvre de la programmation
Suite à la récente fusion entre les deux OPH présents sur le territoire, Troyes Habitat et Aube Immobilier, il est proposé, pour l'année 2021, une décision de mise en œuvre qui précise dans deux tableaux le nombre et le montant de l'abattement TFPB par commune et par quartier.
Aube Immobilier
Ouerier Nombre de logements
Commune QPV bénéficiant de Montant de TFPB
l’abattement TFPB
RNCS | oo fiiose 266 47 499 euros Troyes
La “ one SE Chantereigne 225 35 010 euros
Troyes Bords de 202 42 017 euros Seine
TOTAL 693 124 525 euros
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Troyes Habitat
: Nombre de logements — Quartier nr , Estimation du
Commune bénéficiant de l’abattement QPV montant de TFPB
TFPB
Chartreux 1 681 254 332 euros
Sénardes 620 90 182 euros
Troyes FAR de 615 86 410 euros Seine
Beau Toquat 148 25 571 euros
Jules-Guesde 960 124 488 euros
na se Montvilliers 196 32 690 euros Près-Troyes |
La
Chapelle-St- | Chantereigne 940 148 082 euros
Luc
TOTAL 5 160 761 755 euros
Les programmes sont définis avec les partenaires localement concernés et font l'objet d'une délibération en conseil municipal des communes concernées par cette décision et en conseil communautaire.
Les programmes d'actions indiquent également la valorisation des actions. La
valorisation de l'abattement fiscal entre quartiers obéit aux règles suivantes :
L'objectif est d'affecter sur chacun des quartiers l'équivalent de la
réduction fiscale obtenue par Troyes Aube Habitat pour le patrimoine
concerné ;
La répartition des moyens par quartier est définie en fonction de ces
besoins ;
L'abattement fiscal perçu par Troyes Aube Habitat par quartier prioritaire
est ainsi réinvesti dans le respect des programmes d'actions définis
collégialement ;
En cas de différentiel entre le montant de l'abattement fiscal
correspondant au patrimoine du quartier et le montant des actions
développées par Troyes Aube Habitat, son utilisation au profit d'autres
quartiers ou son report sur d'autres années devra être justifié et réunir le
consensus des partenaires ; communes et Troyes Champagne Métropole
notamment.
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Décision de mise en œuvre du document cadre d'utilisation de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
pour le bailleur social Troyes Aube Habitat
2021
Liste des signataires :
Pour Troyes Champagne Métropole, Le Vice-président délégué, José GONCALVES
Pour l'Etat, Le Préfet de l'Aube, Stéphane ROUVÉ
Pour la ville de Troyes, Adjointe au Maire, Elizabeth GARIGLIO
Pour la ville de La Chapelle Saint-Luc, Le Maire, Olivier GIRARDIN
Pour la ville des Noës-Près-Troyes, Le Maire, Jean-Pierre ABEL
Pour Troyes Aube Habitat, Le Directeur Général, Éric PROTTE
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION : GIRARDIN, Maire. |
10 février 2021 |
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
EN EXERCICE 33 CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
PRESENTS Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
27 M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
VOTANTS 31 THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN),, Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 07/2021 RAPPORTEE PAR : M. JOUANET
JM /NB
CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN SIS 204
AVENUE CHOMEDEY DE MAISONNEUVE
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 08 bé 3
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-07_2021-DE
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CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN SIS
204 AVENUE CHOMEDEY DE MAISONNEUVE
Suite à plusieurs sollicitations de propriétaires riverains, la Ville de Troyes projette d'aménager le chemin sis 204 avenue Chomedey de Maisonneuve situé sur la limite communale entre Troyes et La Chapelle-Saint- Luc.
Pour ce faire, elle propose d'acquérir la partie du chemin dépendant du domaine public communal, moyennant la somme d'un euro, et précise qu'elle entend assumer l'intégralité des frais d'aménagement de _cette voie ainsi que les frais de géomètre et notariés.
Cette parcelle se situe en zone naturelle et n'est donc pas constructible. Elle représente une superficie d'environ 143 m°.
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, par avis du 24 août 2020, ont estimé à 1,50 €/m°. |
Compte tenu de l'intérêt que présente cette cession pour la Ville et de la non constructibilité de cet espace foncier, il vous est proposé de faire droit à cette demande.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes - Qualité - Sécurité du 12 février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Évolution Urbaine et Transition Écologique du 15 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
e D’APPROUVER la vente d'une partie du chemin sis 204 avenue Chomedey de Maisonneuve moyennant la somme d'un euro au profit de à la Ville de Troyes.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
POUR CONTRE ABST. PREND PAS
PART
VOTE
31
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Mai ë
V1.
2/3
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-07_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
DATE D'AFFICHAGE | Conseil Municipal
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
EN EXERCICE CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
PRESENTS 27 M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
.. M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
VOTANTS 31 THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 06/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE
JM /NB
_... CRÉATION DE TARIFS DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC MATÉRIEL DE
SONORISATION À COMPTER DU 1ER MARS 2021
4 , 3 Hôtel de Ville — B.P. 10082- 10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 088
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 10h12
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-06_2021-DE
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CRÉATION DE TARIFS DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC MATÉRIEL DE SONORISATION À COMPTER DU 1E8 MARS 2021
La délibération n°43/2018 du 22 mai 2018 définit la tarification des équipements sportifs depuis le 19 septembre 2018.
Le Maire est autorisé, dans le cadre de ses délégations de pouvoir, à créer des tarifs dès lors que chaque montant unitaire est inférieur à 150,00 euro. Une décision, complétant la présente délibération, fixe les tarifs de la majorité des structures sportives de la commune.
Les équipements sportifs sont mis à disposition à l'occasion de manifestations, d'actions et de rencontres à caractère associatif.
La salle multi-activités du pôle sportif Hubert Raymond et les salles d'activités du rez-de-chaussée du centre social Victor Hugo peuvent, dorénavant, être mises à disposition avec du matériel de sonorisation et de projection.
Les conditions de mise à disposition sont inchangées.
Les tarifs de la mise à disposition des structures à caractère sportif sont calculés en tenant compte des coûts réels supportés par la collectivité et des tarifs déjà appliqués pour des équipements similaires.
Gratuité : La gratuité est accordée aux établissements scolaires et aux associations chapelaines à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt public local et dont l'action pour laquelle la mise à disposition est sollicitée s'y réfère.
Tarif appliqué : Les autres associations et les établissements se trouvant sur le territoire de la ville dont l'action liée à la mise à disposition impliquerait un règlement des participants ou qui ne rempliraient pas les conditions d'intérêt public local, devront s'acquitter du montant appliqué à la structure.
STRUCTURES Tarification àla | Tarification week-
journée end
Salle multi-activités du pôle sportif Intérêt Public
HUBERT RAYMOND + matériel de Local ms rs projection et sonorisation Autre 156 € 312 €
Salles d'activités Victor Hugo RDC avec See Gratuit Gratuit
matériel de projection et sonorisation Autre 156 €
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne du 1er février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 12 février 2021.
2.13
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-06_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :
e D’ABROGER la délibération n°43/2018 du 22 mai 2018.
e D’APPROUVER les tarifs proposés applicables à compter du 12° mars 2021.
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au
présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
27 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Mairekiiserhue
(Er Le 1° A6jURKE,
3/3
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
Conseil Municipal
Séance du 16 février 2021
DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
NOMBRE DE CONSEILLERS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
EN EXERCICE 33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
PRESENTS 27 M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
VOTANTS 31 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN. ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie- Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE) M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER) Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 05/2021 RAPPORTEE PAR : M. CHAMPAGNE
JM / NB
AVANCES AU TITRE DES SUBVENTIONS
ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS ET
ORGANISMES DIVERS - ANNEE 2021
. | 1./ 5 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 88
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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AVANCES AU TITRE DES SUBVENTIONS ACCORDÉES
AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS - ANNÉE 2021
Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a la possibilité, dans l'hypothèse où son budget n’a pas été adopté avant le 1e" janvier, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2020.
Le vote du budget primitif devant avoir lieu lors de la prochaine séance du Conseil municipal, il est souhaitable d'attribuer aux associations éligibles, une avance sur leurs subventions à venir. Cette avance permettra aux associations de fonctionner en attendant le vote des subventions.
Sur la base des travaux effectués par les commissions, uné avance de subvention pourra être allouée aux associations qui en auront fait expressément la demande et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- dépôt d'un dossier complet de demande de subvention pour 2021,
-_ Octroi d'une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2020, d'un montant supérieur ou égal à 3 000 €.
Cette avance ne pourra excéder, pour chaque association, 25 % de la subvention obtenue en 2020. Ce dispositif d'avances sur subventions 2021 représente donc un montant maximal de 49 990 €.
Vous trouverez ci-joints les tableaux mentionnant les associations pouvant bénéficier de cette avance de subvention.
+ Après saisine de la commission Pôle Vie associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 19 février 2021.
e Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes — Qualité — Sécurité du 12 février 2021.
Au terme de l'article L.2131-11 du Code des Collectivités Territoriales « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Par conséquent, les membres du conseil intéressés à l'affaire, ne prennent pas part au vote concernant les associations dont ils sont membres.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
e D’APPROUVER ce dispositif d'avances sur subvention 2021 pour un montant global de 49 990 €.
e D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant, à verser, à chaque association désignée ci-après, une avance sur subventions 2021 conformément aux éléments précités.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2/5
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NOMS DES ASSOCIATIONS Avis de la commission Subventions | Acomptes 2020 proposés
DOMAINE SPORT
AMICALE DES TIREURS DE LA CHAPELLE SAINT-LUC - EAN HE 6 600 € 1 650 € ATCL
ASSOCIATION ÉTOILE CHAPELAINE (FOOT) Favorable 19 000 € 4 750 €
ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MALGACHE - AFCM Favorable 3 200 € 800 €
TROYES CHAPELLE NATATION - TCN Favorable 6 300 € 1575€
UNION SPORTIVE ATHLETISME CHAPELLE ST LUC - Favorable 3 000 € 750€ USAC
DOMAINE AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ
COMITÉ DES LOISIRS Favorable 5 500 € 1375€
DOMAINE ÉCONOMIE ET EMPLOI
ASSOCIATION FAMILIALE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET ENVIRONS Favorable 13 500 € 3 375€
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 3!
Pour l’association du Centre de Santé Chapelain :
Ne prennent pas part au vote : Madame DEFONTAINE - Monsieur DUCOURANT - Madame PAUTRAS.
2 2 TR Subventions Acompte DOMAINE PREVENTION-SECURITE PUBLIQUE Avis de la commission 2020 proposé
ASSOCIATION DU CENTRE DE SANTÉ CHAPELAIN Favorable 9 000 € 2 250 €
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 28 3
Pour l'Ensemble Musical Chapelain - EMC :
Ne prend pas part au vote : Madame LEBORGNE-GODARD,.
DOMAINE VIE ASSOCIATIVE Avis de la commission PUPYEntOnS | ACOMpIe 2020 proposé
ENSEMBLE MUSICAL CHAPELAIN - EMC Favorable 21 000 € 5 250 €
3/5
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POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART
VOTE 30
Pour l’'Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson - AJFB :
Ne prennent pas part au vote: Monsieur CHAMPAGNE - Madame LEBORGNE-GODARD - Monsieur
LEGAUX - Madame HIMEUR - Madame DUONG - Madame PAUWELS
eee Subventions | Acompte DOMAINE SPORT Avis de la commission 2020 proposé
AMICALE JULES FERRY FERDINAND BUISSON - AJFB Favorable 14 800 € 3 700 €
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 25 6
Pour le Handball Club Savino Chapelain - HBCSC :
Ne prend pas part au vote : Monsieur LEGAUX.
DOMAINE SPORT Avis de la commission Subventions L/Acompte 2020 proposé
HANDBALL CLUB SAVINO CHAPELAIN - HBCSC Favorable 7 500 € 1875€
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 30 1
Pour l'Office Municipal des Sports - OMS :
Ne prennent pas part au vote : Monsieur CHAMPAGNE - Madame LEBORGNE-GODARD - Monsieur PARISON - Monsieur LEGAUX - Madame HIMEUR - Madame BOURGEOIS-SCHEFMANN — Madame KOUIDER-SAHED - Monsieur LAMINE-
FATY.
Ne Subventions | Acompte DOMAINE SPORT Avis de la commission 2020 proposé
OFFICE MUNICIPALE DE SPORTS - OMS Favorable 14 000 € 3 500 €
4/5
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NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 23 8
Pour le Racing Club des Sportifs Chapelains - RCSC :
Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS
DOMAINE SPORT Avis de la commission Subventions | ... Acompte 2020 proposé
RACING CLUB DES SPORTIFS CHAPELAINS - RCSC Favorable 62 000 € 15 500 €
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 8 30 1
Pour l’Amicale du Personnel Communale de La Chapelle Saint-Luc :
Ne prennent pas part au vote : Madame BETTINGER - Monsieur THOMAS - Madame YANIK.
DOMAINE AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ Avis de la commission ne UE
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA CHAPELLE SAINT-LUC Favorable 14 562 € 3 640 €
NE PREND POUR CONTRE ABST. PAS PART
VOTE 28 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Mairé empeche”
jean Faut BR4 #
Le 1” Adjoint,
«Olive
5/5
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#e
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-05_2021-DE
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
er —
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION : GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
| Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
EN EXERCICE M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
PRESENTS 27 THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
VOTANTS 31 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction |
DELIBERATION N° 04/2021 RAPPORTEE PAR : Mme LEBORGNE
GODARD
JM / NB
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DU
MUSEE DE L'ANCIENNE MALTERIE DE CHAMPAGNE
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 Lg 2
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-04_2021-DE
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MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DU MUSÉE
DE L’ANCIENNE MALTERIE DE CHAMPAGNE
La délibération n° 03/2019 du 27 février 2019 définit la tarification du musée de l'ancienne malterie à compter du 1er mars 2019.
Les tarifs proposés, applicables à compter du 1% mars 2021, prévoient une augmentation moyenne de 3%. Les conditions de mise à disposition sont inchangées.
La facturation journalière ci-dessous sera complétée par les frais de personnels affectés à l'équipement le taux de 20 € horaïe sera appliqué.
À compter du 1er mars 2021, il vous est proposé les tarifs suivants :
dont
* Éocati salisé Tarifs demi-journée |Tarifs journaliers | Tarifs
ee de | Locations réalisées (maximum 4h) (supérieur à 4h) | week-end ancienne —. | ' - ;
Haliocie Intérêt Public Local Gratuit Gratuit Gratuit
Autre 258 € 391 € 567 €
Une caution de 2 000 € sera demandée au locataire.
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne du 1er février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :
e D’ABROGER la délibération n° 03/2019 du 27 février 2019.
e D’APPROUVER les tarifs précités et applicables à compter du 19° mars 2021.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
POUR | CONTRE | aBsT. | PREND PAS
PART
VOTE
27 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêchéour extrait conforme
Le 1”Adjoint;:
jean Paul BRAUI
Le Maire,
1 Oli
..
TT
2/2
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-04_2021-DE
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Ville de
10 février 2021
DATE DE CONVOCATION
10 février 2021
DATE D'AFFICHAGE
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
33
£f
31
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ESPN EEE VENTE DEEE ONE ES TERRE EE]
La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN,
Maire.
Conseil Municipal
Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN),, Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction
DELIBERATION N° 03/2021 RAPPORTEE PAR : Mme LEBORGNE
GODARD
JM /NB
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES
SALLES DU CENTRE CULTUREL DIDIER BIENAIME
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 98 8k/3
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES
SALLES DU CENTRE CULTUREL DIDIER BIENAIME
La délibération n° 112/2016 du 13 décembre 2016 définit la tarification des salles du Centre Culturel Didier Bienaimé à compter du 1 janvier 2017.
Les tarifs proposés, applicables à compter du 18° mars 2021, font apparaitre une augmentation moyenne de 3%.
Les conditions de mise à disposition sont inchangées.
La facturation journalière ci-dessous sera complétée par les frais de personnels affectés à l'équipement dont le taux de 20 € horaire sera appliqué.
A compter du 12 mars 2021, les tarifs suivants vous sont proposés :
Sales ... Catégories. à | Tarts
| Intérêt Public Local* Gratuit
Tarif réduit* 488 €
Salle Centrale Tarif Location 743 €
Tarif Conférence 164 €
Tarif professionnel* 854 €
Intérêt Public Local* Gratuit
Tarif réduit* 251 €
PRE Tarif Location 380 €
Tarif professionnel* 438 €
Intérêt Public Local* Gratuit
| Tarif réduit* 203 €
Petite annexe Tarif Location 309 €
Tarif professionnel* 355 €
Cuisine Tarif Location 207 €
Cafétéria Tarif Location 13€
Intérêt Public Local* Gratuit
Centre complet Tarif réduit* 883 €
Tarif Location 1 337 €
Tarif professionnel* 1 541 €
“tarif intérêt public local et tarif réduit selon les conditions suivantes :
Gratuité : la gratuité sera accordée aux associations chapelaines à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt public local et dont l’action pour laquelle la mise à disposition sollicitée s'y réfère.
Tarif réduit : les associations chapelaines dont l’action liée à la mise à disposition impliquerait un règlement des participants sans qu'il y ait pour ladite action un intérêt public local ou un but caritatif, devront s'aquitter du tarif réduit.
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Les associations chapelaines ne peuvent bénéficier de la gratuité ou du tarif réduit qu'une seule fois par an.
“Le tarif professionnel est applicable aux utilisateurs du centre culturel à des fins commerciales.
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne du 1e" février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources internes, qualité et sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :
e D'ABROGER la délibération n° 112/2016 du 13 décembre 2016.
e D'APPROUVER les tarifs précités et applicables à compter du 1e" mars 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
27 À
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
dit
Pour le if eee
EL EF
313
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier
GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
__ Conseil Municipal DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS
M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
NOMBRE DE CONSEILLERS CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET
33 Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
EN EXERCICE M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
PRÉSENTS 27 THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
VOTANTS 31 M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 02/2021 RAPPORTEE PAR : Mme LEBORGNE
GODARD
JM / NB
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION
DES SALLES COMMUNALES
Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 o8 bé 4
www. ville-la-chapelle-st-luc.fr
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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h48
Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-02_2021-DE
Affiché le 22/02/2021 - Certifié exécutoire le 22/02/2021
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
La délibération N°60/2018 du 27 juin 2018 définit la tarification des salles municipales depuis le 1e septembre 2018.
Les tarifs proposés en annexe, applicables à compter du 12 mars 2021, prévoient une augmentation moyenne de 3 %. j
Pour rappel, l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Mille Couleurs ne peut être loué et/ou mis à disposition que le week-end durant les périodes scolaires.
Les conditions de mise à disposition restent inchangées.
Sur demande écrite et motivée, les associations Chapelaines pourront bénéficier d'une journée de location gratuite dans l'année sur les salles suivantes : Ferdinand Buisson, ACM Mille Couleurs. Pour les autres salles, la gratuité ne pourra pas excéder dix mises à disposition par an et ce dans la limite d'une par mois.
Gratuité : La gratuité est accordée aux établissements scolaires et aux associations chapelaines à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt public local et dont l'action pour laquelle la mise à disposition est sollicitée s'y réfère.
Après saisine de la commission Pôle Vie associative, sportive, culturelle et citoyenne du 12° février 2021.
Après saisine de la commission Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 12 février 2021.
L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :
e D'ABROGER la délibération N°60/2018 du 27 juin 2018.
e D'APPROUVER les tarifs ci-annexés applicables à compter du 1e" mars 2021.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND
PAS
PART
POUR CONTRE ABST.
VOTE
27 4
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
752 © N Pour extrait conformePour le Maire empêché, Adjoint,
nr 2/4
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Réference de l'AR : 010-211000765-20210216-02_2021-DE
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TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES À COMPTER DU 1ER MARS 2021
Tarifs
| Locations demi- SERRE Salles louées SIDE : ù Jours de
réalisées | journée . ... | Week- (supérieur fermeture
(maximum à 4h) end
4h)
Intérêt
Eté* Public 47 € 83 € 125€ | 4h00en
Salles Salle festive Local semaine et
sociales | 37 personnes Autre | 130€ 239€ | 353€ | le samedi
Ferdinand! assises ou 80 Intérêt -
Buisson debout . | Public| 58€ 104€ |156€ | 19h00 le
Hiver Local dimanche
Autre 145 € 270€ |406€
Intérêt
,, | Public 171€
Et Local
Petite salle Autre 406 €
50 personnes Intérêt
. | Public 203 € Hiver Ces | 4h00 le
ACM Autre 447 € samedi
Te rs interet 19h00 le
_ Eté* FABI S4€ dimanche Local |
Grande salle Autre 609 €
100 personnes Intérêt
| Public 390 € Hiver LHEal
Autre - | 655€
Salle de réunion D Gratuit Gratuit
Espace | (4 pers) Autre 24 E 35€
VII Intérêt Public Lu Hugo | Bureau RDC (3 Léa Gratuit | Gratuit
XS pers.) Autre ZE | 35€
Bureau de Aer t PUBIG Gratuit Gratuit permanence Local
(étage) Autre 24 € 35 €
Salles Intérêt Public
Espace Studio Local Stat SL 23h00
Benjamin | d'enregistrement 58 €
Franklin AUTE De
Studio de ee Public Gratuit Gratuit
pétition ps T8Pe Autre 35€ 58 €
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Intérêt Public
Salle | Sea] Gratuit Gratuit
informatique Autre 3€ BE
Salles de _. Gratuit Gratuit
réunion (2 RDC
et 2 à l'étage) Autre 24 € 35 €
CAS Jean | Grande salle (90 hcrras Gratuit Gratuit
Mermoz personnes) AUGE 35€ 63€ .
CAS Grande salle (90 intérêt Public Gratuit Gratuit Marcel ersonnes) Local
Defrance P Autre 35 € 63 €
CAS Intérêt Public
Bernard | Grande salle Local HRIOIES à PER 20h30
Palissy Autre 35 € 63 €
Grande salle (90 us Gratuit Gratuit
CAS personnes)
Julien UE I SE e 23h00 . Intérêt Public : |
Scrève Gratuit Gratuit Salle 2 Local
Autre 20 € 32 €
Ancienne Intérêt Public
Ecole 2 salles de Local Gratuit Gratuit 22h00
Edouard | classe Autre 26 € 36€ Herriot
* Eté : du 1er mai au 14 octobre.
* Hiver : du 15 octobre au 30 avril.
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Ville de
La Chapelle Saint-Luc
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.
10 février 2021
__. Conseil Municipal
DATE D'AFFICHAGE
10 février 2021 Séance du 16 février 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard
CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON
EN EXERCICE 33 Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET Mme Marie-Françoise LEBORGNE- GODARD, Mme Aicha HIMEUR
M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, M. Christian DUCOURANT
M. Mohamed Lamine FATY, Mme Sophal DUONG, M. Michael
THOMAS, Mme Christiane CHERY, M. Xavier RENAUDIN, M. Claude
31 LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA
M. Julien MAUVIGNANT, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent
RICHARD, M. Cédric HERBLOT, Mme Danièle BOEGLIN.
PRESENTS 27
VOTANTS
ABSENTS EXCUSES : M. Daniel GRIENENBERGER, Mme Léa
REGNAULT (procuration à M. Xavier RENAUDIN), Mme Marie-
Françoise PAUTRAS (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE)
M.Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Sylviane BETTINGER)
Mme Hania KOUIDER-SAHED (procuration à M. Vincent RICHARD).
ABSENT : M. Corentin PERRUT
M. Julien MAUVIGNANT a été désigné comme secrétaire de séance et
a accepté cette fonction
DELIBERATION N° 01/2021 RAPPORTEE PAR : M. GIRARDIN
JM / NB
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ë 12 Hôtel de Ville — B.P. 10082-10602 La Chapelle Saint-Luc Cedex - Tél 03 25 71 34 34 - FAX 03 25 49 o8ls8
www.ville-la-chapelle-st-luc.fr
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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l'article de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
DE DESIGNER Monsieur Julien MAUVIGNANT par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 16 février 2021.
Les conclusions du rapport mis aux voix
donnent les résultats suivants
NE
PREND POUR CONTRE ABST. PAS
PART
VOTE
31
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour eReFRÉMA ire empêché,
<= TD Le Maire, Le 1° Adjoint,
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