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Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté préfectoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2021-5G-0461 au 3 1 MAR 202
portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation
de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de SADA
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux,
ouvrages ou d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Claude VO-DINH. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mavotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de
Sada dans la commune de SADA.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de SADA pour une période de 30 jours
consécutifs :
du lundi 12 avril 2021 au mardi 11 mai 2021 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Bacar MOHAMED — mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.21.
Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-
publiques/2021/Rehabilitation-de-la-place-de-la-boulangerie-de-Sada
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de SADA,
dont les coordonnées sont les suivantes : BP 107 — 97640 SADA - tél. : 02 69 62 08 08.
En outre, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie électronique
(courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 11 maï 2021 inclus.
Article 4 : À l’expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition
sera clos , signé par Monsieur le Maire de SADA et transmis dans un délai de quinze jours au
Préfet. Celui-ci dresse le bilan des observations et propositions qui lui ont été déposées par voie
électronique au cours de la mise à disposition du public et les annexera au registre pour être
prises en considération dans le reste de la procédure.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de SADA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement