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Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté préfectoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Médias,
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
ARRETE N° 2021 - SG - 720 du 7 mai 2021
portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de création du pôle d’échange
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
multimodal (PEM) de Mamoudzou dans la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à lactualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement 5
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages où d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
les pièces du dossier d’enquête ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet de création du pôle d'échange multimodal (PEM) de
Mamoudzou, commune de MAMOUDZOU
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MAMOUDZOU pour une période de 30 jours
consécutifs :
du mardi 25 mai 2021 au mercredi 23 juin 2021 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement, de laménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Bacar MOHAMED -
mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.21.
Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :
https://www.mayotte. gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/202 1/Pole-d-echange-
multimodal-de-Mamoudzou
Article 3 :
— affichage : l'arrêté et l’avis d’ouverture de la mise à disposition du public seront publiés en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, huit jours au moins avant l’ouverture de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Le Conseil départemental de Mayotte procédera également à l'affichage sur le site dédié à l’aménagement, de l'arrêté et de l’avis au public, huit jours au moins avant l’ouverture de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le maire et le Conseil départemental de Mayotte au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l’avis d’ouverture de la mise à disposition du public sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans un journal local du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.
— internet : l'arrêté d’ouverture de la mise à disposition du public et l’avis au public seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de MAMOUDZOU, dont les coordonnées sont les suivantes : BP 01 Rue du Commerce - 97600 MAMOUDZOU - Tél. : 0269 63 91 00.
En outre, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie électronique (courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr ) jusqu’au 23 juin 2021 inclus.
Article 5 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition sera clos ;
signé par Monsieur le Maire de MAMOUDZOU et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet.
Celui-ci dresse le bilan des observations et propositions qui lui ont été déposées par voie électronique au cours de la mise à disposition du public et les annexera au registre pour être prises en considération dans
le reste de la procédure.
Article 6 : Le Conseil départemental de Mayotte assumera les frais afférents aux mesures de publicité.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Président du Conseil départemental de Mayotte et le maire de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
déléduf du Gouvernement
ayotte
Ar délégation
général