unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 363 Contrat pret Aquapret CDC

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 363 Contrat pret Aquapret CDC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 363 Contrat pret Aquapret CDC)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

RÉALISATION D’UN CONTRAT DE PRÊT AQUAPRÊT D’UN MONTANT DE 22 000 000 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Vu les articles L. 5216-5, L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 4 novembre 2017 décidant de l’exercice des compétences eau et assainissement su l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous- Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 22 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2024 des budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre de financement AQUAPRÊT de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une 1 Ligne du Prêt d'un montant total de 22 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : AQUAPRÊT

Montant : 22 000 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 8 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : TrimestrielleSIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du LA

Amortissement : Linéaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

ARTICLE 2 : de signer seul le Contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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