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Déliberation - 222 d1373550977602 331
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 222 d1373550977602 331)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 4 juillet 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/06/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 08/07/2013
SEANCE DU 1 JUILLET 2013
Délibération n° D-2013-331
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation
de 2 immeubles soit 67 appartements, sis rue Daguerre et rue
Fresnel à Niort - Annule et remplace la délibération
n°D-2013-151
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013
Délibération n° D-2013-331
Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la réhabilitation de 2
immeubles soit 67 appartements, sis rue Daguerre
et rue Fresnel à Niort - Annule et remplace la
délibération
n°D-2013-151
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la demande formulée le 28 septembre 2012 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 727 500 € et destinés à financer le coût de la réhabilitation de 2 immeubles soit 67 appartements, sis aux 2 à 12 Daguerre et 2 à 6 Fresnel à Niort et la démolition de la cage d’escalier sise au 2 Daguerre.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Lors de ses séances des 3 décembre 2012 et 29 avril 2013, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à Habitat Sud Deux-Sèvres pour la réhabilitation de 2 immeubles soit 67 appartements, sis aux 2 à 12 Daguerre et 2 à 6 Fresnel à Niort et la démolition de la cage d’escalier sis au 2 Daguerre.
Cette garantie portait sur un prêt d’un montant total de 727 500 €. La Caisse des Dépôts et Consignations a proposé à Habitat Sud Deux-Sèvres un nouveau type de prêts avec des conditions strictes que ne reprend pas exactement la délibération du 29 avril dernier.
Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2013-151 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à Habitat Sud Deux-Sèvres aux conditions actualisées du prêt d’un montant total de 727 500 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération n°D-2013-151 ;
- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 727 500 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 immeubles soit 67 appartements, sis aux 2 à 12 Daguerre et 2 à 6 Fresnel à Niort et la démolition de la cage d’escalier sise au 2 Daguerre.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt ECO-PAM
Montant du Prêt : 727 500 €
Durée totale du prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :
- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres ;
- à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Madame le Maire de Niort
Députée des Deux-Sèvres
Signé
Geneviève GAILLARD