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Arrêté - ADM 126 2025 Alignement 71la haie marie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 126 2025 Alignement 71la haie marie)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Exploration spatiale, Assurance,
pelle Heulin
À
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 126/2025
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 14 octobre 2025 de Maître Antoine MICHEL, Notaire
VU la demande d’alignement au droit des parcelles cadastrées section ZI 71 au lieu-dit la Haie-
Marie et ZI 95 au lieu-dit Les prés de la Haie Marie
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini
suivant le plan cadastral des propriétés au lieu-dit la Haie Marie : ZI 71 et au lieu-dit les prés de
la Haie Marie : ZI 95.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 27 octobre 2025
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr