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Déliberation - DCM202472 Elaboration DUN Reglement Local de Publicite Prescription Definition DES Objectifs et DES Modalites de la Concertation
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202472 Elaboration DUN Reglement Local de Publicite Prescription Definition DES Objectifs et DES Modalites de la Concertation)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE D'AIGUES MORTES DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL L4 SaÀ J« I* Vk Réf ; DCM202472 Nombre de membres afférents au tonseil municipal :29 En Exercice Présents Qui ont pris part à la délibération 29 19 28 Date de la convûcation : 04/07/2û24 Notifiée aux élus le : 04/07/2024 Date de l'affichage : 04/07/2024 os*tï: ÉLABORATION D'UN RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - PRESCRIPTION, DÉFINITION DES OBJECTIFS EÏ DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION SÉANCE MERCREDI IO JUILLET 2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QLIATRE, le DIX JLIILLETà 17H3û, le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, i'égulièrement convoqué le 04 juillet 2024 (affichage du même jûur), s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Cûnseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes. PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian GROUL,Yves GRAS,Jean-Claude BASCHIOU,Régis VIANET, Maguelone CHAREYRE, Nathalie LALLOUETTE, Jûachim RAMS, Carine VANDERBISTE,Stéphane PIGNAN. ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATION : Marielle NEPOTY à Michèle PALLARÈS Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Josiane ROSIER-DUFOND à Gilles TRAULLET Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Janine LHUILLIER à Yves GRAS Christine DUCHANGE à Andrée DAMOUR Stéphanie PIERRON à Véronique BONVICINI Cédric BONATO à Joachim RAMS Olivier BERTRAND à Carine VANDERBISTE. ABSENTS NON-REPRESENTES : Maryline POUGENC. SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Maguelone CHAREYRE. Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Adjoint au Maire délégué Vu la loi no 2ü10-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle //" etdu décret du 30 janvier2012 portantrég1ementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes ; Vu la loi n" 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; Vu la loi no2021-11û4 du 22 août 2û21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi"Clïmat & Résilience" ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.153-1, L.300-2 et R153-1, et suivants ; Vu le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR) approuvé le 13 septembre 20û5 ; Vu le décret no2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages ; ll est rappelé au conseil municipal les dispositions de la loi "Climat & Résilience", ayant prévu de décentraliser la police de la publicité, au ler janvier 2024, en investissant désormais le Maire de I"ensemble du pouvoir de police spéciale de la publicité. Ceci implique, au-delà du pouvoir de répression des infractions en la matière, le transfert sur la commune de la charge de I"instruction des déclarations ou demandes d'autorisation préalables à I"installation de publicités, enseignes et préenseignes. Ce transfert incite par ailleurs les communes, compétentes en matière de Plan Local d"Urbanisme, à se doter de documents de planification et de réglementation spécifiques adaptés à leur territoire, ses spécificités et ses enjeux, au travers d'un règlement Local de Publicité dit (« R.L.P »>venant compléter Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGuES MORTES Tel. û4.66.73.90.90. Fax :04.66.53.86.09 - Page 1 sur 4 ou adapter les dispositions du règlement national issu du Code de l'Environnement. L"élaboration d"un R.L.P doit permettre à la commune d"encadrer, adapter, harmoniser et contrôlerles conditions de pose des dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes sur le territoire afin, notamment, de d"assurer la protection et la mise en valeur des secteurs d'intérêt patrimonial architectural et paysager. La commune d'Aigues-Mortes est naturellement concernée par ces enjeux, du fait de son patrimoine historique, naturel, culturel, son Site Patrimonial Remarquable, ses différents Sites ClaSSés et Inscrits, ses différentes labellisations telles que Grand Site de France et Grand Site Occitanie. Afin de garantir la protection et la mise en valeur de ce patrimoine, il est proposé d"élaborer un Règlement Local de Publicité qui permette de définir la nature, la qualité, le nombre et I"harmonie des dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes en cohérence avec les qualités du site dans lequel ils sont installés. En application des articles L.581-14 et suivants du code de l'environnement, la procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité, dont la durée en d'environ 18 mois, suit les principales étapes définies ci-dessous : 1. Prescription de l'élaboration du RLP Le conseil municipal prescrit I"élaboration du RLP, définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. 2. Élaboration du projet Les études, du diagnostic jusqu'à la constitution du projet de RLP, sont menées par un prestataire qualifié retenu après mise en concurrence, en associant les services de l'État et autres personnes publiques associées, tout en garantissant une concertation avec le public. 3. Arrêt du projet Le conseil municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de RLP qui sera soumis pour avis, notamment, aux personnes publiques associées (PPA) et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). 4. Enquête publique Le dossier, auquel seront annexés les différents avis rendus, sera soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois. 5. Approbation A la suite de l'enquête publique et après avoir le cas échéant modifié le projet, l'approbation du RLP sera soumise au conseil municipal. Au vu de ce qui précède, il est proposé de prescrire l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité sur l'ensemble du territoire communal tenant compte des objectifs suivants : - Harmoniser la publicité sur le territoire en cohérence avec )'image d'Aigues-Mortes. - Valoriser le patrimoine paysager visible notamment depuis les principaux axes du territoire en réduisant la pression de la publicité extérieure. - Améliorer la qualité des entrées de ville en encadrant la publicité. - Adapter le règlement national pour tenir compte des principes de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, paysager et naturel de la commune tout en garantissant l'attractivité et les activités de commerces par la maîtrise de la publicité extérieure (renforcement de l'aspect qualitatif et de la lisibilité des enseignes en particulier). - Harmoniser et améliorer la signalisation des entreprises et des pôles d'économie du territoire. - Encadrer les nouvelles formes d"affichage et les nouvelles technologies (dispositifs lumineux et notamment numériques) dans un souci de préservation du site et des enjeux liés au développement durable (lutte contre la pollution visuelle excessive et les dispositifs énergivores en particulier). - Prendre en compte la destination des zones à aménager ou les règlements des zones à protéger pour établir des prescriptions adaptées. ll est également proposé de fixer les modalités de concertation suivantes : - Mise à disposition du public des documents au fur et à mesure de l'avancée de la procédure en version papier à l'accueil de îa Mairie, sise Hôtel de Ville, Place Saint Louis, aux horaires habituels d'ouverture au public, et mis en ligne également sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://vilIe-aigues-mortes.fr/ - Mise à disposition du public à l'accueil de la Mairie d'un registre papier permettant de formuler des observations et propositions tout aulong de la procédure d'élaboration du RLP jusqu'à la phase d'arrêt. Les remarques pourront également être formulées sur une adresse électronique dédiée à l'élaboration du RLP - regIementIocal.pubIicite@viIle-aigues-mortes.fr; Hôtel de Ville - Place St Louis 3ü220 AIGUES MORTES Tel. C)4.66.73.90.90. Fax : C)4.66.53.86.09 - Page 2 sur 4 - Informations sur les supports de communication de la commune, - Organisation d'une réunion publique*. - Concertation avec les services de l'État et les personnes publiques associées. * La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre mesure de concertation qui s'avèrerait nécessaire. Il est donc proposé au conseil municipal DE PRESCRIRE l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité sur I"intégralité du territoire communal conformément aux articles L.581-14 et L.581-14-1 du Code de l'Environnement ; DE DEFINIR les objectifs ci-dessus exposés pour I"élaboration du Règlement Local de Publicité, étant précisé qu'ils pourront être complétés en fonction des études liées à l'élaboration du Règlement Local de Publicité et seront justifiés, le cas échéant, dans les documents constitutifs du Règlement Local de Publicité ; DE FIXER les modalités de concertation ci-dessus exposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et jusqu'au bilan de la concertation ; D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à I"élaboration du RLP ; DE SOLLICIÏER auprès de I"Etat, conformément à l'article L.132-15 du code de I"urbanisme, une dotation allouée à la commune pour compenser les dépenses nécessaires à l'élaboration du Règlement Local de Publicité ; PRECISE que les dépenses entraînées par les études nécessaires à I"élaboration du Règlement Local de Publicité seront imputées sur le budget d'investissement ; PRECISE que les personnes publiques citées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme seront associées à l'élaboration du Règlement Local de Publicité ; PRECISE que seront consultés au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues aux articles L132-12 et L132-13 du code de l'urbanisme ; DE DIRE que la présente délibération sera notifiée que conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; DE DIRE que conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. Cette délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au préfet du Gard et de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité, PRESCRIT l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité sur I"intégralité du territoire communal conformément aux articles L.581-14 et L.581-14-1 du Code de l'Environnement ; DÉFINIT les objectifs ci-dessus exposés pour l'élaboration du Règlement Local de Publicité, étant précisé qu'ils pourront être complétés en fonction des études liées à l'élaboration du Règlement Local de Publicité et seront justifiés, le cas échéant, dans les documents constitutifs du Règlement Local de Publicité ; FIXE les modalités de concertation ci-dessus exposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et jusqu"au bilan de la concertation ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à l'élaboration du RLP ; Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGUES MC)RTES Tel. 04.66.73.9C).90. Fax : ü4.66.53.86.09 - Page 3 sur 4 SOLLICIÏE auprès de I"Etat, conformément à I"article L.132-15 du code de l'urbanisme, une dotation allouée à la commune pour compenser les dépenses nécessaires à l'élaboration du Règlement Local de Publicité ; PRECISE que les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration du Règlement Local de Publicité seront imputées sur le budget d'investissement ; PRECISE que les personnes publiques citées aux articles L132-7 et L132-9 du code de I"urbanisme seront associées à I"élaboration du Règlement Local de Publicité ; PRECISE que seront consultés au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues aux articles L132-12 et L132-13 du code de l'urbanisme ; DIT que la présente délibération sera notifiée que conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; DIT que conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. Cette délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au préfet du Gard et de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits, Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 18 JUIL. 2(124 Le Maire, Pierre MAUMÉJEAN Résultats du vot = : Délibération 202472 DGS/DSVP - Règlement local de Publicité - prescription, définition des objectifs et modalités de la concertation Pour : 28 UNAN1MITÉ Contre : o NÉANT Abstention : o NÉANT I-a présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS8801ü - 30941NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication Hôtel de Ville - Place St Louis 3022D AIGUES MC)RTES Tel. 04.66.73.9C).90. Fax : 04.66.53.86.ü9 - Page 4 sur 4