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PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Bar-sur-Loup.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Industrie,
MISE A JOUR N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DU BAR SUR LOUP (06)
Commune de LE BAR SUR LOUP
Place de la Tour, 06620 LE BAR SUR LOUP,
Tel : 04.92.60.35.70
http://www.lebarsurloup.fr
POULAIN URBANISME CONSEIL
78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN
Email : contact@poulain-urbanisme.com
DOSSIER MIS A JOUR LE 30/08/2024
Dates :
PLU approuvé par DCM du 26/09/2019
Modification de droit commun n°1 du PLU engagée par DCM du 08/06/2021 Modification de droit commun n°1 approuvé par DCM du 09/04/2024 Mise à jour n°1 du PLU par AM du 30/08/2024
AM : Arrêté de M le Maire
DCM : Délibération du Conseil Municipal
5f. PORTER A CONNAISSANCE NOV. 2020
CARACTERISATION DU RISQUE TECHNOLOGIQUE
USINE V. MANE FILS - SITE NOTRE DAME PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
USINE V.MANE Fils
SITE NOTRE DAME
COMMUNE DU BAR-SUR-LOUP
Caractérisation du risque technologique
PORTER À CONNAISSANCE (PAC)
NOVEMBRE 2020
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Déplacements - Risques - Sécurité
Pôle Risques Naturels et Technologiques
Sommaire
Partie | : Applicabilité.....……...................... 3
11 Généralités... sise 3
1.2, Médificatiün du porter a: CONNAISSANES.rresrreenmnnunernennenannanense 3
Partie Il : Connaissance des aléas technologiques... meet 4
111. Les phénomènes dangereux des installations classées de BRENNTAG...... 4
11.2. L'Aléa technologique global des installations classées de BRENNTAG.......4
11.2.a. Zone d'intensité globale à cinétique rapide... 4 11.2.b. Pondération des zones d'intensité à cinétique rapide par la probabilité : l'aléa 4
11.3. Précisions sur les phénomènes dangereux et leurs effets associés pour les installations classées de BRENNTAG............................. 5
11.3.a. Les phénomènes dangereux générant des effets thermiques... 5 11.3.b. Les phénomènes dangereux générant des effets de surpression..…............ 6 11.3.c. Les phénomènes dangereux générant des effets toxiques... 6
Partie II! : Dispositions en matière d'urbanisme... 7
111. Définitions... ss 7
111.2. Probabilité d'occurrence À, B, C et D... 8
I11.2.a Effets létaux significatifs (Zone roUgE)............................................... 8
111.2.b Effets létaux (Zone orange)...
111.2.c Effets irréversibles (Zone jaune). . 111.2.d Effets indirects (Zone bleue)...
11:38; Probabilité d'écéurrenée EssssmsmmemenmmenmEmnAaAnaenmRERERnNmenuNnERn 11
JIL3.a Effets létauxsigniricatifs (Zone rouge) sans. 11 111.3.b Effets létaux (Zone orange)... 12 I1.3.c Effets irréversibles et indirects (Zones jaune et bleue)... 12
ITA. CAS PArTICUNET scene 13
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup Partie 1 : Applicabilité
11 Généralités
Le présent document vise à porter à la connaissance de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur la commune du Bar sur Loup, les risques technologiques liés aux installations classées soumises à autorisation avec servitudes, exploitées par la société V.MANE Fils, installée sur la commune du Bar sur Loup.
Il énonce les principes de maîtrise d'urbanisation et définit les dispositions à appliquer pour les autorisations d'urbanisme. Ces dispositions préventives peuvent être rendues opposables notamment par application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
La connaissance des risques technologiques est issue des études de dangers de l'établissement concerné intégrant les critères de probabilité, de cinétique, d'intensité et de gravité des phénomènes dangereux.
Les dispositions en matière d'urbanisme et les préconisations constructives s'appliquent sur la commune du Bar sur Loup dans l'ensemble du périmètre identifié par l'étude de danger.
Le présent porter à connaissance s'appuie, dans un souci de protection des populations, sur des hypothèses d'effets maximum.
Dans les zones d'interface réglementaire (par exemple, vis-à-vis de la réglementation relative aux Transports de Matières Dangereuses par canalisations souterraines), les dispositions en matière d'urbanisme les plus contraignantes s'appliquent.
1.2. Modification du porter à connaissance
Le présent document est révisé et modifié si besoin, à l'initiative des services de l'État,
après une éventuelle modification de seuil ou après chaque arrêté préfectoral de mesures de maîtrise des risques, générant une évolution de l'aléa technologique de l'établissement exploité par la société V.MANE Fils.
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup Partie II : Connaissance des aléas technologiques
111. Les phénomènes dangereux des installations classées de V.MANE
Fils — site de Notre Dame
Les phénomènes dangereux générés par l'établissement SEVESO Seuil bas V.MANE Fils du site de Notre Dame sont recensés de façon exhaustive par l'établissement et
décrits dans les études de dangers de l'exploitant communiquées à l'inspection de l'environnement chargée des installations classées.
11.2. L'Aléa technologique global des installations classées de V.MANE
Fils - site de Notre Dame
11.2.a. Zone d'intensité globale à cinétique rapide
La zone d'intensité globale à cinétique rapide se constitue des zones d'intensité à
cinétique rapide des effets toxiques, thermiques, et de surpression.
La cinétique rapide s'entend comme « immédiate» à partir du moment où le
phénomène dangereux apparaît.
La définition des zones est la suivante :
Zone Couleur Définition
. Zone d'effets indirects dite de « bris de Faibles Bleue x x
vitre »
Significatifs Jaune Zone aux seuils d'effets irréversibles
Graves Orange Zone aux seuils d'effets létaux
\ Zone aux seuils d'effets létaux Très graves Rouge Le : significatifs
* : Seul l'effet de surpression génère ce type de phénomène dangereux.
11.2.b. Pondération des zones d'intensité à cinétique rapide par la
probabilité : l’aléa
Les zones d'intensité à cinétique rapide sont pondérées par la probabilité
d'occurrence d'apparition des phénomènes dangereux pour générer l'aléa technologique.
Les classes de probabilité sont définies au sens de l'annexe | relative aux échelles de probabilité de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (disponible sur le site :http:// www.legifrance.gouv.fr/).
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup La définition des classes de probabilité est la suivante :
Probabilité | Signification Définition
S'est produit sur le site considéré et/ou peut se
A Évènement produire à plusieurs reprises pendant la durée de vie courant de l'installation malgré d'éventuelles mesures
correctives.
B Évènement S'est produit et/ou peut se produire pendant la probable durée de vie de l'installation.
Un évènement similaire déjà rencontré dans le
2 secteur d'activité ou dans ce type d'organisation au Evènement ; : y ï C . niveau mondial, sans que les éventuelles corrections improbable 5 ; à intervenues depuis apportent une garantie de
réduction significative de sa probabilité.
Évènement S'est déjà produit dans ce secteur d'activité mais a D très fait l'objet de mesures correctives réduisant improbable significativement sa probabilité.
Évènement s ; à enement N'est pas impossible au vu des circonstances possible mais £ , à à E % actuelles, mais non rencontré au niveau mondial sur extrêmement % , : : à un très grand nombre d'années et installations. peu probable
113. Précisions sur les phénomènes dangereux et leurs effets associés pour les installations classées de V.MANE Fils
11.3.a. Les phénomènes dangereux générant des effets thermiques
Un phénomène thermique est caractérisé par une production de chaleur. Il est dit continu lorsqu'il est d’une durée supérieure à deux minutes et transitoire dans le cas contraire.
Pour les phénomènes transitoires, il peut s'agir d'un phénomène de type boule de feu (exemple: libération brutale d'un gaz liquéfié porté à ébullition, suivi d'une inflammation générale immédiate), ou de type feu de nuage (inflammation d'un nuage formé d'un mélange d'air et de gaz combustible, suite à une fuite de gaz combustible par exemple).
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup 11.3.b. Les phénomènes dangereux générant des effets de
surpression
Les phénomènes de surpression correspondent à la propagation d'une onde de pression dans l'air. On distingue deux régimes d'explosion: la déflagration et la détonation (ou onde de choc).
Différents guides permettent de répondre aux objectifs de performances et/ou de résistance à ces phénomènes. Ceux-ci sont consultables à l'adresse suivante: http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/documentation-a3439.html
I1.3.c. Les phénomènes dangereux générant des effets toxiques
Un phénomène toxique est caractérisé par une production de substance agissant comme un poison pour l'être humain. Ce phénomène peut survenir après une fuite sur une installation, ou bien être le résultat du dégagement d'une substance toxique issue d'une décomposition chimique lors d'un incendie ou d'une réaction chimique.
Le taux d'atténuation cible est calculé pour la situation la plus pénalisante. Il correspond au rapport entre la concentration à ne pas dépasser dans le local de confinement pendant 2 heures et la concentration extérieure du nuage toxique pris en compte. Le nuage toxique pris en compte est de concentration constante et dure 1 heure.
Le taux d'atténuation permet de définir la perméabilité de l'air requise pour le ou les locaux de confinement.
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup Partie III : Dispositions en matière d'urbanisme
111. Définitions
Activité connexe : Les activités qualifiées de connexes impliquent un fonctionnement technique où économique avec les entreprises à l'origine du risque, soit par un lien direct (flux de matières, utilisation commune d'utilités, lien économique ou technique important), soit par Un niveau de prestation (interventions sur site de plus de 70 %, restaurants d'entreprises réservés aux seuls salariés).
Destination et sous-destination : En référence respectivement aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme.
Établissement recevant du public (ERP): Les ERP sont définis par l'article R. 123.2 du code de la construction et de l'habitation comme étant tout bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Il existe plusieurs catégories d'ERP :
- 1"€ catégorie : au-dessus de 1500 personnes,
2ÈME catégorie : de 701 à 1500 personnes,
- 3ÈmME catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4$ME catégorie : jusqu'à 300 personnes et en-dessous à l'exception des
établissements compris dans la 5ÈME catégorie,
- 5°ME catégorie : Établissements faisant l'objet de l'article R. 12314 du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'effectif public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation inférieur au seuil d'assujettissement.
Le présent règlement comprend certaines règles spécifiques aux ERP. Les établissements de plein air, tels que les stades, de 1ère, 2ème et 3ème catégorie sont concernés par ces règles. Leur sont appliquées les règles relatives à leur usage (activité, hébergement, établissement sensible, établissement stratégique, etc.) À titre d'exemple, un local commercial ERP de catégorie 4 se voit appliquer les règles concernant les «locaux d'activités », alors qu'un hôtel ERP de catégorie 4 se voit appliquer les règles concernant les « locaux d'hébergement ».
Porter à connaissance — Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup Établissement sensible : Ensemble des constructions destinées à des publics dits « sensibles », dans le sens où les dispositifs de gestion de crise à mettre en œuvre pour évacuer ou mettre à l'abri leurs occupants sont particulièrement complexes, notamment les personnes jeunes, âgées ou dépendantes (crèche, halte-garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite, établissement spécialisé pour personnes handicapées....).
Activités sans fréquentation permanente: Activités qui regroupent toutes les constructions, installations, ouvrages, équipements au sein desquels aucune personne n'est affectée en poste de travail permanent, c'est-à-dire des activités ne nécessitant pas la présence de personnel pour fonctionner. La présence de personnel dans ces activités est liée uniquement à leur intervention pour des opérations ponctuelles (opérations de maintenance par exemple).
111.2. Probabilité d'occurrence A, B, C et D
I1.2.a Effets létaux significatifs (Zone rouge)
Dans les zones de dangers très graves pour la vie humaine et pour les probabilités d'occurrence À, B, C et D, toute construction est strictement interdite à l'exception des constructions mentionnées ci-dessous.
Le principe d'interdiction inclut :
e tout projet de constructions nouvelles ou d'équipements nouveaux ;
e dans ces zones de dangers très graves, les aménagements (par exemple espace public de plein air...) pouvant accueillir de nouvelles populations sont proscrits ;
+ toute extension de constructions existantes et tout changement de destination ayant pour effet d'augmenter la capacité d'accueil.
Seuls peuvent être autorisés :
e les aménagements d'activités existantes liées aux établissements à l'origine du risque (dans le respect des réglementations applicables) ;
e les travaux d'entretien courant, de mise en sûreté et de réduction de
vulnérabilité des personnes exposées ;
e pour l'existant, les ouvrages techniques indispensables aux activités industrielles à l’origine du risque;
Porter à connaissance — Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup e pour l'existant et pour les installations à l'origine du risque, l'extension, sous
réserve que le personnel supplémentaire soit limité à celui strictement
nécessaire à l’activité et de protections, pour la mise en sécurité des personnes
présentes, adaptées à l'aléa ;
Plus particulièrement, tout aménagement conduisant à un changement de
destination ou de sous-destination ayant pour effet d'augmenter le nombre de
personnes est interdit.
Dans ces zones aucun logement nouveau ne doit être autorisé. Ceci exclut la possibilité de créer des locaux spécifiques à destination de logements pour les
salariés des différentes activités (surveillance de site par exemple).
Dans ces zones de danger, il est recommandé que les projets prennent les dispositions visant à protéger les occupants contre les accidents tels qu'identifiés dans le présent PAC. Pour ce faire, les porteurs de projet pourront se référer à l'étude de danger jointe en annexe qui détaille les niveaux d'intensité des phénomènes dangereux auxquels ils sont exposés.
I1.2.b Effets létaux (Zone orange)
Dans les zones de dangers graves pour la vie humaine et pour les probabilités
d'occurrence A, B, C, et D, l'interdiction reste un principe pour limiter les nouveaux aménagements et l'exposition importante de nouvelles populations à l'exception :
e les activités sans fréquentation permanente sous réserve des conditions
suivantes :
o la compatibilité des activités avec leur environnement doit être validée
(pas de risque supplémentaire ou d'effets dominos) ;
o même si les personnels ne sont exposés que de façon temporaire, une
procédure précisant les dispositions minimales permettant à ces
personnes de se protéger au mieux sera à préciser (comportement à tenir,
mise à disposition d'équipements de protection individuels, information
sur les mesures de sécurité...).
+ les aménagements et extensions d'activités existantes liés aux établissements à
l'origine du risque ;
e les travaux d'entretien courant, de mise en sûreté et de réduction de
vulnérabilité des personnes exposées ;
e les équipements et les infrastructures de transport nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, à la desserte et à la mise en sécurité de la zone sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes ;
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup e les ouvrages techniques indispensables aux activités industrielles déjà installées.
e l'aménagement et l'extension d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation et compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).
Plus particulièrement, dans ces zones aucun logement nouveau ne doit être autorisé. Ceci exclut la possibilité de créer des locaux spécifiques à destination de logements pour les salariés des différentes activités (surveillance de site par exemple).
Dans ces zones de danger, il est recommandé que les projets prennent les dispositions visant à protéger les occupants contre les accidents tels qu'identifiés dans le présent PAC. Pour ce faire, les porteurs de projet pourront se référer à l'étude de danger jointe en annexe qui détaille les niveaux d'intensité des phénomènes dangereux auxquels ils sont exposés.
Dans les zones d'intensité de feu de nuage il est nécessaire d'éviter tout projet d'aménagement pouvant entraîner la création de zones dites encombrées (exemple : parking).
Dans ce cadre, la compatibilité des activités avec leur environnement doit être validée (au regard des risques supplémentaires ou des effets domino). Une démonstration suffisante doit être apportée par un organisme compétent.
I1.2.c Effets irréversibles (Zone jaune)
Sous réserve de ne pas densifier les enjeux exposés aux aléas, l'autorisation est possible dans les zones à effets irréversibles pour les probabilités d'occurrence de A à D.
La maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs nécessite une gestion globale sur les incidences en matière d'accueil de nouvelles populations.
Les Établissements Recevant du Public, les projets nouveaux à destination d'habitation et d'activités autres que celles autorisées aux chapitres III.2.a et III.2.b ainsi que les opérations d'ensemble ne sont pas autorisés.
Les aménagements des constructions existantes en vue de leur réduction de vulnérabilité, et/ou visant à créer des annexes, sont autorisés sans création de logement supplémentaire et sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personne exposé au risque.
L'extension des activités existantes est autorisée à l'exception de celles concernant les Établissements Recevant du Public classés de la première à la quatrième catégorie.
Tout changement de destination doit conduire à une réduction de l'exposition des personnes aux phénomènes dangereux.
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup
10 I11.2.d Effets indirects (Zone bleue)
L'autorisation est la règle générale dans les zones exposées aux effets indirects à l'exception des établissements sensibles par rapport aux phénomènes dangereux redoutés.
La maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs nécessite une gestion globale sur les incidences en matière d'accueil de nouvelles populations, notamment les opérations d'ensemble qui devront faire l'objet d'un examen particulier.
Dans les zones exposées aux effets indirects d'un effet de surpression, il est recommandé que les projets prennent en compte les objectifs de performances et/ou de résistances au regard de ces phénomènes.
111.3. Probabilité d'occurrence E
II.3.a Effets létaux significatifs (Zone rouge)
Dans les zones de dangers très graves pour la vie humaine et pour la probabilité d'occurrence E, l'interdiction reste un principe pour limiter les nouveaux aménagements et l'exposition importante de nouvelles populations à l'exception :
+ les activités sans fréquentation permanente sous réserve des conditions suivantes :
o la compatibilité des activités avec leur environnement doit être validée (pas de risque supplémentaire ou d'effets dominos) ;
o même si les personnels ne sont exposés que de façon temporaire, une procédure précisant les dispositions minimales permettant à ces personnes de se protéger au mieux sera à préciser (comportement à tenir, mise à disposition d'équipements de protection individuels, information sur les mesures de sécurité...).
+ les aménagements et extensions d'activités existantes liés aux établissements à l'origine du risque ;
e les travaux d'entretien courant, de mise en sûreté et de réduction de
vulnérabilité des personnes exposées ;
e les ouvrages techniques indispensables aux activités industrielles déjà installées.
e l'aménagement et l'extension d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation et compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup
11 Plus particulièrement, dans ces zones aucun logement nouveau ne doit être autorisé. Ceci exclut la possibilité de créer des locaux spécifiques à destination de logements pour les salariés des différentes activités (surveillance de site par exemple).
Dans ces zones de danger, il est recommandé que les projets prennent les dispositions visant à protéger les occupants contre les accidents tels qu'identifiés dans le présent PAC. Pour ce faire, les porteurs de projet pourront se référer à l'étude de danger jointe en annexe qui détaille les niveaux d'intensité des phénomènes dangereux auxquels ils sont exposés.
Dans ce cadre, la compatibilité des activités avec leur environnement doit être
validée (au regard des risques supplémentaires ou des effets domino). Une démonstration suffisante doit être apportée par un organisme compétent.
111.3.b Effets létaux (Zone Orange)
Sous réserve de ne pas densifier les enjeux exposés aux aléas, l'autorisation est possible dans les zones à effets graves pour la probabilité d'occurrence de E.
La maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs nécessite une gestion globale sur les incidences en matière d'accueil de nouvelles populations.
Les Établissements Recevant du Public, les projets nouveaux à destination d'habitation et d'activités autres que celles autorisées aux chapitres 1111 et 111.2 ainsi que les opérations d'ensemble ne sont pas autorisés.
Les aménagements des constructions existantes en vue de leur réduction de vulnérabilité, et/ou visant à créer des annexes, sont autorisés sans création de logement supplémentaire et sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personne exposé au risque.
L'extension des activités existantes est autorisée à l'exception de celles concernant les Établissements Recevant du Public classés de la première à la quatrième catégorie.
Tout changement de destination doit conduire à une réduction de l'exposition des personnes aux phénomènes dangereux.
111.3.c Effets irréversibles et indirects (Zones jaune et bleue)
L'autorisation est la règle générale dans les zones exposées aux effets indirects à l'exception des établissements sensibles par rapport aux phénomènes dangereux redoutés.
La maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs nécessite une gestion globale sur les incidences en matière d'accueil de nouvelles populations, notamment les opérations d'ensemble qui devront faire l'objet d’un examen particulier.
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup
12 Dans les zones exposées aux effets indirects d'un effet de surpression, il est
recommandé que les projets prennent en compte les objectifs de performances et/ou de résistances au regard de ces phénomènes.
H1.4. Cas particulier
Lorsque la commune le jugera nécessaire, un avis spécifique pourra être demandé aux services de l’État.
Porter à connaissance - Risques technologiques - V.MANE Fils- Commune du Bar sur Loup
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