unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D2 1 2 18 Prescription Reglement Local Publicite Interco Rpli Definition Objectifs et Modalites

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D2 1 2 18 Prescription Reglement Local Publicite Interco Rpli Definition Objectifs et Modalites Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D2 1 2 18 Prescription Reglement Local Publicite Interco Rpli Definition Objectifs et Modalites)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 janvier 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix huit janvier à seize heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du 11 janvier 2021, s'est réuni à la Halle Jean Baylet à VALENCE

D'AGEN, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de

Communes des Deux Rives.

2021D2-1-2-18

OBJET: PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RLPI) — DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. MOLLE Marcel

M. SALLES Alain {en remplacement de M, MERIEL Guy)

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

M. MARTINAT Emmanuel

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info&cc-deuxrives.frCommune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT MICHEL

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme SOPETTI Joëlle

Mme RUAMPS Laura

Mme DABERNAT Chrystelle

M. AILHAS Gérald

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean-Paul

M. DUPUY Jean

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. DUPOUY Joël

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

M. BOISSEAU Christophe

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia (pouvoir donné à C. LECORRE)

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest (pouvoir donné à C. PERE)

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie

Mme DUBOIS Corinne

M. TOURNE Jacques

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. BERTHET Christian

Directeur Général des Services

Rédacteur chef

Rédacteur Principal 2ème classe

Attaché Teritorial

Trésorier de VALENCE D'AGEN

Madame Catherine PERE a été désignée Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr

Email : infoaæ cc-deuxrives.fr2021D2-1-2-18

OBJET: PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RLPI) - DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 581-14 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 153-8 et L 153-11 ;

Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental modifiant les statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives en date du 12 novembre 2015 ;

Vu la conférence intercommunale des maires réunie le 13 novembre 2015 pour fixer les modalités de collaboration avec les communes ;

CONSIDERANT la démarche d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R), pour les motifs exposés ci-dessous.

La loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 modifie la procédure d'élaboration des documents de planification de l'affichage publicitaire dans les communes, en la calquant sur la procédure d’élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l’article L 581-14-1 du code de l’environnement.

Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d’expression, et les réalités économiques de la liberté du commerce et de l’industrie. La réglementation nationale, codifiée au code de l’environnement, peut être adaptée à l’échelle locale par un Règlement Local de Publicité (RLP) qui peut réglementer tout ou partie des supports précités.

Le transfert de la compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale, est effectif sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives depuis le 12 novembre 2015.

Ainsi, la Communauté de Communes compétente en matière de PLU est aujourd’hui également compétente en matière de Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPI), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire.

L'engagement de la démarche du RLPI vise à préserver l’attractivité de la communauté de communes, la qualité du paysage urbain, tant sur les zones sensibles (entrées de ville et secteurs protégés) qu’au niveau des zones d’habitat tout en préservant le droit à l'expression et la diffusion d'informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.

A ce jour, seule la commune de Valence d’Agen était dotée d’un Règlement Local de Publicité.Ce document permettra une harmonisation des dispositifs publicitaires sur l’ensemble de notre territoire.

Objectifs poursuivis :

1 Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

2 Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes ; 3 Réduire la pression de l’affichage publicitaire le long des axes routiers structurants, par exemple le long de la RD 813, la RD 953 ;

4 Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, adaptées au territoire intercommunal ;

5 Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble de la Communauté de Communes pour renforcer son identité ;

6 Réglementer les nouvelles technologies notamment la publicité et les enseignes numériques ; 7. Valoriser les parcours et les sites touristiques.

Modalités de concertation :

Les objectifs de la concertation sont de permettre à chacune et chacun de nos administrés, tout au long de la procédure d’élaboration du RLPI et jusqu’à son arrêt, d’avoir accès à l'information, d’alimenter la réflexion et l’enrichir, de formuler des observations et des propositions, de s’approprier le projet.

A cet effet, les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées se définissent comme suit :

8 Mise à disposition des documents d’élaboration du RLPI au fur et à mesure de leur avancement au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R), dans les mairies des communes membres aux jours heures et d'ouverture au public et sur le site internet de la CC2R ;

9 Ouverture d’un registre d’observations tenu à disposition du public, au siège de la CC2R, dans

les mairies des communes membres aux jours et heures d'ouverture au public ; 10 Création d’une adresse de courrier électronique pour recevoir et enregistrer les remarques de nos concitoyens ;

11 Parutions d’articles dans la presse régionale, dans les publications intercommunales et communales ;

12 Organisation d’une réunion publique.

Cette concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil communautaire, soit au plus tard, au moment de l’arrêté du projet d'élaboration du RLPI.

Une délibération ultérieure fixera les modalités de gouvernance entre les communes

membres et la communauté de communes.

Le président propose :

- de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPI) sur

l’ensemble de notre territoire regroupant 28 communes,- d'approuver les objectifs proposés et les modalités de la concertation,

- de l’autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces correspondantes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

- de prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPT) sur l’ensemble de notre territoire regroupant 28 communes,

- d'approuver les objectifs proposés et les modalités de la concertation,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces correspondantes.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CC2R communes et dans les mairies des 28 communes membre concernées. Elle sera à disposition du public au siège de la CC2R, publiée sur le site internet de la communauté de communes et au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence d’Agen, le 18 janvier 2021

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 19 janvier 2021

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

COMANUT DE COMPMUNES T ? Cl

DES DEUX RIVES

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire 19 JAN. 2021

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 19 14 202]AR PRÉFECTURE

PRESCRIPTION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RPLI) - DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION

Numéro de l'acte : 2021D2 1 2 18

Date de la décision : 18/01/2021

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210118-2021D2 1 2 18-DE

Acte transmis par : FURLAN Sophie

Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES

Date de l'accusé de réception :19/01/2021

Nature de l'acte : Délibérations

Matière de l'acte : Urbanisme / Documents d urbanisme / PLU

Document : 99_DE-082-248200016-20210118-2021D2 1 2 18-DE-1-1_1.pdf (Document original)

Date de dépôt de l'acte : 19/01/2021 16:10:48

Date d'envoi de l'acte : 19/01/2021 16:13:39

Date de réception de l'AR : 19/01/2021 16:28:35