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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Département de la Vendée (85)
Ville de Saint-Hilaire de Riez
1..Rapport de présentation
Partie 2
Prescription Approbation
Modification N°3 PLU 8.11.2021 13.04.2023
PLAN LOCAL D’URBANISME 2
SOMMAIRE
PARTIE 2
SOMMAIRE .......................................................................................................... 2
4. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PLAN LOCAL D’URBANISME ............... 4
5.1. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD ................................................. 5
5.1.1. Méthode de définition des choix ........................................................ 6
5.1.2. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et
de lutte contre l’étalement urbain ................................................................... 9
5.1.3. Le scenario de développement démographique et de logements ... 10
5.1.4. Le choix des orientations retenues................................................... 18
5.2. DENSIFICATION DES ESPACES BÂTIS ET LIMITATION DE LA
CONSOMMATION FONCIERE ............................................................................. 29
5.2.1. Analyse de la consommation foncière ............................................. 29
5.2.2. Analyse des capacités de densification et de mutation des espaces
bâtis 34
5.3. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION .................................................................................. 41
5.3.1. Le choix et la délimitation des secteurs soumis à des OAP .............. 41
5.3.2. L’élaboration des OAP ..................................................................... 44
5.3.3. Le contenu des OAP ......................................................................... 44
5.3.4. Justification de la cohérence des OAP avec les orientations du PADD
47
5.4. MOTIFS DE DELIMITATION DES ZONES ET CHANGEMENTS APPORTES .. 53
5.4.1. La structure globale du zonage........................................................ 53
5.4.2. La présentation des différentes zones du PLU et les évolutions ...... 56
5.4.3. Bilan de l’évolution des surfaces des différentes zones ................... 75
5.5. JUSTIFICATION DES REGLES RETENUES ET CHANGEMENTS APPORTES.. 78
5.5.1. La structure et l’esprit du nouveau règlement ................................. 78
5.5.2. Les conditions d’aménagement communes à toutes les zones ....... 79
5.5.3. Les dispositions spécifiques à chaque zone...................................... 80
5.5.4. Les règles découlant des inscriptions graphiques ............................ 89
5.6. RÉPONSE AUX CONTRAINTES SUPRA-COMMUNALES .......................... 105
5.6.1. L’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme ...................................... 105
5.6.2. Les documents d’ordre supérieur ................................................... 106
5.6.3. La loi littoral ................................................................................... 112
5.6.4. Autres normes................................................................................ 125
6. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ................................................... 126
6.1. BILAN DE LA COHÉRENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME VIS-À-VIS DES
PLANS ET PROGRAMMES ................................................................................ 127
6.1.1. Le Schéma de Cohérence Territoriale SCoT du canton de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie .................................................................................................. 128
6.1.2. Le SDAGE Loire-Bretagne ............................................................... 151
6.1.3. Le SAGE Vie et Jaunay et le SAGE du Marais breton et du bassin
versant de la baie de Bourgneuf .................................................................. 153
6.1.4. Le PLH de la Communauté de Communes de Saint Gilles Croix de Vie
153
6.1.5. Schéma Régional de Cohérence Écologique .................................. 154
6.1.6. Plans de gestion des risques d’inondation ..................................... 155
6.2. L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : UNE DÉMARCHE AU SERVICE DU
PROJET ............................................................................................................. 156
6.2.1. Une démarche au service du projet et du développement durable 157
6.2.2. Les enjeux* du territoire ................................................................ 159 3
6.2.3. L’évolution du territoire au fil de l’eau........................................... 163
6.2.4. Le projet de plu face aux enjeux environnementaux ..................... 165
6.3. INCIDENCES NOTABLES PRÉVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGÉES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET
COMPENSER LES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DU PLU ........................ 167
6.4. LES OUTILS DU PLU POUR UN TERRITOIRE DURABLE ........................... 183
6.4.1. Les OAP, outil majeur d’accompagnement dans le PLU ................ 184
6.4.2. Le règlement écrit et le plan de zonage, permettre l’ambition du
projet 190
6.4.3. Les prescriptions graphiques comme élément de projet
environnemental .......................................................................................... 193
6.5. UNE APPROCHE CIBLÉE DES IMPACTS POTENTIELS ENVERS LES MILIEUX
ET SITES SENSIBLES DE LA COMMUNE ............................................................ 194
6.5.1. Evaluation des incidences Natura 2000 et sites sensibles au regard
du projet de PLU ........................................................................................... 195
6.5.2. Evaluation des incidences au regard des autres inventaires et
classement au regard du projet de PLU ....................................................... 226
6.5.3. Sites susceptibles d’être touchés de manière notable par la mise en
œuvre du PLU et mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les
conséquences dommageables ..................................................................... 245
6.5.4. incidence du projet sur l’environnement et les sites sensibles de la
commune de SAint-Hilaire de riez ................................................................ 254
6.6. INDICATEURS DE VEILLE ENVIRONNEMENTALE ................................... 255 4
4. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE
PLAN LOCAL D’URBANISME 5
5.1. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE
PADD
Le PADD présente le projet communal pour les années à venir. Il définit
les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour
la commune. Il n’est pas opposable aux tiers mais les orientations
d’aménagement et le règlement doivent lui être cohérent.
Le PADD introduit la notion de développement durable dans le PLU. Il
doit permettre de respecter trois grands principes de développement
durable, qui sont rappelés à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé,
la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
d) Les besoins en matière de mobilité ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville
;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics
et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements et de développement des
transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de
l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,
la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces
verts, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
La Ville de Saint-Hilaire de Riez perpétue ses exigences d’aménagement
initiées depuis de nombreuses années et placer son développement
autour des exigences du développement durable. Tant sur le plan
économique, par la promotion et la préservation des activités existantes,
le maintien des commerces de proximité, que sur le plan social par la
promotion du logement social locatif par exemple et que sur le plan
environnemental par la préservation des espaces naturels communaux,
la municipalité s’inspire des critères du développement durable pour
élaborer son projet, tout en tenant compte de ses particularités.
Le projet de territoire vise à apporter des réponses aux enjeux majeurs
identifiés en phase diagnostic. Le PADD est articulé autour de plusieurs
orientations issues des ambitions de la municipalité, répondant aux
enjeux territoriaux et à la législation en vigueur. 6
Dans cette perspective, les orientations générales d’aménagement
engagées à l’échelle de la commune visent un développement équilibré
de l’ensemble du territoire, en garantissant à long terme l’équilibre
social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.
Dans le cadre de la révision, au-delà des objectifs initiés en 2014, la
Municipalité a souhaité définir ses orientations d’aménagement autour
d’une colonne vertébrale de projet : la ressource locale et les qualités
environnementales et paysagères de la commune, véritable vecteur
d’attractivité et de qualité de projet. Ce sont donc les bases de l’existant
et de ses qualités (fragilisées ou non) qui ont constitué l’armature
première des ambitions de la Municipalité.
5.1.1. MÉTHODE DE DÉFINITION DES CHOIX
5.1.1.1. Résumé et principaux constats du Diagnostic Territorial
Le diagnostic territorial a mis en exergue les atouts et faiblesses du
territoire auxquels des réponses doivent être apportées dans le cadre du
projet de développement du territoire. Le dernier document de
planification étant relativement récent, il est intéressant de noter qu’une
grande partie de la méthodologie mise en place dans le cadre de cette
révision s’appuie sur un retour d’expérience rapide du PLU en vigueur.
Ainsi, la base comparative du PLU en vigueur au regard du projet
de PLU constitue un réel atout dans la mesure où elle permet
d’évaluer ce qui constitue une réelle remise en cause ou ce qui
est plutôt du domaine de l’ajustement.
La démonstration du projet et notamment de l’évaluation
environnementale du projet s’attache justement à faire le bilan
de l’existant et montrer en quoi le projet de révision améliore la
situation actuelle, au regard des exigences communales mais
aussi par l’expérience réelle de l’application du document
d’urbanisme. 7
5.1.1.2. La hiérarchisation des enjeux
La définition et la hiérarchisation des enjeux est une étape importante,
elle fonde et structure le projet de PLU à hauteur des enjeux définis et
de leur importance sur le territoire.
Les constats précédemment présentés ont fait émerger les enjeux du
développement du territoire. Les élus ont clairement affiché dans leur
feuille de route à horizon 2030, la déclinaison de leurs enjeux et leur
hiérarchisation.
Il s’avère que la préservation du cadre de vie et de la qualité
environnementale et paysagère de la commune constitue la base
intangible à tout projet de développement. L’attractivité de la commune
n’étant plus à démontrer, la commune souhaite consolider la qualité de
son accueil pour tous et dans un environnement préservé et pérenne.
Parallèlement, la notion d’équilibre entre accueil de population, emplois
et capacité d’accueil du territoire constitue l’un des enjeux principaux au
scenario qui sera retenu. Il va de pair avec l’enjeu définit ci-avant.
Par notion de capacité d’accueil, il s’agit ici de garantir l’accueil du projet
dans les capacités connues du territoire ou d’anticiper sa mise à niveau
dans le cas où elle serait établie comme insuffisante. Pour autant, il s’agit
également de viser un développement choisi en lien immédiat avec
l’optimisation et la réelle capacité du territoire.
Améliorer la part de la biodiversité sur le territoire communal et ne pas
s’opposer à la circulation de la faune et de la flore ont également guidé
les choix des élus en permanence sur toute notion de projet, que ce soit
en densification, extension, évolution…
5.1.1.3. Des obligations règlementaires ou législatifs à prendre en
compte
Afin d’élaborer un projet partagé, différentes variantes d’aménagement
spatial de la commune ont été proposées. Le PADD s’est construit à
travers les idées émergeantes des différentes stratégies d’aménagement
développées.
Ces dernières ont été utilisées comme des outils d’aide à la décision,
permettant de guider la commune dans le choix de son projet
d’aménagement : Quelle programmation pour répondre aux besoins en
matière d’habitat (double attente : résidences secondaires / logements
accessibles pour les populations locales) ? Quelle consommation foncière
? etc. Dans ce cadre, la démarche a consisté à mesurer les interactions
entre les stratégies d’aménagement et la réceptivité théorique du
territoire, reposant sur un examen des disponibilités foncières : sites
densifiables, mutables, dents creuses, etc. et des potentiels qu’ils offrent
en matière de logements, d’activités économiques, d’équipements…
Ainsi, de ce travail ont découlé les objectifs quantitatifs et qualitatifs de
développement et d’aménagement et l’identification des secteurs
stratégiques de projet.
Sur la base des enjeux définis préalablement et hiérarchisés, ainsi que
sur les choix stratégiques de la municipalité suite à l’analyse des
différentes stratégies d’aménagement développées, des invariants ont
pu être définis. Ces dispositions communes sont le socle du PADD final
(elles font l’objet d’une présentation détaillée dans la partie ci-après :
« les orientations du PADD).
La révision a ainsi été l’occasion de requestionner les bases du projet et
de les affiner au regard des constats établis ces dernières années.
Rapidement, l’énergie s’est concentrée sur la qualité de l’aménagement
et la réduction des impacts environnementaux de la prospective
envisagée. En effet, les fondements du projet n’ont pas été remis en 8
cause mais leur inscription à une échelle globale environnementale et
écologique a amené les élus à recalibrer ces fondements au regard des
réels besoins. Encore une fois, il a été choisi de partir de la colonne
vertébrale du territoire pour affiner et inscrire le développement dans
une armature paysagère et environnementale solide et pérenne. 9
5.1.2. LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA
CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ÉTALEMENT
URBAIN
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
comporte plusieurs objectifs chiffrés mais aussi des orientations fortes
visant à la modération de la consommation d’espace et à la lutte contre
l’étalement :
Un objectif d’optimisation et de mobilisation du potentiel au sein
des enveloppes urbaines existantes. Le renouvellement urbain constitue
un levier non négligeable pour réduire la consommation de l’espace. En
lien avec l’analyse des capacités de densification et de mutation des
espaces bâtis.
▪ Choix opérés et justifications : Une réelle stratégie
règlementaire a permis de mettre en œuvre des ambitions fortes
puisque près de la moitié de la production de logements estimés
est attendue en densification (au sens : au sein de l’enveloppe
urbaine U). De la même manière, cette approche de densification
pourrait aussi être rapprochée de la définition décrite par le
SCoT, dans le sens où les secteurs de projets les plus importants
(en nombre de logements et surfaces) se retrouve au sein des
enveloppes urbaines (Terrefort).
Des objectifs de densité définis pour les secteurs de projet. Afin
d’assurer une urbanisation économe en espace, les projets
d’urbanisation devront atteindre 40 logts/ha au sein de l’agglomération
de Saint-Hilaire et 25 logts/ha en zone rétro-littorale.
▪ Choix opérés et justifications : Le PADD affiche cet objectif
pour les projets en densification sous forme de tènement foncier
et au sein des zones à urbaniser. Cet objectif reste ambitieux en
zone rétro-littorale, au regard de l’identité rurale et arborée de
la Fradinière notamment.
Une réduction de la consommation d’espace par rapport à celle
observée durant les dix dernières années. Le PLU de Saint-Hilaire
s’inscrit dans un objectif fort de réduction de consommation d’espaces
agricoles et naturels, porté plus particulièrement sur l’habitat.
▪ Choix opérés et justifications : L’analyse de la consommation
d’espaces sur les dix dernières années a révélé une
consommation d’espace par l’urbanisation (toutes vocations
confondues) de l’ordre de 80ha soit 8 ha/an. Le PADD affiche
une réduction de 30% a minima de cette consommation. A noter
qu’une part des espaces compris dans l’enveloppe urbanisée ont
été estimés comme de la consommation foncière au regard des
enjeux de ruissellement que peut connaitre la commune.
Ces objectifs chiffrés s’inscrivent dans la continuité de nouvelles
dynamiques d’aménagement mises en œuvre par la Municipalité
depuis plusieurs années et qui portent ses fruits. 10
5.1.3. LE SCENARIO DE DÉVELOPPEMENT DÉMOGRAPHIQUE ET DE
LOGEMENTS
Cette estimation a été réalisée en s’appuyant sur une analyse croisée
des dynamiques actuelles et de celles pressenties pour le futur. Le
scénario démographique envisagé, encadré par le SCoT, prévoit que la
commune accueille environ 14 000 habitants à l’horizon 2030.
La démonstration reprend donc le principe suivant en trois temps : les
phénomènes de consommation ou de production de logement auquel
s’ajoute la croissance démographique ; ceci permettant de définir le
besoin total en logements du territoire. Pour une meilleure
compréhension de la prospective proposées, une analyse des
phénomènes passés est réalisée.
Les invariants
Avant de choisir le scenario de développement démographique incluant
la création de logements, il a été observé les phénomènes qui ont
influencé le développement du territoire, quel que soit le scenario.
Cette tendance détermine les besoins induits en constructions
neuves. La mise sur le marché de nouveaux logements ne se traduit
pas forcément par une augmentation de la population des ménages. Elle
permet dans un premier temps le maintien de cette population. Le
nombre de logements à produire permettant le maintien de la population
au niveau qu’elle avait précédemment est appelé « point mort ». 11
Quatre phénomènes contribuent à la consommation de ces nouveaux
logements : le renouvellement du parc de logements ; le desserrement
des ménages ; la variation du parc de logements vacants ; la variation
du parc de résidences secondaires. Dans un premier temps, ces
phénomènes ont été observés sur la période précédentes 2010-2015 afin
de mieux évaluer le comportement de ces 4 phénomènes à horizon
2030.
Sur la période 2010-2015
Ainsi, le calcul du « point mort » de la construction (seuil en-deçà duquel
la commune perd de la population) a été établi sur la période « large »
2010-2015. Globalement, sur cette période, la construction de 366
logements neufs auraient permis de maintenir la population. Avec une
création de 791 logements produits sur la même période, « seuls » 425
logements ont permis d’accueillir une nouvelle population. On constate
en effet, que la commune a connu une croissance modérée, d’environ
1.6% par an. 12
Sur la période à venir
Néanmoins, l’approche prospective a permis d’identifier les phénomènes
attendus pour la période à venir. Afin de réaliser une estimation la plus
rigoureuse possible des besoins en construction neuve à l’horizon 2030,
chaque phénomène a été étudié afin de dégager les tendances à l’œuvre
et de pouvoir effectuer une analyse prospective des tendances
pressenties.
➔ Un renouvellement urbain positif maintenu
La politique urbaine de la commune en renouvellement urbain porte ses
fruits. Pour autant le taux de renouvellement de 0.28% actuel tend à
être minimisé à 0.2%. En effet, les opérations de renouvellement urbain
devraient se poursuivre mais ne pas nécessairement connaitre le même
rythme à un horizon 2030.
➔ Une baisse de la part des résidences secondaires qui se
poursuit
Le nombre de création de résidences secondaires est évalué à la baisse.
L’hypothèse retenue estime la part des résidences secondaires à 60%
du parc en 2030 (contre 72% en 1999 et 67,4% en 2008 et 65% en
2015). En effet, depuis plusieurs années, la baisse du nombre de
résidences secondaires dans la part des constructions neuves
s’accompagne d’un nombre croissant de transformations des résidences
secondaires en résidences principales. Le projet communal tend
également à ne pas encourager davantage de production de résidences
secondaire à travers les sites de projet.
➔ Le maintien de la taille des ménages
La construction de logements doit être suffisante pour assumer de
nouveaux modes de comportements sociaux. En effet, à l’échelle
nationale comme à l’échelle communale, le nombre moyen d’occupants
par résidence principale est en baisse. Ce phénomène de « desserrement
des ménages » s’explique par l’émergence de nouveaux comportements
sociaux (augmentation du nombre de divorces, de célibataires, de
familles monoparentales, vieillissement de la population, décohabitation
des jeunes, etc.). Ce phénomène, comme celui du renouvellement du
parc, implique donc une construction de logements toujours plus
importante pour maintenir la population au niveau actuel. La tendance
nationale observée démontre un net ralentissement de cette baisse.
Parallèlement la politique de logements menée par la commune vise à
ce même objectif. Les deux dernières opérations réalisées ou à venir
(Les pineaux et la ZAC de centre-ville) conforte cette analyse et
tendance. En effet, l’offre de logements établie par ces deux opérations
visent clairement à offrir aux jeunes ménages la possibilité de
s’implanter sur la commune.
Pour la période à venir, l’hypothèse est formulée que le nombre de
personnes par ménage va se maintenir (avec une légère variation à la
baisse), ce qui amène le nombre moyen de personnes par ménage à
environ 2.01 à 2.05 personnes (contre 2,2 en 1999 et 2,1 en 2008).
➔ Détendre le marché de l’immobilier en visant
l’introduction d’une vacance de courte durée par de la
production logements : un taux de vacance à augmenter
Le taux de vacance est actuellement estimé aux alentours de 2.7%, ce
qui témoigne d’une pression foncière forte sur la commune. Etant donné
l’attractivité de la commune, il est fait l’hypothèse de produire davantage
de logements pour venir « détendre » le marché et offrir une bonne 13
rotation du parc de logements. Dans un contexte de croissance du parc
de logement, cela implique un plus grand nombre, en valeur absolue, de
logements vacants. Il est proposé de passer de 2.7% à 4%. L’idéal étant
de viser 6% pour une bonne rotation, pour autant cette option reste trop
utopique à horizon 2030 et tendrait à déstabiliser le marché par une trop
grande offre de logements en peu de temps sous cet angle.
L’analyse de ces 4 phénomènes à horizon 2030, sont fortement
consommateurs mais aussi producteurs de logements, notamment via
le renouvellement urbain.
Cette prospective met en avant un « point mort positif » notamment par
le biais d’une production de logements forte en renouvellement. Cela
signifie que près de 280 à 300 logements permettent d’ores et déjà
d’accueillir de la population par le biais de ces 4 phénomènes.
En effet, ce sont le renouvellement (injecte 518 logements) et la vacance
(consomme 210 logements) qui viennent impacter le parc de logements.
La part de logements consommée via le desserrement et les résidences
secondaires restent anecdotique (respectivement une vingtaine). 14
Les possibles : le choix du scenario de développement
En intégrant les « invariants » lors de la réflexion du scenario de
développement démographique à choisir, la commune de Saint-Hilaire a
souhaité à travers son projet de PLU poursuivre plusieurs objectifs.
➔ Permettre une croissance démographique à l’échelle de la
commune
L’analyse de la population sur la période passée montre une croissance
démographique proche de 1.6%/an.
➔ Conforter l’armature urbaine de la commune
La mise en perspective de la consommation de l’espace (habitat) ainsi
que les projets communaux et privés, ont permis de mettre en évidence
des évolutions différentes entre l’agglomération hilairoise et la zone
rétro-littorale.
C’est donc avec un lien fort établit avec la capacité d’accueil du territoire
que Saint-Hilaire de Riez a souhaité définir un projet de territoire réaliste
et en lien avec le SCoT visant une population comprise entre 14000 et
15000 habitants.
L’analyse permet de démontrer, qu’en construisant environ 200
logements par an en moyenne d’ici 2030, la population serait comprise
entre 14 000 et 15 000 habitants. La stratégie du PLU réside ainsi dans
l’anticipation d’une poursuite du taux de croissance annuel observé sur
la période 2010/2015. En ce sens, le PLU est « calibré » pour
permettre l’accueil de 3000 habitants à horizon 2030 sur 15 ans.
Afin que cette estimation quantitative puisse s’accorder avec l’hypothèse
d’une baisse significative de la part des résidences secondaires, il est
également affiché la nécessité de produire des typologies de logements
adaptées à la vie à l’année et à l’accueil des familles sur la commune
(prix des logements, taille des logements, formes urbaines, localisation
des programmes, etc.).
Sur les 2910 logements prévus à horizon 2030, environ 25 à 30% sont
prévus sur la Fradinière afin de lui garantir la pérennité de son
équipement public mais également permettant de conserver son
identité. L’objectif étant de renforcer la polarité principale avec
l’essentiel des équipements structurants et des commerces de proximité,
avec près de 75 à 80% du développement prévu.
La période prospective au regard des données disponibles, s’est inscrite
sur la période 2015/2030. Afin de définir la période réelle d’application
du PLU, les données Sitadel permettent de déduire la production de
logements sur la période 2015/2019. Les données affichent 586
logements réalisés depuis 2015, ces données ont été recoupées avec la
commune pour plus de précisions.
RECAPITULATIF :
2015/2030 : 2910 logements
2015/2019 : 586 logements réalisés
2015/2030 : 309 à 280 logements en surplus issus du point mort
(notamment issus du renouvellement)
Ce sont donc 2015 logements attendus au sein du projet de PLU, toutes
formes confondues et un maximum de 56 ha à mobiliser pour le projet
toutes destinations confondues. 15 16
Mise en perspective vis-à-vis de la réceptivité du territoire
La stratégie d’aménagement associée au scénario développé se base sur
la volonté de promouvoir un « développement maîtrisé » du foncier de
la commune, et cela quelle que soit la « forme » de projet. Ce scénario
prend en compte, d’une part, le potentiel de comblement des dents
creuses et des divisions parcellaires (en zone U) et, d’autres part, celui
des zones AU à vocation principale d’habitat.
Les zones AU identifiées comme prioritaire à urbaniser sont celles sur
lesquelles la collectivité dispose d’avant-projet dont la programmation
est conforme aux objectifs fixés. Les principaux secteurs AU à vocation
d’habitat font d’ailleurs l’objet d’Orientations d’Aménagement et de
Programmation valant règlement, fixant un nombre estimé de logements
permettant d’atteindre des densités en adéquation avec l’objectif d’une
réduction des consommations d’espaces mais également du respect de
l’identité locale et traditionnelle de la commune.
L’urbanisation du diffus, correspond au contraire à de nombreuses
parcelles « éparpillées » au sein du tissu urbain. Sans réelle maîtrise
pour la municipalité (en termes de propriété foncière et des programmes
qui peuvent s’y développer), le potentiel de logements pouvant s’y
implanter a été évalué en prenant en compte un coefficient de rétention
traduisant la possible rétention foncière exercée par les propriétaires
mais aussi sous le prisme de la réelle densification au regard du
règlement du territoire quant à l’imperméabilisation des sols.
Afin de calibrer au plus près la superficie des espaces ouverts à
l’urbanisation vis-à-vis de l’estimation des besoins en logements et des
densités envisagées, les zones classées en 1AU et 2AU à vocation
d’habitat ont été largement réduites. De plus, un large travail de phasage
dans le temps et dans l’espace a été réalisé. Cela permet d’envisager un
rythme d’urbanisation cohérent et lissé sur l’ensemble de la période
d’application du PLU.
Ainsi, en vue de respecter la stratégie affichée en matière de croissance
démographique, la commune s’engage à porter un effort significatif sur
la densité des futures opérations d’aménagement et à optimiser au
maximum les potentiels existants au sein de l’enveloppe urbaine. En ce
sens, l’hypothèse d’une réduction de la rétention foncière exercée par
les propriétaires privés est prise en compte. 17
Au regard des densités indiquées dans les Orientations d’Aménagement
et de Programmation, et l’optimisation de l’urbanisation du tissu
existant, cet objectif permet d’atteindre les objectifs définis dans le
PADD. Sur la base d’une estimation de 200 créations de logements neufs
par an et de l’inscription d’une part des secteurs de projet en zone 2AU,
la stratégie développée permet de répondre à l’estimation de besoin en
logements tout en réduisant de façon significative la consommation
d’espace naturel et agricole.
Plusieurs secteurs de projet identifiés ne font l’objet d’aucune maîtrise
par la collectivité, aussi bien en termes de maîtrise foncière qu’en termes
de maîtrise temporelle dans leur mise en œuvre. Ainsi, il apparaît
indispensable de ne pas limiter strictement le potentiel aux besoins
envisagés. Dans ces conditions, il serait difficilement atteint.
Le rapport de présentation s’attache à en faire la démonstration suite à
la présentation de l’ensemble des dispositions règlementaires et au sein
de l’évaluation environnementale.
Le choix de localisation des secteurs de développement retenu
Suite à l’élaboration du diagnostic et à la définition des orientations
retenues pour le développement de la commune, un parti pris
d’aménagement s’est naturellement développé. Il s’agit de redéfinir une
enveloppe urbaine cohérente en s’appuyant en priorité sur les polarités
identifiées (Sion, le Terre-Fort, le centre-bourg, la Fradinière).
Cela passe nécessairement par l’optimisation des dents creuses et une
densification marquée des secteurs de renouvellement urbain. Ce
scénario à l’avantage de permettre une production de logements calibrée
au plus près des besoins estimés. Il est toutefois apparu nécessaire de
prévoir un lissage du développement sur la période d’application du PLU.
Par ailleurs, ce parti pris d’aménagement permet d’envisager une
réponse cohérente à de nombreux enjeux liés à un développement
durable du territoire, notamment : poursuite de la préservation des
espaces naturels et agricoles, orientation forte sur les secteurs de
développement urbain, possibilité de développer une structure basée sur
les principes de proximité (compacité du tissu urbain, modes doux, bâti
dense, etc.).
Ces choix de projet s’inscrivent en plein prolongement du socle de projet
défini en 2014. Le projet de révision est venu requestionner la capacité
de chaque site de projet mais est également venu requestionner la
stratégie de développement géographique en fonction des besoins
redéfinis dans le scenario. Enfin, la volonté communale de viser des
exigences environnementales et écologiques ambitieuses a apporté un
niveau d’exigence d’aménagement exemplaire.
La méthodologie mise en place est définie et décomposée dans la partie
dédiée aux justifications des secteurs de projet soumis à orientation
d’aménagement et de programmation. En effet, la méthodologie s’est
appuyée sur un véritable travail de priorités et d’enjeux
environnementaux avant même de définir la localisation ou les
périmètres et contenu des projets. 18
5.1.4. LE CHOIX DES ORIENTATIONS RETENUES
5.1.4.1. Les orientations
La définition des enjeux liés au diagnostic et les travaux sur les scénarios
ont permis de définir le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables. Celui-ci s’articule autour de plusieurs orientations issues des
ambitions de la municipalité, répondant aux enjeux du territoire
communal et aux principes de la loi Solidarité et Renouvellement
Urbains, la loi Urbanisme et Habitat et des lois Grenelle. Le PADD
s’organise autour de 5 principaux axes :
➔ Axe 1 : Saint-Hilaire de Riez, ville attractive : l’enjeu de la
maîtrise du développement
Conforter la commune dans son rôle structurant de pôle du territoire, en
poursuivant une production de logements suffisante
Afin préserver le rôle de centralité de la commune, le PLU envisage la
poursuite d’une croissance démographique sur la période à venir
permettant d’atteindre une population de 14 000 à 15 000 habitants en
2025.
Comme exposé dans le diagnostic territorial, cette évolution nécessite
de prévoir la construction d’une moyenne de 200 logements neufs par
an, soit environ l’équivalent de ce qui a été produit au cours de la période
1980-2007. Afin de permettre une urbanisation cohérente à l’échelle du
territoire, plusieurs secteurs de projet ont été identifiés. Ceux-ci
permettent d’atteindre les objectifs fixés. Ils sont, par ailleurs,
prioritairement situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante afin
de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels et de limiter
les distances entre zones d’habitat, zones d’emplois, de commerces,
services, etc.
Permettre l’accueil d’une population diversifiée, et notamment de jeunes
ménages avec enfants
La commune est en proie à plusieurs phénomènes distincts, liés à son
attractivité et son positionnement littoral : forte pression sur le marché
du logement, vieillissement de la population, part importante de
résidences secondaires. De ce fait, il est devenu difficile pour certaines
catégories de population, notamment des jeunes ménages, de se loger
sur la commune.
Afin de permettre au plus grand nombre de se loger et favoriser la mixité
sociale et la diversité des parcours résidentiels, le projet fixe des
principes favorisant l’accueil des populations ayant des difficultés pour
s’installer ou rester sur la commune. Ainsi, la recherche d’une mixité
sociale à l’échelle du projet urbain est un objectif affirmé du projet
politique communal.
L’objectif affiché par le PADD de promouvoir 20% de logements locatifs
sociaux dans les opérations à partir de 10 logements permettra de
répondre en partie à ce constat.
Par ailleurs, afin de promouvoir la « vie à l’année » sur la commune et
limiter l’impact de la saisonnalité sur la vie commerçante, sociale,
culturelle, etc. de la commune, le PADD fixe un objectif de diversification
de l’offre en logement (réduction de la part de maisons individuelles,
augmentation de l’offre en petits logements) et de réduction de la part
de résidences secondaires sur la commune.
La commune s’est engagée également depuis plusieurs années à
la production de logements sociaux. Elle perpétue sa dynamique
en accentuant les modalités de création de logements sociaux au
sein de ces OAP sectorielle et/ou valant règlement. Le diagnostic
permet d’en prendre la pleine mesure avec près de 226 logements 19
locatifs sociaux (LLS) créés sur la période 2016/2021 (prévision
de deux opérations La touche et ZAC centre-ville)
Accompagner le développement par la création d’équipements et de
services en adéquation avec la structure démographique de la commune
Afin de continuer à accueillir des habitants dans les meilleures
conditions, l’offre en services et en équipements doit sans cesse
s’adapter aux évolutions sociales, démographiques et aux modes de vie,
porteurs de nouvelles attentes. Dans cette optique, le confortement des
équipements existants et la création de nouveaux équipements
répondant à une population en croissance constitue un des objectifs de
la politique municipale. Les secteurs Ul, 1AUl et Nl ont été créés à cet
effet.
Une attention particulière est portée à la question de la localisation de
ces nouveaux équipements, de manière à en faciliter l’accessibilité et à
organiser un véritable maillage. Deux secteurs stratégiques ont été
identifiés : le Gatineau sud et la cour de Baisse.
Maîtriser l’urbanisation
La maîtrise de l’urbanisation passe par l’identification des secteurs
urbains stratégiques. Quatre secteurs ont été identifiés comme centralité
sur la commune : le centre-bourg, Sion, le Terre-Fort et la Fradinière.
Afin de conforter ces polarités dans leurs rôles, le projet vise à la
densification de l’habitat à proximité de ces secteurs dans un premier
temps. Cette densification permettra de limiter la consommation
d’espaces agricoles et naturels, tout en créant une atmosphère urbaine,
propre au statut de chaque polarité. En effet, la densification ne saura
se faire sans préserver le cadre paysager qui les caractérise. Ainsi, en
cohérence avec les orientations affichées dans le PADD, des densités
différenciées ont été recherchées au regard des caractéristiques de
chacun des quartiers. Trois éléments traduisent cette volonté :
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation, basées sur des
densités brutes différentes, selon que l’on se situe sur l’agglomération
hilairoise ou que l’on se situe en zone rétro-littorale. La mise en place
d’outils règlementaires visant à encadrer et accompagner les
phénomènes de densification et diversifier la forme d’habiter sur la
commune comme les linéaires d’intensification urbaine ou l’OAP
thématique densification permettent clairement de répondre à cet
objectif de maîtrise de la densification.
- L’échéancier dans le temps et dans l’espace des secteurs d’urbanisation
se trouve fixé par une retranscription règlementaire au plan graphique
et au règlement écrit. La distinction de la zone 1AU (court terme) et 2AU
(long terme) permet d’accompagner l’ouverture à l’urbanisation des
zones de projet au regard, entre autres, du nombre potentiel de
logements par zone à urbaniser calculé sur la base des caractéristiques
(notamment en termes de densité) de chacun des quartiers dans
lesquels s’insèrent les projets. UN découpage par secteur soumis à
aménagement d’ensemble, permet de faire évoluer les zones
progressivement. La capacité des sites de projet au regard des réseaux,
mais surtout de leur impact sur les flux viaires ont défini les secteurs à
long terme, et sont donc vu comme un défaut d’équipement permettant
d’asseoir le développement cohérent de la commune.
- Le règlement qui favorise une densité plus élevée dans les secteurs les
plus urbains. En effet, à mesure que l’on s’éloigne des centres, les
prescriptions règlementaires traduisent des objectifs de densité moins
élevés.
De plus, le PADD insiste sur la nécessité d’optimiser le foncier existant.
En ce sens, les évolutions réglementaires permettent de favoriser les
divisions parcellaires, notamment par la suppression des tailles
minimales de parcelle dans l’ensemble des zones du PLU. 20
Créer des conditions de déplacements durables
La municipalité souhaite favoriser les modes de déplacements doux.
Ainsi, les orientations d’aménagement intègrent systématiquement une
réflexion sur le principe de liaisons douces afin que ce mode de
déplacement soit favorisé au sein des quartiers mais aussi entre les
quartiers.
La mise en place d’emplacements réservés ou encore de linéaires à créer
ou à préserver au sein des secteurs de projet mais aussi au sein de la
trame urbaine permettent de répondre réglementairement à cet objectif.
Par ailleurs, la municipalité intègre l’exigence dans la réalisation de
projets de construction la réalisation de stationnements à vélos (une
surface minimale de 1,50 m² par logement pour les opérations de
logements collectifs de plus de 4 logements). Le règlement module
également le nombre de places de stationnement obligatoire en zone
urbaine. Afin de rentrer dans une phase davantage opérationnelle, la
commune a souhaité s’engager dans un plan de déplacement.
Enfin, au sein des OAP, la recherche de stationnements mutualisés a été
constante et retranscrit dans les orientations.
➔ Axe 2 : Saint-Hilaire de Riez, ville active : des atouts à
valoriser
Conforter la position de pôle économique majeur au sein du canton en
assurant le développement de l’emploi tertiaire et artisanal et, en lien
avec la politique communautaire, la préservation de l’emploi industriel
Saint-Hilaire de Riez est une commune dynamique en matière d’emplois.
Cependant les zones d’activités actuelles sont quasiment saturées (cf
recensement du potentiel économique). Il apparaît donc nécessaire de
promouvoir et développer l’emploi tertiaire et artisanal. L’enjeu est de
permettre au plus grand nombre de trouver un emploi sur le territoire
communal, ce qui contribuera par ailleurs au renforcement de son
attractivité. Cette volonté se traduit par plusieurs évolutions inscrites au
sein du PLU.
Tout d’abord, le plan de zonage préserve les activités économiques
existantes à travers les zones UBc (concernant les espaces à vocation
commercial du Terre-Fort, des Becs et des Mouettes) et UE
correspondant à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir
des constructions ou installations à usage d’activités économiques
(artisanales, tertiaires, industrielles). Par ailleurs, les activités
commerciales, artisanales, etc. compatibles avec l’habitat demeurent
autorisées dans les zones urbaines mixtes.
Le PLU identifie également deux nouveaux secteurs à vocation d’activités
économiques. Il s’agit de l’extension de la zone d’activités de la Jarrie et
de la création d’un nouveau secteur à l’est du centre-bourg, le Gatineau
nord. Ce dernier se situe dans le prolongement des zones existantes le
long du contournement est de la commune. Ainsi, ce développement
équilibré entre industrie, artisanat et tertiaire permettra de préserver et
conforter la position de pôle économique de la commune au sein du
canton.
Au regard des tableaux ci-dessous les projets d’extensions économiques
s’insèrent dans le projet de développement économique de la
Communauté de Communes (valeur indicative). 21
Zones d’activités existantes et projetées dans le canton de St-
Gilles-Croix-de-Vie
Source : CdC Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Communes Nom du Parc d'Activités Surface (en ha)
Surface
disponible
de terrains
(m²)
L'Aiguillon sur Vie La Davilière 7
L'Aiguillon sur Vie Ste Henriette 5
Brem sur Mer Zone Artisanale 10,5 5000
Brétignolles sur Mer Le Peuble 15
Coex Pole Technique Odyssee 30 6300
Commequiers Les Dolmens 3,5
Givrand Le Soleil Levant 25
La Chaize Giraud La Croisee Mairand 7 4685
Landevieille Zone Artisanale 2,3
Le Fenouiller Zone Artisanale 4,5
St Gilles Croix de Vie La Bégaudière 55
St Hilaire de Riez La Chaussee 12
St Hilaire de Riez La Marzelle 2,3
St Hilaire de Riez Les Mares 14,3
St Hilaire de Riez Le Gatineau 3,2
St Maixent sur Vie Le Fief du Moulin 1,7 9035
St Révérend Le Fief du Coubrault 0,8
199,1 2,5
Communes Nom du Parc d'Activités Surface (en ha)
Année
prévisionne
lle de
réalisation
Coex Pole Technique Odyssée (Sud) 2,6 2013
Coex Pole Technique Odyssée (Sud-Est) 4 2014
La Chaize Giraud La Croisee Mairand 3 2015
Le Fenouiller La Fraignaie 3,7 2013
St Gilles Croix de Vie La Bégaudière (UE) 6
St Hilaire de Riez Route de Notre Dame de Riez 2,4 2015
Aiguillon sur Vie Sainte Henriette 4 2014
Saint Révérend Maubretière d'en bas 9,4 2014
Z
O
N
E
S
E
X
I
S
T
A
N
T
E
S
PROJETS DE
CREATION ET
D'EXTENSION
A COURT
TERME 22
Conforter et développer l’équilibre de l’offre commerciale de proximité
existante et permettre son évolution
Le PADD affirme la nécessité de dynamiser l’activité commerciale du
centre-bourg et des autres principaux secteurs de commerces.
Diverses dispositions sont prises pour faciliter le développement du
commerce de proximité : la mise en valeur des espaces publics,
l’assouplissement des règles favorisant l’implantation de nouveaux
commerces, la création de périmètre de gel sur certains secteurs
stratégiques, etc.
La densification des secteurs urbanisés est également visée dans le
cadre des activités économiques. Ainsi, le secteur central UBc vient
s’agrandir au sud de l’Isle de riez, pour permettre la densification et la
mixité économique en zone urbanisée et sur un site stratégique
géographique. Il permet en effet de répondre à la limitation des
déplacements et d’offrir une offre de commerce de proximité
conséquente.
Les linéaires d’intensification urbaine permettent également de
développer la part de commerce de détail en secteur déjà urbanisé et au
sein de l’agglomération où les transports en commun sont accessibles et
la proximité permanente.
Conforter l’attractivité économique en développant les équipements et
services
Afin d’accompagner le développement des activités économiques, le
PADD affiche la nécessité d’améliorer la qualité des réseaux. Il s’agit
d’anticiper, en priorité à proximité des secteurs de développement
Communes Nom du Parc d'Activités Surface (en ha)
L'Aiguillon sur Vie Sainte Henriette 4
Coex Pole Technique Odyssée (Sud) 2,6
Coex Pole Technique Odyssée (Sud-Est) 4
La Chaize Giraud La Croisee Mairand 3
Le Fenouiller La Fraignaie 3,7
St Gilles Croix de Vie La Bégaudière (UE) 6
St Hilaire de Riez Route de Notre Dame de Riez 2,4
Saint Révérend Maubretière d'en bas 9,4
St Révérend - Givrand Vendéopole 45
80,1
Communes Nom du Parc d'Activités Surface (en ha)
L'Aiguillon Extension de La Davillière 1,5
Brétignolles sur Mer Le Peuble 2,9
Coëx Pôle technique Odyssée 6
Landevieille Extension La Croisée Mairand 7
Notre Dame de Riez Zone artisanale "Fonteclose" 4
St Hilaire de Riez Le Gatineau 2,7
St Hilaire de Riez Les Brosses 3
St Maixent sur Vie Le Fief du Moulin 2
29,1
Communes Nom du Parc d'Activités Surface (en ha)
Brem sur Mer Zone artisanale 2
Commequiers Les Dolmens 6
Landevieille Zone artisanale 2,2
Notre Dame de Riez Les Brosses 3
St Gilles Croix de Vie La Bégaudière (ZAUe1, ZAUe2) 11
St Révérend Le Pont Rouge 4
St Révérend - Givrand Vendéopole 80
108,2
PROJETS DE
CREATION ET
D'EXTENSION
A COURT
TERME
PROJETS DE
CREATION ET
D'EXTENSION
A MOYEN
TERME
PROJETS A
LONG TERME 23
économique, les conditions d’accès aux réseaux de communication
électroniques ainsi que les conditions de desserte par l’ensemble des
moyens transports. Ces éléments sont autant d’atouts favorisant
l’implantation de nouvelles entreprises sur la commune.
Diversifier l’offre touristique en développant une offre nouvelle et
maîtriser le développement touristique
L’un des moteurs importants de l’économie locale est le tourisme. Ayant
su tirer parti de sa situation privilégiée et de son cadre de vie
exceptionnel, la commune de Saint-Hilaire de Riez doit anticiper les
besoins futurs en matière de tourisme afin de capter une nouvelle
clientèle permettant notamment de faire vivre le commerce local. Le PLU
vise ainsi à conforter l’offre en direction du tourisme et des loisirs.
Cependant, la commune a aujourd’hui atteint une certaine maturité dans
son offre touristique. A ce titre, elle est confortée dans ses structures
actuelles et son développement est limité à des extensions du bâti.
En effet, le règlement, par la création d’une zone UT, préserve la
vocation des secteurs touristiques tout en lui assurant des possibilités
d’évolution. Cette zone comprend toutefois un sous-zonage UThc,
réservé aux centres de vacances sans possibilité d’évolution, en raison
du caractère sensible du milieu environnemental. Une zone UTl est
également créée à destination de loisirs, d’aire de jeux et de parc
d’attractions. 24
Assurer la pérennité des sièges d’exploitations
La question agricole est primordiale à Saint-Hilaire de Riez. De par la
superficie importante couverte par son territoire, Saint- Hilaire de Riez
est un territoire où l’agriculture occupe une place fondamentale, avec 37
exploitations en 2015. Le PLU vise la protection des espaces agricoles
mais également à l’identification en amont des espaces agricoles
pérennes. Ainsi, sont définies dans le PLU des zones agricoles pérennes,
dans lesquelles seule l’activité agricole peut se développer. La clef de
voûte du projet communal étant de se baser sur la colonne vertébrale
environnementale et agricole du territoire a permis définir les secteurs
de projet (notamment en zone rétro-littorale) au regard des activités
agricoles et des terrains agricoles de bonne qualité agronomique en
présence.
➔ Axe 3 : Saint-Hilaire de Riez, commune aux multiples
visages : des spécificités à affirmer
Valoriser les accès et panoramas aux grands paysages : littoral, forêt,
marais
Le territoire communal regorge d’espaces naturels remarquables.
Concourant à l’image du territoire, ils sont les garants de son attractivité.
Cet environnement exceptionnel fait l’objet d’une réelle mise en valeur
par le projet du PLU, notamment en le préservant autant que possible
de l’urbanisation. Les zones N et A sont créées dans ce sens. Elles
permettent de prendre en compte la nécessité de ne pas figer le bâti
existant, notamment pour ne pas entraver le développement
économique des professionnels de l’agriculture, tout en limitant l’impact
sur les grands paysages. Les grands paysages sont également préservés
par la mise en place de six coupures d’urbanisation, reportées sur la
carte du PADD.
Concernant l’accès aux grands paysages, le zonage Nap couvre à
l’intérieur des espaces littoraux les aires de stationnement et leurs accès.
Afin de favoriser l’accès pour tous à ces espaces de qualité, le règlement
prévoit que soit autorisé au sein de ces espaces, les aménagements des
accès et aires de stationnement existantes y compris la création des
voies piétonnes et cycles nécessaires à la gestion du public. Par ailleurs,
l’accessibilité de ces secteurs est mise en valeur par la promotion des
modes de cheminements doux qui sillonnent la commune, le
développement d’une offre touristique à proximité, etc.
Travailler la qualité paysagère des grands axes (intégration des activités
touristiques notamment)
Saint-Hilaire de Riez bénéficie d’une voie de contournement de son
centre-bourg (RD 38) permettant de désengorger le centre et de limiter
la place de la voiture à l’intérieur de celui-ci. Trois entrées de ville sont
identifiées le long de cet axe, localisées sur la carte du PADD. Elles font
l’objet d’une description précise au sein du diagnostic urbain et devront
être traitées d’une manière qualitative afin de conforter l’attractivité de
ce secteur.
Afin d’améliorer la qualité paysagère des grands axes, deux autres axes
sont identifiés par la carte du PADD (l’axe allant en direction de la
Fradinière et celui en direction de Saint-Jean de Monts). Il s’agit
essentiellement de porter une attention particulière à l’intégration des
campings (franges urbaines, publicité, etc.) le long de ces axes, afin de
réduire les nuisances qu’ils peuvent engendrer sur la qualité paysagère
de la commune.
Parallèlement, les linéaires d’intensification urbaine visent une évolution
de la forme urbaine et permettre de structurer progressivement des
fronts de rue constitués. L’objectif recherché du PADD se traduit par outil 25
et vise également d’améliorer la lisibilité des entrées de ville et à une
échelle intermédiaire : celle du quartier.
Travailler la qualité paysagère du tissu bâti (espaces publics, formes
urbaines…)
La municipalité souhaite, afin d’offrir une meilleure qualité urbaine à
l’échelle de son territoire, diversifier les typologies urbaines actuellement
misent en œuvre sur la commune. En ce sens, les Orientations
d’Aménagement et de Programmation densification mais aussi
sectorielles indiquent des densités qui impliquent le développement de
formes urbaines plus denses, et donc la création de logements
intermédiaires, de petits collectifs, etc. De la même manière, les
évolutions apportées au règlement du PLU, permettent d’envisager
l’implantation de nouvelles formes urbaines au sein d’espaces
actuellement quasi exclusivement constitués d’habitat pavillonnaire. De
la même manière et comme défini dans le paragraphe ci-avant, les
linéaires d’intensification ont été inscrits dans ce même objectif.
Par ailleurs, la municipalité s’est engagée, notamment par la réalisation
d’un Plan Vert, mais également par des projets de restauration de la
corniche et du centre-ville, à améliorer la qualité paysagère du tissu
urbain. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation fixent
également des principes permettant d’améliorer la lisibilité et la qualité
de l’ensemble du tissu urbain : continuité viaire, espaces verts à
préserver ou à aménager, front végétal ou urbain, etc.
La commune s’est également engagée en un recensement exhaustif de
son patrimoine végétal. Cette étude est programmée pour l’année 2020.
Améliorer la connaissance du patrimoine communal, le protéger et le
valoriser
La commune de Saint-Hilaire de Riez se caractérise, au même titre
qu’une grande part des communes littorales vendéennes, par un
patrimoine bâti riche et diversifié. En effet, on retrouve sur la commune
un réel éclectisme caractéristique de l’architecture balnéaire. Ce
patrimoine précieux, témoin des époques et symbole du développement
de la côte vendéenne, participe à la qualité du cadre de vie de la
commune. Il apparaît indispensable de le protéger.
Une attention particulière a été portée au secteur de la corniche, où les
enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti balnéaire est
particulièrement sensible. Les bâtis identifiés, dont la liste est annexée
au règlement, peuvent faire l’objet de travaux dans le seul cas où ils ne
portent pas atteinte à la valeur du patrimoine, en respectant notamment
la composition des façades et les éléments architecturaux significatifs de
qualité.
➔ Axe 4 : Saint-Hilaire de Riez, face aux défis de la
modération de la consommation d’espace
Limiter la part de la consommation d’espace en extension au profit de la
densification et du renouvellement de l’existant 26
Le projet a été défini de manière à maîtriser le développement et limiter
la consommation des espaces naturels et agricoles de la commune. Ainsi,
par rapport au PLU, aucune nouvelle zone en extension de l’enveloppe
urbaine n’a été définie. Au contraire, certaines ont été supprimées et
classées en zone A et N au PLU) tandis que d’autres ont été classées en
« zone fermée » 2AU ou encore largement réduite, toujours sur le même
principe de projet fondateur : la préservation du cadre environnemental
et paysager de la commune.
Par ailleurs, les potentiels d’urbanisation se trouvent pour la majorité
d’entre eux au sein de l’enveloppe urbaine. Ils constituent les zones
privilégiées pour l’implantation de nouvelles constructions. Un effort de
diversification des formes urbaines y est prôné pour des raisons
écologiques d’économie de l’espace et d’efficacité énergétique, mais
aussi dans le but de s’adapter aux besoins de la population.
En outre, en cohérence avec les orientations affichées dans le PADD, des
densités différenciées ont été recherchées au regard des caractéristiques
de chacun des quartiers. Ainsi, le PADD et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation fixent des densités à atteindre
pour chaque secteur de la commune. Un gradient de densité a été créé
en fonction de la proximité aux centralités du territoire et de leurs
caractéristiques propres. Ces densités et les potentiels totaux en
logements de l’ensemble des sites de projet sont définis au sein des
Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Les espaces faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de
programmation, situés au sein des secteurs les plus denses de la
commune (les Pins, le Marais Doux, la Touche, les Pineaux), promeuvent
une densité brute moyenne de 35 logements/hectare (permettant
d’atteindre l’objectif d’une densité nette de 40 logements/hectare ou
supérieure). Les secteurs situés à la Fradinière présentent des densités
plus modérées. En effet, au sein de ces milieux sensibles, l’urbanisation
doit être maitrisée de manière à préserver l’environnement et son
paysage. Une densité brute d’environ 20 logements/hectare y est
préconisée pour respecter les 25 logts/ha par site.
La volonté d’optimisation du tissu existant est également clairement
affichée. En ce sens, une analyse précise des dents creuses et des
parcelles pouvant faire l’objet d’une division parcellaire a été réalisée et
intégrée au diagnostic urbain. Cela a permis d’évaluer le nombre
d’habitation pouvant être construite au cours de la période à venir. Cette
donnée a été intégrée au scenario de développement mais également
retranscrite réglementairement par l’OAP thématique densification,
visant à optimiser les tènements fonciers supérieurs à 3000m².
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, le mitage de l’espace
agricole et naturel est freiné de manière très significative. Seules les
habitations identifiées au sein des zones A et N peuvent faire l’objet
d’extension limitée.
➔ Axe 5 : Saint-Hilaire de Riez, l’enjeu de la préservation de
l’environnement
Inscrire le projet urbain en tenant compte de la trame verte et bleue…
La commune dispose d’espaces naturels remarquables du point de vue
de la biodiversité et des habitats qu’ils proposent. On recense
notamment des sites Natura 2000, des Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), des zones humides
d’importance, etc. Ces espaces sont autant d’éléments qui constituent la
trame verte et bleue du territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme, à travers le PADD et la traduction
réglementaire qui en est faite, vise à préserver et valoriser ces éléments
sensibles en termes paysager et environnemental : les marais, mares et
zones humides, littoral, forêt, écosystèmes marins côtiers… 27
Tout d’abord, les noyaux de biodiversité ont été préservés par un zonage
N et, pour les espaces remarquables au titre de la loi littoral, N 146-6 et
A 146-6. Au sein de ces secteurs, la construction est très fortement
encadrée. Les Trames Vertes identifiées au PADD font également l’objet
d’Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques, qui
permettent d’identifier clairement les enjeux et protections à mettre en
œuvre à l’échelle de la parcelle.
En outre, les principales continuités et les boisements de qualité et
d’intérêt (paysager, écologique, hydraulique…) sont identifiés aux
documents graphiques et des prescriptions particulières sont édictées
afin d’en assurer la préservation. Outre le classement des ripisylves en
Espaces Boisés Classés, le PLU préserve les boisements et les haies liés
aux corridors écologiques en tant qu’éléments de paysage à préserver.
Les Trames Vertes identifiées au PADD font également l’objet
d’Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques, qui
permettent d’identifier clairement les enjeux et protections à mettre en
œuvre à l’échelle de la parcelle.
Afin d’affiner la protection des boisements hilairois et de manière
exhaustive, une étude boisement a permis de redéfinir précisément les
boisements remarquables à préserver ainsi que les arbres de qualité sur
la zone rétro-littorale. En effet, secteur le plus exposé aux pressions
urbaines, il s’est agit de prioriser les protections et interventions
règlementaires aux secteurs à enjeux, à savoir le nord de la commune.
…tout en préservant les activités de loisirs et le tourisme liés au littoral
et en valorisant les paysages remarquables de la commune
La municipalité souhaite inscrire la protection de son environnement
dans le cadre d’une gestion dynamique. A ce titre, il apparaît
indispensable de chercher une compatibilité entre protection
environnementale et développement économique. Plusieurs éléments
traduisent cette volonté : préservation de l’offre touristique à proximité
de l’espace littoral, valorisation du patrimoine et de la culture locale
(musée de la bourrine, identification des coupures d’urbanisation et du
patrimoine bâti remarquable, etc.), identification des cheminements
permettant d’accéder au littoral (zonage Nap) et mise en valeur des
modes de déplacements doux, etc.
Limiter les impacts du projet sur la gestion de l’eau
Un zonage Nse identifie la station d’épuration des 60 bornes et le
périmètre de celle du Havre de Vie. Les stations d’épurations disposent
Exemple d’une orientation d’aménagement trame verte 28
d’une capacité d’accueil permettant de recevoir le développement
envisagé par le projet.
Par ailleurs, afin de traiter au mieux les problèmes de ruissellement de
l’eau sur la commune, le règlement priorise le traitement des eaux à la
parcelle par infiltration lorsque le nature du sol le permet et à défaut par
la réalisation d’un dispositif approprié et proportionné permettant
l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un
déversoir désigné à cet effet. Tout raccordement au réseau d’eaux
pluviales doit faire l’objet d’une demande auprès des services techniques
municipaux. »
Pour les mêmes raisons, le projet identifie la nécessité de limiter
l’imperméabilisation des sols. Une attention particulière sera donc portée
sur cette thématique, notamment lors de la réalisation des opérations
d’aménagements faisant l’objet d’une orientation d’aménagement.
Adapter le projet de développement de la commune aux risques
(notamment de submersion) et nuisances du territoire
La commune est soumise à plusieurs types de risques naturels et
technologiques : submersion terrestre et maritime, érosion littorale, feu
de forêt, transport de matières dangereuses. Le PADD vise à minimiser
l'exposition des populations face à ces risques en maîtrisant
l’urbanisation dans ces secteurs et à améliorer l'information préventive.
Par ailleurs, les principales nuisances constatées sur la commune sont
dues au bruit, en lien avec les principaux axes de transports et certains
équipements. De la même manière, le projet vise à limiter l’exposition
de la population à ces nuisances en créant les aménagements
nécessaires (réductions de vitesses sur les voies traversant des zones
urbaines, travail sur l’implantation des bâtiments de manière à limiter
les nuisances sonores, espaces tampons entre activités à fortes
nuisances et habitat…).
Encourager le recours aux énergies renouvelables
Les énergies renouvelables, les techniques bioclimatiques et l’isolation
des bâtiments sont encouragées par le projet, sous réserve d’être
compatibles avec les autres orientations de ce dernier (patrimoniales
notamment).
Le règlement encourage le développement des énergies renouvelables
dans les zones urbaines en ne les limitant pas. 29
5.2. DENSIFICATION DES ESPACES BÂTIS
ET LIMITATION DE LA
CONSOMMATION FONCIERE
5.2.1. ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE
5.2.1.1. Le cadre législatif
Conformément à l’article L151-4 du Code de l’Urbanisme, le rapport de
présentation analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers au cours des dix dernières années précédant l’arrêt du projet
de plan et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des
espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
5.2.1.2. La méthode
L’analyse effectuée s’est appuyée sur une analyse par comparaison des
photographies aériennes correspondant aux années 2006 et 2016
disponibles dans un premier temps. Dans un second temps, le
recensement de l’ensemble des permis de construire, de toute nature
sur la période 2017-mi-2019 a été réalisé conjointement avec les
services de la commune.
Ainsi la période décennale est opérée sur le ratio 2006/2019.
Sur la période 2000 /2009, 92.5 hectares ont été consommés par le
développement urbain, dont :
▪ Une très large majorité (82%) à l’intérieur de l’enveloppe
urbaine (enveloppe définissant les limites de l’urbanisation
communale et englobant les diverses dents creuses et parcelles
(de taille plus ou moins importantes) bordées de terrains
construits)
▪ 12 % sur des terres agricoles (espaces cultivés en raison de leur
richesse agronomique)
▪ 6% sur des espaces naturels (forêts, marais, dunes…)
Soit une consommation d’espace annuelle moyenne de l’ordre de 10 hectares.
Méthodologie (étape 1) de la consommation de l’espace 30
5.2.1.3. Les résultats
Sur la période
2006-2016,
ce sont près
de 89.3 ha qui
ont été
consommés
soit un rythme
annuel de
8.9ha/an. Il
observe donc
un
ralentissement
sur cette
décennie. 31
Cette analyse met en avant que la grande majorité de la consommation
foncière a été dédiée à l’habitat, à hauteur de 68.8 ha. Elle se décline
pour les autres occupations de la manière suivante :
>1.8ha pour l’activité agricole
>14.25 ha pour l’économie (comprenant les campings et offre de
tourisme)
> 3.8 ha pour les équipements
> 0.5 ha pour les infrastructures. 32
De la même manière, il est intéressant de notifier la localisation de cette
consommation foncière. En effet, elle se répartie de la manière
suivante :
Ces conclusions confortent, sur la nécessité de venir redéfinir la stratégie
de répartion de production de logements sur la commune. En effet, le
constat d’une urbanisation diffuse en secteur rétrolittorale est observée. 33
L’actualisation de la consommation foncière sur la période 2006-2019,
permet de conclure que 101.3 ha ont été consommés, dont 12 ha
en 2.5 ans sur la période 2017-2019.
Les opérations non « sorties de terre » n’ont pas été comptabilisées pour
2019. Ces 12 ha recensés ont été consommés à destination vers le
logement.
Cela ramène à un rythme de consommation de l’espace de 8 ha/an sur
la dernière décennie. 34
5.2.2. ANALYSE DES CAPACITÉS DE DENSIFICATION ET DE MUTATION
DES ESPACES BÂTIS
Conformément à l’article L151-4 du Code de l’Urbanisme, un travail
d’analyse des capacités de densification et de mutation a été réalisé au
sein des tissus urbains de la commune de Saint-Hilaire de Riez.
Cette analyse a permis d’identifier des potentiels de différentes natures
et de mettre en évidence :
Des secteurs en capacité d’accueillir une densification (comblement de
dent creuse, division parcellaire, tènement foncier)
A noter que comme le mentionne la partie 1 du rapport de présentation.
Une première estimation a été réalisée sur la base du PLU en vigueur, et
une mise à jour a été opérée sur le projet de PLU. En effet, la délimitation
même de la zone urbaine a été clairement revue au regard de la loi ALUR
mais également dans le cadre d’une application redéfinie de la loi dite
littoral.
5.2.2.1. Les capacités de densification à dominante résidentielle
Identification des espaces pouvant accueillir un renforcement
et/ou développement résidentiel.
Une étape nécessaire au recensement des capacités de densification
concerne la qualification des groupements bâtis e la commune. En effet,
le diagnostic et le PADD a montré l’existence de différentes polarités et
de différents groupements bâtis. Cette dispersion complexe à lire
aujourd’hui est issue d’un héritage agricole, qui s’est progressivement
décliné vers une diffusion urbaine sur le cordon dunaire.
Ce travail s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi ALUR, votée en
mars 2014, qui limite fortement la constructibilité dans ces groupements
diffus au sein de l’espace agricole ou naturel. Le contexte de loi littoral
est également mis en perspective dans cette approche de projet non
négligeable dans le cadre de la révision du PLU de Saint-Hilaire de Riez.
La loi réinterroge la constructibilité de ces secteurs en permettant une
évolution mesurée des habitations existantes (sans lien avec l’activité
agricole) en zones agricoles et naturelles et forestières (extension,
annexes). Elle réinterroge la constructibilité de ces espaces dans un
cadre d’impacts environnemental de la diffusion de l’urbanisation et donc
de la consommation foncière et des impacts paysagers de manière
générale. Elle réinterroge cette constructibilité à la capacité réelle de
densification de la zone aussi sous l’angle des réseaux.
La constructibilité doit ainsi être clairement justifiée, c’est dans ce cadre
qu’une méthodologie de catégorisation de ces derniers a été mise en
place. Elle a ainsi permis de qualifier chaque groupement bâti au regard
de critères objectifs et dans la lignée du SCoT. 35
Ont ainsi été étudiés tous les secteurs agglomérés (bâtiments distants
de moins de 40m) allant de la ferme isolée à l’agglomération hilairoise.
En commune soumise à la loi dite littorale, le choix s’est porté à 40m au
regard de la jurisprudence mais également au regard des
caractéristiques bâties locales.
ETAPE 1 La taille du groupement bâti
La première étape consiste à étudier la taille du groupement bâti. Il est
important de souligner que ce critère ne constitue pas un critère en soit
pour un classement en zone urbaine. Ce critère a permis d’écarter les
groupements bâtis de type « ferme isolée » ou activités économique
isolée.
Les groupements inférieurs à 10 bâtis et les fermes isolées, n’ont pas
été retenus. Ils n’ont pas vocation à accueillir de nouvelles habitations
car n’offrant pas de potentiel de densification réel ou ne possédant pas
les capacités réelles pour recevoir un développement (réseau, contexte
arboré, contexte agricole). Ces groupements sont donc classés en zone
agricole ou naturelle et forestière en fonction de l’environnement
immédiat.
Exemple de 4 groupements étudiés et délimités par une distance de 40m
entre deux bâtis
écarté
écarté
écarté
conservé 36
La particularité de la Fradinière est d’être concernée par une trame
arborée imbriquée au bâti mais en net recul du fait du mitage urbain de
la dernière décennie.
ETAPE 2 : La caractérisation du groupement bâti
La seconde étape consiste à définir une liste de critères supplémentaires,
répartis sous deux angles d’analyse :
▪ La morphologie du groupement bâti
▪ La capacité de fonctionnement et le cadre de vie.
CRITERE MORPHOLOGIQUE :
Présence de bâtis anciens (avant 1950), densité supérieure à 10
logts/ha, épaisseur du tissu (bâti des deux côtés de la voie ou autour de
plusieurs axes). Lorsque le groupement bâti répond positivement à deux
critères minimum, alors le groupement est jugé favorable.
Le poids de chaque critère a été considéré comme identique.
CRITERE CAPACITE DE FONCTIONNEMENT ET CADRE DE VIE
Présence d’un lieu de culte (en activité ou non, historique), d’un
équipement, une distance de plus de 2km d’un commerce ou
équipement, la présence d’un commerce.
Le poids de chaque critère a été considéré comme identique.
Lorsque le groupement bâti répond favorablement à l’une des deux
thématiques, alors il est éligible à la zone urbaine.
Ont ainsi pu être repérés comme pouvant accueillir un renforcement du
tissu urbanisé :
- L’agglomération hilairoise et ses continuités d’agglomération
jusqu’au Pissot
- Le village de la Fradinière
- La continuité d’agglomération de St Jean de Mont des
Demoiselles du fait d’un fonctionnement touristique atypique et
d’être tourné vers Saint Jean de Mont.
- Deux secteurs considérés comme déjà urbanisés du fait de leur
densité propre et d’être en contact direct avec un site historique,
équipement (touristique, public…), d’être concerné par un
potentiel de densification ponctuel et d’être desservi par les
réseaux.
Ainsi, l’analyse des capacités de densification s’est faite au sein de ces
entités en considérant l’enveloppe urbaine de mai 2019. Tous les
secteurs exclus de la zone urbaine constructible du présent projet de PLU
ont été exclus de l’analyse du potentiel de densification.
5.2.2.2. Le potentiel de production de logements dans l’enveloppe
urbaine
La commune a porté le choix d’évaluer un potentiel brut exhaustif de sa
capacité de densification, mais également de définir un potentiel réaliste
à horizon 2030, intégrant les tendances observées et les dynamiques
locales du marché de l’immobilier.
La méthode et le potentiel recensé sont définis en 2.9 du vol1.
Il a servi de base à la définition du scenario de développement. En
revanche, il a été mis à jour et le potentiel à mobiliser également afin
de répondre de manière plus ambitieuse aux enjeux de modération de
la consommation foncière et de réduction des impacts.
Actualisation 37
Aux résultats bruts recensés au PLU en vigueur, le projet de PLU ne
retient à présent :
DENT CREUSE : 69 ha soit 690 logts sur une base de 10 logts/ha
DIVISION : 50 ha soit 250 logts sur une base de 5 logts/ha
TENEMENT : 14.5 ha soit 395 logts sur une base de 40logts/ha sur le
Terrefort et 25 logt/Ha en zone rétro-littorale.
Ce sont donc 1335 logements potentiels sous toute forme de
densification (le renouvellement étant compris dans le point mort) contre
1990 identifiés au PLU en vigueur.
De la même manière, les taux de rétention ou les estimations ont été
revus du fait de la mise en place d’outils réglementaires spécifiques
visant à mobiliser de manière plus prégnante ce potentiel.
Sont donc retenus comme potentiel mobilisable à horizon 2030 :
▪ 20% des dents creuses (inchangé) soit 138 logements.
▪ 70% des divisions parcellaires soit 171 logements.
▪ 100% des tènements fonciers soit 395 logements.
Les deux dernières estimations ont donc été revues largement à la
hausse, du fait de la mobilisation de l’outil OAP valant règlement sur les
tènements fonciers permettant d’atteindre les objectifs de densité visés.
De la même manière la réécriture du règlement écrit et de la mise en
place de secteurs d’intensification urbaine visant à optimiser le tissu
disponible en densification permet d’inciter et d’envisager qu’une part
plus importante de logements devraient être réalisés en densification à
horizon 2030. Ce sont donc près de 704 logements prévus en
densification contre les 436 initialement prévus qui sont envisagés dans
le projet de PLU.
Il est estimé que l’ensemble du foncier des tènements fonciers
urbanisables est considéré comme de la consommation foncière, ils ont
tous une surface supérieure à 3000m², cela représente 11 ha
urbanisable sur les 14.5 ha envisagés.
De la même manière le foncier mobilisé pour les dents creuses
supérieure à 1000 m² est considéré comme « consommé » dans la
prospective à horizon 2030, il représente entre 2 à 5ha (20% de 69 ha
et l’espace considéré comme réellement urbanisable au regard du
coefficient d’imperméabilisation).
Ce sont donc 16 ha qui viennent alimenter la production de logements
en densification et qui vient économiser le foncier en extension.
RECAPITULATIF :
2015/2030 : 2910 logements
2015/2019 : 586 logements réalisés
2015/2030 : 309 à 280 logements en surplus issus du point mort
(notamment issus du renouvellement)
Ce sont donc 2015 logements attendus au sein du projet de PLU, toutes
formes confondues et un maximum de 56 ha à mobiliser pour le projet
toutes destinations confondues.
2019/2030 : 704 logements en densification
Ce sont donc un besoin maximal de 1311 logements en extension
urbaine pour atteindre les objectifs du projet de PLU qu’il s’agit de
mobiliser, et un foncier maximal de 40 à 44 ha en extension toute
destination confondue. 38 39
5.2.2.3. Les capacités de densification à vocation économique Un travail de repérage du potentiel de renouvellement urbain à l’échelle
des zones d’activités économiques en parallèle du potentiel d’habitat a
été mené.
Le potentiel de densification et de mutation au sein de ces périmètres
évolue rapidement, c’est pourquoi l’analyse a constitué une estimation.
En conclusion, seul le site de la Jarrie permet une certaine latitude de
projet.
Les autres sites offrent potentiellement des espaces de mutualisation
mais ne constitue pas un réel potentiel de densification.
Ainsi, au regard du foncier économique nécessaire au projet de PLU, le
potentiel de densification a été estimé à 3400m² maximum.
Afin de répondre aux exigences environnementales et enjeux de
modération de la consommation foncière, le site d’extension initial de la
Les zones économiques où le recensement a été établit
Site de la Jarrie 40
Jarrie a été réduit en conséquence. En effet, les besoins estimés au
regard des sites à vocation économique n’ont pas nécessité la
mobilisation des surfaces inscrite au PLU en vigueur.
Concernant le potentiel économique commerciale, l’objectif de la
commune dans le prolongement du DAC est de viser le développement
du commerce de détail et de proximité au sein des polarités
« historiques » de la commune et à proximité des espaces résidentiels.
Ainsi les deux polarités commerciales se retrouvent au niveau de la ZAC
du centre-ville, et les Pineaux. Au sein du Terrefort sur le site actuel
d’Hyper U l’objectif est de conforter l’activité sur le potentiel existant. 41
5.3. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION
5.3.1. LE CHOIX ET LA DÉLIMITATION DES SECTEURS SOUMIS À DES
OAP
Les OAP ont vocation à permettre à la collectivité, notamment si elle ne
maîtrise pas le foncier ou ne souhaite pas réaliser l’opération elle-même
d’orienter l’aménagement futur ou l’urbanisation progressive du
territoire en définissant les grandes composantes des aménagements et
éléments à préserver ou à mettre en valeur dans le projet.
Deux grands types d’OAP sont définies :
- les OAP dont les conditions d’aménagement et d'équipement
sont définies par le présent règlement et sont complétées par les
dispositions figurant dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y retrouve :
o des OAP par secteur ;
o une OAP thématique, portant sur la préservation et la
mise en valeur de la Trame Verte et Bleue.
- les OAP dites « sans réglement », dont les conditions
d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par les
dispositions spécifiques à chaque zone mais uniquement par
celles figurant dans la partie du I.4 du règlement (portant sur
les conditions d’aménagement communes à toutes les zones) et
dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y retrouve :
o des OAP par secteur ;
o une OAP thématique, portant sur la densification.
L’introduction dans le PLU d’OAP dites « sans réglement » constitue une
évolution importante, qui traduit la volonté de la municipalité de définir
plus précisément le contenu des OAP (en cohérence avec l’un des
objectifs issus de la délibération du Conseil Municipal prescrivant la
révision du PLU) et s’inscrit plus globalement dans une démarche
d’urbanisme de projet.
A titre d’information au lecteur, le tableau suivant contient une erreur
de surface sur les lignes de la Jarrie et Gatineau. Cette erreur issue du
PLU révisé de 2019 se voit corrigée via le projet de modification.
Il s’agit d’une erreur matérielle et ne change en aucun cas les projets
qui étaient proposés en 2019. 42 43
Suite au projet de modification, la mise à jour globale des données donne le tableau suivant : 44
5.3.2. L’ÉLABORATION DES OAP
Afin de construire un projet partagé avec les acteurs du territoire et
d’affiner à la parcelle la phase de «construction», des secteurs d’OAP ont
pu faire l’objet de plusieurs temps d’échanges et de travail.
La première phase a permis une approche globale des « possibles ».
L’ensemble des secteurs de projet imaginés par la commune a fait l’objet
d’un premier recensement et d’une première étape de priorisation de ses
secteurs de projet au regard de critères urbains, environnementaux, de
capacité, paysagers... La seconde étape a quant à elle permis sur site
de considérer la compatibilité entre le périmètre du site et ses réalités
avec le projet initialement imaginé par les élus. L’accompagnement par
le bureau d’études pré-opérationnel Sinopia a également permis de
mettre en avant les « possibles » quant aux aménagements à mettre en
place pour insérer le projet dans un cadre environnemental ambitieux.
C’est donc lors de la troisième étape et par la mise en place d’ateliers de
travail avec les élus et une approche pré-opérationnelle que
l’organisation et les intangibles de projet ont été affinés. De la même
manière, des temps d’échange avec les professionnels de
l’aménagement (aménageurs, architectes...) ont été réalisés.
Une phase de concertation spécifique avec le Conseil Municipal des
Jeunes a été mise en place sur la thématique. Plusieurs ateliers de travail
ont été mis en place avec visite de site et construction du projet.
(La méthode est davantage illustrée lors de l’évaluation
environnementale en partie 5 du présent document).
5.3.3. LE CONTENU DES OAP
Les OAP poursuivent les objectifs suivants :
> Inscrire l’opération dans l’environnement naturel et paysager,
> Adapter les formes urbaines en faveur de la qualité du cadre de vie et
des économies d’énergie,
> Rechercher des formes d’habitat variées,
> Mutualiser les espaces de stationnement,
> Promouvoir la qualité du cadre de vie.
Ensuite, les OAP définissent par type de projet les actions et opérations
nécessaires pour assurer la mise en œuvre des objectifs du PADD,
notamment en termes d’habitat et d’économie d’espaces, et pour mettre
en valeur l’environnement.
> L’objectif de densité
Le scénario d’aménagement défini par le PLU repose sur une utilisation
qualitative et optimisée des potentiels fonciers pour la création de
logements notamment. Dans cette optique, un des éléments
programmatiques contenu dans les OAP est l’inscription d’un objectif de
densité. 45
> La vocation dominante des espaces
S’applique dans les zones 1AU.
Ces éléments ont été spatialisés pour
répondre aux besoins en logements et
diversifier l’offre. Dans certains secteurs de
projet, des espaces ont été localisés comme
«privilégiés» pour accueillir des logements
sous des formes denses et sous différentes
typologies. Le choix de ces secteurs a été fait
au regard de leur insertion dans le tissu bâti
existant, de leur positionnement au sein de
l’opération (souvent en entrée d’opération,
des formes d’habitat plus denses permettent
de marquer le caractère bâti du site
nouvellement urbanisé) et de leur géométrie
(propice ou non à accueillir de plus petites
parcelles par exemple).
L’intégration de ces éléments a été réalisée
afin d’assurer la mixité fonctionnelle dans les
espaces urbanisés et de réserver des espaces
pour des activités économiques dans des lieux
adaptés (zones).
La vocation dominante des espaces a été
définie selon les caractéristiques physiques du
site (topographie, éléments naturels
existants, etc.). Ainsi, il est demandé au
travers des OAP que ce soit la trame verte qui
guide le projet de constructibilité et non
l’inverse. Ainsi, un grand nombre d’espaces
laissés à la nature, d’espaces verts paysagés
et aménagés pour les loisirs, ou de terrains
jardinés doivent constituer l’armature du
projet en étant : préservés ou créés dans les
futures opérations.
Dans chaque secteur de projet, la
préservation des espaces naturels pour
assurer des corridors verts, des refuges de
biodiversité et au maximum une connexion
avec la trame arborée de la commune au sein
de l’opération est recherchée. Le bénéfice de
la préservation d’un espace vert ou de sa
création est primordial à la composition de
l’opération.
S’applique dans les zones 2AU.
Comme il s’agit d’opérations concernant des
projets d’aménagement à long terme
nécessitant une modification du PLU, le
nombre des logements et la densité exacte et 46
spatialisée du projet ne sont pas encore
affichés, car une étude détaillée sera
nécessaire à l’amont de l’ouverture du site à
l’urbanisation.
> Les orientations liées à l’implantation et à la forme urbaine
Cette orientation a pour but d’imposer
une implantation des constructions à
l’alignement des parcelles, afin d’animer
un front bâti cohérent. Les bâtiments ne
seront, cependant, pas obligatoirement
mitoyens.
Cette orientation instigue le principe de
créer de nouvelles clôtures dans
l’harmonie de l’existant, notamment là où
un patrimoine de murs anciens existe.
> Les orientations liées à l’accès et la desserte
La voirie à créer sur cet emplacement sera
mixte et partagée, avec de nombreux
aménagements qualitatifs. Certaines
opérations doivent prévoir une organisation
du bâti autour de cet espace public
structurant.
Position indicative.
Le but de ces orientations est de montrer les
logiques d’organisation des zones mais en
aucun cas de fixer le tracé précis des voies qui
seront positionnées en fonction du découpage
parcellaire de l’opération.
A noter que l’ensemble du réseau viaire n’est
pas toujours défini, des voies
supplémentaires peuvent être nécessaires
pour la desserte interne et ne figurent pas sur
le schéma.
Des dessertes complémentaires sont
représentées dans certaines OAP, afin soit de
suggérer la manière de compléter la desserte, 47
soit de mettre en évidence d’éventuelles
possibilités de connexions à étudier.
Position indicative. Cette orientation indique
que, même dans le cas où aucune voirie
structurante n’est prévue, un accès unique
doit être mis en commun pour l’ensemble des
constructions desservies.
> Les orientations liées au paysage et à l’environnement
Cette orientation vise à assurer une qualité
des lisières urbaines. Le traitement des
transitions entre espace bâti et espaces
agricoles et naturels permet de limiter les
incidences des nouvelles constructions dans le
paysage. Les transitions peuvent être des
haies bocagères, un espace vert gérant les
eaux pluviales (noues), etc. Pour conforter la
transition, les espaces jardinés sont
généralement privilégiés dans sa continuité.
Le cas échéant, une telle « zone tampon »
peut aussi être invoquée pour limiter l’impact
d’une zone d’activités économiques vis-à-vis
d’une zone urbaine existante à destination,
par exemple, d’habitat.
Ce principe de maintien des haies et arbres
remarquables existants permet d’assurer
l’harmonie entre les éléments végétaux ayant
un rôle paysager et environnemental au cœur
des espaces urbanisés. La présence de ces
éléments participe également à l’identité du
territoire. Le maintien global de la haie
n’exclut pas la possibilité de créer des accès
supplémentaires.
5.3.4. JUSTIFICATION DE LA COHÉRENCE DES OAP AVEC LES
ORIENTATIONS DU PADD
Les OAP établies dans le cadre du PLU traduisent et rendent opérationnel
t certaines orientations du PADD. En particulier, les axes 1, 4 et 5 (pour
rappel : l'axe 1 : Saint-Hilaire-De-Riez, ville attractive : l'enjeu de la
maitrise du développement, axe 4 : Saint-Hilaire-De-Riez, face au défi
de la modération de la consommation d'espace, et axe 5 : Saint-Hilaire-
De-Riez, l'enjeu de la préservation de l'environnement) sont
véritablement au cœur de la logique de constitution de tous les projets
d’aménagement de la commune. 48
5.3.4.1. Une répartition de l’offre en logements dans le temps et dans
l’espace
Le tableau de répartition de la programmation attendue permet de
constater la traduction via les OAP, de la stratégie urbaine défendue dans
le PADD.
La majeure partie de la production de logements sous des formes denses
et collectives se retrouve au sein de l’agglomération, à proximité des
commerces et équipements de Saint-Hilaire.
De la même façon, près de 200 logements sont attendus sur le secteur
Nord de la commune. Ils permettent de répondre au double objectif de
ce secteur :
▪ Assurer le maintien de l’équipement public scolaire sur la
Fradinière et le pérenniser par un phasage dans le temps des
opérations.
▪ Préserver l’entité arborée et rurale de la Fradinière par un
développement mesuré.
L’objectif de production de logements social est ainsi asuré par une part
au sein des OAP valant règlement mais également au sien des OAP
sectorielle où le règlement écrit défini également des objectifs à 20% de
productions de logements.
5.3.4.2. Répondre aux enjeux de qualité urbaine et d’évolution de la
forme urbaine
L’utilisation de l’OAP de manière générale vient décliner une typologie
urbaine mixte, plus ou moins dense répondant aux enjeux d’accueil des
jeunes ménages sur la commune. L’OAP est également l’outil permettant
de répondre au plus près des engagements communaux en matière de
transition écologique d’un point de vue opérationnelle. Si les outils
réglementaires y répondent en terme d’encadrement de projet et
d’accompagnement dans la réalisation, l’OAP quant à elle vise à proposer
et à atteindre un niveau d’exigences supplémentaires dans la partie
opérationnelle du PLU. Ainsi, les OAP ont l’objectif de répondre à la
démonstration d’équilibre quantitatif du PLU mais aussi et surtout de son
équilibre qualitatif. C’est pourquoi, un nombre important d’OAP est
décliné dans le PLU et que l’ensemble des modalités d’OAP ont été
utilisées. Chacune d’entre elle, permet d’apporter un niveau d’exigences
adapter au contexte.
L’OAP thématique vient répondre à l’un des enjeux de densité. En
effet, sur des tènements plus réduits, la commune vise une charte de
densification pour le « bien vivre ensemble » et décliner des objectifs de
densités à condition de répondre à une bonne insertion urbaine mais
d’abord et surtout à la préservation des élements de nature en ville déjà
présents. Ainsi, c’est la trame paysagère et environnemnetale qui vient
guider l’insertion du bâti.
Enfin, l’usage de l’OAP sans règlement sur cette typologie d’OAP
répond également à un double objectif. Le premier étant de s’insérer
dans une trame existante à respecter : un cadre environnemental et
paysager dont le rôle est d’accueillir un projet et de garantir une qualité
de vie durable. Cela implique la préservation du grand cycle de l’eau, de
la biodiversité et des structures lui permettant de perdurer. Ainsi, au-
delà d’une densité à atteindre, et une organisation de qualité et
anticipée, il s’agit également de répondre aux enjeux d’infiltration de la
zone urbaine par l’inscription d’un coefficient de pleine terre différencié
selon le secteur géographique.
De manière générale sur les OAP sans règlement, l’objectif premier et
de répondre de manière particulièrement adapté et variée selon les
enjeux de chaque site et de leur insertion dans un tissu urbain plsu large. 49
Il s’agit donc d’OAP où le règlement de la zone ne s’applique pas mais
bien des règles spécifiques à valeur reglementaire au sein de la pièce 3
du PLU. Elles portent au moins sur :
▪ La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
▪ La mixité fonctionnelle et sociale ;
▪ La qualité environnementale et la prévention des risques ;
▪ Les besoins en matière de stationnement ;
▪ La desserte par les transports en commun ;
▪ La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Enfin, les objectifs de projet à travers ces OAP sans règlement, visent une amélioration de la qualité des formes urbaines et une préservation des enjeux de la biodiversité en milieu urbain. 50
A
Les OAP « sans règlement » sont une réponse précise à la volonté de permettre un projet au cas par cas, selon le site concerné et ses spécificités tout en permettant une évolution et diversification de la forme urbaine progressive. La diversité des outils règlementaires utilisés dans le cadre de la révision de Saint-Hialire sont autant de réponses précises et adaptées aux situations analysées en phase de diagnostic. 51
5.3.4.3. Guider le projet sur des secteurs de développement ambitieux
Les OAP sectorielles intégrées au projet de planification, visent à
guider et annoncer la logique de planification de la commune, c’est
pourquoi la commune a choisi de mobiliser cet outil y compris sur les
zones 2AU.
Cela permet une logique d’ensemble notamment pour la plupart des sites
qui se retrouvent à proximité les uns des autres. Cela permet également
à la commune d’étaler dans le temps et au reagrd de sa capacité
(équipements, réseaux, sécurité) à accueillir ce développement.
5.3.4.4. Permettre une approche au cas par cas
A travers la mise en place des différentes typologies d’OAP, la commune
s’assure de pouvoir répondre à des enjeux différents selon leur
répartition géographique mais aussi selon la maturité des projets connus
et de la capacité de la commune a répondre à l’accueil de ces projets.
Les OAP sectorielles valant règlement permettent d’assurer des
exigences d’aménagement ambitieuses. Il s’agit des secteurs de
développement à court terme de la commune. Au regard de leur
ampleur, la commune a envisagé ces projets jusqu’à un stade esquisse
et en 3D pour mesurer l’impact urbain du développement de ces
secteurs.
Afin de répondre point par points aux ambitions de qualités urbaines, de
mixité (fonctionnelle comme sociale) et d’intégrer des exigences fines
d’aménagement (matériaux, trame verte), la commune a choisi d’utiliser
cet outil. En effet, la garantie des densités et de programmation sociale
sont ainsi assurer en plus des exigences environnementales et
paysagères. 52
5.3.4.5. Atteindre les objectifs de modération de la consommation de
l’espace
A travers la mise en perspective des esapces consommés ce sont donc :
34.3 ha réellement consommés pour l’habitat en extension
9.6 ha pour d’autres vocations
Ce sont donc 43.9 ha qui sont consommés dans le cadre du PLU en
extension urbaine (11 ha en OAP densificaiton et entre 2 à 5 ha via les
divisions). 53
5.4. MOTIFS DE DELIMITATION DES
ZONES ET CHANGEMENTS
APPORTES
Conformément à l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement
est constitué de deux documents distincts :
- le règlement graphique (plan de zonage), qui délimite les quatre zones
(U, AU, A et N) et prescriptions mises en place sur le territoire,
- le règlement écrit, qui précise pour chaque zone ou prescription, les
règles d’occupation et utilisation du sol qui s’y appliquent.
Ces deux documents doivent permettre de mettre en œuvre les
orientations inscrites dans le PADD et doivent également trouver une
cohérence et une complémentarité avec les OAP élaborées sur certains
secteurs.
5.4.1. LA STRUCTURE GLOBALE DU ZONAGE
En cohérence avec les objectifs décrits dans ce rapport de présentation,
le Plan Local d’Urbanisme découpe le territoire en plusieurs zones
distinctes :
• Les zones urbaines (U) qui correspondent à des « secteurs déjà
urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter » (article R. 123-5 du Code de l’Urbanisme).
Au total, 7 zones urbaines sont définies :
> La zone UA, composée de trois secteurs différenciés par des règles de hauteur différentes :
- UAa, situé au niveau du centre bourg de la commune ainsi qu’à l’îlot Jeanne d’Arc et la façade avenue de la Forêt ;
- UAb, correspondant au quartier de Sion ;
- UAf, correspondant à une partie du front de mer aux Demoiselles.
> La zone UB, composée des secteurs suivants :
- UBa, correspondant au secteur des Demoiselles, à un îlot localisé aux Becs, et aux îlots situés le long de l’avenue de l’Isle de Riez et de la rue Georges Clémenceau ;
- UBb, correspondant à des secteurs pavillonnaires à la densité moins élevée ;
- UBc, correspondant aux zones commerciales du Terre-Fort et des Mouettes ;
- UBf, correspondant aux secteurs urbanisés des Becs, des Mouettes et du Champs Gaillard ;
- UBl, correspondant au secteur de sports et de loisirs du Terre- Fort.
> La zone UC, correspondant au secteur de la Corniche allant de la limite de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à la plage de Sion.
> La zone UD, zone de faible densité dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.
> La zone UE, correspondant à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques (artisanales, tertiaires, industrielles).
> La zone UL, réservée à des équipements publics ou d’intérêt collectif à usage culturel, sportif, associatif ou de loisirs.
> La zone UT, à vocation touristique et de loisirs et composée de deux secteurs :
- UTh, réservé au camping-caravanage, aux Parcs Résidentiels de Loisirs, aux Villages vacances et aux centres de vacances. Cette zone comprend un sous-secteur UThc, réservé aux centres de 54
vacances sans possibilité d’évolution, en raison du caractère sensible du milieu environnemental ;
- UTl, à destination de loisirs, d’aire de jeux et de parc d’attractions.
• Les zones à urbaniser (dites « zones AU »), correspondant aux «
secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation »
(article R. 123-6 du Code de l’Urbanisme).
2 types de zones à urbaniser sont définies :
> La zone 1AU est destinée à l’urbanisation à court terme. Elle se compose de trois secteurs :
- 1AUo, renvoyant à la pièce 3 du PLU c’est-à-dire aux OAP « sans règlement » ;
- 1AUe, renvoyant à la zone de référence UE ;
- 1AUl, renvoyant à la zone de référence UL ;
> La zone 2AU a vocation à être ouverte à l’urbanisation à long terme.
• La zone naturelle et forestière (N), correspondant, selon le Code
de l'urbanisme, aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,
soit de leur caractère d‘espaces naturels » (article R. 123-8 du Code de
l’Urbanisme).
> La zone N définit de manière générale les espaces naturels à préserver ; elle inclue cinq secteurs :
- Np, zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques.
- Nse, réservé à la station d’épuration des 60 bornes et de celle du Havre de Vie ;
- Nap, couvrant à l’intérieur des espaces littoraux les aires de stationnement et leurs accès ;
- NL, délimitant les secteurs à vocation d’équipements d’intérêt public à vocation culturelle, touristique et de loisirs. Cette zone concerne l’espace muséographique de la bourrine et de ses abords ainsi que le secteur de la cour de Baisse ;
- Nm, qui correspond aux concessions de plage.
• La zone agricole (A) correspondant aux secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
> La zone A correspond d’une manière générale aux espaces agricoles à préserver ; elle inclue trois secteurs :
- Ap, zone agricole de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques.
- Aj, couvrant un secteur de jardins à protéger ;
- As, correspondant à une zone agricole qui accueille une activité économique isolée. 55
Chacune de ces zones est donc soumise à un ensemble de dispositions
figurant dans le règlement écrit. Pour plus de lisibilité, celui-ci regroupe
les règles communes aux différentes zones du PLU (au sein de la partie
I.4 : Conditions d’aménagement communes à toutes les zones) et définir
ensuite les règles spécifiques à chaque zone.
D’une manière générale, la structure globale du zonage a été conservée.
Cependant, en cohérence avec les orientations du PADD, certaines
évolutions ont eu lieu, la plus significative étant intervenue sur le secteur
de la Fradinière (réduction de la zone UD, sur les critères définissant les
groupements bâtis). Cette évolution a permis de renforcer le caractère
transversale (Est-Ouest) des corridors écologiques sur la zone rétro-
littorale. En effet, en partenariat avec les conclusions recensées par la
LPO (Ligue pour la protection des Oiseaux) et inscrites au diagnostic
comme secteur à enjeux ces corridors écologiques ont été affirmés dans
le présent projet de PLU.
Enfin, via la modification 3 des secteurs se retrouve sans « zonage »
mais encadré par les OAP sans règlement.
Les différentes évolutions sont détaillées ci-après, au sein de la
présentation de chaque zone. 56
5.4.2. LA PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES DU PLU ET LES
ÉVOLUTIONS
5.4.2.1. Zones urbaines (U)
Zone UA :
Cette zone correspond à un espace à caractère central d’habitat, de
services, de commerces et d’équipements, où les bâtiments sont
construits en majorité en ordre continu et dans laquelle les capacités des
équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent
d’admettre immédiatement des constructions.
Elle se compose des secteurs suivants (comportant chacun des règles de
hauteur différentes) :
- UAa, situé au niveau du centre bourg de la commune ainsi qu’à l’îlot
Jeanne d’Arc et la façade avenue de la Forêt ;
- UAb, correspondant au quartier de Sion ;
- UAf, correspondant à une partie du front de mer aux Demoiselles.
Objectifs :
> préserver et renforcer la mixité fonctionnelle concourant au
dynamisme et à la vie des centres,
> mettre en valeur le caractère patrimonial des centres dans leur
diversité,
> permettre, tout en l’encadrant, la densification de ces secteurs.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Aucune évolution n’est à signaler. 57
Zone UB Il s’agit d’un espace à vocation principale résidentielle, constituant le
secteur périphérique des centralités dans laquelle les capacités des
équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent
d’admettre immédiatement des constructions.
Elle se compose des secteurs suivants :
- UBa, correspondant au secteur des Demoiselles, à un îlot localisé aux
Becs, et aux îlots situés le long de l’avenue de l’Isle de Riez et de la rue
Georges Clémenceau ;
- UBb, correspondant à des secteurs pavillonnaires à la densité moins
élevée ;
- UBc, correspondant aux zones commerciales du Terre-Fort et des
Mouettes ;
- UBf, correspondant aux secteurs urbanisés des Becs, des Mouettes et
du Champs Gaillard ;
- UBl, correspondant au secteur de sports et de loisirs du Terre-Fort.
Objectifs :
> faire évoluer les gabarits et volumétries pour les implantations
ponctuelles à venir afin de gérer l’évolution de la trame urbaine de
St-Hilaire selon les secteurs concernés,
> veiller à la continuité de l’espace public et chercher à créer un
espace de rue, en le rendant plus lisible,
> favoriser l’aménagement des espaces libres, dans l’objectif qu’ils
soient plus plantés et perméables et participent ainsi au
rétablissement des continuités écologiques à l’échelle communale
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
La zone UB a connu quelques modifications de délimitation de périmètre. 58
Le secteur UBc, à vocation commerciale, située au niveau du Terre-Fort
a été élargi au sud de l’Isle de Riez, afin de répondre à l’enjeu du PADD
de conforter et développer l’équilibre de l’offre commerciale de proximité
existante et permettre son évolution.
Zone UC 59
Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités
où les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu et dans
laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de
réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.
Cette zone correspond au secteur de la corniche allant de la limite de la
commune de Saint-Gilles Croix de Vie à la plage de Sion.
Objectifs :
La corniche est un secteur particulier qui regroupe un patrimoine bâti de
qualité, témoin des époques et symbole du développement de la côte
vendéenne. Celui-ci participe largement à la qualité du cadre de vie de
la commune. Ainsi, la zone UC poursuit plusieurs objectifs :
> harmoniser et renforcer la qualité paysagère et architecturale de
la Corniche,
> accompagner finement son évolution et ses destinations,
> composer une façade littorale en lien avec les enjeux touristiques,
patrimoniaux et résidentiels.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Aucune évolution n’est à signaler.
Zone UD 60
Il s’agit d’une zone historique à vocation d’habitat, de faible densité,
dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en
cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des
constructions.
Objectifs :
> conserver l’aspect rural et boisé historique du nord de la
commune,
> accompagner finement l’évolution du secteur nord de St-Hilaire
en permettant d’habiter un cadre boisé et arboré de qualité par une
densification adaptée au contexte,
> permettre une cohabitation avec l’espace agricole et ses
pratiques,
> rechercher et améliorer les corridors écologiques du secteur
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
La zone UD a évolué de façon conséquente, au niveau du secteur de la
Fradinière, le périmètre des groupements bâtis a été ajusté afin de tenir
compte de la réalité des espaces urbanisés. Ainsi, des reclassements en
zone A et N sont intervenus, permettant de mieux tenir compte du
caractère boisé et d’affirmer des coupures d’urbanisation.
Superposition des zones U (en rouge)
du PLU approuvé avec le nouveau zonage proposé à la modification 3 61
Zone UE La zone UE correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de
recevoir des constructions ou installations à usage d’activités
économiques (artisanales, tertiaires, industrielles).
Objectifs :
> conforter les secteurs de développement économique existant
participant au maintien du tissu d’emplois locaux.
> intégrer les mêmes exigences d’aménagement, tant dans
l’insertion paysagère que dans les exigences environnementales
que les zones résidentielles,
> permettre l’évolution et l’optimisation du foncier économique.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Aucune évolution n’est à signaler. 62
Zone UL Il s’agit d’espaces réservés à des équipements publics ou d’intérêt
collectif à usage culturel, sportif, associatif et de loisirs. Cela concerne le
gymnase de la commune et les deux stades existants.
Objectifs :
> conforter les pôles de services et d’équipements existants sur le
territoire,
> permettre une adaptation de ces sites au regard des besoins
évolutifs du territoire,
- permettre une certaine souplesse de la règlementation du fait des
besoins spécifiques et au cas par cas des besoins de chaque
équipement.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Aucune évolution n’est à signaler. 63
Zone UT La zone UT correspond aux espaces à vocation touristique et de loisirs.
Elle est composée de deux secteurs :
- le secteur UTh (réservés au camping-caravanage, aux Parcs
Résidentiels de Loisirs, aux Villages vacances et aux centres de
vacances). Il comprend un sous-secteur UThc (réservés aux centres de
vacances sans possibilité d’évolution, en raison du caractère sensible du
milieu environnemental) ;
- le secteur UTl (à destination de loisirs, d’aire de jeux et de
parc d’attractions).
Objectifs :
- contribuer à la pérennité et au rayonnement des activités en
améliorant la fonctionnalité et l’attractivité de ces sites,
- harmoniser le cadre qui accueille et profite à ces activités,
notamment le cadre littoral à l’échelle communale.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Aucune évolution n’est à signaler. 64
5.4.2.2. Zones à urbaniser
Zone 1AU
Il s’agit des espaces correspondant à des secteurs à caractère naturel
destinés à être ouverts à l’urbanisation et où les voies publiques, réseaux
d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la
périphérie immédiate de la zone, ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les
orientations d’aménagement et de programmation et le règlement
définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les
constructions y sont alors autorisées uniquement lors de la réalisation
d’une opération d’aménagement d’ensemble.
La vocation des zones 1AU est exprimée par le suffixe placé derrière :
une zone 1AUe, par exemple, à la vocation d’une UE. La zone 1AU
comprend cinq secteurs : 1AUa, 1AUb, 1AUd, 1AUe et 1AUl.
Objectifs :
La création de la zone 1AU permet de répondre à une partie des objectifs
fixés dans le PADD et d’encadrer leur aménagement à travers les
dispositions du règlement écrit et des OAP.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU approuvé :
Les zones 1AUa, b et d ont été supprimées pour se voir remplacées par
des zones d’OAP sans réglement. Le zonage concerné est le 1AUo.
La zone 1AUL à quant à elle été augmentée par le projet de boulodrome.
Le secteur de projet de centre-ville et Cœur de Sion font à présent l’objet
de ce secteur 1AUo et bénéficie ainsi de l’OAP sans règlement. 65
Zone 2AU Cette zone comprend des secteurs à caractère naturel réservés dans le
PLU pour l’urbanisation future de la ville sous la forme de projet
d’ensemble, la cohérence de l’aménagement étant recherchée à l’échelle
de la commune. Les voiries publiques et réseaux existants en leur
périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir
l’ensemble des constructions à y implanter ; ainsi, les secteurs
concernés sont destinés à être ouverts à l’urbanisation sur le moyen ou
le long terme, dans le cadre d’une révision ou d’une modification du PLU.
Objectifs :
La zone 2AU permet de répondre à une partie des objectifs fixés dans le
PADD sur le long terme pour des raisons d’accueil progressif du
développement de la commune et pour des raisons de mise à niveau des
équipements desservant les zones concernées. Leur urbanisation est
encadrée par les orientations d’aménagement et de programmation qui
permettront de définir leurs conditions d’aménagement et d’équipement
lors de leur ouverture à l’urbanisation.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Le périmètre d’une zone 2AU située au niveau de la Fradinière a été
réduit.
Evolution vis-à-vis du projet de modification N°3 :
Le périmètre de la zone 2AU des Pins Nord a été réduite vers une zone
1AUL pour l’accueil d’un équipement (le boulodrome). Le secteur de
projet n’évolue pas (le périmètre en tant que tel) mais sa programmation
est mise à jour, ainsi que son zonage. 66 67
PLU en vigueur en 2019 Projet de modification 68
Récapitulatif de la justification du zonage des zones à urbaniser
Le PLU, dont l’un des axes est de limiter la consommation d’espace
naturel et agricole, prévoit de calibrer le nombre de secteurs classés en
1AU et 2AU en fonction du nombre de logements envisagés (soit environ
200 par an). Ainsi, par rapport au PLU précédent, la superficie des
secteurs classés en 1AU est largement réduite. De plus, de nombreux
secteurs sont désormais classés en 2AU afin d’avoir une meilleure
maîtrise du foncier.
La réduction de la superficie des zones à urbaniser s’explique par :
- le transfert d’un secteur 1AU urbanisé au sein des zones U du
PLU
- la réduction des superficies des zones 1AU et 2AU du PLU
précédent au profit des zones A et N du PLU
- l’absence de création de nouvelles zones à urbaniser au sein
du PLU
- par le passage de zone AU en OAP valant réglement 69
5.4.2.3. Zones naturelles
Zone N 70
Conformément au Code de l’Urbanisme, la zone N correspond aux
espaces dont la richesse naturelle est à protéger en raison d’une part de
l’existence de risques ou de nuisances et d’autre part, de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique.
La zone N définit de manière générale les espaces naturels à préserver ;
elle inclue 5 secteurs :
- le secteur Np, correspondant à une zone naturelle de protection et de
sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des
paysages remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux
secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques.
- le secteur Nse, réservé à la station d’épuration des 60 bornes et de
celle du Havre de Vie ;
- le secteur Nap, couvrant à l’intérieur des espaces littoraux les aires de
stationnement et leurs accès ;
- le secteur NL, délimitant les secteurs à vocation d’équipements
d’intérêt public à vocation culturelle, touristique et de loisirs. Cette zone
concerne l’espace muséographique de la bourrine et de ses abords ainsi
que le secteur de la cour de Baisse ;
- le secteur Nm, qui correspond aux concessions de plage.
Objectifs :
D’une manière générale, il s’agit de préserver les espaces naturels
participant à la richesse et à l’attractivité de la commune dans une
démarche de gestion dynamique. A ce titre, certains secteurs de la zone
N permettent des évolutions de l’urbanisation, dès lors que cela ne porte
pas atteinte au caractère d’espace remarquable de la zone.
Il s’agit en particulier de :
- décliner par secteur les enjeux environnementaux,
- préserver le littoral et les marais et leurs rôles dans les dynamiques
environnementales communales et intercommunales, ainsi que leur rôle
dans l’économie locale,
- encadrer et accompagner le tourisme lié aux qualités paysagères et
environnementales de la commune,
- encadrer les activités économiques isolées.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
Le zonage N du PLU reprend globalement les zones N du PLU précédent.
L’évolution principale concerne le secteur de la Fradinière, où des
secteurs classés en zone UD ou A ont été rebasculés en zone N du fait
de leur caractère arboré dominant.
La modification n°3 quant à elle vient faire évoluer la zone N par le
passage des SDU annulés en zone N . 71
La mise en perspective de la structure générale du zonage avec la
structuration de celui-ci, permet de mieux reconsidérer l’évolution du
zonage et les raisons de cette évolution. En effet, le diagnostic met en
avant les corridors écologiques nécessaires au maintien de la faune
avicole.
Ainsi, ces coupures « vertes » ont été redéfinies au regard du PLU en
vigueur du fait des objectifs de modération de la consommation de
l’espace, de l’application de la loi ALUR qui est venue redéfinir la zone
urbaine au regard de sa capacité de densification, mais aussi pour des
raisons environnementales et paysagères explicitées dans le diagnostic.
Enfin, la loi dite « littoral » vient également renforcer la notion
d’agglomération et de village au regard des critères de densité, de
présence d’équipement et de capacité de densification.
L’ensemble de ces critères ont été utilisés afin de définir l’enveloppe
urbaine (cf. méthodologie présentée au 4.2.2). 72
Pour rappel, sur l’ensemble des groupements bâtis analysés, seuls 6 au
niveau de la Fradinière sont éligibles à la zone urbaine (rouge foncé) et
nettement moins important qu’au PLU en vigueur (en rouge clair).
De fait, des espaces de respiration et des coupures urbaines ont
davantage été mis en valeur.
La modification n°3 du PLU vient égalemnt modifié ce pourtour par l’abandon des SDU (secteur déjà urbanisés mis en place
temporairement dans le précédent PLU) annulés de fait. 73
5.4.2.4. Zones agricoles
Zone A
Conformément au Code de l’Urbanisme, la zone N correspond aux
espaces recouvrant de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
agricoles. Elle inclue trois secteurs :
- le secteur Ap, qui constitue une zone agricole de protection et de
sauvegarde des milieux écologiquement sensibles, des sites et des
paysages remarquables ou caractéristiques du littoral.
- le secteur Aj, couvrant un secteur de jardins à protéger ;
- le secteur As1, correspondant à des secteurs de taille et de capacité
d'accueil limitées au sein de la zone agricole dans lesquels des
constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent
atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Objectifs :
Tout comme en zone naturelle, la municipalité souhaite concilier une
protection stricte des terres agricoles avec une gestion dynamique de
ces espaces. A ce titre, un secteur Ap soumis à de fortes contraintes est
défini, en cohérence avec les enjeux de protection de ces espaces. Le
secteur As1 permet de prendre en compte des activités présentes et
limite l’emprise au sol à l’existant. En dehors de ces secteurs, des
évolutions de l’urbanisation sont possibles, mais là encore de façon très
encadrée.
D’une manière générale, les objectifs de la zone sont les suivants :
- encourager la diversification agricole,
- pérenniser sur le long terme la pratique agricole sur la commune,
notamment en zone péri-urbanisée, 74
- harmoniser les pratiques agricoles avec la préservation des milieux
naturels,
- limiter les conflits d’usages entre la pratique agricole et toute autre
occupation du sol.
Evolution vis-à-vis du précédent PLU :
La seule évolution concerne le nord du secteur de la Fradinière, où des
secteurs classés en UD et AU ont été reclassés en A, car ils ne sont plus
nécessaires pour répondre aux besoins du scénario de développement
et ne répondent pas à des critères de zones urbaines (à savoir être bâti
dans un premier temps). 75
5.4.3. BILAN DE L’ÉVOLUTION DES SURFACES DES DIFFÉRENTES
ZONES
PLU 2014 PLU en vigueur 76
PLU 2014 PLU en vigueur 77
Note à l’intention du lecteur :
La différence notable observée entre les zones AU du PLU en vigueur et
le projet de modification provient du passage de secteur AU en secteur
de projet sans règlement, appelé 1AUo. En revanche, comme le
démontre les tableaux page 43, la surface de projet reste quasiment
stable.
Les cellules mentionnées avec le symbole x dans le tableau ci-contre,
sont aujourd’hui des secteurs de projets concernés par les OAP sans
règlement.
PROJET DE MODIFICATION N°3 78
5.5. JUSTIFICATION DES REGLES
RETENUES ET CHANGEMENTS
APPORTES
5.5.1. LA STRUCTURE ET L’ESPRIT DU NOUVEAU RÈGLEMENT
La répartition des règles en 16 articles est supprimée. La nouvelle
structure du règlement du nouveau PLU garantit une cohérence dans la
rédaction, une meilleure lisibilité et une facilité d’instruction. Elle
s’appuie sur l’organisation issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de
l’Urbanisme, qui se répartit en trois grandes thématiques :
- Destinations des constructions, usage des sols et natures
d’activités
- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et
paysagères
- Equipements et réseaux
Pour plus de lisibilité, le règlement regroupe les règles communes aux
différentes zones du PLU (au sein de la partie I.4 : Conditions
d’aménagement communes à toutes les zones) et définit ensuite les
règles spécifiques à chaque zone.
Plusieurs éléments ont guidé l’élaboration du règlement :
➢ Une clarification et une meilleure compréhension des règles, en
cohérence avec les objectifs de la délibération du Conseil
Municipal prescrivant la révision du PLU
La nouvelle structure du règlement facilite la lecture du document, de
même que les tableaux mis en place à l’article 1 de chaque zone pour
définir les usages des sols et les destinations interdites ou autorisées
avec ou sans conditions.
➢ Une intégration des évolutions législatives et réglementaires et
la traduction des objectifs du PADD
Le nouveau règlement a pleinement intégré :
- les enjeux d’optimisation du foncier et de limitation de la consommation
d’espaces au travers de règles d’implantation des constructions « plus
souples », des coefficients d’emprise au sol supprimés dans l’ensemble
des zones U et l’introduction d’un linéaire identifiant les axes
structurants ;
- les enjeux liés à la préservation de l’environnement et la diminution
des risques d’inondation, avec l’introduction d’un coefficient de biotope
par surface.
Par ailleurs, il convient de noter une autre évolution importante,
s’inscrivant dans le respect des objectifs de la délibération du Conseil
Municipal prescrivant la révision du PLU. Il s’agit de l’introduction dans
le PLU d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites
« à valeur réglementaire », dont les conditions d'aménagement et
d'équipement ne sont pas définies par les dispositions spécifiques à
chaque zone, mais uniquement par celles figurant dans la partie du I.4
du présent règlement (portant sur les conditions d’aménagement
communes à toutes les zones) et dans l’OAP (pièce 3 du PLU). 79
5.5.2. LES CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT COMMUNES À TOUTES LES
ZONES
Celles-ci sont réparties en quatre chapitres :
5.5.2.1. Insertion architecturale, urbaine, paysagère
Des principes généraux sur l’insertion des projets sont rédigés,
concernant l’aspect et le volume, les toitures, les façades et les
ouvertures, les sous-sols, les terrains de camping ainsi que les clôtures.
Il s’agit d’harmoniser les implantations et les volumétries patrimoniales
tout en permettant leur évolution au regard de la densification et des
enjeux environnementaux. Des alternatives sont proposées pour une
transition énergétique et une place de la biodiversité en ville
prépondérante, sous toutes ses formes. Ces règles permettent d’entrer
dans la transition écologique par une modulation des projets
architecturaux et urbains par le biais d’exigences environnementale
(production d’énergie renouvelable, économie d’énergie).
5.5.2.2. Qualité environnementale
Des principes d’aménagement et de traitement paysager des espaces
libres sont définis afin de favoriser la bonne insertion des projets dans
leur environnement et d’améliorer le cadre de vie.
Concernant les ouvrages techniques de gestion de l’eau, le règlement
rappelle l’obligation de réaliser un aménagement paysager à dominante
végétale et la nécessaire prise en compte des usages ludiques ou
d’agrément compatibles avec leur destination.
Par ailleurs, un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal à
respecter est introduit dans le règlement ; il est différencié selon la taille
de l’assiette foncière et selon la zone, afin de tenir compte des
caractéristiques des différents tissus. Ce CBS correspond à la proportion
entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables)
présentes sur l’assiette foncière du projet et la surface totale de l’assiette
foncière ; il se calcule donc de la manière suivante : CBS = surface éco-
aménageable / surface totale de l’assiette foncière. Une pondération est
mise en place en fonction de la nature de la surface ; un coefficient de
valeur écologique selon le type de surface est ainsi précisé. Ce nouvel
outil réglementaire vise à préserver et mettre en valeur la trame verte
et bleue, notamment en milieu urbain (en cohérence avec les objectifs
de la délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du PLU), à
travers différents dispositifs pour y parvenir (surface semi-ouverte,
espace vert sur dalle, espace vert en pleine terre et toiture végétalisée).
Enfin, des principes sont rédigés sur les plantations et les haies et
notamment sur l’utilisation des essences.
L’ensemble de ces actions visent à renforcer la présence de la
biodiversité sur toute la commune. En effet, l’infiltration de l’eau à
travers la réduction des surfaces imperméabilisées et la multiplication
des surfaces susceptibles de « redonner » l’eau à la terre, dans le grand
cycle de l’eau a guidé la mise en œuvre de ces règles. Parallèlement, le
rôle du choix des espèces dans les plantations, et la multiplication des
plantations en tant que telle, sont autant d’actions réglementaires
favorables à la biodiversité. Non seulement, ils constituent des surfaces
« perméables », des réservoirs pour la faune et la flore, mais ils
participent au maintien mais surtout au déploiement d’ilôt de fraicheur
dans la trame urbaine communale.
5.5.2.3. Les règles de stationnement
Les normes de stationnement privées ont été établies dans l’objectif
d’une mobilité maîtrisée, en s’efforçant de répondre aux besoins générés
par les futures constructions tout en maîtrisant l’usage de la voiture.
Elles sont harmonisées et distinguent uniquement en fonction des sous-
destinations de construction et non selon les zones. 80
Le règlement rend par ailleurs obligatoire la réalisation de places de
stationnement pour les deux-roues non motorisés (notamment la
création minimale de 1,50 m² de stationnement deux-roues non
motorisés par logement pour les opérations de logements collectifs de
plus de 4 logements, ou par tranche de 50m² de surface de plancher à
partir de 300m² de surface de plancher pour les constructions neuves à
destination d’artisanat et de commerce de détail et de bureaux).
5.5.2.4. Equipement et réseau
D’une manière générale, c’est avant tout la bonne desserte par les
réseaux tant en capacité qu’en qualité qui est recherchée, au regard de
l’existant et de l’évolution potentielle du tissu. Il s’agit par ailleurs de
limiter la consommation énergétique et de favoriser une part de
production énergétique issue des énergies renouvelables.
La réalisation d’accès ou de voies est ainsi encadrée selon des critères
de sécurité et de bonnes conditions de desserte à remplir. L’objectif est
de permettre la mise en œuvre d’espaces publics de qualité, de réduire
l’imperméabilisation des sols et de limiter la place de l’automobile au
profit des autres modes de déplacement. Globalement, cet article
subordonne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité selon les
exigences de sécurité, pour les usagers des accès comme pour ceux des
voies sur lesquelles les accès débouchent. Afin de répondre aux objectifs
fixés par le développement durable, les voies nouvelles doivent
également être conçues de manière à prendre en compte les modes de
déplacements doux.
La limitation de l’impact du rejet des eaux pluviales est un impératif du
PLU. Ainsi, il est notamment rappelé la nécessité de rétention d’eau à la
parcelle. Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible,
conservées et infiltrées sur la parcelle.
En matière de gestion et de stockage des déchets, des mesures sont
prises en faveur du tri sélectif avec la création obligatoire d'un local de
rangement dimensionné au tri sélectif dimensionné aux besoins du
projet, lorsque la collecte en porte à porte s’avère impossible. La
promotion du tri sélectif s'inscrit dans la volonté communale de respect
des principes du développement durable.
Par ailleurs, des dispositions sont rédigées pour les réseaux électriques,
téléphoniques, de télédistribution et numérique.
Enfin, par rapport au précédent PLU, sont également introduites de
nouvelles règles visant à favoriser le raccordement ultérieur aux
infrastructures et réseaux de communications électroniques et
l’utilisation des modes de production d’énergies renouvelables. Des
exigences sont également fixées pour l’éclairage public afin de limiter la
pollution lumineuse.
Principales évolutions vis-à-vis du précédent PLU
- Introduction du coefficient de biotope par surface couplé au coefficient
de pleine terre ;
- Règles favorisant le raccordement aux infrastructures et réseaux de
communication électroniques
- Harmonisation des règles de stationnement liées au logement
5.5.3. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE
Celles-ci sont organisées en deux grands articles :
- Article 1 : Usage des sols et destination des constructions,
- Article 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
5.5.3.1. Usages des sols et destination des constructions (Article 1) 81
Pour assurer le bon fonctionnement de la commune, organiser de façon
rationnelle l’espace, le règlement définit les occupations et utilisations
du sol qui ne peuvent être admises dans certaines zones. Il soumet
également certaines occupations et utilisations du sol à des conditions
particulières fondées sur des critères objectifs : risques, nuisances,
préservation du patrimoine ou encore urbanistiques.
Pour plus de clarté, un tableau liste au sein de chaque zone l’ensemble
des 20 sous-destinations et indique si celles-ci sont interdites ou
autorisées avec ou sans conditions.
➔ En zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
En zone urbaine et à urbaniser, le règlement du PLU permet une grande
diversité des fonctions urbaines.
Au sein des zones UA, UAf, UB, UC et UD, à dominante d’habitat, sont
principalement interdits les nouvelles installations non compatibles avec
la vie urbaine et l’habitat, afin de garantir l’attractivité des centralités ou
des quartiers périphériques, la mise en valeur du patrimoine ainsi que la
maîtrise des flux de circulation.
Des dispositions visant à favoriser la mixité sociale sont introduites dans
ces zones à dominante d’habitat, au sein d’un périmètre de mixité sociale
identifié sur le document graphique.
En zone UE, UL et UT, seules sont autorisées les constructions et
installations conformes à la vocation du secteur, afin de limiter les
nuisances possibles entre ces activités et les zones d’habitat,
notamment.
De façon plus détaillée :
- En zone UA, c’est avant tout la mixité fonctionnelle qui est
recherchée, par les choix faits dans cet article. Ces secteurs
possèdent historiquement de multiples vocations, tant
résidentielle, de loisirs, qu’économique. Ces entités doivent
pouvoir assurer la poursuite de cette diversité des fonctions tout
en s’adaptant à l’évolution des modes de vie.
- L‘article 1 de la zone UB a pour objectif de renforcer sa vocation
résidentielle tout en permettant les autres types d’activités
compatibles.
- La mixité de la zone autorisée en zone UC conditionne également
la qualité, l’attrait et l’évolution de ce site en frange littorale.
C’est donc à travers ce double enjeu de vie à l’année et de mise
en valeur paysagère du secteur de la Corniche que la règle a été
édictée.
- En UD, c’est avant tout la préservation du cadre résidentiel boisé
qui est recherché, de même que l’évolution des fonctions au
regard des besoins futurs de cet ensemble bâti.
- L‘article 1 de la zone UE a pour objectif de limiter les occupations
du sol à vocation économique, dans les espaces propices et
adaptés qu’elle constitue.
- Au sein de la zone UL, il s’agit de consacrer la zone UL à une
vocation d’équipement et d’intérêt général, en veillant à limiter
tout impact envers les secteurs dédiés principalement à une
vocation résidentielle.
- Les destinations et usages des sols autorisés à l‘article 1 de la
zone UT doivent contribuer à l’attractivité de ces sites en limitant
les conflits d’usages et leurs impacts sur l’environnement et le
cadre littoral notamment.
- L‘article 1 de la zone 1AU a pour objectif de permettre et
compléter l’offre en logement, équipement, et activités 82
économiques disponible sur la commune et en visant à répondre
aux objectifs de développement de la commune.
➔ En zone naturelle (N)
C’est avant tout la préservation des espaces naturels qui est recherchée
par la limitation des usages autorisés au sein de l‘article 1 (Usage des
sols et destination des constructions). C’est également la mise en valeur
de ces espaces souvent sensibles par la mise en place d’aménagements
spécifiques qui est visée à travers cet article.
Hormis en secteur Np, Nl et Nm, les constructions, extensions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
autorisées, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de
qualité.
Afin de permettre une gestion dynamique de l’espace naturel, et de ne
pas « mettre sous cloche » la zone, l’extension et l’aménagement des
habitations existantes sont possibles, en dehors des différents secteurs
(Np, Nl, Nap, Nse et Nm), avec un encadrement strict de leur surface de
plancher mais adapté à la surface des constructions et offrant
légèrement plus de souplesse qu’auparavant (30% de l’emprise au sol
existante à la date d’approbation du PLU pour les habitations existantes
de plus de 100 m² d’emprise au sol - dans une limite de 60m² - et 60%
pour celles de moins de 100m² ; l’ancienne règle limitait l’extension à
60m² dans tous les cas).
Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière sont
désormais autorisées en zone N, en dehors des différents secteurs (Np,
Nl, Nap, Nse et Nm).
Par ailleurs, en secteur Nse et Nl, seuls sont respectivement autorisés,
les constructions et aménagements liés au fonctionnement des stations
d’épuration et les constructions et aménagements liés au bon
fonctionnement des équipements d’intérêt public à vocation culturel.
Enfin, étant donné les caractéristiques d’espace remarquables d’une part
de la zone naturelle du territoire, la zone Np ne permet que les
constructions, installations, aménagements et travaux mentionnés au
titre du Code de l’Urbanisme.
Principales évolutions vis-à-vis du précédent PLU
- Constructions et installations liées à l’exploitation forestière autorisées
en zone N, en dehors des différents secteurs (Np, Nl, Nap, Nse et Nm)
- Extension et aménagement des habitations existantes adaptés à la
surface des constructions et offrant légèrement plus de souplesse
qu’auparavant (en dehors des différents secteurs Np, Nl, Nap, Nse et
Nm)
➔ En zone agricole (A)
C’est avant tout la pérennisation et l’incitation à la pratique agricole qui
est recherchée, ainsi que la bonne cohabitation entre la pratique agricole
et la proximité de zone résidentielle.
Au sein de la zone A (hors As1), les constructions, changements de
destination, extensions sont possibles à condition d’être identifié au
règlement graphique et soumis à l’avis de la CDPENAF. Par ailleurs, afin
de favoriser la pérennité et le développement des activités agricoles, y
sont autorisées les constructions et installation nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des
produits agricoles, sous réserve qu'elles n'entravent pas le
développement des exploitations agricoles avoisinantes et qu'elles soient 83
nécessaires aux activités agricoles de la zone intéressée. 5 bâtiments
ont été identifiés permettant le changement de destination. Seules les
destinations habitation ont été autorisées ainsi que la sous destination
« activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». L’ensemble
de ces changements de destination répondent à des problématiques
ciblées afin de permettre l e maintien de l’activité agricole en place et/
ou l’accueil de personnes handicapées sur le territoire ou encore un
projet de tiers lieux. L’ensemble des bâtiments agricoles fléchés datent
bien d’avant 1940, et l’activité autorisée n’entraîne quant à elle pas de
nouveau droit à construire.
Le secteur Aj autorise les seuls éléments bâtis liés à l’activité de
jardinage du secteur, à savoir serres et abris de jardins.
Dans le secteur As1, seuls sont autorisés uniquement les activités
d’entrepôt et dans la limite de l’existant.
Afin de permettre une gestion dynamique de l’espace naturel, et de ne
pas « mettre sous cloche » la zone, l’extension et l’aménagement des
habitations existantes sont possibles, en dehors des différents secteurs
Ap, Aj et As1), avec un encadrement strict de leur surface de plancher
mais adapté à la surface des constructions et offrant légèrement plus de
souplesse qu’auparavant (60m² d’extension de l’existant).
Principales évolutions vis-à-vis du précédent PLU
- Extension et aménagement des habitations existantes adapté à la
surface des constructions et offrant légèrement plus de souplesse
qu’auparavant (en dehors des différents secteurs Ap, Aj et As1)
- En dehors du secteur As1, sont autorisées sous conditions les
constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
5.5.3.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère (Article 2)
➔ L’implantation et la volumétrie
➢ L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
En secteur UA et UAf et 1AU, les constructions doivent être implantées
à l’aligement partiel ou total des voies afin de préserver le caractère de
centralité du secteur.
En secteur UC, les constructions devront s’inscrire en continuité de
l’alignement dominant des constructions limitrophes. Cette règle permet
aux projets réalisés dans le secteur concerné de pouvoir s’intégrer au
mieux dans le paysage urbain environnant, afin de mettre en valeur ce
secteur à l’intérêt patrimonial fort et de concourir à son harmonie.
L’implantation des constructions en retrait est favorisée dans les autres
secteurs de la commune. Toutefois, afin de permettre une densification
du tissu pavillonnaire situé le long des axes principaux de la commune,
un alignement partiel est permis au sein des sous-secteurs UBa et UBc.
Dans la même optique, des implantations à l’alignement partielles sont
autorisées le long des axes structurants identifiés sur le document
graphique.
Au sein des zones UA, UB et UD, des schémas accompagnent le texte
afin d’illustrer la règle et de faciliter sa compréhension.
Afin de tenir compte de situations spécifiques et dans l’optique d‘une
meilleure insertion paysagère et urbaine des constructions, des règles 84
alternatives permettant des implantations différentes sont édictées pour
certaines zones (UD, UE, UL, UT, 1AU et A).
➢ L’implantation par rapport aux limites séparatives :
Dans la zone UA, l’ordre continu est privilégié, sauf dispositions
particulières, afin de créer un front urbain marquant la centralité de la
commune. La même règle s’applique aux zones UAf et UC, afin que les
constructions nouvelles s’intégrent au tissu urbain existant. Par ailleurs,
le secteur 1AUa, située en continuité de la zone UA reprend la même
règle, afin de permettre la création de formes urbaines denses.
En secteurs UB, UD, 1AUd à vocation davantage résidentielle, la liberté
est laissée au pétitionnaire de s’implanter en ordre semi-continu,
discontinu, ou continu dans certaines conditions. Cette liberté
d’implantation permet une diversification des formes urbaines et une
réduction de la consommation d’espace par le développement résidentiel
supérieures. Ce principe a été repris, pour des raisons similaires, en zone
A, N, UT, UL et 1AUl.
Au sein des zones UA, UB, UC, 1AUa et 1AUb, un principe de bande de
constructibilité principale et secondaire est défini, afin de préserver les
cœurs d’îlots.
Afin de permettre une densification le long des axes structurants, une
implantation sur au moins l’une deux limites séparatives latérales est
autorisée le long des axes structurants identifiés sur le document
graphique.
Au sein des secteurs UE et 1AUe du PLU, secteurs destinés à des activités
économiques pouvant entrainer différents risques et nuisances, les
constructions sont édifiées en respectant un retrait minimal de 4 mètres.
Au sein des zones UA, UB et UD, des schémas accompagnent le texte
afin d’illustrer la règle et de faciliter sa compréhension.
Afin de tenir compte de situations spécifiques et dans l’optique d‘une
meilleure insertion paysagère et urbaine des constructions, des règles
alternatives permettant des implantations différentes sont édictées pour
la plupart des zones (UA, UB, UC , UD, UE, UT, 1AU, N et A).
➢ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété :
Afin de favoriser la densification des parcelles, cet article n’est
réglementé dans aucune des zones du PLU.
➢ L’emprise au sol
Les coefficients d’emprise au sol ne sont réglementés dans aucune des
zones U et 1AU. Il s’agit de s’inscrire dans une démarche d’optimisation
du foncier et de plus grande souplesse dans l’implantation des
constructions. Par ailleurs, la combinaison des autres règles
d’implantation et de volumétrie ainsi que le coefficient de biotope
apparaissent suffisants pour répondre aux objectifs d’intégration urbaine
et paysagère et de limitation de l’imperméabilisation des sols.
Au sein des zones N, une emprise au sol est définie ; elle offre une
relative souplesse en zone N et est plus restrictive en zone A, sachant
que dans les deux cas, la constructibilité est de toute façon fortement
limitée par l’article 1. 85
➢ La hauteur des constructions
Concernant les hauteurs, celles-ci sont définies de manière à promouvoir
une urbanisation en harmonie avec l’environnement bâti, afin de
préserver le caractère de chacun des secteurs. Ainsi, la hauteur
maximale autorisée est d’autant plus importante que le secteur se situe
en zone centrale.
Pour les zones de projet dont la vocation principale n’est pas l’habitat
(1AUe et 1AUl), les hauteurs autorisées sont plus souples.
Afin de permettre une densification le long des axes structurants, une
hauteur légèrement plus importante (10m à l'acrotère et 12 m au
faîtage) est autorisée le long de ces linéaires identifiés sur le document
graphique.
A noter que la rédaction liée à la hauteur a été clarifiée et harmonisée,
avec un principe de hauteur totale (correspondant au faîtage de la
construction dans le cas de toitures à pente ou au point le plus haut de
l’attique dans le cas des toitures-terrasses ou de terrasses en attique),
de hauteur à l’acrotère et à l’égout du toit.
Afin de tenir compte de situations spécifiques et dans l’optique d‘une
meilleure insertion paysagère et urbaine des constructions, des règles
alternatives permettant des hauteurs différentes sont édictées pour
certaines zones (UA, UE, UT, N et A).
Au sein des zones UA et UB, des schémas accompagnent le texte afin
d’illustrer la règle et de faciliter sa compréhension.
En résumé, les principaux objectifs recherchés en termes d’implantation
et de volumétrie sont les suivants :
- En UA : la constitution de formes urbaines en cohérence avec le
centre ancien, ses espaces publics et les enjeux patrimoniaux de
ce secteur ;
- En UB : favoriser la densification sous différentes formes de
l’espace déjà bâti - tout en préservant les notions d’intimité et
de covisibilité pour les nouvelles implantions – et, d’une manière
plus générale, de viser une évolution de la forme urbaine. En
termes d’enjeux écologiques, il est recherché la possibilité de
préserver les espaces arborés, ou les espaces libres qui
participent à la qualité de la trame urbaine en permettant de
d’atteindre les densités exigées tout en respectant ce qui fait la
qualité du cadre de vie.
- En UC : rechercher une cohérence et une mise en valeur de la
façade littorale de Saint-Hilaire, compte tenu de sa qualité
architecturale et de son histoire ;
- En UD : favoriser avant tout la mise en valeur d’une identité
rurale et boisée ; les implantations proposées visent à permettre
les ponctuations bâties au sein de cette entité unique sur Saint-
Hilaire de Riez.
- En UE : favoriser la densification et la mutualisation des espaces
dédiés aux activités économiques ainsi qu’une qualité
architecturale simple et fonctionnelle pour ces activités.
- En UL : permettre des évolutions selon des besoins ponctuels et
souvent au cas par cas, au sein des espaces dédiés aux
équipements, grâce à une certaine souplesse des règles ; 86
- En UT : faciliter l’implantation de l’habitat léger de loisir qui
constitue le type d’habitat dominant dans la zone, sans pour
autant oublier les besoins inhérents à ces usages et permettre
des installations complémentaires ;
- En 1AU : permettre une plus grande diversité des formes
urbaines, nécessaire pour répondre aux objectifs de densité et
aux demandes d’une diversité de publics ; il s’agit également de
créer des espaces parfois mutualisés ou individuels mais
participant à la qualité du cadre de vie. De la même manière
qu’en zone UB, il est recherché la possibilité de moduler la forme
urbaine afin de trouver l’équilibre entre espace libre et espace
plein, en favorisant la préservation du cadre de vie et du
squelette environnementale (arbre, haie, boisement, mare, zone
humide…) dans lequel le projet bâti doit s’insérer.
- En N : les règles s’inscrivent dans le principe d’une
constructibilité limitée ;
- En A : les dispositions règlementaires portent le principe d’une
constructibilité limitée pour toute autre construction que celles
liées à l’activité agricole, afin de permettre la pratique agricole
dans de bonnes conditions d’exploitation sans pour autant
impacter l’espace nourricier qui l’accueille.
Principales évolutions vis-à-vis du PLU précédent
- Introduction de règles d’implantation spécifiques le long des axes
structurants
- Diminution de l’emprise au sol en zone A
- Clarification et harmonisation de la règle de hauteur
- Illustration de certaines règles par des schémas
➔ La qualité environnementale
➢ Les espaces libres :
En complément des dispositions communes à l’ensemble des zones, des
règles spécifiques sont définies au sein de chaque zone, toujours dans
l’optique de favoriser un traitement végétalisé des espaces libres et le
maintien de surfaces imperméabilisées. On retrouve ainsi dans plusieurs
zones l’obligation de réaliser une aire de détente pour les opérations de
logements d’une certaine taille (5 ou 10 logements selon les zones),
majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant
l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. Toujours dans
l’optique de renforcer les actions de la transition écologique au sein du
document de planification, la préservation et la création d’espace libre
est vital au respect du cadre de vie de Saint-Hilaire et au bon vivre
ensemble. Pour autant, la qualité de ces espacecs libres joue également
un rôle prépondérant dans la préservation et amélioration de la
biodiversité, c’est pourquoi le traitement végétalisé et la qualité des
surfaces est également réglementée.
➢ Le coefficient de biotope et le coefficient de pleine terre :
Comme rappelé précédemment, un coefficient de biotope par surface
(CBS) minimal à respecter est introduit dans le règlement. Il est
différencié selon les zones - afin de tenir compte de leurs caractéristiques
et de leurs enjeux propres - et selon la taille de l’unité foncière. Cette 87
modulation tient également compte des coefficients
d’imperméabilisation figurant dans le règlement d’assainissement des
eaux pluviales de la commune et répond ainsi au grand cycle de l’eau,
où les aménagements de tout un chacun ne doivent pas aller à l’encontre
des principes de préservation de l’environnement.
En résumé, les principaux objectifs recherchés en termes de qualité
environnementale sont les suivants :
- En UA : préserver les espaces végétalisés existants et conserver
une part végétalisée dans les aménagements liés aux nouveaux
modes d’habiter dans un tissu ancien ou au sein d’un tissu dense
en permettant de monter en hauteur ;
- En UB : faire évoluer la part et la nature des espaces libres du
Terrefort en favorisant le développement de toutes formes de
surfaces perméables, végétalisées en priorité et arborées, en
montant en hauteur ;
- En UC : favoriser la perméabilité des surfaces le long de la
Corniche ;
- En UD : mettre en valeur l’identité rurale et boisée, sous l’angle
de la qualité de l’espace libre et la préservation de son caractère
arboré ;
- En UE : développer l’écologie industrielle au sein de ces espaces
qui présentent des opportunités d’amélioration de l’existant non
négligeables ; il s’agit ainsi de développer les surfaces
perméables et d’optimiser les surfaces libres et leur
environnement proche, pour favoriser la biodiversité ;
- En UL : faire contribuer les surfaces conséquentes - bâties et non
bâties - des équipements publics à la biodiversité locale ;
- En UT : préserver l’environnement et à mettre en valeur l’espace
libre, qui participent à la pérennité et au développement des
activités présentes ;
- En 1AU : et contribuent à une plus grande qualité sur le plan de
la biodiversité ; l’élaboration de ces exigences d’aménagement
règlementaires sont couplées avec la pièce 3 du PLU (OAP),
plaçant ainsi la commune de Saint-Hilaire dans la co-
construction du projet ;
- En N : mettre en cohérence les espaces naturels existants dans
leur diversité et imbrication au sein des corridors écologiques
communaux et intercommunaux, en veillant à conserver une
part végétalisée sur les sites déjà bâtis ;
- En A : préserver les espaces naturels existants, en favorisant les
espaces libres entretenus par l’activité agricole ; il s’agit
également de prendre en compte les dynamiques hydrauliques
au sein de l’espace agricole sur la commune et de conserver une
part végétalisée au sein des espaces déjà bâtis. 88
Les évolutions apportées se voient résumées ici :
Principales évolutions vis-à-vis du PLU précédent
- Introduction d’une obligation de réaliser une aire de détente pour les
opérations de logements d’une certaine taille
- Introduction d’un coefficient de biotope par surface, modulé selon les
zones et accompagné d’un coefficient d epleine terre pour une meilleure
prise en compte de l’infiltration au sol 89
5.5.4. LES RÈGLES DÉCOULANT DES INSCRIPTIONS GRAPHIQUES
En application de différents articles du code de l’urbanisme et afin de
traduire les orientations du PADD, les documents graphiques du PLU
comportent un certain nombre d’inscriptions, qui se traduisent par des
règles spécifiques. Ces inscriptions graphiques sont récapitulées ci-
dessous. 90
5.5.4.1. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue et à la
protection du littoral
➔ Les espaces boisés classés (EBC)
La protection des grands sites naturels et de leur biodiversité est un
objectif affiché par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables. Les documents graphiques comportent les terrains classés
comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer,
auxquels s'appliquent les dispositions spéciales visées aux articles
L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout
changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création de
boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le
rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue
au Code Forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et
abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130.1
du Code de l’Urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne
peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir
préalablement obtenu une autorisation administrative.
Les EBC les plus significatifs, à préserver au titre de la loi Littoral (article
L.121-27 du Code de l’Urbanisme), apparaissent dans une trame
spécifique. Ils se concentrent principalement à proximité du littoral. Une
étude de recensement des boisements a été réalisée parallèlement à la
révision du PLU et a permis d’affiner et de compléter l’identification ces
éléments (cf. partie 5. Expertise environnementale).
En effet, si la plupart des EBC a été maintenue en l’état dans le cadre de
la révision, quelques évolutions sont à noter avec l’ajout de + 21.74
hectares ainsi que la suppression de - 1,62 hectares. Le projet de PLU
révisé zone ainsi 483,27 hectares d’EBC. Au PLU avant révision, il
existait 463,15 hectares, alors qu’au POS, 407,97 hectares d’EBC étaient
zonés.
Dans le cadre de la modification n°3, une étude a été engagée sur le
classement en EBC de nouvelles surfaces boisées. En effet, l’un des
objectifs est d’ajuster certaines prescriptions graphiques de protection
des éléments naturels pour mieux assurer leur valorisation et leur
pérennité. 91
Ainsi, à l’issue du diagnostic des boisements en zone périurbaine, et dans le respect des orientations du PADD, plusieurs outils réglementaires de protection de la trame végétale ont été considérés.
Pour rappel, afin de réaliser le diagnostic des boisements, un indice multicritère a été construit dans le but les hiérarchiser selon leur intérêt écologique et paysager. Pour chaque critère formant l’indice, une note a été attribuée en fonction de ce qui a été observé sur le terrain. Ensuite une simple somme des scores attribués à l’ensemble des critères a permis de classer les boisements prospectés.
Les boisements qui ont les notes les plus élevées sont ceux qui ont un rôle important pour la sauvegarde de l’environnement et de l’identité paysagère. Ainsi, tous les boisements ayant obtenu un indice supérieur à la moyenne sont proposés au classement en EBC. Suite à cette proposition, agents et élus ont débattu pour chaque boisement présélectionné afin de confirmer ou non le classement.
Ainsi, +28.7 hectares de surfaces boisées sont soumis au règlement de l’EBC dont :
- +14.8 hectares en zone agricole
- +3.7 hectares en zone naturelle
- + 10.2 hectares en zone urbaine
Espace boisé classé ajouté à travers le projet de modification N°3 92
➔ Les arbres à préserver
Arbres isolés à protéger au PLu en vigueur
Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU, au titre
des articles Art L.113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme, des arbres
remarquables présentant un intérêt sur le plan paysager/et ou
écologique. Il s’agit là encore de traduire l’objectif de préservation et de
renforcement de la trame verte sur la commune avec un niveau de
préservation tel qu’un EBC.
Dans le cadre de la modification n°3, une étude a également été menée
au sein de la zone urbaine afin d’y recenser les éléments arborés à
travers l’élaboration de plusieurs critères. Il s’agit là encore de traduire
l’objectif de préservation et de renforcement de la trame verte sur la
commune.
Considérant les rôles écologiques et paysagers de l’arbre dans une zone
urbaine très marquée par le minéral, la ville a pris la décision de protéger
les arbres isolés lorsqu’ils réunissaient au moins 1 critère (âge,
localisation, morphologie, essence…).
Ainsi, la modification N°3 vient donner un nouveau statut à ces arbres
isolés en leur donnant donc un statut d’Espace Boisé Classé. En effet, le
rôle des arbres isolés au sein de la zone urbaine et leur recul progressif
a nécéssité la mise en œuvre d’une protection plus importante.
Le règlement les protège donc au même titre qu’un espace boisé
surfacique. Pour autant, a été ajouté des dispositions d’obligation de
compensation en cas d’arrachage. La modification n°3 a permis de
recenser et par conséquent classer 340 arbres isolés. 93
Arbres isolés à protéger n°3
➔ Les haies , alignements d’arbre et ensemble d’arbres à
préserver
Haies et alignements d’arbres du PLu en vigueur
En plus des arbres isolés, le patrimoine arboré du cœur de ville est
constitué d’alignements d’arbres et de petits massifs boisés qui ont
également été recensés au cours de l’étude mené au sein de la zone
urbaine.
Considérant les rôles écologiques et paysagers de l’arbre dans une zone
urbaine très marqué par le minéral, la ville a également pris la décision 94
de protéger les éléments arborés lorsqu’ils réunissaient au moins 1
critère (âge, localisation, morphologie, essence…).
Ainsi, comme pour les haies, les alignements et les ensembles d’arbres
sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU, au titre
des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme comme
éléments arborés présentant un intérêt sur le plan paysager et/ou
écologique. Le règlement impose ainsi la conservation de ces éléments
et stipule que toute demande d’implantation à moins de 5m de ces
plantations doit être dûment motivée. Des aménagements ponctuels
sont tolérés mais doivent être motivés. Concernant les haies, en cas
d’arrachages, elles doivent être replantées dans les mêmes proportions
et respectant la qualité écologique de celles détruites.
La dernière révision du PLU avait protégé près de 3.5km linéaires de
haies et alignement d’arbres. La présente modification a permis de
compléter de manière importante ce travail en recensant :
- 148 ensembles d’arbres (41706 m²)
- 72 alignements d’arbres (2237 mètre linéaire) 95
Haies et alignements d’arbres du projet de modification 3
➔ Les espaces paysagers à protéger
Les EPP (Espace Paysager à protéger) est un ensemble boisé ou
paysager à protéger opur des raisons d’ordre écologique et/ou
payager. Ils visent (notamment) à préserver et/ou maintenir les
continuités écologiques (ou préserver un patrimoine végétal
d’ensemble d’intérêt).
De la même manière la méthodologie de recensement figure au
sein du diagnostic.
Ils ont la véritable vocation à permettre l’insertion d’un projet au
sein d’un espace boisé sans altérer le boisement (le milieu) en tant
que tel et l’arbre qui le compose également.
Deux niveaux d’EPP ont été mis en œuvre afin de répondre
différement à ce même objectif, au regard de la typologie urbaine
présente mais surotut de la composition et répartition du
boisement ainsi que la capacité d’infiltration du milieu présent.
Il s’agit :
- des espaces paysagers à préserver (EPP) de niveau 1 au titre du
L.151-23 du CU
- des espaces paysagers à préserver (EPP) de niveau 2 au titre du
L.151-23 du CU 96
➔ Les zones humides
Les zones humides identifiées dans les SAGE sont reprises dans les PLU
en y associant les moyens de protection adéquats. Le projet
d’aménagement de la commune préserve ainsi ces espaces réceptacles
d’une importante biodiversité, conformément aux orientations prises
dans le PADD.
Aucune évolution n’est à signaler entre l’ancien et le nouveau PLU si ce
n’est l’affichage clair de l’ensemble des zones humides recensées sur le
territoire et comprenant une règlemnetation différente.
La méthodologie et leur recensement apparaissent en annexe du
diagnostic. 97
➔ La bande littorale des 100 m
Le PLU de Saint-Hilaire de Riez définit « une bande littorale de cent
mètres à compter de la limite haute du rivage à l’intérieur de laquelle les
constructions ou installations sont interdites ». Les conditions
d’aménagement à l’intérieur de cette bande littorale (campings,
routes…) sont indiquées aux articles L 146-4 et suivants du Code de
l’Urbanisme. Cette bande littorale se base sur la limite des plus hautes
eaux connue (source : trait de côte « histolitt », disponible auprès du
SHOM).
La seule évolution est de réintégrer la
bande des 100m au niveau du camping
dit « Sol à Gogo ».
Le camping ne constituant pas dans le
cas présent un ensemble urbanisé. 98
➔ Les espaces proches du rivage
Les espaces remarquables définis dans le PLU de Saint-Hilaire de
Riez correspondent aux parties naturelles des sites classés / inscrits
et des sites Natura 2000 de la commune. Les espaces remarquables
identifiés au PLU sont les suivants :
- Marais (Marais Breton, Marais Doux, Marais Salé)
- Cordon dunaire littoral
- Secteur du Champ Gaillard
- Forêt domaniale 99
5.5.4.2. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager
➔ Les zones non aedificandi
Des zones non aedificandi (inconstructible) ont été définies dans les
documents graphiques pour des motifs d’ordre paysager et de
préservation du site. Elles sont situées sur le front de mer au niveau des
Demoiselles. Il s’agit de préserver la sensibilité paysagère et
environnementale du site.
Aucune évolution n’est à signaler entre l’ancien et le nouveau PLU.
➔ Le bâti architectural à préserver 100
Le PLU intègre un recensement du patrimoine bâti de la commune,
notamment le patrimoine balnéaire (maisons de villégatiure, hôtel…) et
les bourrines.
Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage. Afin de traduire les
orientations du PADD, différentes dispositions réglementaires
permettent de préserver et mettre en valeur ce bâti, notamment en
encadrant les travaux sur ces constructions mais également sur les
projets jouxtant ces constructions.
L’ensemble des éléments identifiés ont été repris dans le nouveau PLU.
Le renforcement de la protection de l’hôtel Frédéric a été intégré dans la
modification n°3. En effet, l’objectif recherché à travers sa protection est
précisé. En effet, son architecture particulière en fait un bâtiment
emblématique du centre ancien de Sion, à laquelle la commune est
particulièrement attachée. En conséquence, tous travaux d’extension,
de surélévation, d’aménagement extérieur ou de démolition sont en
principe interdit. Il s’agit de protéger le caractère architectural unique
du bâtiment tout en permettant un projet de réhabilitation dans le
respect de l’enveloppe bâtie.
➔ Les chemins à conserver ou à créer
Sur le document graphique figurent des tracés permettant d’identifier
les chemins à conserver ou à créer. Cette inscription traduit
réglementairement les orientations du PADD et les objectifs de la
délibération concernant la connexion des itinéraires de déplacements
doux.
Les chemins présentant un intérêt à être conservé, modifié ou créé,
bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et
utilisation du sol portant atteinte à l’objectif de conservation,
modification ou création des chemins identifiés et de leurs abords
peuvent ainsi être interdites.
Aucune évolution n’est à signaler entre l’ancien et le nouveau PLU. 101
5.5.4.3. Les dispositions relatives aux secteurs de projet et évolution de
la trame urbaine
➔ Le périmètre en attente de projet
Au titre de l’article de l'article L.151-41 du code de l’Urbanisme, deux secteurs de la commune bénéficie d’un périmètre en attente de projet.
L’outil PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d’aménagement global) est une servitude qui permet de figer la constructibilité au sein d’un périmètre sur une durée maximale de 5 ans. Si cette servitude n’empêche pas les travaux comme l’adaptation ou la réfection des bâtiments, elle permet néanmoins de bloquer de nouvelles constructions dans l’attente d’un projet. Sur ces secteurs, il s’avère que des aménagements sont souhaitables et souhaités mais que les réflexions et/ou études ne sont pas suffisamment abouties pour définir une règle précise de projet. Ainsi, la commune se laisse un maximum de 5 ans pour que des projets lui soient proposés, ou qu’elle propose elle-même un projet. En effet, aucun bénéficiaire ou destination précise n’est en lien avec cette servitude.
Un secteur bénéficie de cette servitude de PAPAG : le pôle de la Gare. Ce secteur présente des enjeux stratégiques d’aménagement à l’échelle de la commune et à l’échelle de leur quartier.
Le secteur de la gare : Afin de répondre aux enjeux de déplacements et
de développemnt durable, la commune a identifié un second périmètre
en attente de projet, dans le but également d’initier les réflexions. A ce
jour les réponses sont encore en maturation sur le pôle de la gare, l’outil
règlementaire le plus adapté reste le Périmètre en attente de projet. En
effet, la commune affiche et amorce ses réflexions portées sur ce site au
regard des constats effectués sur la circulation à l’échelle de la commune
et des quartiers de la commune, en lien direct avec l’accueil de
population.
Il s’agit ici de valoriser le paysage urbain et de connecter ce secteur avec
le tissu urbain existant. Aujourd’hui, ce secteur reste morcelé par les
différents axes de transports : voies viaires, voies de chemin de fer,
carrefour et composite dans les abords. Ce secteur est également jugé 102
stratégique dans l’aménagement communal au regard de son
emplacement à proximité immédiate du Centre-ville (concerné par une
ZAC) et en interface avec le Terrefort. Il offre un vrai potentiel de relais
de mobilité au tout voiture. La commune va d’ailleurs bénéficier d’aides
au titres du programme Petite Ville de Demain. La réflexion portera sur
plusieurs échelles, celle du site, du quartier, de la commune mais aussi
au vue de la thémamtique principale (mobilité) de son imbrication avec
l’intercommunalité, notamment le PEM de Saint-Gilles Croix de Vie.
➔ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont un
outil du PLU qui permet de décliner plus précisément les objectifs du
PADD sur des secteurs stratégiques du territoire. Elles permettent en
particulier d’encadrer les futurs projets en définissant les grandes
composantes des aménagements et les éléments à préserver ou à
mettre en valeur à travers le projet.
Deux grands types d’OAP sont définies :
- les OAP dont les conditions d’aménagement et d'équipement
sont définies par le présent règlement et sont complétées par
les dispositions figurant dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y
retrouve :
o des OAP par secteur ;
o une OAP portant sur la préservation et la mise en
valeur de la Trame Verte et Bleue.
- les OAP dites « sans règlement », dont les conditions
d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par les
dispositions spécifiques à chaque zone mais uniquement par
celles figurant dans la partie du I.4 du présent règlement
(portant sur les conditions d’aménagement communes à toutes
les zones) et dans l’OAP (pièce 3 du PLU). On y retrouve :
o des OAP par secteur ;
o une OAP thématique, portant sur la densification.
Le périmètre de ces OAP apparaissent sur le document graphique du
règlement, conformément au Code de l’Urbanisme. Les quatre sous-
types d’OAP mentionnés précédemment sont distingués par des contours
de couleurs diffférentes.
➔ Les périmètres de mixité sociale 103
Afin de participer à l’objectif d’accueillir une population diversifiée
mentionné dans le PADD, un périmètre de mixité sociale est défini sur
une grande partie de la commune. Au sein de ce périmètre, des
obligations spécifiques en termes de production de logement locatif
social sont prescrites.
➔ Les axes structurants aux règles d’implantation spécifique
Dans l’optique de définir une stratégie ciblée de densification de l’entité urbaine, des linéaires correspondant aux axes structurants et permettant des implantations plus souples ont été définis aux abords des axes structurants, sur le document graphique du règlement. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui n’existait pas dans le précédent PLU.
L’objectif est d’accompagner la mutation urbaine de Saint-Hilaire de Riez aujourd’hui essentiellement sous forme d’habitat individuel de plain pied. Afin de pacifier le tissu pavillonnaire et de cibler les secteurs les plus à mêe de recevoir une densification, les axes structurants se voient concernés par la possibilité de monter en hauteur. L’objectif global est de préserver la qualité du cadre de vie de Saint Hilaire tout en s’engageant dans le respect de la production de logements pour tous, 104
garants de la vitalité locale et de la mixité de la population, deux points forts de la transition écologique. Ainsi, l’une des réponses est de cibler les secteurs les plus à même d’engager la transformation urbaine d’une part du tissu bâti.
Les régles recherchées sont traduites sous la forme du schema suivant :
➔ Les changements de destination
Comme présenté ci-avant, 5 changements de destination ont été mis en
place. L'objectif dans le cas présent est de répondre à plusieurs enjeux de
la transition écologique en milieu agricole, notamment la valorisation du
produit local, la relocalisation de l'emploi et la valorisation du patrimoine.
Le but étant de permettre le changement de destination vers du logement
et hébergement (destination Habitation), un tiers lieux ( destination
commerce et activités de service " / sous destination : activités de
services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, ainsi que la restauration).
Ainsi, il est proposé d'identifier cinq nouveaux bâtiments au niveau de La
Chevalerie, route de Saint Jean de Mont et route du Perrier afin de
favoriser le renouvellement du bâti agricole en frange urbaine, sans qu'ils
remettent en cause l'activité agricole à proximité immédiate, ni
n'entraîne d'impact direct ou indirect d'un point de vu environnemental.
Les bâtiments agricoles visés par ces changements de destination datent
tous d’avant 1940.
Enfin, aucun droit à construire n’est permis dans le cadre du changement
de sous destination activité de service recevant du public, de manière à
respecter le cadre de la loi dite littoral.
5.5.4.4. Les emplacements réservés
Des emplacements réservés sont positionnés sur le plan de zonage et
identifiés par un numéro. Leur liste est annexée aux documents
graphiques.
Les emplacements réservés visent à anticiper sur les nécessaires
évolutions en matière de desserte par la voirie, de logement social, de
stationnement, etc.
Sur la commune de Saint-Hilaire de Riez, ils sont notamment destinés :
- à des aménagements de voirie en vue d’une amélioration de la
sécurité et de la gestion de la circulation routière et des
circulations douces (piétons, cycles, accès aux plages),
- à la création d’équipements publics.
L’ensemble des emplacements réservés inscrits dans le projet de PLU
sont présentés dans l’atlas des emplacements réservés. 105
5.6. Réponse aux contraintes supra-
communales
5.6.1. L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
Le plan local d'urbanisme détermine les conditions permettant d'assurer,
dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé,
la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville
;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics
et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements et de développement des
transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de
l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,
la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces
verts, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Le PLU de Saint-Hilaire de Riez a mis en avant les opportunités de
renouvellement urbain et la densification des espaces déjà urbanisés. Le
développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante a été
favorisé dans la définition du projet communal (assouplissement du
règlement des zones urbaines dans le sens d’une meilleure optimisation
du parcellaire en zone U, prise en compte du potentiel en dents creuses
permettant de calibrer au plus près les besoins en surfaces en extension,
élaboration d’OAP sur les principaux secteurs mutables …) et le projet
rend possible la densification, mesurée, des tissus urbains constitués.
La sauvegarde des milieux naturels est effectuée par un élargissement
du périmètre des espaces identifiés au titre de l’article L123-1-5 7°, une
mise à jour des périmètres des Espaces Boisés Classés et par le
développement des surfaces zonées en N. Par ailleurs, la sauvegarde du 106
patrimoine bâti est assurée par la définition d’éléments bâtis
remarquables à protéger au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de
l’Urbanisme.
En somme, tant sur le plan économique, par la promotion et la
préservation des activités existantes, le maintien des commerces de
proximité, que sur le plan social par la mise en valeur du logement social,
par exemple, et que sur le plan environnemental par une augmentation
des espaces protégés, le projet de développement de la ville s’inscrit
pleinement dans une démarche de développement durable respectant
les principes de l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme.
5.6.2. LES DOCUMENTS D’ORDRE SUPÉRIEUR
Le SDAGE Loire-Bretagne
Créé par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux fixe pour chaque grand bassin hydrographique
en France les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau. Le PLU doit être compatible avec ce document qui
constitue le référentiel en matière de gestion des eaux.
Le SDAGE définit les unités hydrographiques cohérentes à l’échelle
desquelles peut être élaboré un Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE). Il en souligne les principaux problèmes et enjeux.
Le territoire est concerné par le Bassin Loire Bretagne. Le SDAGE Loire
Bretagne a été adopté pour 2010-2015. Il fixe les orientations
fondamentales suivantes.
1 - Repenser les aménagements de cours d’eau
L’artificialisation des cours d’eau perturbe les habitats et les conditions
de reproduction et de circulation des espèces vivant dans les rivières et
plans d’eau. Elle provient de modifications physiques (recalibrage,
création d’étangs, destruction de zones humides), de modification du
régime des cours d’eau (régulation des débits, prélèvements, dérivation,
écluses, …).
4 orientations :
➔ Empêcher toute détérioration des milieux
➔ Restaurer les cours d’eau dégradés
➔ Favoriser la prise de conscience
➔ Améliorer la connaissance des phénomènes et l’effet
attendu des actions engagées.
2- Réduire la pollution par les Nitrates
Les nitrates sont des éléments qui favorisent l’eutrophisation des cours
d’eau et les phénomènes de marées vertes sur le littoral. Ils sont
essentiellement dus à l’agriculture (fertilisation) et à l’élevage. Une
réduction des ¾ des points de suivis observés est notée pour les cours
d’eau en zones vulnérables. Pour les eaux souterraines, seule la moitié
des points de mesure est en amélioration.
3- Réduire la pollution organique et bactériologique
L’eutrophisation est un déséquilibre de l’écosystème aquatique engendré
par un excès d’éléments nutritifs, notamment le phosphore. Ce
phénomène affecte de nombreux plans d’eau et rivière. La lutte contre 107
l’eutrophisation passe par la réduction des nutriments mais aussi par la
restauration de la dynamique des cours d’eau.
4- Maîtriser la pollution contre les pesticides
Tous les pesticides sont des molécules dangereuses, toxiques au-delà
d’un certain seuil. Ils sont utilisés aussi bien pour des usages agricole
que domestique, urbain ou de voirie. Il s’agit d’un enjeu
environnemental et de santé publique.
5- Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
Dans le domaine de la pollution à caractère toxique 2 types d’objectifs
distincts sont définis :
➔ Objectifs de réduction de rejets et même suppression
des rejets pour 20 substances prioritaires de la DCE.
➔ Normes de qualité environnementale (NQE) = seuil de
concentration à ne pas dépasser dans les milieux
aquatiques (41 substances concernées à échéance 2015
au titre de la DCE).
6- Protéger la Santé en protégeant l’environnement
En matière de santé, l’eau joue un rôle fondamental car il existe des
risques d’intoxication par ingestion (mauvaise qualité physico-chimique
ou bactériologique pouvant engendrer le développement d’algues
toxiques et la non consommation des coquillages. Par ailleurs, il y a des
résidus de substances médicamenteuses dons les effets à long terme sur
la santé publique sont encore très mal connus.
7- Maîtriser les prélèvements d’eau
La gestion de la nappe s’appuie sur une sectorisation au SDAGE. Le
bassin Auzance – Vertonne fait partie des bassins identifiés nécessitant
une protection renforcée à l’étiage.
8- Préserver les zones humides et la biodiversité
Les zones humides ont considérablement régressées depuis ces 50
dernières années. Pourtant, elles jouent un rôle fondamental à différents
niveaux : interception des pollutions diffuses notamment en tête de
bassin versant (rôle de dénitrification), régulation des débits,
conservation de la biodiversité (nombre d’espèces sont inféodées pour
tout ou partie de leur cycle biologique).
Les SAGE réalisent les inventaires d’ici au 31 décembre 2012. La CLE
peut confier la réalisation des inventaires aux communes ou
communautés de communes mais s’assure de la coordination et de la
qualité des données.
Les Zones humides identifiées dans les SAGE sont reprises dans les PLU
en y associant les moyens de protection adéquats.
9- Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Il s’agit d’espèces indicatrices de la santé des cours d’eau et de l’intégrité
des bassins versants (espèces emblématiques vivant alternativement en
eaux salées ou en eaux douces : saumon, anguilles). 108
10 – Préserver le littoral
11 - Préserver les têtes de bassin versant
12 – Réduire le risque inondation par les cours d’eau
13 – Renforcer la cohérence des territoires et des politiques
publiques
Il est rappelé l’importance de la réflexion à l’échelle des bassins versants.
14 – Mettre en place des outils réglementaires et financiers.
15- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Les orientations du PLU sont compatibles avec les orientations de ce
document, notamment :
- par la promotion des techniques de gestion alternative des eaux
pluviales : favoriser le traitement du sol des aires de stationnement à
l’air libre de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, favoriser
l’inflitration sur le terrain d’assiette du projet, etc.
- par la définition d’espaces remarquables protégés visant à préserver
les écosystèmes littoraux et de marais les plus remarquables.
- la réduction des zones imperméables futures
- l’intégration du PPRL au sein du projet de PLU
Le SAGE Vie et Jaunay et le SAGE du Marais breton et du bassin
versant de la baie de Bourgneuf
Le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective
à l’échelle d’un bassin versant. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation,
de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la
ressource en eau.
Le SAGE établit notamment un inventaire et une cartographie des zones
humides comprise dans son périmètre en tenant compte de leur valeur
biologique et de leur intérêt pour la ressource en eau. Les secteurs
inventoriés sur la commune de Saint-Hilaire de Riez, aussi bien par le
SAGE Vie et Jaunay que par celui du Marais breton, sont protégées au
sein du PLU (classement en zone naturelle ou agricole essentiellement
et intégration d’une prescription règlementaire complémentaire).
Le projet d’aménagement de la commune préserve ainsi les zones
humides, réceptacles d’une importante biodiversité, conformément aux
orientations prises dans le PADD.
Les servitudes d’Utilité Publique
La liste des servitudes d’utilité publique ainsi que leur plan figurent en
annexe du PLU. Les servitudes induisant une exposition potentielle des
la populaltion et des biens figurent également au plan de zonage. Ainsi
le PPRL et la servitude de canalisation de gaz y figurent. 109
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Saint-Hilaire de Riez s’inscrit dans le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie. Il se construit autour de
4 axes majeurs :
- Développer l'accessibilité, l'autonomie et l'attractivité du
territoire ;
- Maîtriser la croissance démographique et l'urbanisation ;
- Favoriser la cohésion sociale et générationnelle ;
- Protéger les richesses paysagères, patrimoniales et
environnementales.
Le SCoT, document prospectif à 15 ou 20 ans, impose un rapport de
compatibilité entre ses orientations et les dispositions retenues dans le
cadre du futur Plan Local d’Urbanisme de Saint-Hilaire de Riez. Le PLU
de Saint-Hilaire de Riez s’attache à respecter les grandes orientations du
SCoT du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie. Ainsi, aussi bien en termes
de développement démographique, de promotion de densité ambitieuse
que protection des espaces naturels et agricoles, le PLU est compatible
avec les orientations du SCoT et le DAC (détaillé dans l’évaluation
environnementale).
Au sujet de ces densités, le projet de PLU affiche une valeur moyenne
variant de 33 à 17 logements/ha entre la partie agglomérée et la partie
nord de la commune. Afin d’optimiser les potentiels existants, des
densités sont fixées par le SCoT, densités moyennes à atteindre par
commune ou par secteurs. La densité moyenne des opérations fixée
comprend à la fois les opérations en extension et les opérations en
renouvellement urbain.
Les objectifs moyens de densité par secteurs concernant la commune
sont les suivants :
40 logements / hectare à St Gilles, secteur Sud de Saint-Hilaire
(Bourg, Sion, Terre Fort)
25 logements / hectare au Nord de Saint-Hilaire, à Notre Dame
de Riez (partie agglomérée), Le Fenouiller (Val de Vie), Givrand,
Bretignolles et Brem
Le SCoT permet de déroger à ces objectifs de densité, sous réserve de
démontrer l’impossibilité de leur atteinte, pour des raisons paysagères,
urbaines ou environnementales.
La densité en logement est entendue dans le PLU « nette », c’est-à-dire
en excluant les espaces naturels présentant un caractère patrimoniale
et environnemental (zones humides, boisements significatifs, mais aussi
zones dédiées à l’accueil d’équipements publics de superstructure).
Le secteur de la Fradinière
Conscient des enjeux de développement du secteur, mais également de
la nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et paysager
(plusieurs espaces boisés ont été classés en EBC il a été choisi de
permettre une densification mesurée du village. Les objectifs de densité
ont ainsi été fixés à environ 15 logements/ha, soit une densité 3 à 5 fois
supérieures que celle existante. 110 111
Une approche spécifique a été réalisée dans le cadre des OAP
densification, en effet, la réalité opérationnelle et la qualité du cadre de
vie sont des enjeux forts à rendre compatibles avec le document de
planification. Ainsi, des densités spécifiques par site ont été mises
enplace pour affiner le détail de projet aux caractéristiques locales mais
aussi leur faisabilité.
Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Suite à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage, le département de la Vendée a élaboré un schéma
départemental visant à aménager des aires sur les communes de plus
de 5 000 habitants soumises à la réglementation.
La commune de Saint-Hilaire de Riez n’est pas concernée par la
réalisation d’une aire d’accueil dans ce dispositif. 112
5.6.3. LA LOI LITTORAL
Les dispositions à prendre en compte par le PLU sont notamment celles
relatives à :
La capacité d’accueil
« Pour déterminer la capacité d’accueil, les documents d’urbanisme
doivent tenir compte :
- de la préservation des espaces et milieux
- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au
développement des activités agricoles, pastorales forestières ou
maritimes
- des conditions de fréquentation par le public des espaces
naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de
réhabilitation de l’habitat existant, ainsi qu’à l’amélioration, l’extension
ou la reconstruction des constructions existantes. .Les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir
des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure
d’urbanisation ».
« L'article L. 146-2 du code de l'urbanisme se borne à préciser que pour
déterminer la capacité d'accueil des communes littorales les documents
d'urbanisme doivent rechercher un certain équilibre entre
développement de l'urbanisation et préservation des espaces naturels ».
(Guide pratique d’évaluation de la capacité d’accueil – Pays de la Loire)
Sur les bases de la loi littoral, le projet de PLU a été élaboré en
établissant en premier lieu les secteurs à préserver, à protéger et en
intégrant les conditions de fréquentation des sites touristiques définies
à l’article L 146-2 du Code de l’Urbanisme. Les secteurs d’extension (et
de renouvellement) s’inscrivent en dehors de ces espaces. Par ailleurs,
le projet de PLU a été élaboré en prenant en compte en amont le
nécessaire maintien des grands équilibres du territoire entre espaces
urbanisés, espaces naturels et espaces agricoles. Ainsi, le projet de PLU
classe environ 32% du territoire comme urbain (zones U ou AU) contre
68% comme espaces naturels ou agricoles (zones N et A).
➔ Estimation des objectifs démographiques
Pour estimer la capacité d’accueil du territoire, la ville de Saint-Hilaire
de Riez s’est appuyée sur une hypothèse de croissance démographique
maintenue au rythme de la dernière décennie (hypothèse retenue à
l’échelle du SCoT), à savoir un taux de croissance annuel moyen de
l’ordre de 1.6 à 1.7%.
La population estimée à horizon 2025/2030 serait de l’ordre de 14 000
à 15 000 habitants (en cas d’optimisation de l’ensemble des potentiels
recensés dans le PLU (extension et renouvellement urbain) ce scénario
constitue donc une hypothèse maximale.
Les besoins en logements estimés tiennent compte du « point mort de
la construction » : environ la moitié des logements construits sur la
période d’application du PLU serviront simplement à maintenir la
population à son niveau actuel (voir analyse de la méthode dans la partie
d’explication des scénarios). 113
➔ Estimation des besoins en surfaces à urbaniser
Au regard des objectifs du scénario démographique retenu et des
objectifs de création de logements validés, les besoins en extension pour
les zones d’habitat sont estimés à environ 56 hectares maximum.
Le présent PLU prévoit, en vue de répondre aux objectifs précédents, la
définition d’environ 44 hectares urbanisables au sein des zones 1AU et
2AU, de manière à maîtriser le rythme d’urbanisation sur la commune.
Afin d’atteindre l’objectif en matière de production de logements, des
opérations d’aménagement d’ensemble peuvent être imposées sur des
secteurs situés au sein des polarités les plus denses. Dans ce calcul est
considérée comme A Urbaniser les surfaces d’OAP sans règlement.
➔ La préservation des milieux et espaces mentionnés à
l’article L146-6
Globalement, les espaces remarquables définis dans le PLU de Saint-
Hilaire de Riez correspondent aux parties naturelles des sites classés /
inscrits et des sites Natura 2000 de la commune. Certaines parties,
construites généralement, sont exclues de ce zonage Np ou Ap, car
incompatibles avec la vocation de la zone. Les espaces remarquables
identifiés au PLU sont les suivants :
- Marais (Marais Breton, Marais Doux, Marais Salé)
- Cordon dunaire littoral
- Secteur du Champ Gaillard
- Forêt domaniale
Le PLU protège plus de 50% de la surface de la commune dédiés aux
espaces écologiquement sensibles.
Dans un souci de protection de ces espaces, le projet de PLU tient
compte de leur fragilité. Seules les extensions limitées (sous conditions)
sont prévues pour les secteurs détourés en A et N au plan de zonage.
Autant que possible, des zones tampons agricoles ont été délimitées
entre ces espaces remarquables et le tissu urbain avoisinant.
Par ailleurs, afin de limiter les nuisances liées à la pression touristique,
notamment le long du littoral, des secteurs spécifiques permettant la
desserte de ces espaces ont été inscrits au PLU. Au sein de ces derniers,
intitulés Nap, sont autorisés les aménagements des accès et aires de
stationnement existantes y compris la création de voies piétonnes et
cycles nécessaire à la gestion du public. Hormis ces aménagements,
aucune nouvelle infrastructure majeure engendrant une augmentation
de la pression sur les espaces naturels sensibles n’est prévue.
➔ La protection des espaces nécessaires au maintien ou au
développement des activités agricoles, pastorales
forestières ou maritimes
Le PLU affiche la volonté de définir les secteurs agricoles pérennes à long
terme. De ce fait, les zones agricoles au PLU (zonage A) couvrent 2180
hectares, soit plus de 40% de la superficie du territoire communal. Cette
activité est clairement identifiée dans la partie nord de la commune, à
proximité du village de la Fradinière, ainsi qu’à l’est, au pourtour du
secteur du Guimard. Le PLU préserve la zone à usage agricole et garantie
sa pérennité, afin d’offrir une plus grande lisibilité aux exploitants dans 114
la gestion de leur activité. Un net travail de définition de l’enveloppe
urbaine a été réalisée afin de limiter la zone de frottement entre espace
urbanisé et espace agricole.
Par ailleurs, le développement du village de la Fradinière a été limité à
son enveloppe urbaine afin d’éviter un mitage plus important de l’espace
agricole. Les constructions existantes implantées en zone agricole et
n’entretenant pas de relations directes avec l’agriculture permettent
uniquement l’évolution mesurée du bâti existant et le changement de
destination de certains éléments patrimoniaux. Cette disposition permet
également de préserver l’espace des marais.
Au sein de la Fradinière une large augmentation des protections des
espaces boisés a été réalisée suite à un inventaire au printemps 2019.
Enfin, afin de préserver au mieux les boisements de la fôret domaniale
plusieurs dispositions ont été prises. Une zone UThc a été créée : celle-
ci est réservée aux centres de vacances sans possibilité d’évolution, en
raison du caractère sensible du milieu environnemental. La trame des
EBC se superpose également à certaines colonies de vacances,
améliorant la préservation des bois concernés.
➔ Les conditions de fréquentation par le public des espaces
naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés
La capacité d’accueil doit tenir compte des conditions de fréquentation
particulières des espaces naturels, des rivages et des équipements liés.
Le tourisme est la principale activité économique du territoire communal.
Cette attractivité touristique repose notamment sur la qualité des
milieux naturels du territoire. Ainsi, le projet de PLU vise à la valorisation
et au maintien des espaces naturels remarquables ou « ordinaires » dans
un souci de préservation de l’image du territoire.
Ces espaces sont aisément accessibles et disposent d’équipements
permettant d’encadrer leur fréquentation par le public (parcs de
stationnement, cheminements doux jalonnés…). Ces aménagements
permettent d’encadrer la fréquentation des sites par le public. Afin de
renforcer cette accessibilité, le projet de PLU prévoit, au sein de zones
clairement délimitées, la possibilité de développer des voies piétonnes
et cycles nécessaires à la bonne gestion de la fréquentation par le public.
Par ailleurs, afin d’encadrer le stationnement le long du rivage, et de
garantir leur intégration paysagère, un secteur Nap a été créé au
zonage.
➔ La capacité des équipements publics
Les équipements de traitement des eaux usées sont au nombre de 2 sur
le territoire de Saint-Hilaire de Riez : la station des 60 bornes d’une
capacité de 100 000 EqH, la station du Havre de Vie d’une capacité de
80 000 EqH. 115
Le rapport annuel de l’exercice 2016 de chacune des stations fait
apparaître les éléments suivants :
- Station des 60 bornes :
Celle-ci assure l’épuration et le transfert des eaux usées de Saint-Hilaire
de Riez et de Saint-Jean de Monts. Cette station est conçue pour faire
face aux variations importantes de la population entre les populations
estivales et la population permanente. L’ouvrage a été sollicité à environ
60% au cours du mois d’Août 2016 et 26% en moyenne annuelle.
Ses indicateurs de performances sont évalués à 100% de conformité sur
l’ensemble des contrôles effectués.
- Station du Havre de Vie :
Celle-ci assure l’épuration et le transfert des eaux usées du Fenouiller,
de Saint-Gilles Croix de Vie et de Saint-Hilaire. Sa capacité de traitement
est évaluée à 13 700 m3 / jour. En moyenne sur l’hiver 2010, elle a été
solicitée à hauteur de 6 281 m3 / jour contre 5 144 m3 / jour en été.
Il ressort que la capacité de traitement des stations d’épuration
est adaptée au développement envisagé par le projet.
Concernant la collecte des déchets ménagers, celle-ci est est assurée
depuis le 1er janvier 2003 par le Syndicat Départemental TRIVALIS. Le
syndicat gère le fonctionnement et la répartition des équipements liés
aux déchets sur l’ensemble du territoire vendéen selon une division en
7 bassins. Sur le canton de Saint Gilles Croix de Vie, la collecte des
ordures ménagères et la collecte sélective sont gérées par la
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
➔ Le potentiel d’hébergement touristique
Le projet prévoit le maintien des structures d’accueil à vocation
touristique.
Saint-Hilaire de Riez a aujourd’hui atteint une certaine maturité et un
certain équilibre entre vie à l’année et saisonnalité liée à l’activité
touristique.
Ainsi, sur la période d’application du PLU, la capacité d’accueil des
établissements touristiques devrait rester globalement stable en raison
de l’absence de projets de développement majeur de ces structures.
➔ La détermination de la capacité d’acceuil
A l’issue de l’analyse précédente et des éléments contenus dans le
diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement, la capacité
d’accueil de Saint-Hilaire de Riez peut être déterminée.
Le projet de PLU de Saint-Hilaire de Riez impacte de manière
relativement forte la capacité d’accueil du territoire communal,
notamment eu égard aux objectifs de croissance retenus et aux espaces
ouverts à l’urbanisation. Il convient toutefois de noter que les surfaces
dédiées à l’extension de l’enveloppe urbaine sont sensiblement réduites
par rapport à ce qu’elles étaient au Plan d’Occupation des Sols.
De plus, en lien avec l’importance de la superficie du territoire de la
commune, le système de ressources de la commune ne s’en trouve pas 116
contraint de manière forte. Pour rappel, plus de 65% de la superficie
communale est classée en zone N ou A.
Par ailleurs, la volonté de développer la « vie à l’année » et l’absence de
projets de développement touristique majeurs tendent à limiter l’impact
sur la capacité d’accueil du territoire.
Afin de déterminer l’impact du projet sur les resources, humaines,
environnementales, économiques qui composent le territoire, un tableua
récapitulatif a été réalisé. Il est présenté ci-dessous.
Chaque thématique participant du système de ressources du territoire
est mise en regard d’une hypothétique croissance de la population, des
activités, de la fréquentation touristique… Au regard des constats
identifiés dans le diagnostic, la ressource peut alors être identifiée
comme maîtrisée, en déséquilibre mais partiellement maîtrisé ou
en déséquilibre important. 117
Ressources
principales
Eléments à
enjeux
Problématique posée en terme
decapacité d’accueil supplémentaire
de populations et d’activités
permanentes ou saisonnières
Enjeux pour le territoire
Fragilité de la
ressource
vis-à-vis de
la de la
pression
humaine
Réponses apportées par le PLU
Eau
Précipitations
Difficulté de gestion des eaux
pluviales
Evolution du bilan hydrique
Limiter l’imperméabilisation
des sols et les besoins en eau
du territoire
Renforcement de la maîtrise des
eaux pluviales en les infiltrants en
priorité à l’échelle de la parcelle,
par différents outils comme le CBS
Nappes
phréatiques /
eau potable
Contrainte d’approvisionnement en
eau
Evolution de la qualité de l’eau
Penser le développement de la
commune en fonction du
réseau existant afin de limiter
les nouveaux linéaires à créer
Le linéaire de canalisations en eau
potable ne s’étendra pas outre
mesure, l’urbanisation étant
essentiellement concentrée au sein
de l’enveloppe urbaine.
Marais
Evolution de la qualité de l’eau des
marais
Préserver et valoriser les
marais salants
Le projet affiche sa volonté de
préserver la qualité des eaux
compte tenu des enjeux que cela
représente l’écosystème dans son
ensemble. Ainsi, la principale voie
d’action sera de veiller à améliorer
et contrôler les principaux apports
déversées dans les marais ou la
mer.
Mer
Evolution de la qualité de l’eau de
mer
Limiter les pollutions de l’eau
de mer et les impacts d’une
fréquentation accrue du
littoral sur les activités liées à
la mer
Assainissement
Impact sur les STEP Adapter le réseau
d’assainissement et le
Le réseau d’assainissement s’avère
déjà adapté aux variations
saisonnières. 118
traitement à l’évolution de la
population
Air / Climat
Nuisances
olfactives et
sonores
Evolution de la qualité de l’air et des
nuisances sonores
Anticiper les choix
d’urbanisme de façon à limiter
les nuisances sonores dans les
quartiers résidentiels futurs et
existants et près des
établissements sensibles
(écoles, résidences séniors,
…)
Maintenir une bonne qualité
de l’air
Les constructions et activités qui,
par leur destination, leur nature,
leur importance ou leur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, la
tranquillité ou la sécurité d’un
quartier mixte à dominante
d’habitat sont interdits.
Promotion des déplacements doux,
réduisant les nuisances liées à
l’automobile.
Sol
Littoral
Possible dégradation des espaces
sensibles liés à l’intensification des
pratiques touristiques
Préserver et valoriser les
espaces remarquables du
littoral.
Zonage en espaces remarquables
au titre de la loi littoral de ces
espaces.
Zones humides
Possible dégradation des marais Préserver et valoriser les
marais salants
Cf. Eau (présenté ci-dessus)
Zones
topographiques
particulières
Possible dégradation des paysages Préserver les paysages
caractèristiques de la
commune
Le PADD affiche pour objectif la
préservation des marais, de la
plaine agricole et des milieux
naturels préservant ainsi les
paysages ouverts qui concourent à
l’image de marque du territoire.
L’urbanisation, et donc l’accueil de
nouvelles populations, n’est 119
possible qu’au sein de l’enveloppe
urbaine ou dans sa continuité.
Les coupures d’urbanisation sont
protégées.
Biodiversité
Faune
Impact de la pression humaine sur
les espèces faunistiques
Préserver la faune diversité en
limitant la pression urbaine et
humaine
Le PLU affiche pour objectif la
préservation des milieux naturels,
noyaux de biodiversité, faisant déjà
l’objet, en grande partie, de
protections environnementales
(marais, dunes et leurs abords…)
ainsi que des continuités
écologiques entre ces milieux
naturels (localisation des zones
humides, espaces boisés classés,
fossés ou haies à préserver dans le
PLU, Espace Paysager à préserver,
zone humide ).
Flore
Impact de la pression humaine sur
les espèces floristiques
Préserver la flore diversité en
limitant la pression urbaine et
humaine
Ressources complexes
Problématique posée en terme
decapacité d’accueil
supplémentaire de populations
et d’activités permanentes ou
saisonnières
Enjeux pour le territoire
Fragilité de la
ressource vis-
à-vis de la de
la pression
humaine
Réponses apportées par le PLU
Image du territoire /
Identité locale /
Impact de l’accueil de nouvelles
populations avec la préservation
de l’image du territoire ?
Préserver et valoriser
l’image de du territoire
Le projet affiche une exigence de respect des
caractéristiques propres aux quartiers dans
lesquels les opérations futures prendront places. 120
Architecture et
paysage
(notamment pour
l’attractivité touristique)
Le projet de PLU permet de préserver et conforter
les espaces naturels et agricoles de la commune
paysagères constitutives du patrimoine local
Démographie
Evolution de la composition
démographique
Veiller au rééquilibrage de la
structure démographique et
sociale
L’une des principales orientations du projet de PLU
est de soutenir et diversifier l’offre en logements
afin d’accueillir une population diversifiée.
Par ailleurs, s’agissant de la politique d’emplois et
de services pour les jeunes arrivants, le PADD
affiche pour objectif d’encourager le
développement des activités économiques.
Evolution du rapport entre
population saisonnière et
population permanente
Préserver un équilibre entre
les besoins des habitants à
l’année et ceux de la
population estivale.
Diversification de l’offre en logements, dans ses
formes et ses status, afin de favoriser l’installation
d’une population diversifiée.
Déplacements /
Circulation
Impact sur l’augmentation des
déplacements
Rechercher une cohabitation
optimale entre circulation
automobile et circulation
douce.
Le PADD prévoit de développer les modes de
déplacements alternatifs à l’usage de l’automobile.
Ainsi, le réseau de liaisons cyclables et piétonnes
devra être complété et devra par ailleurs relier les
futures opérations d’aménagement. Des
stationnements vélo devront être prévus au sein de
ces opérations.
Capital matériel
Besoin en équipements collectifs Adapter le niveau de
développement des
équipements collectifs à la
population
Les équipements sont permis au sein des zones
urbaines mixtes du PLU, et des zonages spécifiques
ont par ailleurs été établis pour améliorer le niveau
d’équipement de la commune. 121
➔ Détermination d’espaces naturels présentant le caractère
de coupure d’urbanisation au titre de l’article L 146-2 du
Code de l’Urbanisme
La commune de Saint-Hilaire de Riez présente quatre espaces naturels
présentant les caractéristiques de coupure d’urbanisation : une située
entre « le Pré Salé » et « les Becs », une seconde entre « les Becs » et
« les Marines », une troisième au niveau de la forêt domaniale des Pays
de Monts, une quatrième au niveau du « Quart du Matelot ». Toutes
localisées au sein de la zone N, ces « coupures » sont protégées au PLU.
A noter que la coupure correspondant au secteur du « Quart du Matelot »
fait également l’objet d’une orientation d’aménagement trame verte.
Il s’agit ici des 4 coupures d’urbanisation au regard de la loi littoral. Le
travail de redéfinition de l’enveloppe urbaine de la zone rétro-littorale a
permis d’affiner d’autres espaces de respiration entre les groupements
bâtis mais ne correspondent pas à des coupures d’urbanisation telles que
définies par la loi littoral et retranscrit au SCOT.
Ces espaces de respiration sont davantage traités dans la partie dédiée à
la zone N et la préservation des corridors écologiques.
➔ Les espaces boisés significatifs
Les espaces boisés significatifs de la commune se concentrent
principalement à proximité du littoral. Ces boisements sont protégés par
l’application de l’article L 113-1 et L121-27 du Code de l’Urbanisme
puisque classés comme Espaces Boisés Classés. La révision du PLU a été
l’occasion d’adapter les périmètres des EBC aux réalités observées sur le
terrain.
En effet, si la plupart des EBC a été maintenue en l’état dans le cadre de
la révision, quelques évolutions sont à noter avec l’ajout de + 20.25
hectares ainsi que la suppression de - 1,62 hectares pour des raisons
techniques.
Les ajouts ont essentiellement concerné le village de la Fradinière :
Par ailleurs, les ripisylves et les principales haies liées sont également
protégées. 122
La modification N°3 ne vient pas changer les surfaces d’espaces boisés
significatifs
La méthode :
La méthode d’analyse se base sur une étude de terrain systématique
réalisée dans la limite des terrains accessibles.
Cette analyse qualitative se base sur 3 facteurs :
_ La qualité paysagère : Capacité du végétal ou du groupement végétal
à générer une image qualifiée en rapport avec le patrimoine / l’identité
du lieu. Pour exemple, les arbres ou groupes d’arbres rappelant le
caractère rural et le passé agricole sont appréciés. La qualité du
groupement floristique dans sa fonction d’intégration (d’un bâtiment,
en structuration d’un cône de vue) est également prise en compte.
_ La qualité écologique : Capacité du végétal ou du groupement
végétal à générer de la biodiversité / de la richesse biologique. Pour
exemple, les essences locales sont préférées.
_ La qualité sanitaire et structurelle : Etat de sénescence et état
général (bois mort, blessures, présence de champignon lignivore,..
tout ce qui pourrait occasionner des risques de rupture ou de
dépérissement. )
Ces 3 facteurs sont arbitrés et donnent lieu à une catégorisation :
_ Les arbres ou groupement d’arbres remarquable devant être
protégés ainsi que leurs abords (qualité paysagère et patrimoniale
avérées) 123
_ Les arbres ou groupement d’arbres devant être protégés (qualité
paysagère ou écologique)
_ Les autres ensembles ne justifiant pas d’une protection particulière
➔ Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces
proches du rivage
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit
être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères
liés à la configuration des lieux (covisibilité, ambiance maritime) ou à
l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Dans ces espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation
présentent un caractère limité.
Plusieurs types d’extensions peuvent y être distingués sur la commune de
Saint-Hilaire de Riez :
- Le secteur du Gatineau, situé en continuité immédiate du tissu
urbain existant, qui est destiné pour une large part à la création
d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Il ne présente pas un
caractère naturel mais est resté en marge de l’urbanisation.
Bordé d’habitations sur sa partie arrière, il s’agit d’un reliquat
compris entre deux zones d’activités, la RD 38 et les bords du
marais.
Afin de faciliter l’intégration urbaine du secteur dans son espace,
les règles de densité, de gabari et de hauteur s’adaptent aux
règles observées dans les secteurs voisins.
- L’extension du bâti existant qui reste toujours limité par la mise
en place d’un règlemnt restrictif (pourcentage ou limite d’emprise
au sol).
- L’extension en hauteur qui ne concerne que quelques bâtimemnts
et limitée par le règlemnt graphique très ponctuellement par bâti.
A l’exemple de la Colonie d’Argenteuil, permettre la réhabilitation de bâtiments « hors normes » reste possible.
Les autres espaces situés à l’intérieur des espaces proches du rivage
sont soit des espaces naturels inconstructibles, soit des espaces déjà
urbanisés, soit des espaces destinés à l’accueil d’activités touristiques
(campings, terrains de caravanage, parcs résidentiels de loisirs à gestion
hôtelière, villages vacances, ainsi que les constructions ayant un rapport 124
direct avec ces activités). Concernant les espaces déjà urbanisés, leur
zonage en U n’entraine pas d’impact sur les caractéristiques du tissu
existant. En effet, la constructibilité y est très limitée.
De la même manière aucune nouvelle exploitation agricole n’est
autorisée au sein de ces espaces.
➔ La bande des 100 mètres
Le PLU de Saint-Hilaire de Riez définit « une bande littorale de cent
mètres à compter de la limite haute du rivage à l’intérieur de laquelle
les constructions ou installations sont interdites ». Les conditions
d’aménagement à l’intérieur de cette bande littorale (campings,
routes…) sont indiquées aux articles L 146-4 et suivants du Code de
l’Urbanisme. Cette bande littorale se base sur la limite des plus hautes
eaux connue (source : trait de côte « histolitt », disponible auprès du
SHOM).
La bande des 100m ne s’applique pas au sein des espaces urbains
constitués, et a été retranscrit au sein du plan de zonage. 125
5.6.4. AUTRES NORMES
La Loi sur l’eau
La loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau » vise à la recherche de
solutions satisfaisantes aux problèmes de la pollution des eaux :
ressources et qualité de l’eau, devenir des milieux aquatiques,
assainissement autonome ou collectif, eaux usées et eaux pluviales…
Il est utile de mentionner que le projet de PLU prend en compte les
dispositions édictées par la loi sur l’eau :
- la délimitation des zones urbanisables a été décidée en fonction
de la capacité d’accueil de la commune (présence de réseaux,…),
- prise en compte de la problématique de la gestion du pluvial dans
le règlement,
- assainissement collectif obligatoire,
- protection de la Manse par un espace tampon classé en zone N et
Nl,
- etc.
La Loi Paysage
La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 pour la protection et la mise en valeur
des paysages a pour objectif une meilleure prise en compte des sites et
éléments de paysage, qu’ils soient naturels ou urbains, selon leur intérêt
esthétique, historique ou écologique. L’enjeu d’une approche globale et
cohérente du paysage est d’obtenir un résultat harmonieux dans son
ensemble, ce qui influe sur l’attractivité d’un lieu. L’élaboration du PLU est
donc l’occasion d’étudier les mesures visant à assurer la protection et la
mise en valeur des sites d’intérêt paysager, culturel et architectural.
De nombreux éléments concernant les sites d’intérêt culturel, paysager et
architectural ont été intégrés à la démarche d’élaboration du PLU. Le PLU
est l’instrument privilégié de la prise en compte de ces éléments. Il permet
d’identifier les différents types de paysages (voir diagnostic) de la
commune et, par un règlement adapté à chaque secteur, de contribuer au
développement d’une urbanisation intégrée à l’environnement où elle est
insérée.
En vertu de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, plusieurs
éléments bâtis et paysagers (haies, boisements, arbres remarquables,
patrimoine bâti) ont été protégés. Le règlement définit les modalités de
leur conservation.
Par ailleurs, le maintien en Espaces Boisés Classés au titre de l’article L
130-1 du Code de l’Urbanisme de nombreux boisements permet de
protéger les massifs boisés intéressants.
La loi sur le bruit
Il a été procédé, au titre de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, par
arrêté préfectoral du 19 mars 2001 au classement des infrastructures de
transport terrestre (voir partie risques et nuisances du diagnostic). Trois
voies sont répertoriées au titre des nuisances sonores : l’A10 en catégorie
1, la RD 910 et une partie de la RD 760 en catégorie 3. 126
6. EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE 127
6.1. Bilan de la cohérence du Plan Local
d’Urbanisme vis-à-vis des plans et
programmes
Le L 131-4 du code de l’urbanisme précise que le plan local d'urbanisme
doit, être compatible avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du
code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
conformément à l'article L. 112-4.
Depuis la loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle, portant Engagement
National pour l’Environnement, et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement
et un Urbanisme Rénové) du 14 mars 2014, le rôle intégrateur du SCoT a
été renforcé.
Pour autant, la partie suivante dresse un rapide bilan de la cohérence du
projet de PLU avec les plans et programmes. 128
6.1.1. LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE SCOT DU CANTON DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Le SCoT est un document d’urbanisme à échelle intercommunale visant la
mise en œuvre d’un projet de mise en cohérence de diverses politiques
sectorielles (habitat, déplacements, environnement…).
Le SCoT du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie compte 14 communes et
concerne plus de 45 000 habitants.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), dont les
principales orientations ont été débattues lors du Conseil communautaire
en janvier 2012, se construit autour de 4 axes majeurs :
Axe 1 Développer l’accessibilité, l’autonomie et l’attractivité du
canton
Le SCOT prévoit :
• D’ancrer le territoire à l’échelle régionale
• D’affirmer l’identité économique du canton, au travers de la
création du Vendéopôle, du confortement des zones existantes et de la
promotion des zones de proximité
• De promouvoir une offre commerciale équilibrée et de proximité
• De maintenir et développer l’attractivité touristique du territoire
• De conforter l’agriculture et la pêche
Le PLU prévoit de conforter et renforcer l’attractivité industrielle et
artisanale de la ville (aménagement de nouveaux secteurs, extension et
confortement de zones existantes) ainsi que l’équilibre de l’offre
commerciale de proximité existante en permettant son évolution.
Sur le plan touristique le PLU prévoit le développement d’une offre
nouvelle (thalasso, hôtels, tourisme d’affaire, etc.) et conforte le rôle des
campings tout en limitant leur développement. La poursuite du
développement d’une offre touristique basée sur la valorisation des
cultures et du patrimoine locale constitue le principal axe de
développement touristique des prochaines années.
Le PLU prévoit d’assurer la pérennité des sièges d’exploitations agricoles
(préservation des terres agricoles, limitation de l’enclavement des
exploitations par l’urbanisation, réduction des nuisances liées à l’activité
agricole).
Axe 2 Maitriser la croissance démographique et l’urbanisation
Le SCOT prévoit notamment :
• D’appuyer la croissance sur une organisation territoriale en «
bassins de vie »
• D’assurer une offre en logements diversifiée
• De maîtriser la forme urbaine
En termes de démographie les objectifs du PLU sont calqués sur la
prospective du SCoT basée sur un taux de croissance annuel moyen global
de 1,9% chaque année. 129
Le PLU prévoit de diversifier son parc de logement en développant une
offre qualitative adaptée à la population hilairoise d’aujourd’hui et de
demain, permettant de préserver et de renforcer la mixité sociale et
générationnelle.
Enfin le PLU entend maîtriser l’urbanisation en privilégiant d’une part le
renforcement des polarités existantes que sont le centre-bourg, Sion,
Terre-Fort et la Fradinière, permettant ainsi une moindre consommation
d’espace. Et d’autre part en complétant le tissu urbain existant par la
mobilisation des dents creuses.
Axe 3 Favoriser la cohésion sociale et générationnelle
• Développer l’offre d’équipements et de services de proximité
• Répondre aux besoins en déplacements quotidiens, en proposant
des alternatives à la voiture individuelle
Afin d’accompagner le développement de la commune et de conforter son
attractivité économique le PLU prévoit de développer les équipements et
services (aux vocations sociales, sportives, culturelles, éducatives).
De plus, le PLU affiche la volonté de repenser les conditions de
déplacements à l’échelle de la commune en limitant notamment la place
de la voiture individuelle (développement des modes doux et de l’offre en
transports en commun).
Axe 4 Protéger les richesses paysagères, patrimoniales et
environnementales
• Valoriser le patrimoine bâti et la diversité des paysages
• Protéger les espaces naturels
• Améliorer la gestion des ressources naturelles (eau, énergie,
déchets)
• Prendre en compte les risques et nuisances
Le PLU entend préserver les espaces naturels et valoriser la richesse
paysagère communale notamment à travers la définition d’une trame
verte et bleue à l’échelle communale, s’appuyant sur la protection des
réservoirs de biodiversité (littoral, forêt et marais) et le renforcement des
continuités écologiques et coupures d’urbanisation. Il promeut
l’intégration paysagère des infrastructures et du tissu bâti (qualité
paysagère des projets) ainsi que la protection du patrimoine local
identitaire.
En matière de gestion des ressources naturelles, le PLU encourage le
recours aux énergies renouvelables et la sobriété énergétique. Il prévoit
de limiter les impacts du projet sur la gestion de la ressource en eau
notamment sur le plan qualitatif.
Le projet communal limite les possibilités d’urbanisation à proximité des
risques connus ou prévisibles. Des dispositions réglementaires conduisent
à une constructibilité limitée, voire nulle, selon le degré d’exposition aux
risques.
Ce projet d’aménagement a été décliné au sein du Document
d’Orientations et d’Objectifs et en partie dans le Document
d’aménagement Commercial. 130
Le DOO s’organise sous trois grandes orientations que le présent projet
de révision de PLU respecte dans un rapport de compatibilité.
Dans le cadre de la démonstration, seuls les objectifs concernant la
commune de Saint Hilaire de Riez ont été repris. 131
A/Les orientations relatives aux grands équilibres spatiaux
Hiérarchiser le territoire en bassins de vie aux fonctions et aux usages différenciés
Le renforcement de l’unité centrale
Le développement d’une offre commerciale
en centre-ville
Afin de répondre au développement de l’offre commerciale et de services de la commune sur la centralité,
le projet de PLU déploie différents outils règlementaires. Au-delà de la mixité des usages permises au sein
des centralités historiques : UAa et UAb notamment, les axes structurants sont identifiés au règlement
graphique et sont concernés par des règles spécifiques permettant la densification de ces axes. Ils
encouragent également l’implantation de commerces et services en RDC par la forme urbaine induite.
La ZAC de centre-ville encadrée également par une OAP permet de répondre à cet objectif en autorisant :
des services et du commerce, compatibles avec l’habitat.
Le développement de fonctions tertiaires et
de services
L’implantation de grands équipements de
rayonnement important
La stratégie de rayonnement de la commune de Saint Hilaire répond à cet objectif du SCoT, en effet, les
secteurs de projets emblématiques prévoient un équipement d’envergure ou s’attachent à s’implanter à
proximité. Le développement récent des équipements intercommunaux : centre et salle de spectacle répond
à cet objectif, et l’OAP de la Gatineau vient prolonger cette logique en complétant l’offre d’équipement et
économique liée à la proximité du centre aquatique et de la salle de spectacle ainsi que de la commune de
St Gilles Croix de Vie.
Une offre en logements adaptés aux
besoins exprimés
Les OAP mises en place dans le cadre du PLU permettent de répondre de manière diversifiée à la production
de logement et cela quelle que soit le mode de production de ces logements. En effet, la diversité des outils
utilisés (OAP valant règlement, OAP thématique par densification, zonage encourageant la densification…)
et la programmation prévue au sein des OAP permet de répondre de manière spatialisée et précise à cette
diversité de logements, en lien direct avec le PLH. 132
Une maitrise de la consommation foncière La commune de Saint-Hilaire a visé dans son projet de développement une vraie stratégie de maîtrise de
sa consommation foncière en venant recentrer son enveloppe réellement urbanisée dans un premier temps.
La méthodologie d’application est explicitée en p30 du tome 2 du rapport de présentation (RP). Dans un
second temps, la part de production de logements dédiés en densification au sein du projet permet de
réduire considérablement le besoin de foncier en extension. Ce potentiel est également détaillé p33 du
tome 2 du RP. C’est donc un foncier maximal de 40 à 44 ha qui a été mobilisé (en extension) dans le cadre
du projet et une réduction progressive du rythme de la consommation foncière, pour atteindre une réduction
supérieure à 30% par rapport à la dernière décennie.
Accroissement de l’offre de commerces de
proximité, services, modes doux
Les polarités historiques quant à elles, prévoient dans leur programmation le développement de commerces
de proximité à travers leurs OAP notamment. La logique d’aménagement a clairement été d’affirmer ces
polarités historiques par le développement du commerce et activités de services à proximité des sites les
plus denses afin de répondre à cet objectif. Les destinations et sous destinations autorisées en UAa et UAb,
les axes principaux de densification ainsi que l’OAP centre-ville ou encore l’OAP Les Pins permettent le
développement des commerces et services.
Le développement des modes doux a été une donnée constante et sous toutes ses formes règlementaires
(OAP, chemins à conserver ou préserver, emplacement réservé) afin de développer le réseau de
déplacements doux et notamment à proximité des sites développant le commerce et les services mais aussi
les équipements.
La mise en valeur de la qualité urbaine
architecturale et paysagère de
l’agglomération
Le projet de PLU développe un règlement écrit qui souhaite mettre en valeur l’évolution potentielle du bâti,
sans pour autant venir dénaturer les caractéristiques locales patrimoniales. Il permet ainsi de répondre aux
défis environnementaux (modération de la consommation foncière notamment) tout en préservant le cadre
patrimonial. À titre d’exemple, les secteurs UBa et UBc, permettent de faire évoluer la forme urbaine vers
des fronts de rues davantage marqués, en pouvant venir s’implanter à l’alignement.
Parallèlement au règlement écrit, l’identification au plan de zonage des éléments bâtis à préserver ainsi que
les entités végétalisées à conserver ou encore les espaces de respiration permettent de répondre
favorablement à cet objectif. 133
Le maillage du territoire par la consolidation des différentes centralités du territoire
Première couronne de l’agglomération : un
rôle d’appui en complément de l’unité
urbaine centrale
La première couronne vient « absorber » une partie du développement prévu, afin de répondre à une
diversité des formes d’habiter le territoire tout en permettant de préserver le cadre rural de la commune,
en réservant une part moindre de ce développement dans la première couronne en comparaison à
l’agglomération. La Fradinière vient donc accueillir moins de 30% de la production de logements totale. Il
s’agit bien ici d’un rôle d’appui par rapport à l’unité urbaine centrale.
Permettre et favoriser le développement
urbain des centralités en assurant la mixité
des fonctions et en renforçant le caractère
urbain des secteurs les plus stratégiques
Le projet de PLU conforte le rôle de mixité d’usages des centralité historiques, tout en veillant à ne pas
isoler le nord de la commune qui accueille une centralité.
Ainsi, le règlement de la zone UAa et UAb vient confirmer cet aspect en favorisant la mixité commerciale,
résidentielle et de services de proximité. La complémentarité des usages a été recherchée tout en veillant
à ne pas impacter la vocation résidentielle, ceci en posant des conditions d’implantations à cette mixité
d’usage (pas de nuisance par exemple). Cet objectif se voit renforcer grâce à différents outils
complémentaires au règlement écrit. C’est notamment le cas de l’OAP centre-ville qui vient offrir différents
usages (comme exposé ci-avant), mais également le périmètre en attente de projet sur la Place Gaston
Pateau et ses environs, qui vise à garantir une mixité des usages contre une vocation résidentielle unique.
Préserver la qualité architecturale et le
cadre de vie et veiller à atteindre une
densité urbaine moyenne, égale ou
supérieure aux seuils définis par polarité
C’est ici tout le rôle de l’outil règlementaire de l’OAP thématique « densification » qui vise à permettre une
évolution réfléchie et maitrisée de la densité. Pour cela, l’ensemble des sites fléchés inscrivent des
prescriptions énumérant les principes du projet « réussi » selon les caractéristiques du tissu résidentiel
pavillonnaire qui l’accueille.
Renforcement de l’habitat collectif et
intermédiaire dans les zones urbaines et à
urbaniser au contact des centres urbains
Les axes principaux identifiés au plan graphique permettent de faire évoluer la forme urbaine vers
davantage de densité que la forme R+1 ou RDC. De la même manière, la programmation et la
schématisation détaillée des OAP permettent de prévoir une part non négligeable d’habitat collectif au sein
des sites de projet. De la même manière, la densité programmée au sein de l’ensemble des types d’OAP
renforce la part de production d’intermédiaires et de collectifs au regard de la densité actuelle du Terrefort
notamment. 134
Structurer un développement spatial maitrisé et de qualité
Le comblement de l’enveloppe urbaine comme priorité
Les potentiels de comblement de
l’enveloppe urbaine doivent être identifiés
et optimisés lors du projet de PLU
Les potentiels de densification de l’entité déjà urbanisés ont été identifiés et spécifiés en trois grandes
catégories afin de définir leur potentiel d’évolution dans le temps du PLU. Ainsi, ont été distingués : les
dents creuses, les divisions parcellaires et les tènements fonciers. Ils ont tous été accompagnés par des
outils règlementaires pour permettre une meilleure activation de ce potentiel dans le temps du PLU, de
l’OAP thématique à l’OAP valant règlement ou encore le règlement en lui-même. Cela a permis d’évaluer
un potentiel en densification de 610 logements encadrés par des OAP et 1335 logements sous toutes les
formes (encadrés ou non), permettant ainsi de réduire à 1370 logements les besoins en extension.
Identifier les risques de division foncière
non maîtrisée et maitriser cet urbanisme
diffus à travers les règles de constructions
L’OAP thématique et son identification au sein du règlement graphique, renforcée d’une part règlementaire,
permet d’encadrer mais aussi de maitriser cette forme de production de logements. En amont, le potentiel
en division foncière a été recensé parcelle par parcelle et différenciée selon le potentiel constructible. Ainsi
le règlement écrit est venu décliner des outils comme le CBS (coefficient de biotope) pour permettre de
gérer durablement ce potentiel en division foncière.
45% de la production de logement en
comblement de l’enveloppe urbaine
1335 logements sur les 2015 attendus sont inscrits en densification de l’enveloppe urbaine, soit plus de
66% : un objectif plus qu’atteint.
Privilégier la réalisation d’opérations de
renouvellement urbain au sein de
l’enveloppe urbaine et utiliser les
politiques foncières et outils du CU
Encore une fois les outils OAP (sous leurs différentes formes) ont permis de répondre à ce même objectif.
L’OAP la plus significative étant l’OAP centre-ville. Mais l’OAP Densification vise également le renouvellement
des formes urbaines au sein du tissu pavillonnaire. De même, la commune a mis en place un périmètres
en attente de projet (PAPAG), au niveau du pôle gare, visant à mobiliser des sites de renouvellement urbain,
à l’image de ce qui a déjà été fait pour la ZAC du centre-ville. 135
La maitrise des extensions urbaines
L’extension de l’urbanisation n’est
autorisée qu’en continuité des
agglomérations et villages
L’ensemble des secteurs de projet de développement se retrouvent en extension immédiate de
l’agglomération principale de Saint-Hilaire ou du village de la Fradinière. L’ensemble de l’enveloppe
urbaine a été redéfinie afin de répondre aux caractéristiques définies par le code, à savoir d’être déjà
urbanisée et en capacité d’être densifiée. À titre d’exemple le nord de la Fradinière s’est vue réduire sa
zone urbaine par rapport au document de planification existant.
Enfin, les sites de développement sous forme de zone à urbaniser se concentre pour plus de 70% au sein
de l’agglomération et 30% sur la Fradinière le village nord.
Le développement des hameaux se fait
par comblement des dents creuses et ne
déséquilibre pas le hameau
La notion de hameau n’est pas présente dans le cadre du projet de PLU. En revanche, la commune s’est
emparée d’une notion s’en approchant en utilisant le terme de SDU (secteur déjà urbanisé). Cette
terminologie empruntée aux nouvelles dispositions de la loi ELAN et concernant les dispositions de la loi
littoral, ce point sera décliné dans la partie dédiée.
Le développement des villages doit
demeurer l’exception, en continuité avec
l’urbanisation existante
Le village de la Fradinière est la seule entité hors agglomération à recevoir un développement résidentiel,
elle reste par conséquent l’exception.
Les modalités de développement au sein des Espaces Proches du Rivage
Délimiter les EPR « à la parcelle » Les espaces proches du rivage répondent aux 5 critères rappelés par le SCoT, sans nécessairement être
cumulatifs. Dans un premier temps, la topographie avec le rivage et la covisibilité avec le rivage ont
constitué la base d’analyse de terrain. Y ont été greffés, « l’ambiance maritime » ressentie et la présence
urbanisée ou non entre le rivage et l’espace étudié. Ils ont donc bien été identifiés au plan de zonage et
retranscrits dans le plan de zonage. Les espaces proches du rivage n’ont pas connu d’évolution par
rapport au PLU antérieur.
Les extensions d’urbanisation y sont
encadrées et densifier de manière
mesurée
Plusieurs types d’extensions peuvent y être distingués sur la commune de Saint-Hilaire de Riez :
Le secteur du Gatineau, situé en continuité immédiate du tissu urbain existant, qui est destiné pour une
large part à la création d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Il ne présente pas un caractère naturel
mais est resté en marge de l’urbanisation. Bordé d’habitations sur sa partie arrière, il s’agit d’un reliquat
compris entre deux zones d’activités, la RD 38 et les bords du marais.
Les conditions des extensions limitées à
l’intérieur des espaces proches du rivage
peuvent être précisées 136
Secteur autorisé : le secteur de
renouvellement urbain autour de Sion
Afin de faciliter l’intégration urbaine du secteur dans son espace, les règles de densité, de gabarit et de
hauteur s’adaptent aux règles observées dans les secteurs voisins.
Les autres espaces situés à l’intérieur des espaces proches du rivage sont soit des espaces naturels
inconstructibles, soient des espaces déjà urbanisés, soit des espaces destinés à l’accueil d’activités
touristiques (campings, terrains de caravanage, parcs résidentiels de loisirs à gestion hôtelière, villages
vacances, ainsi que les constructions ayant un rapport direct avec ces activités). Concernant les espaces
déjà urbanisés, leur zonage en U n’entraine pas d’impact sur les caractéristiques du tissu existant. En effet,
la constructibilité y est très limitée.
La promotion d’un développement urbain de qualité
Réalisation d’OAP pouvant intégrer un
échéancier prévisionnel et le potentiel
global
Il a été choisi de décliner le phasage dans le temps sous forme réglementaire pour répondre à cet
objectif, et cela sous deux formes, par secteur d’aménagement d’ensemble mais également par des zones
d’aménagement à long terme pour défaut d’équipement (2AU).
Les OAP doivent définir le programme, les
principes de trame viaire…
La pièce 3 du Plu présente l’ensemble des programmations par secteur, en venant décliner finement la
répartition par typologie bâtie, toujours dans l’objectif de respecter les densités des opérations. Chaque
OAP définit a minima la programmation et les principes de trame viaire de manière à pouvoir anticiper un
bouclage efficient avec les tissus urbanisés environnants.
Les OAP d’ensemble devront concourir au
maintien d’une trame verte effective au
sein de la zone urbaine…
De nombreuses exigences d’aménagement et notamment visant la déclinaison de la trame verte ont été
retenues par site de projet, et cela quelle que soit l’échelle de projet de l’OAP. L’intégration d’aménagements
participant à la connexion des trames vertes avec les périphéries a également été un objectif de projet mis
en place. Des prescriptions ont également été déclinés afin de les faire respecter lorsque le projet pouvait
impacter l’existant (EBC, arbre notamment). 137
La modération de la consommation d’espace
La densification comme facteur limitant de
la consommation de l’espace avec des
objectifs de densité par secteurs :
40 logts/ha sur le secteur sud de Saint
Hilaire
25 logts/ha au nord de Saint Hilaire.
Les principes de densité ont été inscrits comme valeur programmatique au sein des OAP et déclinés par
site. La moyenne de l’ensemble des sites à la Fradinière respecte bien les 25 logts/ha et sur le Terre Fort
avec 40 logts/ha ou plus. Enfin, en densification, les densités s’échelonnent entre 25 à 70 logts/ha.
Ces variations de densités permettent également de répondre à la production diversifiée de logements que
préconise le SCoT.
La commune relève toutefois que le ratio de 40 logts/ha, très éloigné de celui du tissu pavillonnaire existant
dans le Terre-Fort, devra être nuancé à l’échelle de chaque projet pour permettre une couture fine des
nouvelles formes d’habitat nouvelles (mitoyenneté, intermédiaire et/ou petit collectif), avec l’existant. Ce
ratio devra pouvoir être modulé pour privilégier la qualité de l’insertion. Cela concerne principalement les
OAP « optimisation foncière » au regard de leur configuration.
Rythme de 194 à 251 logt/an
5.5 à 7 ha par an
Le choix du scenario retenu retient bien ce rythme de projet pour la commune de Saint-Hilaire (cf. 5.1.3.
du tome 2 du RP).
La diversification des formes d’habitat par
densification de l’enveloppe urbaine
existante et le développement de l’habitat
intermédiaire dans les zones d’extension
en veillant à leur diversification (forme)
Chaque site d’OAP (habitat) vient décliner la typologie de logement, en veillant pour les sites les plus
conséquents, à « mixer » la forme d’habitat, tout en inscrivant des valeurs programmatiques en termes de
proportion afin de conserver une logique d’aménagement d’ensemble et d’imbrication avec le tissu
environnant. Afin de garantir la diversification de la production de logements en densification, la commune
s’est dotée de l’OAP thématique « densification » et valant règlement. Elle permet ainsi d’accompagner
finement l’évolution de la trame pavillonnaire d’une partie du Terrefort.
Quantification des besoins liés aux
activités économiques
La même démarche d’opportunité foncière réalisée pour l’habitat a été réalisée pour les activités
économiques. (cf 5.2.2.3 du tome 2 du RP).
Quantification et répartition de l’offre de logements
15 000 hab. en 2030 / 1.7%/an Le choix du scenario de développement répond à la fois à l’observation des tendances passées mais aussi
au projet politique retenu au regard de son impact environnemental et de la capacité d’accueil du
territoire. Dans la droite lignée du SCoT, le scenario retenu décline précisément ces objectifs (cf. RP.
Partie 2 : 5.1.3.). Le bilan des OAP et du recensement foncier en densification permet de répondre 138
favorablement à cet objectif avec une retranscription d’un besoin de 2015 logements attendus dont près
de 1913 sont encadrés via différents types d’OAP.
Préserver les espaces agricoles et naturels et définir une armature structurant le Pays de Saint Gilles
La préservation et la valorisation des espaces agricoles
Réaliser un bilan de la consommation
foncière
Détaillé dans le rapport de présentation au 5.2.1., au regard de la dernière décennie.
Ne pas nuire à la pérennité d’une
exploitation agricole
L’activité agricole a guidé le projet de développement de la commune, notamment pour les choix opérés en
zone rétro-littorale. Un recensement a permis de guider les choix de réduction des sites de projet en
extension, afin de pérenniser le potentiel agronomique des sites et protéger la proximité des exploitations.
Une nette limitation de la proximité de la zone urbaine avec la zone agricole a été réalisée au regard du
document de planification.
La réduction de la zone réellement urbanisée, comme le montre la superposition des zones sur les plans de
la page 51 du tome 2 du RP, a également permis de limiter la diffusion de l’urbanisation sur cette « zone
de frottement » entre espace agricole et espace urbanisé.
Le caractère naturel ou agricole de ces
espaces sera préservé afin de maintenir
des coupures vertes entre les espaces
agglomérés, des perspectives visuelles au
sein des espaces ouverts.
C’est précisément l’armature de projet qui a guidé les choix de la Collectivité. La commune a choisi de se
baser sur les coupures vertes mais aussi agricoles encore présentes (y compris sous un angle purement
paysager) pour garantir la pérennisation de l’activité agricole et ainsi limiter la proximité des zones
urbaines ou à urbaniser avec l’espace agricole. Le PADD et sa retranscription règlementaire apportent de
nouveaux espaces de respiration entre l’agglomération et la Fradinière, à caractère agricole et/ou naturel
selon leur emplacement.
Le développement des villages situés à
l’intérieur de l’espace agricole à protéger
doit être limité
Le village de la Fradinière absorbe « seulement » 30% du développement communal et sous des
exigences d’aménagement et de préservation des espaces naturels très fortes (prescription EBC
démultiplié, secteurs de projet réduits et revus). 139
Les espaces naturels à préserver pour garantir les équilibres écologiques
La trame verte et bleue
Délimiter les limites précises de ces
espaces naturels
La zone Naturelle et la zone Agricole Protégée viennent garantir la protection de ces espaces naturels ou
agricoles et participant par cette activité aux dynamiques écologiques du territoire.
Seules les constructions, aménagements
et travaux des entreprises exerçant des
activités façonnant les espaces ou
entretenant l’écosystème sont autorisées
En effet, le règlement écrit vient encadrer finement le droit à construire. Au sein des espaces
remarquables mais aussi évalués comme sensibles ou participant à la trame verte et bleue, seule la
gestion de l’existant est autorisée et dans des conditions limitantes. Ainsi en zone Np, visant la protection
des marais (notamment) sont autorisées : La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et
installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques, sous réserve que tout soit mis en œuvre pour en assurer une bonne
intégration dans leur environnement
Un soin particulier doit être apporté à la
gestion des marais
En zone Np uniquement : Les bâtiments liés à l’exploitation des marais, sous réserve d’être traités en harmonie avec le paysage,
de ne pas avoir une hauteur totale de plus de 3.50 m et une surface de plancher supérieure à 25 m², permettent de garantir le maintien
de l’activité et de répondre aux besoins de l’activité agricole des marais.
Les parcs et boisements compris dans ces
secteurs doivent être classés en EBC
Une étude spécifique a été de nouveau menée dans le cadre de ce projet, à la fois pour répondre à une
mise à jour des recensements mais également à la nécessité de développer la préservation de la trame
arborée de la Fradinière. Ainsi, le projet de PLU révisé inscrit désormais 481,47 hectares d’EBC contre
463.15 ha au PLU avant révision, et 407,97 hectares d’EBC au POS.
Les zones humides identifiées devront être
préservées par un règlement adapté
Les zones humides identifiées dans les SAGE sont reprises dans les PLU en y associant les moyens de
protection adéquats. Le projet d’aménagement de la commune préserve ainsi ces espaces réceptacles d’une
importante biodiversité, conformément aux orientations prises dans le PADD. Le règlement écrit cible ainsi
la protection : « Les zones humides figurant aux documents graphiques sont protégées dans leur intégrité spatiale et leurs fonctionnalités. Elles
ne peuvent être ni comblées, ni drainées, ni être le support d’une construction. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun
affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la
zone humide ou ceux nécessaires à sa valorisation (sentiers parcours de découverte…) sont admis sous réserve de na pas détruire les milieux naturels
présents. 140
Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées à
l’initiative du maître d’ouvrage doivent correspondre au moins au double de la surface détruite et en accord avec l’ensemble des règles définies par le
SAGE « Marais Breton et Baie de Bourgneuf » et « Vie de Jaulnay ».
Les coupures des liaisons écologiques sont
proscrites et prévoir des emprises non
constructibles le long des cours d’eau.
Les liaisons écologiques ont été inscrites dans le présent PADD et déclinés clairement au sein du plan de
zonage par des espaces à protéger de tout aménagement. Seule la gestion du bâti existant y est autorisée
et sous certaine condition. Dans le présent projet de PLU, de nouvelles liaisons écologiques ont été
renforcées par la mise en place de zone naturelle et/ou agricole entre l’agglomération et la Fradinière afin
de limiter le mitage urbain et de constituer de réelles entités urbanisées à densifier.
Ces transversales Est-Ouest sur la zone rétro-littorale ont permis de renforcer le maintien des corridors
écologiques dédiés (entre autres) aux espèces avicoles comme a pu en faire mention la LPO qui accompagne
le projet.
Organisation et préservation des espaces naturels
Définir des orientations et prescriptions de
nature à préserver et valoriser
l’environnement
Des OAP thématiques trame verte et bleue ont été mises en place dans le PLU, maintenues et affirmées
dans le projet de PLU. Plusieurs prescriptions viennent compléter ces OAP thématiques sous un format
règlementaire prescriptifs, les zones humides, les arbres, haies à préserver, espaces boisés classés, ont été
davantage recensés et déclinés. Le règlement vient d’ailleurs intégrer un nouvel outil, à savoir le Coefficient
de Biotope par Surface (CBS), visant à favoriser et gérer la part de la nature en espace urbanisé. Enfin,
chaque secteur d’OAP fait l’objet d’un diagnostic et d’exigences d’aménagement visant à réduire l’impact
sur l’environnement et l’introduction de la nature en ville (noues, coulées vertes, alignement, haie,
infiltration…)
Les aménagements visant la mise en
valeur de la trame verte et bleue y sont
autorisés
La préservation des ensembles naturels liés au littoral
La préservation de ces coupures
d’urbanisation devra être traduite dans le
PLU.
Les coupures d’urbanisation inscrite au SCoT sont bien retranscrites au plan de zonage. Elles ont d’ailleurs
été affirmées dans le cadre du projet de PLU. Elles sont pour la plupart accompagnées d’OAP thématiques
« trame verte et bleue » garantissant les bonnes pratiques et protection des dynamiques écologiques.
L’évolution la plus notable avec le document de planification antérieur est la mise en place de nouvelles
« coupure d’urbanisation » au sens écologique et paysager du terme et non de la loi dite littoral. 141
Les espaces remarquables
Ils seront identifiés dans le Plu et le
développement des exploitations agricole
pourra être autorisé dans certaines
conditions.
Les zonages Np et Ap permettent d’identifier les espaces remarquables et de bien définir un droit à
construire extrêmement limité (voire inexistant). Elles viennent gérer l’existant (le bâti existant) et dans
certaines conditions uniquement.
B/Les orientations pour les politiques publiques d’aménagement
Les objectifs relatifs à l’attractivité résidentielles et à l’équilibre social de l’habitat
Une offre de logements diversifiée et équilibrée socialement
Un objectif de 10% de LLS dans les
opérations de plus de 10 logements
Un périmètre de mixité sociale recouvre la zone urbaine et à urbaniser de la commune. Il impose que : toute opération à partir de 10 logements, ou dont la surface de plancher réalisée est supérieure ou égale à 1000m², ou dont l’assiette foncière est supérieure ou égale à 5000m², doit comporter au minimum 20% de logements à usage locatif social de type PLAI, PLUS ou dispositif équivalent financé par des prêts aidés par l’Etat. Le nombre de logements sociaux prévu sera arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure à 0,5.
La diversification de l’offre permettant
d’effectuer l’ensemble de son parcours
résidentiel sur l’intercommunalité
La démonstration de la diversité de l’offre en logement réalisé par secteur mais également par zone est
plusieurs fois explicitée ci-avant.
Le règlement écrit définit :
> L’utilisation des modes de production d’énergies renouvelables est fortement recommandée, pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.
Enfin, les implantations recherchées et l’évolution de la volumétrie permise par le règlement permettent de développer les architectures passives mais également la limitation des déperditions. De la même manière, les implantations choisies au sein de l’ensemble des OAP visent à permettre une meilleure exposition des bâtiments et ainsi une réduction de la consommation énergétique.
Promouvoir un parc de logements
qualitatif (performance énergétique) 142
Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal
Organisation de la complémentarité des espaces économiques
Les zones de rayonnement intercommunal
doivent se situer en continuité de
l’existant
Les deux zones de rayonnement intercommunal identifiées au SCoT se retrouvent en continuité
immédiate de l’existant. Elles sont retranscrites dans le plan de zonage sous l’appellation UE.
Une seule d’entre elle (La Jarrie) est concernée par une extension permise dans le temps du PLU. Elle
reste ainsi exceptionnelle. Il est à noter que son périmètre a été réduit au regard du PLU en vigueur. Le
diagnostic montre la faible disponibilité foncière (à destination économique) existante sur le territoire
communal (y compris en densification).
La zone UE, la possibilité d’implantation commerciale pour des surfaces supérieures à 300m² a été
introduite.
Pour les zones d’activités de rayonnement
intercommunal dans l’unité urbaine
centrale la fonction commerciale est
interdite sinon elle est exceptionnelle
Les extensions des zones de proximité
doivent rester limitée et en continuité de
l’existant
Un urbanisme de qualité pour les activités
Viser la modération de la consommation
de l’espace et envisager le renouvellement
urbain
Le potentiel foncier en densification a été recensé mais fait davantage état de potentiel de mutualisation
des espaces que d’espace de densification pour une nouvelle activité. Ainsi, le règlement proposé ne va
pas à l’encontre d’une densification potentielle de la zone.
Veiller à la qualité paysagère et mettre en
œuvre des principes de qualité
Le secteur de développement économique de la Jarrie est accompagné d’une OAP visant l’intégration
paysagère du site. De la même manière, l’OAP du Gâtineau vise également une intégration de la
topographie sur ce site de développement.
Parallèlement un CBS minimal a été intégré en zone UE afin d’encourager la prise en compte de la
végétalisation des espaces économiques. 143
Organisation de l’aménagement commercial
Les pôles identifiés
Les Mouettes et Les Becs : Centralités
balnéaires
La mise en place de la zone UBc, permet d’identifier la fonction commerciale et d’y décliner un règlement
bien spécifique, ne limitant pas la surface commerciale et artisanale, ni les activités de services et permet
d’acter la Centralité que constitue le Terrefort.
En revanche les centralités balnéaires accentuent davantage leur rôle avec la présence de la restauration
sur les Mouettes et les Becs, ainsi que l’appareil commercial de proximité.
Sion joue un rôle de centralité mais sous une forme « historique » et vise clairement la mixité des usages
et fonctions liées à cette polarité. Elle s’accompagne également d’un périmètre en attente de projet visant
la mise en valeur de cette mixité à travers un projet d’espaces publics à définir.
Le Terre fort, Gatineau et Sion : Centralité
Le Terre Fort : niveau de fonction
intercommunal, les Becs : de proximité et
les restants : intermédiaires
Les activités économiques spécifiques
La pêche et la plaisance : s’adapter aux
besoins et dans le respect des milieux
naturels
L’activité de plaisance touche davantage St Gilles Croix de Vie que la commune de Saint Hilaire de Riez.
L’économie touristique et de loisirs en
pratiquant le renouvellement de l’existant
dans un souci de diversification
Dans le cas présent, le projet de PLU s’est attaché à décliner un zonage « N » en fonction des usages
pressentis du littoral tout en visant par ce zonage, une sectorisation et une limitation des usages de loisir
au regard de leur potentiel impact environnemental sur le territoire. Ainsi, un renouvellement de l’existant
a été recherché plutôt qu’un développement.
La création de deux zonages : NL et Nm répondent à ces enjeux.
Veiller au maintien de l’offre hôtelière
existante et la développer dans les
centralités de préférence. Limiter le
développement des structures
d’hébergements touristiques en zones
rétro littoral
La redéfinition des zones urbaines toute destination confondue est venue redessiner les emprises
nécessaires aux activités de loisirs et d’hôtellerie « isolée ». Leur renforcement est permis par le règlement
écrit, en revanche, aucune nouvelle zone de projet n’a été identifiée, toujours dans le but de conforter
l’existant mais également de rééquilibrer l’offre de loisirs et d’hôtellerie sur la façade littorale. 144
Un maillage d’équipements et de services s’appuyant sur l’organisation urbaine définie
Localisation préférentielle des équipements structurants
Le confortement de l’unité urbaine
centrale comme pôle d’attractivité majeur
à l’échelle du SCoT passe par une
implantation privilégiée des équipements
de rayonnement supra communal (salle
de spectacle, lycée)
Le projet de PLU soutient cet objectif. Il n’y a pas d’implantation de nouvel équipement de rayonnement
supra communal prévue mais, les sites de projet conséquents pour la commune viennent se greffer autour
du site du Gatineau, tablant sur l’attractivité du Centre aquatique et de la nouvelle salle de spectacle pour
renforcer la centralité du centre-bourg. De la même manière les Pins Nord viennent décliner la présence
d’un équipement d’échelle communale et du quartier, mais c’est bien le développement de ce secteur qui
vient renforcer le rôle majeur de l’équipement sportif déjà présent. Il s’agit dans le présent PLU d’appuyer
l’unité urbaine centrale et non pas de venir la concurrencer.
C’est d’ailleurs dans le respect de l’objectif d’organisation urbaine pressentie par le SCot au niveau des
déplacements que la zone des Pins Nord est conditionnée à la réalisation des équipements avant de pouvoir
être urbanisée.
L’implantation des équipements culturels,
sportifs, de loisirs et de tourisme doit
respecter les objectifs généraux du SCoT
en matière d’organisation urbaine et de
déplacement.
L’accès pour les piétons et vélos depuis
les secteurs d’habitat aux équipements
culturels, sportifs, de loisirs et de tourisme
fera l’objet d’une attention particulière.
L’ensemble des Emplacements Réservés (ER), secteurs de projet ou encore cheminements à préserver
visent un bouclage permettant d’atteindre les grands équipements communaux et les centralités historiques
aux usages de proximité.
De la même manière, les « chemins à créer ou à préserver » sont identifiés au plan de zonage et visent
dans le cas de la Fradinière par exemple un accès piéton ou cycle à l’équipement scolaire.
Optimiser les investissements et proposer
aux habitants une offre diversifiée et
complémentaire de proximité.
Dans cette même logique communale, la proximité des secteurs de projet avec les grands équipements et
à proximité des centralités historiques (usages de proximité) a été privilégiée. Néanmoins le bouclage des
déplacements doux vise à venir compléter cette approche d’armature spatiale, comme le cite l’objectif
précédent.
Le développement des infrastructures de communications numérique 145
Le SCoT encourage au prolongement des
réseaux de communication numériques à
très haut débit en direction de l’ensemble
des communes du SCoT.
Le règlement écrit ne s’y oppose pas et cite justement : Lorsqu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux
sont mis en attente pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de
communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter
de la date de création de la voie.
Les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et la création de desserte en transports collectifs
Un développement privilégié autour des secteurs desservis par les transports en commun
Les documents d’urbanisme de Saint
Hilaire de Riez et de Saint Gilles Croix de
Vie favoriseront la densification autour de
leur gare et ménageront les possibilités de
mutabilité des quartiers avoisinants le cas
échéant.
Une grande part de la stratégie d’aménagement de la commune se greffe à cet objectif. Le PADD mentionne
clairement la position stratégique de la gare et du potentiel de projet qui en découle.
Dans cette perspective, un périmètre en attente de projet d’aménagement global (PAPAG) a été délimité
sur un foncier conséquent peu construit en face de la halte ferroviaire. De même, 3 grands projets
s’inscrivent sous forme d’OAP en proximité immédiate et en interface avec le secteur de la gare. Les Pins
nord le centre-ville (en cours de réalisation à travers la ZAC), et le Marais Doux, visent à offrir une part
significative de logements à proximité de la gare.
À travers les projets, la transversalité des modes doux d’un site à un autre doit permettre d’améliorer une
connexion immédiate avec la gare. Il s’agit ici d’une première étape visant une connexion douce directe
avec la gare.
Concernant la gare de Saint Hilaire de
Riez, des dispositions devront être prises
afin de créer les conditions permettant de
la relier aux centres urbains de
l’agglomération (centres de Saint Hilaire
et de Saint Gilles Croix de Vie) sans
recourir à la voiture individuelle.
Localisation préférentielle des principaux générateurs de flux
Le SCoT recommande que les grands
équipements administratifs et sociaux, de
santé, d’enseignement, de sport et de
culture ainsi que les projets de complexes
Le projet de PLU s’inscrit pleinement dans cette dynamique en n’offrant aucun nouvel équipement de
rayonnement supra communal en dehors du Gatineau. La dynamique est bien de permettre une offre
sportive et culturelle au sein de l’unité urbaine principale. 146
aquatiques et de salle de spectacle soient
prioritairement implantés au sein de
l’unité urbaine centrale à proximité des
lignes de transports collectifs bénéficiant
d’une bonne desserte et en continuité de
l’urbanisation existante.
Les principaux itinéraires pourront être
affichés dans les PLU afin d’optimiser
l’information des habitants et la mise en
œuvre des continuités de cheminement :
des itinéraires principalement orientés
depuis les quartiers d’habitation vers les
centralités de la commune, les zones
d’emploi, les lieux de consommation…
La commune de Saint Hilaire a fait le choix d’afficher les déplacements doux à préserver ou à créer, lorsque
ceux-ci s’inscrivent en marge de ceux officiellement établis. Ainsi, les premières sentes qui peuvent souffrir
d’une privatisation ont bien été identifiées. De la même manière la connexion au sein de la Fradinière sous
forme de déplacement doux a été clairement établie afin de contraindre la possibilité d’une voie viaire.
Ainsi, rejoindre l’équipement scolaire depuis les principaux sites de projet nord a été clairement recherché.
La trame viaire s’appuiera sur les amorces
existantes et veillera à maintenir des
possibilités de raccordement ultérieures. A
ce titre, le SCoT recommande d’éviter les
voies en impasse.
L’ensemble des secteur d’OAP vise un bouclage. Les seules exceptions sont issues d’un héritage urbain
complexe à faire évoluer et constitue vraiment le cas particulier comme sur certaines poches (la
Charbonnière par exemple).
À titre d’exemple, la Fradinière, c’est essentiellement la desserte apaisée et sous forme d’un bouclage qui
a guidé le projet.
C/La préservation des ressources et la prévention des risques
La gestion des ressources
Une politique de gestion de l’eau harmonisée à l’échelle intercommunale
En vue de limiter les risques de pollution
des nappes et cours d’eau par
Au-delà de la prospective choisie en cohérence avec la capacité d’accueil du territoire, le zonage met en
place la zone NSe dédiée à la station d’épuration des 60 bornes. 147
l’urbanisation, les documents d’urbanisme
communaux devront organiser le
développement urbain en fonction de la
capacité des infrastructures
d’assainissement des eaux usées
Il s’agit néanmoins de cibler que la gestion de l’assainissement s’assure par la station des 60 bornes mais
également du Havre de Vie, permettant également d’intégrer les variations de charge saisonnière.
Aucune zone n’est bloquée pour défaut d’équipement lié à la gestion des eaux usées, les capacités
transmises des STEP et du développement prévu ne remettent pas en cause cette capacité d’accueil
conforme au SCoT.
Les documents d’urbanisme devront
également limiter l’imperméabilisation le
long des cours d’eau identifiés comme
participant de la constitution de la trame
bleue à l’échelle du territoire.
Grande étape dans le cadre de ce projet de PLU, la recherche d’un outil favorisant l’infiltration à la parcelle
mais également la multiplication des espaces permettant l’absorption des eaux pluviales a permis de mettre
en place le coefficient de biotope par surface.
Les variations opérées entre les zones visent à répondre aux différents enjeux liés à la capacité épuratoires
des sols mais également du réseau en présence à absorber les eaux pluviales.
Les documents d’urbanisme communaux
veilleront à limiter les ruissellements
d’eaux pluviales et le rejet systématique
des eaux de ruissellement dans les
réseaux. Le recueil, l’infiltration et
l’utilisation des eaux pluviales à la parcelle
pourra être une solution recherchée par
les PLU.
La limitation de la consommation énergétique et le développement du recours aux énergies renouvelables
Une politique de gestion de l’eau harmonisée à l’échelle intercommunale
Hormis pour des motifs patrimoniaux,
paysagers ou en raison de cas de
nuisances importantes à proximité de
quartiers d’habitation, le SCoT encourage
les documents d’urbanisme communaux à
Cet objectif est clairement repris par la commune. Au-delà des exigences intégrées au sein des OAP, le
règlement inscrit clairement : > L’utilisation des modes de production d’énergies renouvelables est fortement
recommandée, pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. 148
ne pas interdire le recours aux techniques
de production d’énergie renouvelable
Les opérations d’aménagement pourront
veiller à rechercher une logique de
réduction des consommations
énergétiques (aussi bien à l’échelle du
bâtiment qu’à l’échelle de l’opération) par
le développement d’une démarche type «
écoquartier » (appréhension des effets de
masque…).
C’est l’esprit qui a guidé la réalisation des différentes OAP et sous différentes formes.
En effet, sur la Fradinière, la notion d’écohameau a généré la réalisation du projet avec l’imbrication forte
de l’espace boisé avec l’espace public mais aussi privé.
De la même manière, la schématisation des OAP ou la forme de logements recherchée visent à
encourager l’architecture passive ou permettant la production d’énergie renouvelable.
Enfin, le fait de développer des images référence d’exigence d’aménagement permet d’illustrer le propos
vers l’aménageur. Le choix sur les secteurs les plus conséquents de réaliser des OAP détaillées sous des
formes pré-opérationnelles, a permis d’intégrer des exigences d’aménagement poussées, dont la forme
urbaine permet de répondre à cette démarche de création d’écoquartiers.
Les nouvelles opérations d’aménagement
pourront prévoir, dans le cas de
logements collectifs ou en cas
d’impossibilité de collecte en porte à
porte, des espaces spécifiquement dédiés
à la collecte des ordures ménagères, dans
des dimensions adaptées à l’envergure du
projet.
Ce niveau de détail a été traité dans le cadre des OAP détaillées mais ne trouve pas de transcription
règlementaire. Dans les OAP de grande envergure comme sur les Pins ou Marais Doux, des espaces
communs de tri ou même de compost ne sont pas exclus. Les OAP viennent conforter ce point au sein des
OAP pouvant l’intégrer à leur programmation.
Un développement respectueux des identités architecturales et de la diversité des paysages
Le SCoT entend protéger les espaces
sensibles très exposés du point de vue
paysager et dont l’urbanisation modifierait
sensiblement l’identité du territoire et
l’image donnée à voir de celui-ci.
La mise en place de la zone UC dédiée à la corniche répond à cet esprit de venir asseoir la qualité
patrimoniale urbaine de cet ensemble urbain.
De la même manière, il a été choisi de venir « retrouver » l’identité rurale et paysagère boisée de la
Fradinière. Ainsi, le secteur s’est vu redéfini dans son ensemble de village et son devenir (diminution des
zones d’extension) et augmentation de la protection des espaces boisés).
Les PLU pourront s’attacher à définir des
limites claires à l’urbanisation (enveloppes
Grande évolution avec le projet de PLU précédent, la redéfinition de la zone urbaine vient donner les
limites claires à l’urbanisation notamment dans la frange rétro littorale. 149
urbaines) et à proscrire l’urbanisation
linéaire, en tâche d’huile.
Valoriser le patrimoine remarquable et le
petit patrimoine, peu connu à l’échelle
intercommunale
La charte de la commune a été préservée et le bâti patrimonial reconnu et a été identifié au sein du PLU.
Il bénéficie toujours d’une protection au sein du règlement écrit également.
Limiter les risques et les nuisances
Prendre la mesure des risques naturels
La sécurisation des personnes face aux
risques naturels recensés sur le territoire
est un enjeu fondamental du SCoT.
Cet objectif a été pleinement repris également par le projet de PLU. Pour une meilleure lisibilité auprès
des administrés, le PPRL a été intégré au plan de zonage.
En termes de dynamique de projet, aucun secteur de projet n’est venu empiéter sur une zone à risque ou
à proximité pouvant potentiellement augmenter le risque ou exposer les personnes.
Le secteur du Gatineau a été redéfinie également (augmentation de la zone N) afin d’éviter tout impact
avec la zone concernée par le risque (Rn1).
Limiter l’exposition de la population aux nuisances
Les documents d’urbanisme
appréhenderont cet enjeu en limitant
l’implantation des zones d’habitat à
proximité des infrastructures concernées
(RD 6 / RD 38 / RD 754 / RD 69).
Les zones de développement situées à
proximité de ces voies veilleront à
l’implantation de constructions dont la
destination est peu sensible au bruit.
Le projet de PLU ne vise pas de projet à proximité immédiate de ces secteurs en dehors d’un espace
urbanisé.
Dans cette logique, les propositions de projet sur la Fradinière viennent préférer un recul vis-à-vis de ces
espaces, intégrant des modalités de diminution de la nuisance (talus, végétalisation…). 150
Le DAC
Carte de l’armature des pôles économiques du SCoT
Source : DAC Pays de Saint Gilles Croix de Vie / Citadia
Les 2 pôles de rayonnement intercommunal
dont l’un en interface immédiate avec St
Gilles Croix de vie , sont confortés par des
zonages spécifiques, UBc pour l’un et UE pour
l’autre.
De la même manière les deux pôles de
rayonnement intermédiaires sur le Terrefort
sont confortés par des dispositions
règlementaires spécifiques à savoir une OAP
ou un périmètre en attente de projet
d’aménagement global. Ces deux outils visent
la préservation de la mixité des usages dont
l’appareil commercial déjà présent.
Le pôle de rayonnement intermédiaire
concernant les Mouettes revêt une dimension
spécifique du fait de son caractère balnéaire
et justement souligné par le DAC. C’est
pourquoi les zonages proposés permettent de conserver cette différenciation, notamment en identifiant spécifiquement les activités de campings.
Enfin sur les Becs, la centralité balnéaire de proximité est préservée par le zonage UBc permettant le maintien et l’évolution du supermarché. 151
6.1.2. LE SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Créé par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux fixe pour chaque grand bassin hydrographique en
France les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource
en eau. Le PLU doit être compatible avec ce document qui constitue le
référentiel en matière de gestion des eaux.
Le SDAGE définit les unités hydrographiques cohérentes à l’échelle
desquelles peut être élaboré un Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE). Il en souligne les principaux problèmes et enjeux.
Le territoire est concerné par le Bassin Loire Bretagne. Le SDAGE Loire
Bretagne a été adopté pour 2010-2015. Il fixe les orientations
fondamentales suivantes.
1 - Repenser les aménagements de cours d’eau
L’artificialisation des cours d’eau perturbe les habitats et les conditions de
reproduction et de circulation des espèces vivant dans les rivières et plans
d’eau. Elle provient de modifications physiques (recalibrage, création
d’étangs, destruction de zones humides), de modification du régime des
cours d’eau (régulation des débits, prélèvements, dérivation, écluses, …).
4 orientations :
➔ Empêcher toute détérioration des milieux
➔ Restaurer les cours d’eau dégradés
➔ Favoriser la prise de conscience
➔ Améliorer la connaissance des phénomènes et l’effet attendu des
actions engagées.
2- Réduire la pollution par les Nitrates
Les nitrates sont des éléments qui favorisent l’eutrophisation des cours
d’eau et les phénomènes de marées vertes sur le littoral. Ils sont
essentiellement dus à l’agriculture (fertilisation) et à l’élevage. Une
réduction des ¾ des points de suivis observés est notée pour les cours
d’eau en zones vulnérables. Pour les eaux souterraines, seule la moitié
des points de mesure est en amélioration.
3- Réduire la pollution organique
L’eutrophisation est un déséquilibre de l’écosystème aquatique engendré
par un excès d’éléments nutritifs, notamment le phosphore. Ce
phénomène affecte de nombreux plans d’eau et rivière. La lutte contre
l’eutrophisation passe par la réduction des nutriments mais aussi par la
restauration de la dynamique des cours d’eau.
4- Maîtriser la pollution contre les pesticides
Tous les pesticides sont des molécules dangereuses, toxiques au-delà d’un
certain seuil. Ils sont utilisés aussi bien pour des usages agricoles que
domestique, urbain ou de voirie. Il s’agit d’un enjeu environnemental et
de santé publique.
5- Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses 152
Dans le domaine de la pollution à caractère toxique 2 types d’objectifs
distincts sont définis :
➔ Objectifs de réduction de rejets et même suppression des rejets
pour 20 substances prioritaires de la DCE.
➔ Normes de qualité environnementale (NQE) = seuil de
concentration à ne pas dépasser dans les milieux aquatiques (41
substances concernées à échéance 2015 au titre de la DCE).
6- Protéger la Santé en protégeant l’environnement
En matière de santé, l’eau joue un rôle fondamental car il existe des
risques d’intoxication par ingestion (mauvaise qualité physico-chimique
ou bactériologique pouvant engendrer le développement d’algues
toxiques et la non consommation des coquillages. Par ailleurs, il y a des
résidus de substances médicamenteuses dons les effets à long terme sur
la santé publique sont encore très mal connus.
7- Maîtriser les prélèvements d’eau
La gestion de la nappe s’appuie sur une sectorisation au SDAGE. Le bassin
Auzance – Vertonne fait partie des bassins identifiés nécessitant une
protection renforcée à l’étiage.
8- Préserver les zones humides et la biodiversité
Les zones humides ont considérablement régressées depuis ces 50
dernières années. Pourtant, elles jouent un rôle fondamental à différents
niveaux : interception des pollutions diffuses notamment en tête de bassin
versant (rôle de dénitrification), régulation des débits, conservation de la
biodiversité (nombre d’espèces sont inféodées pour tout ou partie de leur
cycle biologique).
Les SAGE réalisent les inventaires d’ici au 31 décembre 2012. La CLE peut
confier la réalisation des inventaires aux communes ou communautés de
communes mais s’assure de la coordination et de la qualité des données.
Les Zones humides identifiées dans les SAGE sont reprises dans les PLU
en y associant les moyens de protection adéquats.
9- Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Il s’agit d’espèces indicatrices de la santé des cours d’eau et de l’intégrité
des bassins versants (espèces emblématiques vivant alternativement en
eaux salées ou en eaux douces : saumon, anguilles).
10 – Préserver le littoral
11 – Préserver les têtes de bassin versant
12 – Réduire le risque inondation par les cours d’eau
13 – Renforcer la cohérence des territoires et des politiques
publiques
Il est rappelé l’importance de la réflexion à l’échelle des bassins versants.
14 – Mettre en place des outils réglementaires et financiers.
15 – Informer, sensibiliser, favoriser les échanges 153
Les orientations du PLU sont compatibles avec les orientations de ce
document, notamment :
- par la promotion des techniques de gestion alternative des eaux
pluviales : favoriser le traitement du sol des aires de stationnement à
l’air libre de manière à favoriser l’infiltration des euax pluviales, favoriser
l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, etc.
6.1.3. LE SAGE VIE ET JAUNAY ET LE SAGE DU MARAIS BRETON ET DU BASSIN VERSANT DE LA BAIE DE BOURGNEUF
Le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective à
l’échelle d’un bassin versant. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de
mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource
en eau.
Le SAGE établit notamment un inventaire et une cartographie des zones
humides comprise dans son périmètre en tenant compte de leur valeur
biologique et de leur intérêt pour la ressource en eau. Les zones humides
inventoriées par les deux SAGE sur la commune constituent le support
d’une importante biodiversité. A ce titre, elles sont protégées au sein du
PLU (classement en zone naturelle ou agricole essentiellement).
L’ensemble des zones humides recensées bénéficient d’une prescription
graphique incluant un règlement spécifique.
Par ailleurs, le PLU pose plusieurs principes visant à garantir la qualité des
eaux : limitation des impacts négatifs de l’urbanisation sur la qualité des
eaux, préservation des milieux sensibles (notamment les marais) pouvant
avoir un impact sur la gestion des écoulements et un rôle de filtre naturel
important, poursuite du développement du réseau collectif de collecte des
eaux usées, maîtrise des rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales dans les
exutoires naturels de la commune.
Enfin, il prévoit de limiter l’imperméabilisation des sols grâce à plusieurs
techniques alternatives (voiries drainantes ou filtrantes, aire de
stationnement non imperméabilisés, réseau de collecte à ciel ouvert
intégré à l’environnement naturel, bassin d’infiltration ou de stockage)
destinées à limiter le phénomène de ruissèlement et par la même occasion
l’apport de polluants aux milieux naturels et le risque inondation.
6.1.4. LE PLH DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le Plan Local de l’Habitat élaboré à l’échelle de la Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles, permet de définir les enjeux et
orientations à donner à la politique de l’habitat sur le territoire, tout en
indiquant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
À travers le PLH, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie souhaite notamment
:
• Accueillir et maintenir les jeunes ménages sur le canton, en
favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle ;
• Limiter la consommation d'espace et maîtriser le coût du foncier ; 154
• Assurer un équilibre entre les résidences principales et les
résidences secondaires.
Le PLU entend développer une offre qualitative de logements adaptée à la
population hilairoise d’aujourd’hui et de demain, permettant de préserver
et de renforcer la mixité sociale et générationnelle. Ainsi, le PADD inscrit
pour principe de :
• Proposer des logements en adéquation avec la structure de la
population :
o créer une offre en logements adaptée aux personnes âgées
et handicapées à proximité du bourg notamment ;
o augmenter l'offre en petits logements et en logements
locatifs (y compris privés) ;
o réduire la part de maisons individuelles au profit de l’habitat
intermédiaire et collectif ;
o réduire la taille des parcelles pour les logements individuels.
• Assurer une offre en logements sociaux adaptée aux demandes
locales en fixant un minimum de 20% de logements locatifs
sociaux dans les opérations à partir de 10 logements.
• Du fait de l’existence de fortes disparités sur le territoire
communal, cet objectif pourra être modulé selon les secteurs.
• Rééquilibrer l’écart entre la proportion de résidences principales
et secondaires, en mettant en œuvre les orientations citées ci-
dessus.
Enfin le PADD prévoit de suivre les prévisions du PLH en se fixant un
objectif de production de 200 logements chaque année. Chacune des OAP
définies les objectifs de production de logements sociaux attendue.
Parallèlement, le périmètre de mixité sociale de la commune et le
règlement écrit permettent de définir des objectifs règlementaires de
production de logements sociaux.
6.1.5. SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ÉCOLOGIQUE
Le schéma régional de cohérence écologique est le document cadre à
l’échelle régionale de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
L’objectif principal du SRCE est l’identification des trames verte et bleue
d’importance régionale, c’est à dire du réseau écologique qu’il convient de
préserver pour garantir à l’échelle régionale les déplacements des espèces
animales et végétales. Ces capacités de déplacements sont nécessaires
au maintien du bon état de conservation des populations d’espèces.
Le schéma est élaboré par l’État et la Région dans un cadre largement
concerté auprès des acteurs de la région.
Il comprend : 155
• Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs aux
continuités écologiques sur la base d’un diagnostic des continuités
écologiques.
• La cartographie de la trame verte et bleue d’importance régionale.
• Un plan d’actions, constitué de mesures contractuelles permettant
d’assurer la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques et d’un dispositif d’accompagnement à leur mise en
œuvre locale.
Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des Pays de la Loire
est en cours d’élaboration depuis le printemps 2011.
Le travail méthodologique sur la spatialisation de la trame verte et bleue
régionale s’est achevé à l’automne 2012. Les cartes obtenues sont
actuellement exploitées lors des ateliers géographiques départementaux.
Le PLU de Saint-Hilaire-de-Riez entend préserver la fonctionnalité
écologique de son territoire par la définition d’une trame verte et bleue à
l’échelle communale. Pour cela le PADD prévoit d’une part poursuivre la
protection et la mise en valeur des réservoirs de biodiversité (littoral, forêt
et marais) et d’autre part préserver et renforcer les continuités
écologiques et les coupures d’urbanisation. Cela passe notamment par
l’identification des boisements à conserver, par la protection des zones
humides et du maillage bocager à l’Est et par la favorisation des
déplacements des espèces sur les points de conflits identifiés.
Cette Trame Verte et Bleue veillera à prendre en compte les travaux du
SRCE au fur et à mesure de leur avancé.
6.1.6. PLANS DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION
La commune de Saint-Hilaire de Riez est située dans le périmètre d’un
Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL du Pays de Monts). Celui-
ci a été prescrit le 6 juillet 2012 approuvé le 01.04.2016 (arrêté
préfectoral N°16-DDTM85-81). Ce dernier est annexé au présent PLU et
s’applique sur le territoire communal.
Le règlement graphique fait figurer les différentes zones du PPRL et
l’ensemble des risques naturels qui concernent la commune et soumis à
PPR.
Le règlement écrit permet d’en être le relais en le rappelant dans les zones
concernées. Enfin, un seul secteur de projet est concerné par le PPRL, il
s’agit du site du Gatineau. Le PLU le prend bien en compte en instaurant
un espace tampon et préférant urbaniser la partie haute du secteur. 156
6.2. L’évaluation environnementale : une
démarche au service du projet
Conformément à l’article R151-3 du Code de l’Urbanisme, le rapport de
présentation du PLU évalue les incidences des orientations du plan sur
l’environnement et expose la manière dont celui-ci prend en compte le souci
de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le diagnostic a traité, au travers de l’état initial de l’environnement, toutes
les thématiques liées à l’environnement et a mis en exergue les atouts,
faiblesses et les besoins du territoire. L’ensemble des enjeux
environnementaux, paysagers et agricoles ont été identifiés et ciblés dans
le document lors de cette étape.
Le PADD a été élaboré dans un souci constant de construire un projet
cohérent à toutes les échelles du territoire et d’intégrer les réponses de
projet à la hauteur des enjeux identifiés au sein de l’état initial de
l’environnement. Les choix d’aménagement opérés se sont portés en
amont et lors de nombreuses réunions de travail afin de limiter toute
incidence des futurs projets sur l’environnement.
Ces orientations ont ensuite été traduites dans le règlement écrit, le plan
de zonage et les OAP. Différents outils ont été mis œuvre au sein du PLU
pour écarter,et/ou réduire les éventuelles incidences des projets
d’aménagement sur l’environnement.
L’évaluation environnementale revient sur la globalité de ses éléments afin
de justifier et démontrer en quoi le projet de PLU s’instaure dans une
démarche de développement durable et dans les finalités définies par le
cadre de référence national.
Concerné par plusieurs sites Natura 2000, le territoire de Saint-Hilaire est
soumis à évaluation environnementale au titre des dispositions de l’article
R.104-9. 157
6.2.1. UNE DÉMARCHE AU SERVICE DU PROJET ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
6.2.1.1. La démarche
L’évaluation environnementale constitue une partie dédiée au sein du
rapport de présentation, pour autant, il s’agit d’une véritable
méthodologie au service du projet. Elle constitue un fil conducteur tout au
long de la procédure. C’est pourquoi, c’est essentiellement la
méthodologie de construction de projet qui a permis de faire les choix les
moins impactants pour l’environnement ou en faveur de l’environnement.
Le principe fondamental à la base de l’élaboration du projet concerné par
une évaluation environnementale étant « éviter, réduire, compenser ».
La présente partie s’attarde donc et rappelle plusieurs éléments déclinés
en partie 1, sur la méthodologie et les choix progressivement opérés au
regard des potentielles incidences sur l’environnement.
Ainsi, il est démontré comment :
- la mise en place du PLU est bénéfique pour le territoire de la
commune ;
- la notion d’évitement a été perpétuelle et récurrente dans la
construction du projet au regard des secteurs ou éléments les
plus sensibles du territoire, d’un site, d’un milieu présent ;
- les atteintes sur l’environnement ont été réduites notamment
lorsque certains impacts sont inévitables ;
- la compensation de certaines incidences négatives par la mise en
place de mesures prescriptives au sein des outils permis par le
PLU a été mise en place.
La réalisation de l’évaluation environnementale « contient les informations
qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances
et des méthodes d’évaluation existant » à la date d’approbation du PLU.
Même si la présente partie s’attache à synthétiser l’ensemble de la
démarche et les éléments ayant nourris l’évaluation environnementale,
elle s’articule sur l’ensemble des pièces constitutives du PLU et à trois
grandes parties du présent rapport de présentation :
- l’état initial de l’environnement (vol.1)
- la partie 1 du rapport de présentation expliquant le choix du
scénario retenu autour de trois scénarios initiaux de réflexion
- la présente partie qui intègre les impacts (positifs comme négatifs)
du projet d’aménagement retenu ainsi que la déclinaison précise
des outils réglementaires mis en place en ce sens. 158
6.2.1.2. Les principes méthodologiques
Une approche transversale et systémique a été mise en place tout au long
de la révision du PLU. En effet, même si pour des raisons de compréhension
générale, une synthèse par grand thème des enjeux du territoire a été
réalisée, l’ensemble du diagnostic, des enjeux et des réponses apportées à
ces derniers ont été traitées en parallèle.
De la même manière, une approche multiscalaire a également permis de
donner une cohérence importante et nécessaire à la définition des enjeux
mais aussi aux réponses apportées.
Au regard de ces deux grands principes : l’approche systémique et
multiscalaire, les données environnementales disponibles ont été traitées
et ont pu être complétées pendant la procédure et ont été croisées avec la
consultation ponctuelle de personnes ressources.
Une approche ciblée au regard des incidences potentielles envers les sites
Natura 2000 de l’intercommunalité a également été développée dans la
mesure où les enjeux environnementaux de ces espaces diffèrent de
l’approche globale démontrée ici mais dont les finalités de développement
durables se recroisent.
L’évaluation environnementale intègre donc l’ensemble des impératifs de
la démarche :
▪ le rappel des enjeux du territoire et leur hiérarchisation
issus des conclusions du diagnostic
▪ l’intégration des enjeux environnementaux dans le PADD et
les pièces réglementaires du PLU au regard de la situation
actuelle et de son évolution théorique sans la révision du
PLU
▪ les incidences de la mise en œuvre du PLU sur
l’environnement 159
6.2.2. LES ENJEUX* DU TERRITOIRE
*ce qui est à perdre ou à gagner.
6.2.2.1. Analyse et définition des enjeux
ORIENTATIONS THEMATIQUES
SAINT-HILAIRE DE RIEZ, VILLE ATTRACTIVE : L’ENJEU DE LA
MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT
Constats :
• 11 222 habitants en 2015
• + 1,4% d’habitants chaque année sur la période 2010-2015
• Croissance démographique portée par le solde migratoire (solde
naturel déficitaire)
• 36,10% de plus de 65 ans dans la population permanente
• 2 personnes par ménage en 2015
• 1/3 des ménages sont composés d’1 personnes et 2/3 des
logements disposent de plus de 4 pièces
• 64,5% de résidences secondaires en 2015
• 73,3% de propriétaires occupants parmi la population
permanente, et seulement 2,5 % de locataires en logements
sociaux en 2015
• Augmentation de la part des logements individuels dans les
nouvelles constructions : 74,8% en 2016 contre 66% en 208
• Une production de logements annuelle toujours inférieurs aux
objectifs et prévisions du SCoT/PLH soit 200 logements à produire
chaque année
Enjeux :
Conforter la commune dans son rôle structurant de pôle du
territoire, en poursuivant une production de logements suffisante
Permettre l’accueil d’une population diversifiée, et notamment de
jeunes ménages avec enfants
Préserver et renforcer la mixité sociale et générationnelle par la
poursuite d’une offre diversifiée (types et tailles de logements :
20 % minimum de logements locatifs sociaux dans les opérations)
et adaptée de logements (logements 3ème âge et handicapés).
Accompagner le développement par la création d’équipements en
adéquation avec la structure démographique de la commune
Maîtriser l’urbanisation en :
privilégiant le renforcement des polarités (Centre-bourg,
Sion et la Fradinière)
complétant le tissu urbain existant
Inscrire le projet urbain en tenant compte de la Trame Verte et
Bleue 160
SAINT-HILAIRE DE RIEZ, VILLE ACTIVE : DES ATOUTS À
VALORISER
Constats :
• 2848 emplois en 2008, dont 1260 occupés par des habitants de
la commune, soit 44% des emplois
• Les services représentent 41,2% des emplois sur le territoire
communal
• Un secteur industriel également largement représenté (26,6% des
emplois)
• 15,2% de taux chômage en 2015
• Une forte capacité d’accueil touristique, mais en légère diminution
et peu diversifiée, avec la prédominance du camping
• Un tissu commercial organisé en quatre principaux pôles : centre-
bourg, Terre-Fort (Hypermarché) et les pôles touristiques de Sion,
des Becs, des Mouettes et des Demoiselles
• Une desserte ferroviaire TER St Gilles-Croix-de-Vie - Nantes
• 42 exploitations agricoles sur la commune en 2010
Enjeux :
Conforter la position de pôle économique majeur au sein de
l’agglomération en assurant le développement de l’emploi
artisanal et tertiaire et, en lien avec la politique communautaire,
la préservation de l’emploi industriel
Conforter et développer l’équilibre de l’offre commerciale de
proximité existante et permettre son évolution
Conforter l’attractivité économique en développant les
équipements et services
Diversifier l’offre touristique en développant une offre nouvelle et
maîtriser le développement touristique
Assurer la pérennité des sièges d’exploitations
SAINT-HILAIRE DE RIEZ, COMMUNE AUX MULTIPLES VISAGES :
DES SPÉCIFICITÉS À AFFIRMER
Constat :
• Un territoire communal aux multiples visages, entre littoral et
marais
• Une urbanisation dispersée entre le cœur d’agglomération et
l’urbanisation linéaire sur les cordons entre les marais et le littoral
• Un patrimoine peu connu, mais pourtant riche et diversifié
(bourrines, maisons balnéaires, …)
• Un impact visuel des aménagements touristiques (campings,
publicités, …) et des paysages qui changent au fil de la
saisonnalité
• Des risques et nuisances liés à l’eau, au sol argileux, à la forêt et
aux activités humaines
Enjeux :
Valoriser les accès et panoramas aux grands paysages : littoral,
forêt et marais
Travailler la qualité paysagère des grands axes (intégration des
activités touristiques notamment) 161
Travailler la qualité paysagère du tissu bâti (espaces publics,
formes urbaines …)
Améliorer la connaissance du patrimoine communal, le protéger
et le valoriser
2. ORIENTATIONS TRANSVERSALES
SAINT-HILAIRE DE RIEZ, FACE AUX DÉFIS DE LA MODÉRATION DE
LA CONSOMMATION D’ESPACE
Constat :
• 101.3 ha consommées entre 2006 et 2019 dont :
• 1.8 ha dédiés aux activités agricoles
• 14.25 aux activités économiques
• 3.8 ha pour les équipements et 0.5 ha pour les infrastructures
• 80.8 ha dédiés à la production de logements
• 8 ha / an environ
Enjeux :
Limiter la part de la consommation d’espace en extension au profit
de la densification et du renouvellement de l’existant
Appuyer le développement communal sur les potentiels de
densification au sein des polarités
Promouvoir la densité bâtie
SAINT-HILAIRE DE RIEZ, L’ENJEU DE LA PRÉSERVATION DE
L’ENVIRONNEMENT
Constat :
• Natura 2000 : 2 ZPS et 1 SIC
• 2 ZNIEFF de type I et 2 de type II
• 1 ZICO
• 1 site classé
• 1 zone humide d’importance nationale
• Des marais doux et des marais salés
• 1 zone de préemption ENS
• 1 inventaire des zones humides
Enjeux :
Inscrire le projet urbain en tenant compte de la trame verte et
bleue…
Poursuivre la protection et la mise en valeur des
réservoirs de biodiversité (littoral, forêt, marais)
Préserver et renforcer les continuités écologiques et les
coupures d’urbanisation (Identifier les boisements à
conserver, protéger les zones humides et le maillage
bocager à l’Est, faciliter les déplacements des espèces sur
les points de conflits identifiés …)
Intégrer les conclusions de l’étude boisement réalisée sur
la Fradinière 162
…tout en préservant les activités de loisirs et le tourisme liés au
littoral et en valorisant les paysages remarquables de la commune
Limiter les impacts du projet sur la gestion de l’eau
Garantir la qualité des eaux (marais, Sion sur l’océan
,…)
Limiter l’imperméabilisation des sols
Adapter le projet de développement de la commune aux risques
(notamment de submersion) et nuisances du territoire
Encourager le recours aux énergies renouvelable
6.2.2.2. La hiérarchisation des enjeux
Pour conclure et hiérarchiser les enjeux, il est apparu dans le cadre des
ateliers de travail et la définition du projet de révision que la condition à
tout projet reste la préservation du cadre qui l’accueil.
Les constats précédemment présentés ont fait émerger les enjeux du
développement du territoire. Les élus ont clairement affiché dans leur
feuille de route à horizon 2030, la déclinaison de leurs enjeux et leur
hiérarchisation.
Il s’avère que la préservation du cadre de vie et de la qualité
environnementale et paysagère de la commune constitue la base
intangible à tout projet de développement. L’attractivité de la commune
n’étant plus à démontrer, la commune souhaite consolider la qualité de
son accueil pour tous et dans un environnement préservé et pérenne.
Parallèlement, la notion d’équilibre entre accueil de population, emplois et
capacité d’accueil du territoire constitue l’un des enjeux principaux au
scenario qui sera retenu. Il va de pair avec l’enjeu définit ci-avant.
Par notion de capacité d’accueil, il s’agit ici de garantir l’accueil du projet
dans les capacités connues du territoire ou d’anticiper sa mise à niveau
dans le cas où elle serait établie comme insuffisante. Pour autant, il s’agit
également de viser un développement choisi en lien immédiat avec
l’optimisation et la réelle capacité du territoire.
Améliorer la part de la biodiversité sur le territoire communal et ne pas
s’opposer à la circulation de la faune et de la flore ont également guidé
les choix des élus en permanence sur toute notion de projet, que ce soit
en densification, extension, évolution…
Capitaliser sur la qualité du territoire sous l’angle paysager et
environnemental, ont défini l’approche et les choix des élus. 163
6.2.3. L’ÉVOLUTION DU TERRITOIRE AU FIL DE L’EAU
La présente évolution décrit une situation dans le cas où le document de
planification actuel perdurait. Cette approche intègre les démarches mises
en place de politique urbaine, sociale, environnementale parallèles à ces
documents de planification. Il serait en effet obsolète de démontrer un
scénario sans politique locale actuelle et faire fi des politiques mises en
œuvre.
LES POLITIQUES ET ACTIONS EN COURS SUR LE TERRITOIRE
Le scénario au fil de l’eau intègre donc les tendances actuelles du territoire
et les politiques mises en œuvre en faveur de l’environnement. Ainsi, les
différentes actions visant à préserver ou valoriser le cadre
environnemental, à améliorer la qualité des ressources et anticiper les
besoins ainsi que la réduction des pressions observées ont été mises en
perspectives de ce scénario théorique tendanciel.
> La mobilisation de la commune pour la préservation des terres
agricoles et le développement de l’activité agricole est aujourd’hui
en cours et amorcée. Elle se traduit à ce jour par une mobilisation
des services techniques et des élus à permettre l’installation de
nouvelles activités agricoles. Le projet de la ferme Champs Gaillard
s’inscrit dans cette dynamique avec une échelle de projet qui
dépasse le cadre communal. Le bémol reste l’absence de traduction
règlementaire pour atteindre réellement cet objectif.
> La projet de ZAC de centre-ville qui touche le centre-bourg et les
études pré-opérationnelles menées sur Sion, les 5 Pineaux, posent
les évolutions à venir des opérations de renouvellement urbain et de
mixité sociale de grande envergure pour la commune. A ce jour, une
partie des opérations (ZAC notamment) permet de réaliser une
diversification de la typologie du logement et la part de
renouvellement.
> Une politique d’aménagement visant une gestion différenciée des
espaces verts de la commune a été mise en place.
> Le développement progressif et continu des pistes cyclables est
également présent.
> L’agenda 21 mis en place par la commune et la participation de
Saint-Hilaire aux enjeux du réchauffement climatique ont permis
d’initier de nombreuses démarches environnementales visant à
améliorer la situation existante. En revanche, certains éléments
restent limités par l’absence de traduction opérationnels (en cours)
ou règlementaires.
> Le schéma d’assainissement mis en place a clairement limité
l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration à la parcelle.
LE SCENARIO TENDANCIEL
Un territoire « victime » de son succès
> Par la protection de ses paysages remarquables et par la protection
des espaces naturels écologique qui restent élevés : les différentes
protections en place sur le territoire comme les zones Natura 2000,
les espaces classés… permettent d’assurer le maintien des grandes
entités naturelles et agricoles porteurs de biodiversité.
Sur la zone rétro-littorale, la capacité de densification ou
d’urbanisation telle que le permet le document actuel peut
néanmoins être très impactant de manière directe par le
défrichement, le recul de l’entité boisée et l’imperméabilisation des 164
sols. Elle peut également l’être de manière indirecte auprès des
marais et zones humides qui encadrent le cordon dunaire.
> Le développement des modes doux et de la multimodalité
(covoiturage et autres) facilitera dans un temps les déplacements
pour le secteur d’agglomération, la Fradinière reste cependant
complexe à rejoindre en mode de déplacements doux, aux heures de
circulation importante.
Sur la partie agglomérée en revanche, la réalisation des secteurs de
projet peut entraîner des problèmes de flux. Cette hypothèse peut
rejoindre le cas de la Fradinière dans l’hypothèse où le PLU actuel se
perpétue.
> Les opérations de renouvellement urbain favoriseront des modes
d’habiter plus diversifiés et permettront d’accueillir des profils de
population plus élargie.
Une dynamique de densification urbaine aux impacts inégaux
> Dans le scénario au fil de l’eau, les secteurs les plus urbains de la
commune tendent vers une ville plus dense avec des avantages
comparatifs environnementaux : une économie de sols non
urbanisés et une économie d’énergie liée aux déplacements internes
à l’agglomération hilairoise.
> Les disponibilités et le coût du foncier ainsi que la qualité de
l’environnement urbain portent préjudice à la zone nord de la
commune où la densification est davantage subie et qui entraîne un
impact environnemental et paysager notable. Une tendance que l’on
peut également perdurer et qui rejoint la disponibilité foncière du
document de planification existant.
Une politique de l’habitat d’échelle intercommunale
> La mise en place du PLH permet de perpétuer une cohérence de
l’habitat jusqu’ici menée. Cette démarche répondant aux enjeux
actuels de la diversification des profils accueillis, du vieillissement de
la population. En revanche, le défi auquel doit faire face la commune
est la tension immobilière au regard de l’attractivité de la commune.
Des problèmes de plus en plus récurrents
> Les problèmes de circulation et de mobilité vont s’aggraver sans
une réflexion à l’échelle de la commune et de l’intercommunalité
malgré des efforts faits en termes de multimodalité et de transport
en commun. Cette tendance est envisagée sans la mise en œuvre
d’un PDU.
> Une économie en mutation et un tropisme lié à l’habitat à l’année
en lien direct avec le réchauffement climatique. Comme annoncé
précédemment, la commune s’est engagée dans cette réflexion et
apporte déjà des solutions sur le volet économique notamment.
Le scenario tendanciel sur cette thématique ne sont pas toujours
traduites dans le PLU en vigueur de façon directe, mais il n’empêche 165
pas l’innovation des modèles économiques ou d’habiter sur la
commune de Saint-Hilaire. Le projet de PLU viserait à l’inciter.
Sans être exhaustives, ces tendances majeures du territoire démontrent la
nécessité ou le bien-fondé d’une révision du PLU sur différentes
thématiques : les déplacements, l’habitat, l’urbanisme, le climat…
A ce stade, on peut déjà constater que le document de planification actuel
ne génère pas des impacts environnementaux forts sur le territoire et que
cette dimension de projet a déjà été intégrée. Il s’agit donc par le biais de
cette révision de viser une amélioration fine et ambitieuse du PLU actuel.
D’autre part, la révision du PLU permettra une prise en compte des enjeux
de la loi ALUR et de la loi ELAN.
6.2.4. LE PROJET DE PLU FACE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Il a été explicité en introduction l’importance de la méthodologie mise en
place à travers l’évaluation environnementale afin d’aboutir au projet de
développement retenu, le moins impactant pour l’environnement et
répondre aux défis (finalités de demain).
Sans reprendre toute la démonstration de la première partie du rapport de
présentation, la présente partie s’attache néanmoins à démontrer que le
choix retenu est le reflet d’un travail et d’une méthodologie visant
l’absence d’impact ou l’évitement avant toute forme de décision.
ELABORER LE PROJET CONJOINTEMENT AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
Dans un premier temps, cette définition des enjeux, leur hiérarchisation et
leurs mises en perspective au sein de la prospective (tant quantitative que
qualitative) a permis d’orienter le choix des élus vers le scenario le moins
impactant pour l’environnement.
3 scénarios de réflexions ont été porté conjointement et traduits
spatialement.
SCENARIO 1 : un développement « utilisant » le foncier maximal autorisé
par le SCoT
SCENARIO 2 : un développement basé sur le rythme maximal de création
de logements dont 400 logements en densification
SCENARIO 3 : une population à 2030 comprise entre 14000 et 15000
habitants et une optimisation du tissu urbanisé permettant la production
d’au moins 650 logements en densification.
La part de foncier nécessaire à la production de ce projet a été évalué dans
un premier temps entre 50 et 53 ha dans le cadre du scenario 3. Cette
approche visant une nette modération de la consommation de l’espace,
mais aussi une capacité d’accueil maitrisée et exploitant les
caractéristiques locales comme atout de projet ont été retenus.
Les scenarios 1 et 2 ne permettaient pas de répondre aux enjeux de
modération de la consommation de l’espace et n’intégraient pas les
ambitions de renouvellement urbain de la commune.
Ainsi, naturellement le choix des élus s’est porté au scenario chiffré le
moins impactant. La répartition de la production de logements et les modes
de densification ont également été évalué sous forme de scenario et ont
permis d’aboutir à la version ci-dessous.
Il est ainsi assez aisé de voir la part de projet écartée et visant l’évitement
par le travail des trois scenarios chiffrés et spatialisés. 166
Le projet du territoire exprimé dans le PADD s’est donc construit à partir
des enjeux identifiés par le diagnostic, par leur hiérarchisation et par les
échanges avec les élus. L’objectif a été de prévoir un développement
durable et progressif du territoire au regard des questions soulevées par le
diagnostic en termes d’accueil de population (mobilités, l’eau et les
déchets, l’évolution urbaine et les équipements). 167
6.3. Incidences notables prévisibles de la
mise en œuvre du PLU sur
l’environnement et mesures
envisagées pour éviter, réduire et
compenser les conséquences
dommageables du PLU
Le tableau suivant présente les principales incidences potentielles du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables du projet de PLU.
Ainsi, sur cette base définie, d’incidences potentielles, la traduction
règlementaire a répondu à ces impacts potentiels (et en fait la
démonstration dans la partie suivante) par : évitement, réduction et
compensation.
AXE 1 : VILLE ATTRACTIVE : L’ENJEU DE LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT
Incidences positives Incidences négatives Traduction projet de PLU
Conforter la commune dans son
rôle structurant de pôle du
territoire, en poursuivant une
production de logements
suffisante
Objectif de 200 logements/an : accueil de
la population selon les évolutions
démographiques
Consommation d’espace Modulation de l’objectif selon les secteurs : le
zonage prévoit densités plus fortes en centre-
ville, densités plus faibles en périphérie (ex :
Fradinière zoné en UD)
Permettre l’accueil d’une
population diversifiée, et
notamment de jeunes ménages
avec enfants
Limitation de la consommation d’espace :
réduction de la part de maisons
individuelles au profit de l’habitat
intermédiaire et collectif, réduction de la
Veiller à la prise en compte
de la qualité paysagère des
projets (adaptation aux
caractéristiques des
Réalisation d’OAP : densités fixées par projet,
type de logements réalisés, aspect paysager 168
taille des parcelles pour les logements
individuels
constructions
environnantes)
Diversification de la typologie d’habitat au sein
des OAP sectorielles, valant règlement ou non.
Imposition de règles de mixité sociale par le
périmètre de mixité sociale
Accompagner le
développement par la création
d’équipements et de services
en adéquation avec la structure
démographique de la commune
Limitation des déplacements et des
émissions de GES
Amélioration de la qualité de l’eau :
capacité des stations d’épuration en
cohérence avec les projections
démographiques, prise en compte des
réseaux d’assainissement existants dans
les secteurs de projet
Veiller à la bonne
intégration paysagère des
zones d’équipements
Localisation des futurs secteurs d’équipements
en périphérie immédiate du centre-ville, à
proximité des centralités, des accès, Les Pins
Nord pour le boulodrome…
Localisation des zones d’urbanisation en lien
avec la présence de système d’assainissement
Traduction d’un objectif de Coefficient de
Biotope adapté aux contrainte
d’imperméabilisation
Maîtriser l’urbanisation
Limitation de la consommation d’espace et
des déplacements
Renforcement des polarités existantes
Densification du tissu urbain existant
Concentration des zones d’urbanisation au sein
des polarités du centre-bourg, de Sion et de la
Fradinière
Localisation des dents creuses au sein du tissu
urbain afin de prioriser le renouvellement
urbain.
Densités plus fortes au sein de l’enveloppe
urbaine 169
Favorisation des divisions parcellaires : mise en
place d’une OAP thématique et sans
règlement : densification
Mise en œuvre de nombreuses OAP sans
règlement afin de répondre spécifiquement à
chaque enjeu du site (tant environnementaux
qu’urbain)
Créer des conditions de
déplacements durables
Limitation des déplacements, réduction
des émissions de GES
Permettre un déplacement serein pour
tous
Intégration d’une réflexion sur les modes doux
dans les OAP et notamment au sein des
secteurs denses
Règlement : impose la réalisation de
stationnement à vélos pour certains types de
projets (+ de 4 logements), baisse du nombre
de place de stationnement obligatoire en zone
U.
Répartition de la production de logements au
regard de la présence des transports en
commun (dégressif)
Encouragement à la mutualisation des accès
(OAP sectorielle et thématique) pour limiter les
impacts pour les PMR.
Création d’emplacements réservés ET d’un
linéaire prescriptif pour la préservation ou 170
création de voie douce au sein des espaces
bâtis ou à bâtir.
En lien immédiat avec l'enjeu précédent, la
localisation du futur site d'équipement
(boulodrome) au Pins Nord permet de limiter
les déplacements en termes de distance par
comparaison aux réflexions initiales. 171
AXE 2 : VILLE ACTIVE : DES ATOUTS À VALORISER
Incidences positives Incidences négatives Traduction projet de PLU
Conforter la position de pôle
économique majeur au sein du
canton en assurant le
développement de l’emploi
tertiaire et artisanal et, en lien
avec la politique
communautaire, la
préservation de l’emploi
industriel
Renforcement des polarités commerciales
existantes : limitation de la consommation
d’espace
Consommation d’espace
Imperméabilisation accrue
des sols
Localisation des secteurs de
projet à proximité d’espaces
naturels remarquables
(marais)
Zonage en 1AUe du secteur d’activités de la
Jarrie, zonage en UE du secteur nord du
Gatineau. L’impact potentiel en a été réduit
dans le cadre de la modification 3, par la
réduction de la surface.
Conforter et développer
l’équilibre de l’offre
commerciale de proximité
existante et permettre son
évolution
Renforcement des polarités commerciales
existantes : limitation de la consommation
d’espace
Création d’une nouvelle
zone : consommation
d’espace
Zonage spécifique des secteurs d’activités
économiques et commerciales : UE
Zonage UBc du secteur de Terre-Fort :
localisation à proximité immédiate de la polarité
commerciale existante , pas de consommation
d’espace en extension/en dehors de l’enveloppe
urbaine et d’espace imperméabilisé
Conforter l’attractivité
économique en développant les
équipements et services
Préservation de la qualité paysagère en
dehors du centre-ville : préservation des
espaces commerciaux au sein des polarités
Veiller à la bonne
intégration des espaces
Assouplissement des règles favorisant
l’implantation de nouveaux commerces 172
Mixité fonctionnelle : limitation des
déplacements
Réduction de la consommation d’énergie :
récupération de l’énergie des commerces
et services en rez-de-chaussée par les
logements à l’étage
commerciaux avec le bâti
environnant
Création de linéaire d’intensification urbaine
encourageant la création commerciale de
proximité.
Diversifier l’offre touristique en
développant une offre nouvelle
et maîtriser le développement
touristique
Limitation des possibilités d’extension des
zones touristiques : protection des
espaces naturels et de la biodiversité
Veiller à la bonne
intégration paysagère et
environnementale des
installations touristiques
Zonage spécifique des zones touristiques : UT
Zonage UThc : limite l’évolution des centres de
vacances en raison du caractère sensible du
milieu naturel
Optimisation des secteurs UThc par le
règlement écrit
Assurer la pérennité des sièges
d’exploitations
Pérennisation des zones agricoles
Limitation de la consommation d’espace
par le mitage agricole
Zone de projet du Pin :
présence d’une exploitation
agricole
Zonage Ap : interdit toute construction au sein
de la zone agricole
Une zone agricole où seule l’extension limitée y
est autorisée
Zone de projet des Pins : zonage en 2AU,
concertation avec l’exploitant actuel, pas de
projet défini, urbanisation non prévue à court
terme
Zone de projet en 2AU au nord de la Fradinière
afin de privilégier la pratique agricole et n’user 173
de ce droit à construire qu’aux stricts besoins
de développement de la commune sur le très
long terme.
Valorisation de la diversification agricole, du
maintien et développement de la production
locale par la mise en œuvre de changement de
destination ponctuelle.
Limiter fortement le droit à construire des
activités économiques isolées par la création du
secteur AS1. Seul l’existant est autorisé 174
AXE 3 : COMMUNE AUX MULTIPLES VISAGES : DES SPÉCIFICITÉS À AFFIRMER
Incidences positives Incidences négatives Traduction projet de PLU
Valoriser les accès et
panoramas aux grands
paysages : littoral, forêt et
marais
Préservation des espaces naturels et des
paysages : préservation des habitats et de
la biodiversité, préservation de l’image et
du cadre de vie de la commune
Veiller à la bonne
intégration et au respect du
milieu naturel des liaisons
douces créées en zone Nap.
Zonage N des espaces naturels du territoire :
seuls, sont autorisées : les constructions et
extensions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif sous réserve d’un traitement
paysager, nécessaire à la mise en valeur et la
gestion des boisements, à la gestion du public
et la reconstruction à l’identique. En zone de
marais, les bâtiments agricoles sont autorisés
sous réservé d’un traitement paysager et une
hauteur <3,5m et d’une surface limitée.
Zonage Np et Ap des espaces naturels
remarquables (Natura 2000, site classé) :
« seuls sont autorisés les aménagements et
travaux légers, liés à la protection des milieux
et à la gestion du public ou nécessaires à
l’intérêt collectif. »
Zonage Nap des accès et aires de
stationnement sur l’espace littoral : « seuls
sont autorisés les aménagements des accès et
des aires de stationnement existantes, ainsi 175
que la création de voies piétonnes et
cyclables ».
Identification de 6 coupures d’urbanisation et
traduites règlementairement par un zonage en
N ou A.
Travailler la qualité paysagère
des grands axes (intégration
des activités touristiques
notamment)
Préservation de la qualité paysagère du
territoire
Identification dans le PADD des entrées de ville
sur lesquels une attention particulière doit être
portée
Transcription par la création des linéaires
d’intensification urbaine visant une meilleure
identification des entrées de ville par une
évolution de la typologie bâtie.
Travailler la qualité paysagère
du tissu bâti (espaces publics,
formes urbaines, …)
Préservation de la qualité paysagère du
centre-ville
Préservation du cadre de vie
Réalisation de l’OAP thématique densification :
préservation et création d’espaces verts,
réflexion sur l’intégration des nouvelles formes
urbaines au sein du bâti existant
Etude boisement transcrite en EBC sur la
Fradinière préservant les espaces boisés
remarquables
Au sein de l’agglomération, sur les tènements
pouvant accueillir de la densification, les arbres
et linéaires de haies ont été inscrits au Plan de
zonage. 176
Un recensement des arbres isolés patrimoniaux
à préserver au sein des espaces urbanisés,
mais aussi des boisements et alignements a été
de nouveau réalisé et de manière plus
exhaustive. Le patrimoine paysager arboré de
la commune s'est donc clairement accru et se
voit mieux préserver par les régles mises en
oeuvre.
Améliorer la connaissance du
patrimoine communal, le
protéger et le valoriser
Préservation du patrimoine bâti et de
l’image de la commune
Préservation du bâti d’intérêt au titre de la loi
Paysage : «…la démolition de tout ou partie
d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit
affecté, est subordonnée à la délivrance d’un
permis de démolir ».
Zonage UBf de certains secteurs d’intérêt (les
Becs, les Mouettes, Champ Gaillard) : « seul le
maintien du bâti existant est autorisé ».
Si le patrimoine arboré et paysager vient d'être
cité à l’item précédent, le patrimoine bâti s'est
vu également augmenté par le recensement de
nouvelles entités bâties, notamment à
proximité de secteurs à enjeux et d’évolution
(OAP la Touche et OAP Marais Doux). 177
AXE 4 : SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, FACE AUX DÉFIS DE LA MODÉRATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE
Incidences positives Incidences négatives Traduction projet de PLU
Limiter la part de la
consommation d’espace en
extension au profit de la
densification et du
renouvellement de l’existant
Limitation de la consommation d’espace
Préservation des espaces naturels et de la
biodiversité
Limitation des déplacements et réduction
des émissions de GES
Le « Vivre ensemble »
pouvant être mis à mal par
absence de prise en compte
des covisibilités, des
impacts auprès du
voisinage immédiat.
Localisation des zones à urbaniser en majorité
en continuité de l’existant et au sein de
l’enveloppe urbaine
Priorité donnée au renouvellement urbain
Mise en place de l’OAP densification visant à la
forte prise en compte du voisinage et d’un site
de projet dans son ensemble été non seulement
à l’échelle de la parcelle.
Le développement de deux niveaux d'Espace
Paysager à Préserver et le développement plus
affiné des CBS, associé aux coefficients de
Pleine Terre participent pleinement à répondre
à cet enjeu de manière positive. 178
AXE 5 : VILLE ATTRACTIVE : L’ENJEU DE LA PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
Incidences positives Incidences négatives Traduction projet de PLU
Inscrire le projet urbain en
tenant compte de la Trame
Verte et Bleue tout en
préservant les activités de
loisirs et le tourisme liés au
littoral et en valorisant les
paysages remarquables de la
commune
Préservation des espaces naturels
reconnus
Préservation des éléments de la trame
verte et bleue
Préservation des milieux naturels et de la
biodiversité associée
Préservation des milieux dits de « nature
ordinaire » : bois, haies, zones humides
Zonage N des noyaux de biodiversité
Zonage Np, Nm ou Ap des espaces
remarquables
Protection des boisements, haies, en particulier
au sein des corridors écologiques mais aussi au
sein de l’entité de la Fradinière spécifiquement.
Une protection qui s’applique au sein de la zone
urbaine mais aussi de la zone à urbaniser.
Identification de « secteurs à protéger pour des
motifs d’ordre écologique » au titre de la loi
Paysage dans le secteur des corridors :
règlementation des clôtures, interdiction des
murs et murets.
Réalisation d’OAP spécifique Trame Verte et
Bleue
Zonage Nap des accès et des aires de
stationnement sur le littoral 179
Exclusion des concessions de plage du zonage
Np de la plage > zonage Nm spécifique des
concessions
Zonage spécifique des campings et centres de
vacances
Protection des zones humides au règlement :
« Les zones humides figurant aux documents
graphiques sont protégées dans leur intégrité
spatiale et leurs fonctionnalités. Les
remblaiements, affouillements, exhaussements
de sols, dépôts de matériaux, assèchements,
drainages et mises en eau y sont interdits. Les
restrictions admises à la préservation des zones
humides concernent la sécurité, le passage des
réseaux, les exhaussements, affouillements et
remblaiements liés à la restauration de zones
humides. Dès lors que la mise en œuvre d’un
projet conduit, sans alternative avérée, à la
disparition de zones humides, les mesures
compensatoires proposées par le maître
d’ouvrage doivent correspondre au moins au
double de la surface détruite, de préférence
près du projet. »
La modification N°3 porte sur une nette
amélioration et intégration de la biodiversité au
sein du document de planification. Ceci s'est
donc traduit par une amélioration des règles 180
existantes par retour d'expérience (CBS + CPT;
règlement de la zone UBa / UBb), le
développement de nouveaux outils
réglementaires (EPP, EBC ponctuel) et un
développement de la connaissance sur le
patrimoine environnemental de la commune.
Ce dernier participant pleinement à la
préservation et l’amélioration de la biodiversité
à toutes les échelle, l'ensemble des éléments
portés à la connaissance ont trouvé une
traduction réglementaire dans le cadre de la
modification.
De manière plus ponctuelle mais à notifier, la
reprise et l'amélioration des OAP trame verte et
bleue dans le projet de modification 3, ainsi que
l'intégration des études environnementales
réalisées depuis 2019 sur le territoire (par la
LPO notamment) sont également deux
améliorations portées au PLU en faveur de
l'environnement.
Limiter les impacts du projet
sur la gestion de l’eau
Amélioration de la qualité de l’eau :
capacité suffisante des stations
d’épuration
Limitation de l’imperméabilisation des sols
Zonage spécifique Nse des stations d’épuration
Règlement et OAP fixent des principes afin de
limiter l’imperméabilisation des sols
Intégration de corridors verts, ou d’espaces
tampons au sein des OAP
Eaux pluviales, règlement : « les eaux pluviales
seront, dans la mesure du possible, conservées 181
et infiltrées sur la parcelle. Pour les eaux
pluviales qui ne pourraient être infiltrées sur la
parcelle, le constructeur réalisera sur son
terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés
et proportionnés permettant l’évacuation
directe et sans stagnation des eaux pluviales
vers un déversoir désigné à cet effet. Ces
aménagements ne doivent pas faire obstacle au
libre écoulement des eaux de ruissellement,
conformément aux dispositions du code civil.
Tout raccordement au réseau d’eaux pluviales
doit faire l’objet d’une demande auprès des
services techniques municipaux ».
Mise en place de l’outil Coefficient de Biotope
adapté à la typologie bâtie mais aussi à la
localisation géographique des sites sur la
commune. Associé au CPT, la disposition du
CBS s’en voit renforcée dans l’objectif
d’infiltration à la parcelle.
Enfin, la mise en place des Espaces Paysagers
à Préserver entraîne une nette amélioration de
la limitation de l'imperméabilisation possible
des terrains. 182
Adapter le projet de
développement de la commune
aux risques (notamment de
submersion) et nuisances du
territoire
Réduction de l’exposition de la population
aux risques et nuisances
Préservation du cadre de vie
Localisation des zones de projet hors secteur à
risque ou soumis à des nuisances.
Choix des secteurs de projet par évitement au
regard de la connaissance.
Zone de retrait mise en place à travers le
règlement écrit mais aussi à travers le zonage.
Encourager le recours aux
énergies renouvelables
Réduction des émissions de GES
Amélioration de la qualité de l’air
Le règlement du projet de PLU n’empêche pas
le développement des énergies renouvelables :
possibilités d’installation de panneaux solaires,
éoliennes, … 183
6.4. Les outils du PLU pour un territoire
durable
Le territoire de Saint-Hilaire de Riez possède un patrimoine naturel et un
cadre de vie basé sur un paysage remarquable qui sont le point de départ
de toutes les évolutions du territoire. Bien que ces éléments
environnementaux aient pu être mis sous pression, le PLU met en œuvre
plusieurs outils pour protéger et favoriser les principes environnementaux
nécessaires au bon fonctionnement du territoire et s’engager dans un
projet durable.
Pour rappel, le PLU se décompose en 4 documents principaux :
> le rapport de présentation (comprenant l’état initial de
l’environnement et l’évaluation environnementale) ;
> le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
> le règlement et les Orientations d’Aménagement et de
Programmation ;
> les annexes.
La cohérence de ces documents les uns avec les autres a été
précédemment démontrée, cette imbrication est d’une grande importance
afin que chacun de ses outils répondent à sa manière et dans ses capacités
propres à répondre aux enjeux environnementaux. Le règlement donne un
cadre aux OAP et les OAP détaillent des projets sectoriels qui
accompagnent et soutiennent le règlement.
Les dispositions en faveur de la ville sur la ville
La démarche générale mise en place par le PLU est un réel atout pour la
protection de l’environnement et pour assurer un développement durable
du territoire. En effet, en accord avec la législation en vigueur, le calibrage
de la planification spatiale du projet de PLU s’est basée sur un principe de
densification des zones urbaines.
Pour cela, la méthode appliquée a été la suivante :
> une identification préalable des potentiels de densification au sein
des enceintes urbaines : les dents creuses, les potentielles divisions
parcellaires, les tènements, les bâtiments à renouveler et les
logements vacants.
> Un recensement précis effectué par la commune et appuyé par des
visites de terrain et un accompagnement par les services techniques
de la commune
> Un estimatif du nombre de logements que peut accueillir ce
potentiel de densification dans le temps du PLU.
Ces dispositions au sein de l’enveloppe urbaine permettent de limiter
l’extension urbaine et le grignotage progressif des terres agricoles et
naturelles.
Afin de bien mesurer l’ambition du projet en densification et par
extension de l’économie de foncier réalisé sur les terres agricoles et
naturelles, dans le cas de Saint-Hilaire, il s’agit d’une mobilisation de la
création générée de logements puisque près de 650 logements via les
OAP et 600 sans maitrise foncière ni règlementaire ont été estimés pour
alimenter le projet de PLU. 184
D’autre part, ce potentiel de densification a permis de traduire les besoins
à mobiliser en extension. Ces secteurs en extensions ont ensuite été
réfléchis et encadrer par des Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP). Ces secteurs de projets assurent également une
densité minimale encadrée selon l’armature urbaine définie dans le PADD.
L’objectif est de conserver une harmonie paysagère tout en limitant les
extensions sur les espaces naturels et agricoles.
L’un des travails permettant de répondre également durablement au projet
du territoire, est l’intégration d’une armature territoriale où chaque
groupement urbain en capacité d’accueillir un développement se voit
concernée par un projet adapté et respectueux des enjeux qui le concerne
plus précisément.
Cela induit également une approche scalaire précisée et affinée. Le PADD
développe donc un projet spécifique sur l’agglomération de 40 logts/ha et
25 logts/ha sur la zone rétro-littorale.
6.4.1. LES OAP, OUTIL MAJEUR D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE PLU
Le projet de PLU encadre les secteurs de projets de la commune par les
Orientations d’Aménagement et de Programmation. On décompte près de
43 sites de projet soumis à OAP et qui viennent renforcer et mettre en 185
application les objectifs du PADD en faveur de l’environnement et du
développement durable.
Différents enjeux sur ces thématiques s’expriment au sein des OAP, que ce
soit de manière spatialisée (sur les schémas d’orientations) ou explicitée
dans la description des orientations. En effet, l’échelon et l’approche pré-
opérationnelle que permet d’aborder les OAP a permis de répondre
finement aux enjeux environnementaux.
La méthode mise en place :
ETAPE 1 : La visite des sites de projet existants au PLU en vigueur avec les
élus et les acteurs associés à la planification lors d’ateliers de travail a
permis de faire converger les éléments à mettre en place en faveur de
l’environnement. L’accompagnement par le bureau d’études pré-
opérationnel Sinopia a également permis de mettre en avant les
« possibles » quant aux aménagements à mettre en place pour insérer le
projet dans un cadre environnemental ambitieux.
Pour autant, cette visite a permis de mesurer l’ampleur des sites de projet
au sein du Plu en vigueur et de mesurer la distorsion entre la vision des élus
et l’impact de ce projet sur les sites visités.
ETAPE 2 : Ainsi, la mise en perspective du projet de développement choisi
par les élus au regard du foncier mobilisé dans le PLU en vigueur et leur
impact sur l’entité du village ou de l’agglomération, a nécessité une
hiérarchisation des besoins et des sites en capacité d’y répondre.
Une fiche par site de projet visant à évaluer leur priorité et leur impact
potentiel sur l’environnement a été réalisé. 186
3 typologies de critères ont été mis en place :
Ces critères lorsque cela était possible, ont été spatialisés. Ainsi le choix des
élus s’est porté sur un périmètre de réflexion (ne présageant pas du
périmètre retenu) et visant à éviter ou limiter l’impact au regard de ce
cadre prédéfini. (voir carte ci-après)
A ces cartes, ont été progressivement intégrées l’étude boisement et la
capacité d’accueil de ces sites. 187 188
ETAPE 3 :
Ce sont donc plusieurs sites (la charbonnière sud par exemple ou encore le Bois Jucaud) qui ont été « rendus » aux espaces naturels et agricoles au regard des enjeux qu’ils présentaient et qui ne nécessitaient pas leur ouverture (à court comme à moyen termes) au regard du scenario 3 retenu. Ainsi, il s’agit ici clairement de l’évitement (parmi ERC) par la méthodologie mise en place.
ETAPE 4
Afin de mesurer pleinement l’impact potentiel des projets ou les aménagements à mettre en place afin d’éviter, réduire et potentiellement compenser les impacts du projet envisagé, une transcription 3D et de niveau esquisse a été réalisé.
Exemple de première transcription des sites de projet
> Les dispositions favorables à la protection de la nature et de la
biodiversité :
- La protection par la délimitation de zones non imperméabilisées :
Sur l’ensemble des secteurs, des zones « vertes » ont été spatialisées de
manière à conserver des espaces ouverts à la fois pour leur qualité
paysagère (jardins ou espaces naturels) mais aussi pour leur rôle
écologique (infiltration des eaux pluviales, maintien d’espèces
végétales, corridors ...)
- Le ciblage des sujets végétaux les plus remarquables (par leur taille ou leur
qualité) et des haies :
Ces éléments à la fois paysagers et patrimoniaux jouent également un
rôle dans le maintien de la biodiversité du territoire et sont donc
transcrits règlementairement au plan de zonage.
- Limiter l’impact des voies de desserte en réduisant leur gabarit au strict
nécessaire et par la mutualisation des voies.
De manière générale, les OAP cherchent à limiter l’imperméabilisation des sols, préserver les atouts environnementaux, éviter les impacts directs et
indirects par une implantation et spatialisation fine du projet. 189
Exemple d’OAP
ciblant
l’ensemble des
dispositifs en
faveur de la
protection de
la trame et
bleue 190
Comme il a pu être explicité auparavant, différentes typologies d’OAP ont
permis de gérer les enjeux environnementaux mais sous des angles
spécifiques. Concernant la gestion de l’identité boisée de la Fradinière,
Saint-Hilaire de Riez a choisi de mobiliser l’outil OAP sectorielle.
De la même manière, afin de gérer la qualité du « vivre ensemble » et
accompagner l’évolution des tissus urbanisés, l’OAP thématique
densification a été de très nombreuses fois mobilisées. Elle a permis de
gérer et mutualiser les accès au sein de micro-projet, de gérer les
covisibilité et la préservation d’éléments ponctuels et d’intégrer des
exigences concernant le traitement des limites séparatives ou encore
d’espace à végétaliser ou préserver perméable par des implantations bâties
spécifiques. Ce sont 24 sites qui sont visés dans le projet de PLU.
Au sein des OAP de plus grande ampleur (quartier greffé ou nouveau
quartier), la création de continuités végétales au sein d’une même
opération, ont pu être mises en place.
6.4.2. LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE PLAN DE ZONAGE, PERMETTRE L’AMBITION DU PROJET
> Les dispositions réglementaires favorables à l’environnement
Le Coefficient de Biotope par Surface :
La densification des secteurs urbanisés peut entraîner une augmentation
des surfaces minérales et imperméables qui ne sont pas propices à
l’installation et au développement de la biodiversité.
Le PLU met donc en place un Coefficient de Biotope par Surface (CBS)
concernant toutes les constructions nouvelles visant à favoriser les milieux
propices à la biodiversité au sein des parcelles en zone urbaine. Ce
coefficient varie selon les zones urbaines (centre-bourg, zone
pavillonnaire...) et de leur localisation de manière à conserver l’identité de
chaque entité de Saint-Hilaire de Riez.
Pour éviter que la densification ne se fasse aux dépens des espaces naturels
en ville, le règlement introduit ce « coefficient » qui établit un ratio entre
la surface favorable à la nature et la surface d’une parcelle construite ou en
passe de l’être. Il a pour objectif de favoriser le maintien ou le
renforcement de la biodiversité et de la nature en ville, en réservant des «
surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables » dans le cas
d’opérations de construction.
Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables peuvent prendre
différentes formes : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée
mais incluant obligatoirement une part végétalisée, toitures et murs
végétalisés… 191
Cet outil permet de limiter d’éventuels effets négatifs de la densification et
ainsi l’accompagner plutôt que de la bloquer.
Le stationnement
Le règlement prévoit un nombre de stationnement qui varie selon la
typologie de l’occupation du sol. En effet, cette mesure a pour objectif
d’inciter au changement de pratique de déplacements et à la réduction de
l’impact des stationnements dans l’espace urbain.
Les principales mesures sont :
> L’obligation d’installation de stationnement vélos dans la majorité
des opérations
> Favoriser la mutualisation des stationnements en zone UE par
exemple et encourager leur traitement sous forme perméabilisée
La qualité environnementale
Le règlement du PLU définit plusieurs règles consistant à préserver les
espaces végétalisés et favoriser l’implantation de la nature dans les zones
urbaines :
> Les espaces libres de constructions doivent être aménagées en espaces
vert comportant des arbres : cette disposition, avec le CBS, permet de
favoriser des « poches vertes » au sein du tissu urbain.
> La végétation existante doit être protéger : permettant ainsi de conserver
le patrimoine végétal du territoire en zone urbaine
> Une liste préférentielle d’espèces végétales est conseillée dans le
règlement, de manière à favoriser la végétation endémique et limiter les
essences invasives.
- Les zones naturelles et forestières :
Le plan de zonage préserve et encadre les espaces naturels et forestiers du
territoire du PLU par une classification détaillée ci-après. Ils correspondent
à des secteurs à protéger en raison de leur qualité environnementale,
esthétique, historique ou écologique. Elle se caractérise par :
> Un rôle écologique prédominant reconnu (classement, inventaire)
ou non (connaissance) 192
> Une progression de la surface agricole au rôle agronomique
souligné
> Une relation directe avec la dynamique hydrologique de Saint-
Hilaire et son insertion dans le bassin versant
> Une participation croissante aux enjeux environnementaux (qualité de la
place de la biodiversité)
Une déclinaison des zones agricoles et naturelles a été proposée afin de
proposer des règles associées à leurs usages et/ou occupations actuelles et
à venir.
Elles se déclinent ainsi avec des règles associées générant un droit à
construire exceptionnelle dans le cadre d’un STECAL :
> Le secteur A : Il s’est agi à travers le zonage agricole, de mettre en avant
comme structure de projet la présence agricole et sa pérennité sur le long
terme. Le rôle de l’activité agricole comme aménageur de territoire et
comme porteur de biodiversité sur la commune ont été mis en avant par
un espace agricole plus important et le retrait de plusieurs zones de projet
en faveur de l’agriculture.
Le secteur AS1, qui correspond aux activités économiques isolées dont
seul l’existant est autorisé.
> Le secteur N : Il s’est agi à travers le zonage naturel, de clairement
prendre en compte les usages existants et le caractère ponctuellement
habité de ces espaces de grande qualité. Par l’encadrement de la
constructibilité et l’intégration d’exigence d’aménagement comme
l’interdiction de bitumées ou cimentées dans ces espaces, il a été recherché
la préservation et l’amélioration de la connectivité des corridors par la
diminution de la fragmentation de ces espaces.
A travers le travail de zonage en lui-même, la démarche a été de rechercher
une continuité de la zone naturelle dans son ensemble, des points Est vers
l’Ouest (et inversement) au sein de la zone. Cette démarche inclue la prise
en compte de ces corridors et continuités au sein des ensembles urbanisés
constitués.
Coupure écologique retranscrite règlementairement 193
Ce principe d’utiliser l’armature paysagère et environnementale de Saint-
Hilaire comme structure de projet s’inscrit dans la droite lignée du socle de
projet définit par les élus.
6.4.3. LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES COMME ÉLÉMENT DE PROJET ENVIRONNEMENTAL
Au-delà du zonage, le plan localise des éléments plus ponctuels à préserver.
Ils s’inscrivent comme relais au plan de zonage. Certains d’entre eux
permettent d’assurer la continuité inscrite au plan de zonage, d’autres de
la renforcer :
> les arbres et les haies d’intérêt patrimoniaux, écologiques et
patrimoniaux. Ils constituent un relais au plan de zonage dans la
constitution de corridors écologiques ou encore de relais
écologiques
> les Espaces boisés Classés quant à eux ont été définis afin d’inscrire
le massif boisé comme continuité écologique régionale identifiée au
SRCE. Leur délimitation a été réalisée sur la base de leur limite
connue au PLU de 2014 et par une étude boisement réalisée en mars
et mai 2019 et par les différentes phases de terrain réalisée pendant
la révision de ce PLU c’est -à dire entre 2018 et mai 2019.
> dans le cadre de la modification 3 du PLU une étude spécifique de
recensement des massifs boisé et des arbres isolés au sein de la zone
urbaine a également permis de renforcer nettement la part d’espace
boisé et d’arbre isolé, et cela de manière réglementaire.
> Les zones humides ont également été intégrées au sein des
prescriptions et traduites règlementairement.
D’autres dispositions ont été mises en place afin d’améliorer l’accès à la
nature. Hormis les OAP déclinées plus haut, un travail fin de sentes à
préserver et/ou à créer a été réalisé.
Les emplacements réservés également ont permis l’aménagement de
sentes ou d’équipements visant à canaliser les usages et exclure les impacts
sur les milieux sensibles, liés à leur découverte notamment.
Extrait des transcriptions règlementaires en faveur de l’environnement. 194
6.5. Une approche ciblée des impacts
potentiels envers les milieux et sites
sensibles de la commune
L’évaluation des incidences Natura 2000 ne porte pas sur les effets du
projet sur l’environnement dans son ensemble. Elle est ciblée sur une
analyse des effets du projet sur les espèces animales et végétales et les
habitats d’intérêts communautaires qui ont défini les sites Natura 2000
eux-mêmes mais aussi les sites sensibles de la commune (ZNIEFF, zone
humide). Cette partie intègre donc l’étude d’incidences Natura 2000.
L’évaluation des incidences porte sur les habitats naturels et les espèces
d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des SIC et ZPS. Les
sites Natura 2000 disposent d’un DOCOB, il est ainsi possible de quantifier
les incidences du PLU sur la conservation des habitats et des espèces
d’intérêt communautaire. Elle intègre également une approche plus
globale sur les sites sensibles de la commune répondant aux exigences de
l’évaluation environnementale.
Le réseau Natura 2000 est représenté sur la commune par les sites
suivants :
- des Zones de Protection Spéciale (Directive Oiseaux) :
• « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de
Monts »
• « Secteur marin de l’île d’Yeu »
- un Site d’Intérêt Communautaire (Directive Habitat) :
• « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de
Monts » 195
6.5.1. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ET SITES SENSIBLES AU REGARD DU PROJET DE PLU
6.5.1.1. Description des sites Natura 2000 et des ZNIEFF SITES NATURA 2000 196
DESCRIPTION :
ZPS « MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ÎLE DE NOIRMOUTIER ET FORÊT
DE MONTS » FR5212009
Ce site naturel majeur est intégré au vaste ensemble de zones humides
d'importance internationale de la façade atlantique (basse Loire
estuarienne, Marais Poitevin, axe ligérien). Ces milieux sont les lieux de
reproduction, nourrissage et hivernage de nombreuses espèces d'oiseaux
d'intérêt communautaire.
Le site est la seule zone de France à accueillir chaque année 7 espèces de
limicoles en reproduction, 40 000 anatidés et limicoles en passage ou
hivernage.
Le site est particulièrement important pour l'échasse blanche, l'avocette
élégante, la mouette mélanocéphale, le hibou des marais, la sterne
Pierregarin, la sterne Caugek, le vanneau huppé, la barge à queue noire,
le canard souchet.
Liste des espèces de faune inscrite au FSD de la ZPS « Marais
breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »
La ZPS recense 52 espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la Directive
Oiseaux.
Code
Natura 2000
Espèces
A026 Egretta garzetta
A243 Calandrella brachydactyla
A246 Lullula arborea
A132 Recurvirostra avosetta
A094 Pandion haliaetus
A157 Limosa lapponica
A022 Ixobrychus minutus
A072 Pernis apivorus
A084 Circus pygargus
A081 Circus aeruginosus
A082 Circus cyaneus
A021 Botaurus stellaris
A166 Tringa glareola
A031 Ciconia ciconia
A030 Ciconia nigra
A080 Circaetus gallicus
A151 Philomachus pugnax
A024 Ardeola ralloides 197
A131 Himantopus himantopus
A224 Caprimulgus europaeus
A098 Falco columbarius
A103 Falco peregrinus
A302 Sylvia undata
A272 Luscinia svecica
A027 Egretta alba
A138 Charadrius alexandrinus
A007 Podiceps auritus
A127 Grus grus
A196 Chlidonias hybridus
A197 Chlidonias niger
A029 Ardea purpurea
A222 Asio flammeus
A119 Porzana porzana
A229 Alcedo atthis
A073 Milvus migrans
A176 Larus melanocephalus
A177 Larus minutus
A294 Acrocephalus paludicola
A338 Lanius collurio
A255 Anthus campestris
A002 Gavia arctica
A001 Gavia stellata
A003 Gavia immer
A140 Pluvialis apricaria
A384 Puffinus puffinus mauretanicus
A034 Platalea leucorodia
A194 Sterna paradisaea
A190 Sterna caspia
A191 Sterna sandvicensis
A192 Sterna dougallii
A195 Sterna albifrons
A193 Sterna hirundo
La ZPS couvre 2501 ha sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, soit 4%
de la superficie totale du site. 198
ZPS « SECTEUR MARIN DE L’ÎLE D’YEU » FR5212015
Le vaste secteur marin, autour et au large de l'Ile d'Yeu, apparaît comme
un site majeur pour l'avifaune marine sur la façade atlantique.
Ainsi, le site est essentiel pour le Puffin des Baléares (Puffinus
mauretanicus), présent en période inter-nuptiale surtout en juillet et août.
La zone comprise entre l'île et le continent voit le stationnement annuel
de très nombreux individus de cette espèce pour laquelle la France porte
une responsabilité particulière (40% de la population mondiale stationne
dans le secteur). De même, le site est très important en période
d'hivernage pour le Plongeon catmarin (Gavia stellata), le Guillemot de
Troïl (Uria aalge), le Pingouin torda (Alca torda) et la Mouette pygmée
(Larus minutus).
Les eaux de l'île sont également fréquentées par deux espèces en limite
sud de leur aire de répartition et qui pourraient un jour s'installer sur l'île
d'Yeu : le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) et le Cormoran huppé
(Phalacrocorax aristotelis).
Enfin, un grand nombre d'espèces d'oiseaux marins fréquente le site en
période de migration pré et postnuptiales, parfois en effectifs très
importants, comme le Fou de Bassan (Morus bassanus), le Grand Labbe
(Catharacta skua), la Mouette tridactyle (Rissa tridactyla), la Sterne
caugek (Sterna sandvicensis), l'Océanite tempête (Hydrobates pelagicus).
Liste des espèces de faune inscrite au FSD de la ZPS « Secteur
marin de l’île d’Yeu »
La ZPS recense 14 espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la Directive
Oiseaux.
Code
Natura 2000
Espèces
A010 Calonectris diomedea
A384 Puffinus puffinus mauretanicus
A001 Gavia stellata
A014 Hydrobates pelagicus
A015 Oceanodroma leucorhoa
A176 Larus melanocephalus
A177 Larus minutus
A191 Sterna sandvicensis
A193 Sterna hirundo
A194 Sterna paradisaea
A195 Sterna albifrons
A197 Chlidonias niger
A002 Gavia arctica
A003 Gavia immer 199
SIC « MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ÎLE DE NOIRMOUTIER ET FORÊT
DE MONTS » FR5200653
Ce site désigne un grand ensemble regroupant une vaste zone humide
arrière-littorale provenant du comblement du golfe de Machecoul et de
Challans après la transgression flandrienne ; baie marine renfermant des
vasières à forte productivité, île et cordons dunaires. Une partie du littoral
endigué au cours des derniers siècles a donné naissance à des systèmes
de polders et de marais salants. L’ensemble du site présente un grand
intérêt paysager.
En se basant sur les laisses des plus hautes mers indiquées sur les cartes
IGN, le taux de surface marine du site est de 30%.
Liste des habitats et des espèces d’intérêt communautaire inscrits
au FSD du SIC « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de
Noirmoutier et forêt de Monts » :
16 habitats d’intérêt communautaire, dont 2 prioritaires, sont présents
sur ce site.
Code
Natura
2000
Intitulé
Directive « Habitat »
Couverture
de l’habitat
(%)
1110 Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine 5
1130 Estuaires 1
1140 Replats boueux ou sableux exondés à marée basse 10
1150 Lagunes côtières * 10
1170 Récifs 1
1210 Végétation annuelle des laissés de mer 2
1310
Végétations pionnières à Salicornia et
autres espèces annuelles des zones
boueuses et sableuses
5
1320 Prés à Spartina (Spartinion maritimae) 10
1330 Prés-salés atlantiques (Glauco- Puccinellietalia maritimae) 20
1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) 5
1420
Fourrés halophiles méditerranéens et
thermo-atlantiques (Sarcocornietea
fruticosi)
2
2110 Dunes mobiles embryonnaires -
2120 Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria (dunes blanches) 2
2130 Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) * 1
2180 Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale -
2190 Dépressions humides intradunaires 1 200
* Habitats prioritaires
De plus, 5 espèces faunistiques d’intérêt communautaire au titre de la
directive « Habitats » sont présentes sur le site. Ces espèces sont
présentées dans le tableau suivant.
Code Natura
2000 Espèces
Mammifères
1355 Loutre d’Europe (Lutra lutra)
Amphibiens
1166 Triton crêté (Tristurus cristatus)
Poissons
1134 Bouvière (Rhodeus sericeus amarus)
Invertébrés
1083 Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Plantes
1441 Cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis)
ZNIEFF 1 et 2 :
DESCRIPTION :
Quatre ZNIEFF sont recensées sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez :
- ZNIEFF de type I « Ancien cours de la Baisse » : Le périmètre de
la zone englobe une zone marécageuse intéressante abritant le Butor
étoilé et le Blongios nain, espèces rares dans le Marais Breton. Un
ensemble de prairies humides entre la Petite Herse et la Parée Verte ont
été incluses du fait de la présence d'une flore remarquable dont une
espèce protégée (Ranunculus ophioglossifolius). Les parcelles entourant
la zone sont en grande partie cultivées. Le périmètre de la ZNIEFF
concerne la partie centrale de la commune, occupée par le marais.
- ZNIEFF de type I « Estuaire de la Vie » : Le périmètre de la ZNIEFF
est clairement défini par la géomorphologie : il englobe la totalité de
l'estuaire et du lit majeur de la Vii. Vers l'aval, il s'arrête à la zone urbaine
de St Gilles-Croix-de-vie ; vers l'amont il s'appuie par commodité sur la
limite communale entre Le Fenouiller et St Maixent-sur-Vie. On retrouve
ce zonage à l’Est de la commune, principalement à l’Est de la
contournante.
- ZNIEFF de type II « Marais breton » : La zone englobe l'ensemble
de l'entité géomorphologique "Marais Breton" (prairies et marais compris
entre 0 et 5 m NGF), à l'exclusion des îles (terres hautes) et des noyaux
fortement urbanisés. Côté maritime, la limite ouest se cale par commodité
sur les limites de la Réserve de chasse maritime (Vendée) et sur le bas de
la zone tidale (Loire-Atlantique). Deux secteurs sont inclus : au nord-ouest
les dunes du Collet et, au sud, l'estuaire de la Vie. Ce zonage concerne
une grande partie de la commune, en zone de marais ainsi que sur le
cordon dunaire littoral. 201
- ZNIEFF de type II « Forêts de Monts » : Cette ZNIEFF regroupe
l'ensemble des espèces dunaires non urbanisées entre Fromentine et
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Localisation des ZNIEFF sur le territoire communal
Les zones humides
DESCRIPTION :
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Vie
et du Jaunay a missionné le groupe technique du SAGE pour la réalisation
du recensement des zones humides en 2009.
La méthodologie d’inventaire est basée sur la définition des zones
humides de la loi sur l’Eau (art. L211-1 du code de l’Environnement) et
sur les critères de délimitation précisés par le décret du 1er octobre 2009
reposant sur l’hydromorphie des sols, la présence d’une végétation
hygrophile ainsi que la présence d’eau.
Sur la commune, cet inventaire a recensé :
- 1436 ha de marais doux
- 350 ha de marais salés
- 1 ha de cultures
- 5 ha en estuaire
6.5.1.2. Natura 2000, ZNIEFF et le projet de PLU
Les paragraphes suivants décrivent l’intégration et les modalités de la
prise en compte du réseau Natura 2000 dans le projet de PLU de la
commune.
Analyse du zonage/règlement 202
Le projet de PLU de Saint-Hilaire-de-Riez affiche sa volonté de préserver
et de garantir la protection des sites Natura 2000 par :
- la protection de ces espaces au titre de la préservation de la Trame
Verte et Bleue, les sites Natura 2000 étant considérés comme
réservoirs de biodiversité.
- un zonage A et N sur la très grande majorité des sites dont la plus
grande part est intégrée en zone Np et Ap où toute constructibilité est
interdite, et les aménagements clairement encadrés. Ils peuvent être
résumés à la limite de ce que peut autoriser la loi dite « littoral », à
savoir :
Seuls peuvent être implantés [...]les aménagements légers suivants, à condition
que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne
compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas
atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces
ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation
et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à
l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les
équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et
les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue
indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption
du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités
effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni
bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et
installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;
4° A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et
forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de
l’article R. 420-1 n’excèdent pas cinquante mètres carrés ;
b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture,
de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et
aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités
traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation
soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des
nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux
activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site
dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des
aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés.
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments
de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre
1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L.
341-2 du code de l’environnement.
6° Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à
la préservation des espaces et milieux.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions
prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un
retour du site à l’état naturel 203
Il est à noter la présence d’une partie de zone urbaine au sein des
périmètres d’inventaires. Aucun ne concerne un milieu sensible. Le zonage
s’est attaché à les extraire et affiner ce zonage dans le projet de révision
sous cet angle d’évaluation environnementale.
Les zones humides recensées sont inscrites au plan de zonage en
distinguant celles soumises à l’article 5 du SAGE Vie et Jaunay, celles qui
ne le sont pas et les zones humides du SAGE Baie de Bourgneuf soumis
également aux deux règlementations issues du SAGE Vie et Jaunay. De
plus, le règlement prévoit leur protection par une disposition générale :
« Les zones humides soumises à l’article 5 du SAGE Vie et Jaunay : Dans les zones
humides soumises à l'article 5 du Sage Vie et Jaunay, les opérations
d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, sont interdites. Dans le cas où une destruction ou dégradation
d’une zone humide soumise à l'article 5 du Sage Vie et Jaunay ne peut être
évitée pour des opérations présentant un caractère d'intérêt général au sens des
articles L.211-7 du code de l'environnement et à l'article R.121-3 du code de
l'urbanisme, le maître d’ouvrage du projet devra compenser cette perte par la re-
création ou la restauration de zone(s) humide(s) dégradée(s) :
- équivalente(s) sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité,
- d’une surface au moins double à la surface impactée,
- située(s) sur le périmètre du SAGE où se situe la zone humide, si possible dans
le bassin versant de la masse d’eau impactée.
La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la
loi sur l'eau doit comporter un argumentaire renforcé explicitant l’absence
d’alternatives au projet et un exposé des moyens permettant de prévenir toute
atteinte irréversible aux espèces protégées et aux habitats Natura 2000 ou aux
espèces et milieux protégés par un arrêté de biotope.
En application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi
que des articles L.212-5-2 et R.212-47 de ce même code, les prescriptions établies
par le présent article du règlement sont sans effet sur la nature des pratiques
culturales mises en œuvre dans ces zones.
Les zones humides non soumises à l’article 5 : Ces zones humides sont protégées
au titre de la loi sur l'eau.
Aussi, et conformément aux dispositions du Sdage Loire-Bretagne 2016- 2021, les
maîtres d’ouvrage de projets impactant ces zones humides cherchent une autre
implantation à leur projet, afin d’éviter leur dégradation. À défaut d’alternative
avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre
conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise
prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. À cette fin, les mesures
compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir la recréation ou
la restauration de zones humides, cumulativement :
- équivalente sur le plan fonctionnel ;
- équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité ;
- dans le bassin versant de la masse d’eau.
En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés
précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de
la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau
à proximité.»
Les rares m² situés en dehors des zones Naturelles ou Agricoles
▪ correspondent à des secteurs où le périmètre des sites Natura
2000 ou sites sensibles (ZNIEFF) bordent des zones urbanisées
ou encore empiètent sur la voirie. La méthode de délimitation du
zonage s’est donc basée sur la connaissance du terrain mais
également au regard de la présence de milieux sensibles au sein
des périmètres d’inventaires.
En effet, dans le cas ci-dessous, le zonage s’est attaché à exclure
la zone humide d’une potentielle constructibilité ou impact
immédiat, même si le périmètre des inventaires empiète en partie
sur la zone urbanisée. 204
Zonage urbain avant révision (liseré rouge)
De la même manière, le cas ci-dessous se situe en dehors de la zone
humide réellement identifiée et recensée, donc exclue les impacts sur le
site et l’impact cumulé, même si une partie du site UTh est inclue dans le
périmètre d’inventaire.
zonage urbain du projet de révision (UTh) 205
Le travail de zonage s’est concentré à venir définir la zone urbaine comme
réellement urbanisée, en excluant les secteurs non bâtis.
▪ En revanche, le second cas (1 ci-contre) de figure concerne les secteurs de campings mais dont le droit à construire est figé via le règlement écrit de la zone UThc. Les impacts sont ainsi évités envers les milieux sensibles présents.
« Les démolitions, reconstructions de l'existant sans augmentation de la surface
de plancher initiale. Les seules créations de nouvelles surfaces de plancher
autorisées sont : des aménagements nécessaires à la remise aux normes de
sécurité et à l'accessibilité des personnes en mobilité réduite ; des équipements
techniques indispensables ; de la fermeture de balcons ou préaux existants ; des
équipements collectifs. »
UTh ne permet qu’une extension de 10% de l’existant.
▪ Enfin, dans le dernier cas (2), il s’agit du secteur de projet
Gatineau concernée par une zone humide. Il sera détaillé
davantage dans la partie 5.5.3. Pour autant, il est déjà à notifier
que le périmètre de ZNIEFF et Natura 2000 sont exclus de la zone
de projet. De même, l’impact indirect est réduit par la mise en
place d’une OAP incluant les mesures visant à réduire et éviter les
impacts indirects.
Ces 4 secteurs sont concernés par un règlement restrictif mais
également par une délimitation fine excluant les milieux
sensibles, ces deux approches permettent d’éviter et réduire l’ensemble
des impacts potentiels envers ces sites (directs ou indirects). 206
Au-delà de ces 4 secteurs ciblés, deux sites existants, ayant déjà fait
l’objet de l’évaluation environnementale et de l’étude d’incidences Natura
2000 sont présents au projet de révision. Le site du Havre de Vie a été
largement réduit pour exclure toute confusion entre le zonage et ce qui
est permis.
Il s’agit des deux secteurs Nse qui accueillent les stations d’épuration
de la commune.
Les stations d’épuration font l’objet d’un zonage spécifique permettant
uniquement les aménagements nécessaires à leur bon fonctionnement.
L’état initial de l’environnement montre une capacité épuratoire totale
suffisante sur la commune. Aucun projet d’extension n’est prévu sur ces
sites. Ces deux sites sont situés au sein même de la zone Natura 2000.
Locali sation de la
station des 60
Bornes
Localisation de la station du Havre de Vie
Aucun impact direct ou indirect prévisible n’est donc recensé. 207 208
Dans la même logique de préservation des milieux en présence et de
l’activité agricole existante, la création le zonage AS1 vient délimiter
trois sites, identifiant des activités économiques isolées existantes à la
date d’approbation du PLU.
Le règlement écrit autorise uniquement l’existant et ne permet aucune
extension. Ainsi aucun impact direct ou indirect au regard de l’existant
n’est recensé.
Les deux sites les plus isolés sont compris au sein de la zone Natura
2000, et la réduction des impacts potentiels, directs comme indirects est
mise en place par le zonage et le règlement strict associé, afin de ne pas
permettre une évolution de ces secteurs.
La dernière zone au niveau de la Fradinière, observe les mêmes
exigences mais se trouve concernée dans le périmètre des 150m au
regard de la zone Natura 2000.
La mise en place de ce zonage AS1 permet de réduire nettement les
impacts sur l’environnement de ces activités isolés en secteurs Natura
2000 en autorisant aucune évolution du volume existant. 209
Les secteurs de projet soumis à OAP
Aucune zone de projet (1 ou 2AU) n’est comprise dans le site Natura 2000.
Seuls les secteurs de projet du Gâtineau (1AUL) et du Marais Doux (1AUa)
sont localisés à proximité immédiate du site Natura 2000 (ZPS et SIC
« Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de
Monts »). Ces deux sites font l’objet d’une analyse plus précise dans la
partie suivante de l’expertise environnementale du projet de PLU qui a
permis de mettre en évidence le risque potentiel de dégradation des
habitats naturels lié notamment au ruissellement des eaux pluviales vers
le marais.
Ainsi, des mesures ont été inscrites au projet de PLU afin de réduire cet
impact : maintien d’une bande tampon végétalisée en bordure, mise en
œuvre de dispositifs de rétention des eaux avant tout rejet dans le marais,
maintien au maximum de la végétation existante limitant
l’imperméabilisation du sol. A noter que le projet de révision réduit
considérablement le site de projet de la Gatineau, tel qu’il était envisagé
dans le PLU en vigueur qui exposait d’ores et déjà les mesures prises en
compte pour réduire des impacts potentiels.
Tous les sites de projets concernés par une OAP (de la même manière
pour les emplacements réservés) en zone urbaine ou à urbaniser ont été
définis avec une approche d’impacts directs et indirects dans un périmètre
compris entre 0 et 200m.
Les sites concernés par des impacts potentiels sont les suivants :
SITE 1 :
Le site de projet nord de la Fradinière (La Charbonnière 2 et 3) sont
concernés par le périmètre des 200m, donc par un impact potentiel
indirect. Afin de répondre à la réduction ou l’évitement des impacts 210
potentiels liés à une imperméabilisation des sols, au-delà de la mise en
place d’une OAP, il a été choisi de mettre en place une zone Naturelles en
transition entre la zone à urbaniser et la zone de marais. Afin de renforcer
cette protection liée à une constructibilité limitée (extension du bâti
existant), la mise en place d’espace boisé classé sur l’ensemble des
boisements à préserver a été mis en place.
Transcription règlementaire du site de projet Charbonnière
SITE 2 : 211
Le site de Marais Doux répond à la même logique que précédemment. Au
nord de la zone, le périmètre de projet est concerné par la zone des 200m.
Dans la réalité, il est complexe de parler d’impact envers la zone de
Marais. En effet, le site est enclavé en zone urbaine.
Pour autant un impact indirect par ruissellement peut être évoqué envers
la zone de Marais. Ainsi, la mise en place d’une véritable trame verte au
sein du projet via l’OAP a été intégrée. OAP concernant Marais Doux 212
Afin d’assurer la réalisation des objectifs retenus dans l’OAP. Une
retranscription règlementaire a été intégrée, via l’outil OAP valant
règlement.
SITE 3 :
Concernant le site de projet sud des Pins. La proximité du site avec une
ZNIEFF de type 2 et non une zone Natura 2000 est concerné par les 100m.
La topographie et l’existence d’un liseré déjà urbanisé entre la zone
inventoriée et la zone de projet permet d’ores et déjà de conclure
qu’aucun impact envers les espaces boisés ne sera présent.
Afin de le garantir et de s’en assurer, la mise en place d’une OAP valant
règlement détaillant une part conséquente d’espace vert afin de garantir
une gestion sur site des ruissellements, donc d e l’infiltration. 213
SITE 4 :
Concernant le site Nord de Gatineau, il s’agit du site le plus impactant
potentiellement au regard de la zone Natura 2000, de la zone humide, et
des ZNIEFF à proximité immédiate du site de projet.
Afin de réduire et éviter tout impact. Il a été choisi dans un premier temps
de réduire la zone de projet initialement prévue et telle qu’elle existe au
sein du PLU en vigueur.
Ancienne zone à urbaniser (liseré rouge)
Le périmètre de projet au contact de la ZNIEFF est donc réduit au strict
besoin du projet de développement de la commune. Enfin, concernant le 214
périmètre conservé, une OAP a été réalisée afin de mettre en avant les
dispositifs de projet visant à la prise en compte de cette proximité, donc
d’éviter les impacts potentiels et les réduire le cas échéant.
Transcription en OAP du projet et des espaces de retrait ou aménagements visant
la préservation du site.
La zone humide se situe au sud du site hors périmètre, pour autant un
retrait conséquent a été observé au regard de celle-ci, visant à préserver
son espace de bon fonctionnement et la prise en compte du risque
inondation. Il a été préféré de consacrer cet espace à un espace de
transition entre le centre aquatique et la future zone de projet plutôt
qu’une continuité bâtie, permettant de réduire l’impact du projet envers
l’environnement et notamment les milieux humides.
Gestion des eaux pluviales / Assainissement
Le projet de PLU apporte une attention particulière à la gestion des eaux
pluviales (OAP, …). Le règlement précise que :
« Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, conservées et infiltrées
sur la parcelle. Pour les eaux pluviales qui ne pourraient être infiltrées sur la
parcelle, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge, des dispositifs
appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des
eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent
pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Tout
raccordement au réseau d’eaux pluviales doit faire l’objet d’une demande auprès
des services techniques municipaux. »
Cette mesure permet de limiter l’impact des rejets vers les marais mais
également vers le site Natura 2000 marin de « secteur de l’île d’Yeu ».
Les deux stations d’épuration de la commune sont quant à elles localisées
au sein du site Natura 2000 (cordon littoral et marais). Ces stations se
caractérisent par 100% de conformité. De plus, les capacités de
traitement sont suffisantes pour accueillir la population prévue. Le risque
de pollution par rejet est donc faible. 215
Les Emplacements réservés
DESCRIPTION :
L’essentiel des emplacements réservés sur le territoire a pour vocation
l’aménagement de voies de circulation routière, de carrefours ou la
gestion du pluvial.
La localisation de certains de ces emplacements réservés, situé dans ou à
proximité de sites Natura 2000, mérite d’y porter une attention
particulière.
INCIDENCES POTENTIELLES :
Les emplacements :
▪ n°3 (aménagement d’un espace public-promenade)
▪ n°6 (Emprise chemin piétonnier Jean Yole)
▪ n°14 (Déviation du canal du Marais de Besse)
▪ n°21 (Carrefour avenue des Mimosas et parée Préneau)
▪ n°26 (Aménagement de voirie)
▪ n°31 (Aménagement du réseau pluvial)
▪ n°37 (Piste cyclable - Route de la marzelle)
▪ n°40 (Aménagement liaison douce - Quartier de la Fenêtre)
Plusieurs emplacements réservés sont inclus en totalité ou en partie dans
le périmètre des sites Natura 2000 : ZPS et SIC « Marais breton, baie de
Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts », ou en partie au sein
des zone d’inventaire (ZNIEFF). Ils concernent des aménagements de
pistes cyclables principalement instaurés dans le cadre du programme «
Saint-Hilaire de Riez : station touristique responsable ». Ils concernent
également les travaux nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales
donc à limiter un impact potentiel envers ces inventaires ou zones
classées.
Leur revêtement devra être choisi en fonction des caractéristiques du
milieu, de façon à limiter l’imperméabilisation des sols et le phénomène
de ruissellement. De plus, une réflexion devra être menée quant à la
période de programmation des travaux, de manière à respecter le cycle
de vie des espèces inféodées aux sites concernés (si possible hors
périodes de nidification et de reproduction). Quoiqu’il en soit une attention
particulière devra être portée en phase travaux afin de limiter au
maximum les nuisances. 216
L’emplacement réservé n°3 n’empiète sur aucun site inventorié ou
classé, mais se situe en proximité immédiate. Il vise l’amélioration des
déplacements doux et ainsi permet de gérer la fréquentation des sites
sensibles. Aucun impact négatif n’est donc à prévoir, il s’agit d’une
amélioration de l’existant. 217
L’emplacement réservé n°6 n’empiète sur quelques m² sur l’espace
Natura 2000. Il vise également l’amélioration des déplacements doux et
permet ainsi de gérer la fréquentation des sites sensibles. Aucun impact
négatif n’est donc à prévoir, il s’agit d’une amélioration de l’existant. 218
L’emplacement réservé n°14 (déjà présent dans le PLU en vigueur)
concerne la déviation du canal du marais de Baisse. Il est situé dans le
périmètre des sites Natura 2000 : ZPS et SIC « Marais breton, baie de
Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ». Ce projet vise à
sécuriser la route de la Marzelle. L’aménagement devra être conçu de
façon à ne pas modifier les caractéristiques hydrauliques des sites et
notamment ne pas entraver le libre écoulement des eaux, la gestion des
niveaux d’eau et la circulation des espèces éventuelles. Le syndicat des
marais a été contacté par la commune pour avis dans le cadre de cet
aménagement. 219 220
L’emplacement réservé n°21 concerne directement l’espace Natura
2000. Pour autant, il vise également l’amélioration des déplacements à
proximité immédiate de cet espace sensible et permet ainsi de gérer la
fréquentation des sites sensibles de manière indirecte.
Aucun impact négatif n’est donc à prévoir, il s’agit d’une amélioration de
l’existant. En effet, il s’agit d’un site déjà imperméabilisé et à vocation de
carrefour, l’aménagement permettra de réduire les impacts potentiels
actuels par ruissellement ou lessivage envers le site Natura 2000. 221
L’emplacement réservé n°26 n’empiète sur quelques m² sur l’espace
inventorié. Il vise également l’amélioration des déplacements et permet
ainsi de gérer la fréquentation des sites sensibles à leurs abords. Aucun
impact négatif n’est donc à prévoir, il s’agit d’une amélioration de
l’existant. Le caractère déjà imperméabilisé et sa vocation de carrefour
est déjà effective. 222
L’emplacement réservé n°31 est partie intégrante de l’espace
inventorié. Il vise également l’amélioration de l’existant et vise à gérer sur
le long terme le réseau eau pluvial. Aucun impact négatif n’est donc à
prévoir, il s’agit d’une amélioration de l’existant. 223
L’emplacement réservé n°37 est partie intégrante de l’espace classé.
Il vise également l’amélioration de l’existant et vise à gérer la
fréquentation des sites sensibles. Aucun impact négatif n’est donc à
prévoir, il s’agit d’une amélioration de l’existant. De la même manière
l’emploi de matériaux non bitumés ni cimentés est visé au règlement écrit
via la zone Naturelle. 224
L’emplacement réservé n°40 empiète en partie la zone Natura 2000 et
une partie de la ZNIEFF/ mais également de zone humide.
Extrait du zonage
Même si la mise en place de cet emplacement réservé est une
amélioration de la situation générale elle reste impactante de manière
ciblée sur la zone humide sur près de 1100m².
Ainsi, un espace de compensation est prévu en périphérie immédiate du
secteur de zone humide et plus du double de la surface de la zone
impactée, à savoir 2700m². La maitrise foncière n’est pas assurée à ce
jour. Pour autant les secteurs de compensations sont préservés de tous
projets par un zonage agricole. 225
L’emplacement n°37 empiète sur les espaces Natura 2000, pour autant il
s’agit de la réalisation d’une piste cyclable sur l’emplacement de sites
déjà aménagés (voirie ou bas côté) et imperméabilisés. La mise en place
de cet emplacement est donc une amélioration de l’état existant par
évitement (ou compensation) de déplacement viaire et émissions de GES.
De la même manière en termes de ruissellement et de pollution des
espaces humides à proximité, la mise en place de la piste reste un espace
tampon par rapport à la voirie.
Ainsi, par compensation réduction et évitement, les emplacements
réservés ne présentent pas d’impacts directs ou indirects sur la commune
et envers les sites Natura 2000, et inventoriés. 226
6.5.2. EVALUATION DES INCIDENCES AU REGARD DES AUTRES INVENTAIRES, SITES SENSIBLES ET CLASSEMENT AU REGARD DU
PROJET DE PLU
6.5.2.1. Site classé
DESCRIPTION :
Le territoire communal est concerné par le site classé de la Corniche
Vendéenne (arrêté du 30/11/1926), dont le périmètre s’étend le long du
littoral, au Sud-Ouest du centre-ville.
Il s’agit de protéger par un zonage N les parties naturelles des sites
inscrits ou classés.
INCIDENCES POTENTIELLES :
Le projet de PLU veille donc à la prise en compte de ce site par un zonage
quasi exclusif en Np. La pointe Sud du site quant à elle, est zonée en N
(0,30 ha). En effet, ces parcelles sont urbanisées (bâti, parking et ont
vocation à pouvoir continuer à évoluer dans les activités connues.
Périmètre du site classé de la Corniche Vendéenne (source : commune de St-
Hilaire-de-Riez 227
6.5.2.2. La Trame Verte et Bleue
DESCRIPTION :
Afin d’enrayer le déclin de la biodiversité observé depuis plusieurs
décennies, le Grenelle de l’Environnement pose parmi ses objectifs une
préservation du réseau écologique. En effet, le déplacement des espèces
au sein et entre leurs zones de vie est essentiel pour assurer leur survie
(nourriture, reproduction, refuge).
La Trame Verte et Bleue est donc un outil de préservation de la
biodiversité mais également un outil d’aménagement du territoire à
prendre en compte dans les documents d’urbanisme.
INCIDENCES POTENTIELLES :
Afin de protéger et maintenir les continuités écologiques sur le territoire
communal, le projet de PLU :
- identifie les réservoirs de biodiversité (zonages règlementaires) et
les noyaux complémentaires (zonages d’inventaires) du territoire
selon les prescriptions du SCoT.
- protège ces espaces naturels d’intérêt par un zonage N ou A sur la
quasi-totalité de leur superficie.
- identifie des corridors écologiques en complément de ceux du
SCoT dans les secteurs de Champ Gaillard, des Chaumes des Roselières,
du Bredouzet et du Pissot.
- préserve la fonctionnalité des corridors écologiques par la protection
des éléments dits de « nature ordinaire » (boisements, haies, …) par
une protection spécifique.
- est accompagné d’Orientations d’Aménagement et de
Programmation spécifiques Trame Verte et Bleue. Ces dernières
permettent la localisation précise des corridors écologiques et définissent
des préconisations.
Ce travail a été associé à plusieurs phases de terrain indispensables à
la bonne définition des corridors et des préconisations liées. Des réunions
sur le thème des OAP ainsi que sur les prescriptions (Espace Boisé Classé
et Loi Paysage) ont permis de mener une réflexion plus approfondie sur
la Trame Verte et Bleue communale. Ainsi, l’intérêt de plusieurs
boisements et haies ont été mis en évidence. De même, des parcelles non
urbanisées ont été zonées en N afin de maintenir le caractère naturel et
ne pas entraver le passage des espèces. 228
6.5.2.3. Espace Boisé Classé
L’article L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme indique que le PLU
peut « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver,
à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer
également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des
plantations d’alignements [L113-1]. Le classement interdit tout
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements
[L113-2]. »
Les Espaces Boisés Classés du PLU existant ont été réétudiés dans le cadre
de la révision et validés par un travail de terrain. En effet, l’analyse des
EBC inscrits était nécessaire pour être en accord avec la réalité du terrain.
Certains périmètres d’EBC ont ainsi évolué.
En effet, si la plupart des EBC a été maintenue en l’état dans le cadre de
la révision, quelques évolutions sont à noter avec l’ajout de + 21.74
hectares ainsi que la suppression de - 1,62 hectares.
Le projet de PLU révisé zone ainsi 483,27 hectares d’EBC. Au PLU avant
révision, il existait 463,15 hectares, alors qu’au POS, 407,97 hectares
d’EBC étaient zonés. La modification 3 apporte quant à elle plus de 28.7
ha complémentaires et près de 340 arbres isolés considérés comme EBC.
Les Espaces Boisés Classés de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez sont
en grande majorité localisés sur le long du cordon dunaire littoral
essentiellement constitués de conifères, avec des boisements de plus
petite surface à l’Est et au Nord de la commune. 229
La compatibilité avec la loi Littoral
L’article L121-27 du Code de l’Urbanisme indique que « le plan local
d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les
parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune
ou du groupement de communes, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ». La révision du
PLU a été l’occasion de mettre à jour la classification appliquée aux EBC
dans le respect de ses caractéristiques « commune littorale ».
Ainsi il existe deux types d’EBC sur la commune de Saint-Hilaire :
- Espace boisé classé significatif au titre de la loi littoral (L121-27 du CU)
- Espace boisé classé (L113-1 du CU) « classique ».
Plusieurs boisements ont été classés en EBC en raison de leur composition
et de leur rôle biologique (essences présentes), de leur intérêt paysager
et de leur structure. Des ajustements ont été également opérés pour des
réalités de terrain notamment.
La méthode :
La méthode d’analyse se base sur une étude de terrain systématique
réalisée dans la limite des terrains accessibles.
Cette analyse qualitative se base sur 3 facteurs :
_ La qualité paysagère : Capacité du végétal ou du groupement végétal à
générer une image qualifiée en rapport avec le patrimoine / l’identité
du lieu. Pour exemple, les arbres ou groupes d’arbres rappelant le
caractère rural et le passé agricole sont appréciés. La qualité du
groupement floristique dans sa fonction d’intégration (d’un bâtiment,
en structuration d’un cône de vue) est également prise en compte.
_ La qualité écologique : Capacité du végétal ou du groupement végétal
à générer de la biodiversité / de la richesse biologique. Pour exemple,
les essences locales sont préférées.
_ La qualité sanitaire et structurelle : Etat de sénescence et état général
(bois mort, blessures, présence de champignon lignivore,.. tout ce qui
pourrait occasionner des risques de rupture ou de dépérissement. )
Ces 3 facteurs sont arbitrés et donnent lieu à une catégorisation :
_ Les arbres ou groupement d’arbres remarquable devant être
protégés ainsi que leurs abords (qualité paysagère et patrimoniale
avérées)
_ Les arbres ou groupement d’arbres devant être protégés (qualité
paysagère ou écologique)
_ Les autres ensembles ne justifiant pas d’une protection particulière 230
Cette méthode a été précisée et remise à jour dans le cadre de la
modification 3 afin d’avoir une approche communale complète et
permettre ainsi la préservation du patrimoine végétal en milieu urbain
également.
Les arbres, haies et boisements sont des éléments incontournables pour
la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Bien plus qu’une simple composante
du paysage, ces milieux, pour lesquels la « valeur écologique » est de plus
en plus reconnu aujourd’hui, participent au développement durable du
territoire.
En effet, à l’heure du réchauffement climatique, les boisements jouent un
rôle régulateur en permettant notamment de préserver la ressource en
eau ou encore de diminuer la température en zone urbanisée. Ces milieux
sont également essentiels pour une multitude d’espèces animales et
végétales qui y trouvent un abri, une source de nourriture ou encore un
espace de reproduction.
Cependant, la trame végétale présente dans les secteurs urbanisés (cœur
de ville ou périurbains) a été réduite du fait d’une présence trop
importante d’éléments artificiels. La densification de l’urbanisation à
travers la division parcellaire a également entraîné la suppression
d’éléments boisés qui ont pourtant un intérêt majeur dans la qualité
écologique et paysager de ces espaces. 231
Voici la description complète de la méthode :
Protection des boisements
Approche méthodologique
Prendre en compte la préservation des boisements dans une politique
globale d’aménagement permet de promouvoir leur rôle de sauvegarde
de l’environnement. Ainsi avant la modification, l’ancien PLU recensait
483.5ha d’espaces soumis à protection, soit près de 10% du territoire.
Les plus importants sont principalement localisés au niveau de la forêts
domaniale à l’ouest de la commune.
Dans une volonté de continuer à préserver la trame végétale présente sur
la commune, la nouvelle procédure de modification a pour objectif de
proposer le classement de nouvelles zones boisées. Le choix s’est porté
en priorité sur le secteur du Pissot du fait du recul des boisement lié au
développement de l’urbanisation.
Localisation des zones boisées
Un premier repérage des éléments boisés sur l’ensemble de la zone rétro-
littorale et principalement autour du quartier du Pissot a été réalisé à
partir des documents graphiques de l’ancien PLU et par photo-
interprétation.
Dans un souci de préservation des boisements les plus menacés, la pré-
localisation a été priorisée aux boisements inférieurs à 1ha, surface non
protégée par le seuil de défrichement imposé sur la commune de Saint-
Hilaire-de-Riez.
Sélection et digitalisation des zones boisées proposées en
EBC
- Définition des critères de sélection des boisements
Afin d’établir les priorités de Saint-Hilaire-de-Riez vis-à-vis de la
conservation et de la protection des ressources naturelles, la sélection des
boisements s’est faite à travers l’établissement d’un indice multicritère.
En effet, si l’on considère la diversité des critères de jugement influençant
le choix du classement, le recours à cette méthode permet de guider les
élus dans le processus de décision.
Plus concrètement, afin de retenir les éléments boisés ayant un intérêt
majeur d’un point de vue écologique et paysager, chaque élément est
évalué à l’aide de critère complémentaires et non redondants. Ces
derniers sont ensuite combinés afin d’obtenir un poids qui permet de
hiérarchiser les éléments boisés pré-localisés en fonction de leur intérêt
écologique et paysager. 232
Les critères inspirés de la méthode Indice Potentiel de Biodiversité (IPB) du Centre National de la Propriété Forestière se déclinent de la manière suivante :
ENJEUX ECOLOGIQUES ENJEUX PAYSAGERS ENJEUX DE PROTECTION
Peuplement favorable à l’accueil de la biodiversité
- Nombre d’essences indigènes
- Structure verticale de la végétation
- Présence de bois mort
- Présence de très gros bois
- Présence de dendro-microhabitats
- Présence de milieux aquatiques
Âge du peuplement
- Continuité temporelle du peuplement
Peuplement reconnu pour son rôle écologique
- Présence d’un zonage de protection
- Espace de reproduction d’espèces protégés
Rôle récréatif reconnu du
peuplement
Intérêt patrimoniale
- Essence rare,
morphologie atypique…
Intérêt paysager
- Impact visuel dans le
paysage
- Constitue une limite
d’urbanisation
- Présence au sein
d’unités paysagères où
les enjeux boisements
ont été soulevés
Peuplement reconnu pour son
rôle de protection
- Protection contre
les risques
- Protection contre
les nuisances
- Adaptation face
au réchauffement
climatique (faire
face à l’îlot de
chaleur 233
- Visite de terrain
Dans la mesure du possible, des visites sur le terrain ont été effectuées
de manière à appréhender visuellement les espèces végétales en place,
leur état de conservation et leur impact dans le paysage.
Des fiches standards ont été conçues afin de décrire les différents secteurs
et ont été remplies lors des visites sur le terrain.
- Analyse des fiches terrains
Pour chaque critère, une note est attribuée en fonction de ce qui a été
observé sur le terrain. Ensuite une simple somme des scores attribués à
l’ensemble des critères permet de hiérarchiser les boisements prospectés.
Les boisements qui ont les notes les plus élevées sont ceux qui ont une
plus grande responsabilité en termes de protection de la biodiversité et
de l’identité paysagère.
Ainsi, tous les boisements dont l’indice multicritère est supérieur à la
moyenne ont été proposé au classement.
Suite à cette proposition, agents et élus ont débattu pour chaque
boisement présélectionné.
Protection du patrimoine
arboré urbain
Un travail similaire a été engagé sur le patrimoine arboré privé de la zone
urbaine de Saint-Hilaire-de-Riez.
Ce patrimoine arboré est constitué à la fois d’arbres isolés, d’alignements
d’arbres et de petits massifs boisés. Toutefois au sein de ce secteur,
marqué par le minéral, l’occupation du sol par la trame végétale est peu
importante et est soumise à de nombreuses menaces (abattage,
défrichement…)
Pourtant l’arbre urbain est un formidable outil de lutte face au changement
climatique puisqu’il permet de réduire l’îlot de chaleur urbain qui peut être
très important dans les zones pavillonnaires. Ainsi dans un souci
d’adaptation au changement climatique, la nouvelle procédure de
modification a pour objectif de protéger le patrimoine arboré existant.
Approche méthodologique
Sélection et digitalisation de la trame végétale
- Etablissement des critères
Comme pour les boisements en zone périurbaine, différents critères ont
été construits :
- Critère de dimension : circonférence du tronc estimé à 1m30
de hauteur 234
- Critère de forme : aspect général de l’arbre qui présente un
caractère atypique du fait de sa morphologie
- Critère de localisation : localisation dans des quartiers plus
densément bâtis, moins riche en espaces verts
- Repère visuel : fait office de repère visuel, marque le paysage
par sa présence
- Visite sur le terrain
Dans la mesure du possible, des visites sur le terrain ont été effectuées
de manière à appréhender visuellement les espèces végétales en place,
leur état de conservation et leur impact dans le paysage.
Des fiches standards ont été conçues afin de décrire les différents secteurs
et ont été remplies lors des visites sur le terrain.
- Analyse des fiches terrains
Considérant le rôle écologique et paysager de l’arbre dans une zone
urbaine très marquée par le minéral, la ville a pris la décision de protéger
les éléments arborés (arbre isolé, alignement, ensemble) lorsqu’ils
réunissaient au moins 1 critère.
Concordance avec les orientations d’aménagement du PADD
Parmi les orientations du PADD, certaines sont directement liées à la
protection des espaces boisés. L’orientation transversale concernant le
« défi de la modération de la consommation de l’espace »
proposant de Limiter la part de la consommation d'espace en extension
au profit de la densification et du renouvellement urbain. C’est notamment
en application du principe de réaliser toute ouverture à l’urbanisation dans
le respect du maintien et de la valorisation de l’armature naturelle qui
joue un rôle écologique et paysager fort entre les différents espaces
urbanisés, en concordance avec l’orientation « promouvoir la densité
bâtie en respectant le caractère des lieux », que la réorganisation des
EBC a été réfléchie.
En effet, étant donné la diversité des paysages urbains existant sur la
commune, une densification adaptée aux spécificités de tissus urbanisés
existants devra répondre aux enjeux croisés de bien-vivre ensemble, de
ruissellement, et de renforcement de la trame verte au sein des espaces
bâtis, tout particulièrement par le maintien de la trame verte
arborée à la Fradinière et en intensifiant la trame verte au sein
de l'agglomération de St-Hilaire.
Présentation des évolutions apportées aux Espaces Boisés Classés
pour la révision du PLU : 235
La Fradinière
C’est dans cet espace que l’essentiel des modifications aux espaces boisés
classés ont été apportées dans le cadre de la révision du PLU.
Ce secteur se caractérise par une myriade de petits espaces boisés,
représentant des bosquets arbres isolés d’intérêt floristiques inventoriés
spécifiquement à cet effet. Cet inventaire a été réalisé in situ en avril-mai
2019 par le bureau d’étude Sinopia.
Ces boisements ont un intérêt paysager et écologique fort qu’il est
nécessaire de préserver, notamment face à l’urbanisation et au mitage
croissant que subit ce quartier.
Quelques EBC existants avant la révision ont pu être modifiés ou réduits
pour mieux refléter la réalité du terrain, mais la majorité des modifications
consistent en l’ajout de nouveaux espaces boisés.
Certains de ces boisements, notamment les plus vastes, font également
partie des espaces boisés les plus significatifs selon la loi Littoral et doit
être protégé au titre de l’article L. 121-27 du code de l’Urbanisme. 236
Les Demoiselles
Ce sont 674m² d’espace boisé classés qui sont ajoutés au sein du secteur des Demoiselles. Imbriqué à la trame urbaine et en cœur d’îlot, le boisement constitue un espace arboré de qualité. Au-delà de sa qualité, les poches de boisements au sein de la trame urbaine de l’agglomération sont de plus en plus rares et sont donc davantage exposés à une disparition. Leur rôle paysager et de biodiversité n’est plus à démontrer. Ainsi, l’EBC s’impose comme mode de protection. 237
La Pège
Le site concerne deux EBC, l’un au Nord, l’autre au Sud de l’avenue de la
Pège et appartient au vaste massif boisé du cordon dunaire. Ces secteurs
sont caractérisés par la présence de plusieurs campings et centres de
vacances.
Ce boisement fait également partie des espaces boisés les plus significatifs
selon la loi Littoral et doit être protégé au titre de l’article L. 121-27 du
code de l’Urbanisme.
Un EBC a été créé pour protéger le massif boisé situé à l’ouest du village
de vacances du CRE-RATP, alors que l’EBC existant au sud de l’avenue a
été légèrement modifié pour que les bâtiments existants du village de
vacances Espaces Libres ne soient plus grevés d’un EBC ne correspondant
pas à la réalité. 238
La Parée Verte et Le Poudroux
Situé le long de l’avenue de la Forêt, le secteur marque l’extrémité Sud
de la forêt et fait face au centre-ville de Saint-Hilaire-de-Riez.
Ce boisement fait également partie des espaces boisés les plus significatifs
selon la loi Littoral et doit être protégé au titre de l’article L. 121-27 du
code de l’Urbanisme.
L’EBC a été largement maintenu afin de préserver le boisement et a été
simplement détouré au droit de quelques bâtiments existants dans le
massif pour mieux représenter la réalité du terrain. En contrepartie, une
extension de l’EBC existant a été opérée à l’ouest au niveau du chemin
des Garennes, alors que deux nouvelles entités ont été créées au cœur
d’un ilot délimité par la rue des Narcisses, l’avenue de la Forêt, le rues
des Basses Minées et la rue de la Foriette.
Il faut noter que ce secteur est géré en accord avec l’ONF. 239
Allée Gérard Charrier
Un petit bosquet, situé au bout de l’allée Gérard Charrier, à l’arrière de
l’EHPAD Louis Caiveau a été créé, afin de le protéger du futur
aménagement lié à l’OAP les Pins et ainsi conserver une respiration verte
dans la trame urbaine. 240
Les Boues
Ce site est situé au nord-est du bourg, et dans la partie sud du cordon
rétrolittoral des Mattes/La Fradinière.
L’EBC a été créé afin de préserver un bosquet de boisement dans la moitié
est d’un d’ilot délimité par le Chemin des Boues, et les routes du Perrier
et de Soullans. 241
Les Plantes
L’EBC existant situé au lieu-dit Les Plantes, au nord-est du bourg et dans
la partie centrale du cordon rétro-littoral des Mattes/La Fradinière a été
découpé et légèrement réduit pour ne pas chevaucher le chemin du Platin
à la Noue existant, ainsi que les constructions existantes. Cette
modification permet ainsi de mieux représenter la réalité du terrain.
Ce boisement fait également partie des espaces boisés les plus significatifs
selon la loi Littoral et doit être protégé au titre de l’article L. 121-27 du
code de l’Urbanisme. 242
Le coin de Baisse
Le boisement le long du terrain d’activité de Quad a été protégé pour trois
raisons, la qualité du boisement, le rôle de réduction des nuisances liées
au site mais aussi pour éviter toute relation entre le site et la zone Natura
2000 à l’Est. Cela permet de réduire les effets de toute activité (existante
ou à venir) mais aussi pour empêcher toute disparition du boisement ou
toute imperméabilisation des abords. La zone humide à l’est se voit ainsi
protéger. Ce sont 98237m² qui ont été classés dans le cadre de la révision. 243
Rochebonne
Ce boisement a fait l’objet d’un recensement en décembre 2016 par l’EPF
lors de l’étude de gisement foncier et représente effectivement un cœur
boisé en zone urbaine de grande qualité. Soumis a une potentielle
disparition du fait de sa situation et de la pression foncière proche de celle
observée à la Fradinière, le boisement de qualité a donc été préservé. De
la même manière, comme l’a montré l’enquête publique de la présente
révision, il participe pleinement à la qualité du cadre de vie du site.
Ce sont donc 8237 m² qui ont été nouvellement classés. 244
A travers la nouvelle étude de recensement du patrimoine arboré de la
commune réalisée dans le cadre du projet de modification 3, c’est une
surface de 28,7 ha et 340 arbres isolés (EBC ponctuel) qui ont été ajouté
aux surfaces et recensement déjà existant.
Nouveaux EBC (surfaciques) de la commune 245
6.5.3. SITES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TOUCHÉS DE MANIÈRE NOTABLE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLU ET MESURES ENVISAGÉES POUR
ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES CONSÉQUENCES
DOMMAGEABLES
L’ensembles des projets et sites susceptibles d’être impactés ont été
abordés à la page précédente. Pour autant, les sites susceptibles d’être
impactés de manière notable font l’objet d’une approche détaillée dans la
présente partie.
Il s’agit des 5 sites ci-dessous :
- 1 zone Nse de la station d’épuration des 60 bornes
- zones As1 des activités isolées existantes en zone agricole
- Gatineau (1AUL).
- Marais doux (1AUa),
- Emplacement réservé n°40 246
▪ Zone Nse
Les stations d’épuration font l’objet d’un zonage spécifique Nse ne
permettant uniquement les aménagements nécessaires à leur bon
fonctionnement. L’état initial de l’environnement montre une capacité
épuratoire totale suffisante sur la commune. Aucun projet d’extension
n’est prévu sur ces sites. Seul le zonage des 60 bornes est spatialement
impactant mais le règlement empêchant toute évolution, il ne permet pas
de parler d’impact.
Localisation de la station des 60 Bornes 247
▪ Zone AS1
Les activités économiques isolées et existantes à la date d’approbation du
PLU font l’objet d’un zonage spécifique AS1 ne permettant uniquement
l’existant. Aucun projet d’extension n’est prévu sur ces sites et de quelle
que manière que ce soit.
Situées en plein cœur de la zone Natura 2000, l’enjeu a été de privilégier
le foncier économique en dehors de ces espaces sensibles et rechercher
la mutualisation des espaces à vocation économique (sur la Jarrie et sur
les zones UE de manière générale). 248
▪ Secteur du Gatineau
Localisation du site
Surface /
Zonage au PLU
3.55 ha / 1AUL
Potentiel constructible en
nombre de logements
Vocation
activités/commerces/équipements
publics
Biodiversité
Proximité avec le site Natura 2000
Présence de zones humides en bordure
du site
Présence de zones humides
potentielles due à la proximité du
marais
Présence d’un large fossé (étier)
Agriculture Pas de parcelles agricoles recensées
Energie/
Bioclimatisme/orientation
Relief marqué
Pente Ouest/Est
Gestion de l’eau &
Réseaux
Raccordement possible aux réseaux
urbains existants
EP : exutoire vers le marais
Paysage & Patrimoine Vue sur les marais depuis l’Ouest du site
Mobilité & Modes doux
Proximité avec la RD 38, avec le parc
d’activités du Gâtineau
Accès possible au Nord et au Sud du
site 249
Situé à l’Est du centre-ville, le site du Gâtineau est en lien directe avec les
zones urbanisées mais également le marais, lui conférant une sensibilité
environnementale particulière.
Incidences
positives
Incidences négatives Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Mesures non
retenues Directes Indirectes Eviter Réduire Compenser
Extension au sein
de l’enveloppe
urbaine
Accès facilité
(contournante)
Imperméabilisation
des sols
Augmentation des
besoins (eau,
déchets)
Modification des
paysages
Risque de
dégradation des
habitats naturels du
site Natura 2000 à
proximité
Nouveaux besoins
(infrastructures, …)
Création d’un dispositif de
rétention des eaux pluviales
avant tout rejet des eaux
dans le marais
Retrait d’une large zone de
projet initialement prévue et
inscrite au PLU en vigueur à
proximité immédiate de la
zone humide et en lien le
marais ou concerné par le
PPRL (zone bleue)
Préservation d’une bande
tampon végétalisée en
bordure du marais
Préservation d’un espace
végétalisé entre les
habitations à l’Ouest de la
zone de projet 250
▪ Secteur du Marais doux
Localisation du site et proximité avec les espaces sensibles
Surface /
Zonage au PLU
7,23 ha / 1AUa / 2 secteurs
Potentiel constructible
en nombre de logements
250 logements
Biodiversité
Potentialités écologiques faibles à moyennes
Proximité avec le site Natura 2000 (marais)
Arrières de jardins
Agriculture Pas de parcelles agricoles recensées
Energie/
Bioclimatisme/orientati
on
Relief marqué
Pente Ouest/Est
Favorable au bioclimatisme
Gestion de l’eau &
Réseaux
Proximité avec le marais (Natura 2000)
Ruissellement en direction du marais
Proximité avec les réseaux urbains existants
EP : exutoire vers le marais
Paysage & Patrimoine
Vue sur les marais depuis l’Ouest du site
Jardins potagers
Mobilité & Modes doux
Nombreux accès possibles
Proximité avec la contournante 251
A l’Est du centre-ville, ce secteur est localisé entre des zones d’habitations
et la zone d’activités du Gatineau. Le site se caractérise par un relief
marqué et la proximité avec les marais.
Incidences
positives
Incidences négatives Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Mesures non
retenues Directes Indirectes Eviter Réduire Compenser
Extension de la
zone urbaine en
continuité de
l’existant
Comblement de
tenèment foncier
Mixité sociale
Imperméabilisation
des sols
Augmentation des
besoins (eau,
déchets, …)
Modification des
paysages
Nouveaux besoins
(infrastructures, …)
Préservation d’espaces
communs ouverts et
perméables
Création d’un dispositif de
rétention des eaux pluviales
avant tout rejet des eaux
dans le marais
Création de cheminements
doux
Orientation du bâti en
faveur du bioclimatisme
Préservation de la
végétation aux abords du
site 252
▪ Emplacement réservé n°40
Localisation du site et proximité avec les espaces sensibles
Surface / Zonage au PLU 2177 m²
Objet Aménagement de cheminement doux
Biodiversité
Potentialités écologiques fortes,
présence d’une zone humide
Proximité immédiate et empiètement
avec le site Natura 2000
Agriculture 1 parcelle en zone agricole mais non exploitée
Energie/
Bioclimatisme/orientation
Peu de relief
Gestion de l’eau &
Réseaux
Proximité avec le marais (Natura 2000)
Ruissellement en direction du marais
Proximité avec les réseaux urbains
existants
Paysage & Patrimoine
Vue sur un espace de marais mais non
accessible au public de manière
formelle
Mobilité & Modes doux Déplacement informel 253
Situé en limite urbaine, le site de projet est concerné par des
déplacements doux sauvages, dont le linéaire est démultiplié (ou la
surface réellement nécessaire), impactant le milieu humide et le marais
de manière indirecte.
Le projet améliore en soit la situation existante mais impacte la présence
de la zone humide présente.
Incidences
positives
Incidences négatives Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Mesures non
retenues Directes Indirectes Eviter Réduire Compenser
Formalisation du
déplacement
doux
Limitation des
déplacements
sauvages
Favorise le
développement
des habitats liés à
la zone humide
Imperméabilisati
on partielle des
sols
Destruction des
écosystèmes et
habitats liés à la
zone humide par
remblais même
sommaire
Préservation de la zone
humide en limitant la
partie du projet
concernée sur la zone
humide.
Maitrise publique donc
garante d’une maitrise de
l’aménagement et des
matériaux utilisés
Création de
cheminements doux
limitant les
déplacements sauvages
impactant le marias.
Minimiser
l’imperméabilisation des
sols au strict nécessaire
afin d’assurer une
meilleure gestion des
eaux pluviales
Utilisation de matériaux
visant l’infiltration sur
site et interdisant le
bitume ou le ciment.
Réserve foncière
visant la création
d’une nouvelle
surface en zone
humide sur plus du
double de la
surface réellement
impactée par le
projet soit :
2700m² au contact
immédiat de la
zone humide
concernée. 254
6.5.4. INCIDENCE DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET LES SITES SENSIBLES DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE DE RIEZ
Par l’application d’un zonage naturel Np ou agricole Ap sur la
quasi-totalité des sites Natura 2000 et ZNIEFF ou Natura 2000, le
projet de PLU de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez garantit
leur protection et leur préservation et permet donc de limiter les
impacts potentiels en interdisant strictement toute nouvelle
construction au sein de leur périmètre.
Le projet de PLU n’a donc pas d’incidences notables sur les sites
Natura 2000 du « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de
Noirmoutier et forêts de Monts » et du « secteur marin de l’île
d’Yeu ».
L’ensemble des secteurs de projet concerné par une OAP a été
analysé au regard de leur impact potentiel dans un rayon de 200m
envers un espace inventorié (ZNIEFF et Natura 2000, zone
humide).
D’après la démonstration ci-avant, aucun secteur de projet
n’impacte les secteurs sensibles de la commune de manière
directe et indirecte, par évitement ou réduction intégrés au sein
du document de planification.
La gestion des eaux pluviales fait également l’objet d’une
attention particulière dans le règlement en favorisant l’infiltration
à la parcelle et les dispositifs de traitement des eaux. De même,
les stations d’épuration situées au sein des sites Natura 2000
possèdent des capacités de traitement suffisantes et affichent un
pourcentage de conformité maximal. 255
6.6. Indicateurs de veille
environnementale
D’après l’article L.153-27 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit faire l'objet
d'une analyse des résultats de son application.
En effet, l’article L153-27 du Code de l’Urbanisme indique que « neuf ans
au plus après la délibération portant approbation du plan local
d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce
plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en
application du présent article, l’organe délibérant de l’établissement public
de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une
analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés
à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2
du code des transports. [...].
L’analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
délibérant ou du conseil municipal sur l’opportunité de réviser ce plan ».
Dans ce but, l’objectif du présent chapitre est de proposer des indicateurs
de suivi.
Un indicateur est une donnée quantitative qui permet de caractériser une
situation évolutive (par exemple, l’état des milieux), une action ou les
conséquences d’une action, de façon à les évaluer et à les comparer à leur
état à différentes dates. Le recours à des indicateurs est très utile pour
mesurer d’une part un « état 0 » (données de l’année de l’approbation du
PLU ou connues à cette date), d’autre part les transformations impliquées
par les dispositions du document, et enfin le résultat de la mise en œuvre
de celui-ci au terme d’une durée déterminée.
Un bon indicateur doit permettre d’établir un lien de causalité direct et
certain entre un phénomène observé et le document d’urbanisme qu’il
s’agit d’évaluer. Il doit aussi être raisonnablement simple à mettre en
œuvre, et suffisamment bien défini.
Les indicateurs de suivi ont été définis par thème, en lien avec les
orientations du PADD. 256
Orientation thématique
Saint-Hilaire-de-Riez, une ville attractive : l’enjeu de la maîtrise du développement
INDICATEURS INTÉRÊTS SOURCE ETAT 0
Conforter la commune
dans son rôle structurant
de pôle du territoire, en
poursuivant une
production de logements
suffisante
Permettre l’accueil d’une
population diversifiée, et
faciliter l’accession à la
propriété notamment
auprès des jeunes
ménages
Taux annuel d’évolution démographique
Mesurer l’évolution
démographique
Mesurer l’extension urbaine
Mesurer la densification du
tissu urbain existant
Suivre le rythme de
construction annuel de la
commune
INSEE +0,92% par an entre 2011 et 2016
Variation du nombre d’habitants
INSEE
(population
municipale)
+ 496 habitants entre 2011 et 2016
Indice de jeunesse (rapport entre la
population âgée de 0 à 19 ans et celle des 65
ans ou plus)
INSEE 0,52 en 2015
Superficie (en ha) des zones à urbaniser (AU)
et pourcentage par rapport à la superficie du
territoire communal
Zonage PLU
1AU : 38.8 ha
2AU : 14.52 ha
AU totale : 53.3 ha
Nombre de permis de construire (extension
d’une construction existante) délivrés en zone
AU à partir de la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Nombre de permis de construire (nouvelle
construction) délivrés en zone U à partir de la
date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0 257
Accompagner le
développement par la
création d’équipements
et de services en
adéquation avec la
structure démographique
de la commune
Maîtriser l’urbanisation
Nombre de permis de construire (nouvelle
construction) délivrés en zone AU à partir de
la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Nombre de permis de construire (extension et
constructions neuves) délivrés en zone U et
AU à partir de la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Part modale entre résidences principales et
secondaires INSEE
En 2015 :
Résidences principales : 5 584 soit
32,8%
Résidences secondaires et
logements occasionnels : 10 990
soit 64,5%
Nombre de permis de construire accordés par
an
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Répartition (en quantité et %) par typologie
de logements (1 pièce, 2 pièces, …) de
l’ensemble des résidences principales de la
commune
INSEE
En 2015 :
1 pièce : 96 soit 1,7%
2 pièces : 346 soit 6,2%
3 pièces : 1 423 soit 25,5%
4 pièces : 1 881 soit 33,7%
5 pièces ou plus : 1 838 soit 32,9% 258
Répartition (en quantité et %) par taille des
ménages (1 personne, 2 personnes, 3
personnes et +) de l’ensemble des ménages
de la commune
Adapter l’offre et la répartition
des types et typologies de
logements sur le territoire
communal
INSEE
En 2015 :
Ménage 1 pers. : 1 904 soit 34,1%
Autres ménages sans famille : 82
soit 1,5%
Couples sans enfant : 2 374 soit
42,5%
Couples avec enfant(s) : 924 soit
16,5%
Famille monoparentale : 303 soit
5,4%
Nombre de Logements Locatifs Sociaux (LLS)
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Nombre de Prêt à Taux Zéro (PTZ) distribué
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0
Nombre de permis de construire accordés
selon le zonage à partir de la date
d’approbation du PLU
Connaître la répartition
spatiale des nouveaux
logements
Service
urbanisme
CC Pays de Saint
Gilles Croix de
Vie
0 259
Orientation thématique
Saint-Hilaire-de-Riez, une ville active : des atouts à valoriser
INDICATEURS INTÉRÊTS SOURCE ETAT 0
Conforter la position de pôle
économique majeur au sein
du canton en assurant le
développement de l’emploi
tertiaire et artisanal et, en
lien avec la politique
communautaire, la
préservation de l’emploi
industriel
Conforter et développer
l’équilibre de l’offre
commerciale de proximité
existante et permettre son
évolution
Nombre d’emplois dans la zone
Connaître l’évolution et les
caractéristiques de
l’emploi
INSEE 2 800 en 2015
Indicateur de concentration d’emploi INSEE 81,7 en 2015
Répartition des emplois selon le secteur
d’activité INSEE
En 2015
Agriculture : 3,8%
Industrie : 20,2%
Construction : 11,8%
Commerce, transport, services
divers : 41,2%
Administration publique,
enseignement, santé, action sociale
: 23,1%
Répartition et surface du zonage à vocation
économique UE
Suivre et renforcer les
polarités existantes
Zonage PLU UE : 59,72 ha
Répartition et surface du zonage à vocation
commerciale au sein du centre-ville (UB)
UBc
Zonage PLU UBc : 17.47 ha 260
Conforter l’attractivité
économique en développant
les équipement et services
Diversifier l’offre touristique
en développant une offre
nouvelle et maîtriser le
développement touristique
Assurer la pérennité des
sièges d’exploitations
Répartition et surface du zonage à vocation
d’équipements UL Zonage PLU UL : 20.06 ha
Répartition et surface des zonages des
campings, PRL et centres de vacances UT Zonage PLU
UTh (hors UThc) : 223.26 ha
UThc : 23.1 ha
UTl : 30,31 ha
Nombre d’exploitations agricoles et SAU
moyenne
Suivre l’évolution des
surfaces agricoles
Chambre
d’Agriculture
Agreste
En 2018 :
35 exploitations agricoles
SAU communale
Chambre
d’Agriculture
Agreste
En 2012 :
1 835 ha de SAU soit 37,6% de la
commune
Capacité d’hébergement touristique Commune
En 2011 :
6 900 emplacements de camping
3 hôtels
Répartition et surface des zonages agricoles
A Zonage PLU
A (hors Ap, Aj et As1) : 750.17 ha
Ap : 1424 ha 261
Orientation thématique
Saint-Hilaire-de-Riez, commune aux multiples visages : des spécificités à affirmer
INDICATEURS INTÉRÊTS SOURCE ETAT 0
Valoriser les accès et
panoramas aux grands
paysages : littoral, forêt et
marais
Travailler la qualité
paysagère des grands axes
(intégration des activités
touristiques notamment)
Travailler la qualité
paysagère du tissu bâti
(espaces publics, formes
urbaines…)
Améliorer la connaissance du
patrimoine communal, le
protéger et le valoriser
Répartition et surface du zonage des espaces
remarquables
Caractérise l'atout
paysager et patrimonial
de la commune
Identifie la protection du
patrimoine naturel et
paysager
Suivi du nombre
d’éléments protégés par
le PLU
Zonage PLU En zone N : 1 149,47 ha
En zone A : 1 1410,61 ha
Zonage du site classé de la Corniche
vendéenne
Zonage PLU,
DREAL
En zone U : 0,01 ha
En zone N : 0,32 ha
Nombre, superficie et longueur des éléments
protégés au titre de la loi Paysage Zonage PLU
Boisements : 480.81 ha
Haies : 4132 m de linéaire 262
Orientation transversale
Saint-Hilaire-de-Riez face aux défis de la modération de la consommation d’espace
INDICATEURS INTÉRÊTS SOURCE ETAT 0
Limiter la part de la
consommation d’espace
en extension au profit de
la densification et du
renouvellement urbain
Appuyer le
développement
communal sur les
potentiels de
densification au sein des
polarités
Superficie (en ha) des zones à urbaniser (AU)
et pourcentage par rapport à la superficie du
territoire communal
Mesurer l’extension urbaine
Mesurer la densification du
tissu urbain existant
Zonage PLU
1AU : 38.8 ha
2AU : 14.52 ha
AU totale : 53.3 ha
Nombre de permis de construire (extension
d’une construction existante) délivrés en zone
AU à partir de la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de
Saint Gilles
Croix de Vie
0
Nombre de permis de construire (nouvelle
construction) délivrés en zone U à partir de la
date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de
Saint Gilles
Croix de Vie
0
Nombre de permis de construire (nouvelle
construction) délivrés au sein des secteurs
visés par l’OAP thématique portant sur la
densification
Service
urbanisme
CC Pays de
Saint Gilles
Croix de Vie
0
Nombre de permis de construire (nouvelle
construction) délivrés en zone AU à partir de
la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de
Saint Gilles
Croix de Vie
0 263
Nombre de permis de construire (extension et
constructions neuves) délivrés en zone U et
AU à partir de la date d’approbation du PLU
Service
urbanisme
CC Pays de
Saint Gilles
Croix de Vie
0 264
Orientation transversale
Saint-Hilaire-de-Riez, l'enjeu de la préservation de l'environnement
INDICATEURS INTÉRÊTS SOURCE ETAT 0
Inscrire le projet urbain
en tenant compte de la
Trame Verte et Bleue…
…tout en préservant les
activités de loisirs et le
tourisme liés au littoral
et en valorisant les
paysages remarquables
de la commune
Adapter le projet de
développement de la
commune aux risques
(notamment de
submersion) et
nuisances du territoire
Nombre de m² de surface de plancher
créé à partir de la date d’approbation
du PLU au sein d’une zone Np ou Ap
Identifie la protection des
espaces naturels du territoire
Zonage PLU,
CC Pays de Saint
Gilles Croix de Vie
DREAL
0m²
Nombre de m² impacté par un projet
sur une zone humide à partir de la
date d’approbation du PLU
M² compensés suite à l’imapct d’une
zone humide inventoriée.
Zonage PLU,
inventaire des
zones humides
0m²
Consommation moyenne d’eau
potable (particuliers) en m3/hab/an
Evaluer les efforts de réduction
de la consommation en eau
potable annuelle
Rapport annuel
Vendée Eau 107,8 m3/hab/an
Production d’ordures ménagères en
kg/hab/an
Evaluer les efforts de réduction
de la production de déchets
ménagers
Rapport annuel
déchets
Communautés de
Communes
333 kg/hab/an 265
Encourager le recours
aux énergies
renouvelables
Nombre d’autorisation d’urbanisme
visant la mise en place d’un mode de
production d’énergie renouvelable
Evaluer la part de production
d’énergie renouvelable sur la
commune
CC Pays de Saint
Gilles Croix de Vie
0