Déliberation - 26 d1371115088675 222

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Déliberation - 26 d1371115088675 222 Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 26 d1371115088675 222)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 juin 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 28/05/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 10/06/2013

SEANCE DU 3 JUIN 2013

Délibération n° D-2013-222

Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux Sèvres et

de la Région auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour l'acquisition et l'amélioration d'un logement sis 5 rue

Centrale à Niort - Annule et remplace la délibération

D-2012-396 du 17 septembre 2012

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.

Secrétaire de séance : Frank MICHEL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Emmanuel GROLLEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Amaury BREUILLECONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013

Délibération n° D-2013-222

Direction Finances et Marchés publics Garantie d’emprunt accordée à la SA HLM des Deux Sèvres et de la Région auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations pour l’acquisition et

l'amélioration d’un logement sis 5 rue Centrale à

Niort - Annule et remplace la délibération

D-2012-396 du 17 septembre 2012

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 4 juin 2012 par la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 2 prêts destinés à financer le coût de l’acquisition et l’amélioration d’un logement sis 5 rue Centrale à Niort (quartier de Ste Pezenne).

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de sa séance du 17 septembre 2012, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région pour le financement de l’acquisition et l’amélioration d’un logement sis 5 rue Centrale à Niort (quartier de Ste Pezenne).

Cette garantie portait sur un prêt d’un montant total de 214 641 €. La SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région a été amené à revoir le plan de financement de cette opération et à minorer les montants des prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2012-396 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région aux conditions actualisées de ces 2 prêts d’un montant total de 175 472 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2012-396 du 17 septembre 2012.

- accorder sa garantie à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région pour le remboursement de la somme de 175 472 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et jusqu’à concurrence de 100% de ce montant.

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement sis 5 rue Centrale à Niort (quartier de Ste Pezenne).

Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PLAI

Montant du Prêt : 165 664 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux de progressivité des

échéances :

De 0,00% à 0,50% maximum maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt

et de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PLAI

Montant du Prêt : 9 808 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux de progressivité des

échéances :

De 0,00% à 0,50% maximum maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révisabilité des taux d’intérêt

et de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région ; - à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN