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Procès Verbal - 78d65a 4cd3eeda1ea4476f97b6c908c05708b3

Déliberation - 78d65a ebb3f48e886f4a07ac68631943b03329

Procès Verbal - 78d65a 6d03b3cb7bfc46a1a644dc45a0e5799b

Procès Verbal - 78d65a 8b378dedabcb42e5a6c66fedd58a3e6c

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Déliberation - 78d65a f36263fd1bd04a10b4973b6b23213e3f

Arrêté - 78d65a d7c949463f364d28a92450f05bf77e19

unknown - 78d65a Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Renaison. Lien du pdf (unknown - 78d65a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, de France #

Œ RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Ærtternité

RES FE) F

Saint-Haon-le-Vieux

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Domaine Sérol |)

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ET FORESTIÉÈRE

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72 L'ABÛCHE

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Insee Mesurer pour comprendre

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Renaison

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN avec les données de :Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

2

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes dotées d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de

l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des

collectivités territoriales).

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de

suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération

du conseil municipal, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux

préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux

maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2,3 et 4 tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif ce qui est le cas pour la commune de Renaison.

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Les données sont produites par l'observatoire national de l'artificialisation.

Elles sont issues :

• Concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema ;Consommé

(ha)

Consommation d'espace à Renaison entre 2011 et 2022 (en ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

7.1

5.3 5.0

4.6

4.0 4

2.4 2.1 2.2 2.2

2 1.7 1.5

1 2 0 |

2021 2022

Source : Fichiers Fonciers (CEREMA)

Déterminants de la consommation d'espace de Renaison entre 2011 et

Non renseigné : 0.0 Ha

Ferré : 0.0 Ha |

Route : 3.4 Ha

Mixte : 0.1 Ha

XX

Activité : 13.9 Ha ___— Habitat : 21.4 Ha

2022 (en ha)

Source : Fichiers Fonciers (CEREMA)

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

3

• Concernant l’artificialisation nette des sols, de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

La consommation d’espace naturel, agricole et forestier (ENAF) se traduit par un changement d’occupation ou d’usage d’un terrain

dû à l’urbanisation qu’il soit situé en zone urbaine, naturelle ou agricole d’un document d’urbanisme. Toutes les constructions

autorisées depuis 2011 entrent dans le calcul de la consommation d’ENAF.

La consommation de ces espaces entre 2011 et 2022 représente pour Renaison une surface de 38.87 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Consomm

ation (en

ha)

4.6 1.7 2.4 5.0 7.1 4.0 2.1 1.5 2.2 5.3 2.2 0.8 38.9e

Consommation

annu

le

(en

ha)

Consommation annuelle d'espace par déterminant de Renaison entre 2011 et 2022

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

(en ha)

2018 2019 2020 2021 2022

© Habitat

@ Activité

© mixte

@ Route

@ Ferré

@ Non renseigné

+ Diagnostic de Renaison

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

4

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 4.0 1.3 2.4 4.2 1.4 1.5 2.1 1.5 0.5 1.0 1.1 0.6 21.4

Activité 0.5 0.3 0.1 0.0 5.3 2.1 0.0 0.0 1.5 3.0 0.9 0.2 13.9

Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.1

Route 0.0 0.1 0.0 0.8 0.4 0.5 0.0 0.0 0.1 1.2 0.2 0.0 3.4

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Non

renseigné 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Total 4.6 1.7 2.4 5.0 7.1 4.0 2.1 1.5 2.2 5.3 2.2 0.8 38.9

En 2013, la commune de Renaison a lancé une procédure de révision du plan local d’urbanisme afin de le rendre compatible avec les

orientations et les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Roannais.

A cette date, le PLU n’était pas soumis aux objectifs fixés par la loi dite « climat et résilience » ni par la loi « zéro artificialisation

nette ».

A l’issue de cette procédure approuvée le 24 novembre 2015, la commune a supprimé plus de 75 % de zones constructibles

permettant ainsi de répondre aux quotas du SCoT Roannais

EXPLICATIONS DE LA CONSOMMATION D’ENAF

Les périodes consommatrices d’espaces s’expliquent par le contexte suivant :

Habitat Activités

2011

✓ Lotissement « Les Arpents Verts 1 et 2 » - chemin

des Bérands

(32 lots)

✓ Lotissement La Thu

✓ Lotissement « Le Domaines des Physalis » - chemin

de la Biscuite

(16 lots)

✓ Lotissement

✓ Construction bâtiment SCI Bali - 5719 m²

✓ Construction salle La Parenthèse - 22706 m²

✓ Construction Usine de l’eau

2012/2013 ✓ Logements Ophéor ✓ Logements Clos de Brosse

2014

✓ Lotissement La Chênaie (38 lots) – allée des

Chênes

✓ Divisions de terrains avec DP (Lors de l’annonce de

la révision du PLU ouvrant ainsi des droits à la

construction)

✓ Agrandissement L’Annexe - 3479 m²Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

5

Habitat Activités

2015/2016

✓ Stockage logistique LTR – zone d’activités de la

Grange Vignat (50566 m²)

✓ Pôle médical – chemin de Platelin - 3800 m²

✓ Etude notariale – rue de Roanne - 1867 m²

✓ Centre commercial - rue Robert Barathon - 8884

m²

✓ Centre commercial – rue Robert Barathon - 1570

m²

2019

✓ Agrandissement serre de production – Espaces

et Volumes - 31672 m²

✓ Végétal et Santé - zone d’activités de la Grange

Vignat - 23828 m²

2020

✓ Miels Besacier - zone d’activités de la Grange

Vignat - 16 230 m²

✓ Bâtiment FLYOTI - 2130 m²

✓ Pompes funèbres PAIRE - allée des Etangs Nord -

3323 m²

2021 ✓ 12 logements sénior

✓ Garage CRA - 1767 m²

✓ BRICONAUTES - 4873 m²

✓ ESPACES ET VOLUMES - 31672 m²

✓ Mademoiselle Dessert (local technique) - 36128

m²

✓ Cabinet Sage-Femme - 770 m²

Cette liste est non exhaustive mais il ressort que la consommation d’espaces pour la vocation « activités » est en partie liée à la

présence, sur le territoire, de la zone d’activités de la Grange Vignat gérée par Roannais Agglomération.

La révision du plan local d’urbanisme a fait chuter les constructions à usage d’habitat mais elle a créé un nouveau phénomène en la

division de terrain chez les particuliers.

Renaison conforte sa position de polarité de proximité au niveau du SCoT du Roannais en disposant d’une forte attractivité avec la

présence de multiples commerces et services.

De ce fait, les demandes étant supérieures à l’offre, les propriétaires fonciers n’ont pas hésité à diviser leur terrain nonobstant la

présence d’une maison d’habitation. Ce qui explique une consommation toujours présente pour l’habitat.

L’évolution démographique, sur le période 2012-2022, de la commune renforce clairement son potentiel d’attractivité avec un

population en constante augmentation :

- Au 1er janvier 2012 : 2926 habitants

- Au 1er janvier 2013 : 2976 habitants

- Au 1er janvier 2014 : 2990 habitants

- Au 1er janvier 2015 : 3028 habitants

- Au 1er janvier 2016 : 3086 habitants

- Au 1er janvier 2017 : 3144 habitants

- Au 1er janvier 2018 : 3161 habitants

- Au 1er janvier 2019 : 3223 habitants

- Au 1er janvier 2020 : 3249 habitants

- Au 1er janvier 2021 : 3276 habitants

- Au 1er janvier 2022 : 3304 habitantsConsommé

(en

ha)

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Renaison et les territoires

2011 2012 2013 2014

similaires entre 2011 et 2022 (en ha)

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

+ Diagnostic de Renaison

—<- Arcon

#- Les Noës

# Pouilly-les-Nonains

+- Saint-André-d'Apchon

æ- Saint-Haon-le-Châtel

—+- Saint-Haon-le-Vieux

- Saint-Rirand

+ Saint-Romain-la-Motte

Source : Fichiers Fonciers (CEREMA)

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

6

Consommation annuelle des territoires voisins

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Arcon 0.0 0.2 0.2 2.8 0.1 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 3.6

Les Noës 0.3 0.0 0.3 0.2 0.2 0.1 0.4 0.1 0.8 0.0 0.0 0.0 2.5

Pouilly-

les-

Nonains

1.9 3.3 3.1 0.8 1.0 0.2 0.1 0.4 0.9 0.4 0.2 0.0 12.4

Saint-

André-

d'Apchon

0.9 0.8 1.1 0.9 0.6 0.2 0.7 0.2 0.3 0.3 1.5 2.5 10.0

Saint-

Haon-le-

Châtel

0.2 0.0 0.2 0.3 0.5 0.0 0.3 0.6 0.1 0.1 0.8 0.0 3.2

Saint-

Haon-le-

Vieux

0.7 1.4 0.1 0.3 0.5 0.5 0.2 0.4 1.5 0.7 0.6 1.3 8.3

Saint-

Rirand 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.2 0.0 0.0 0.1 0.0 2.7 3.0

Saint-

Romain-

la-Motte

1.3 0.5 0.2 0.2 0.1 0.7 0.0 0.1 2.6 2.5 0.3 3.3 11.9

Total 5.3 6.3 5.1 5.6 3.1 1.7 1.9 2.0 6.4 4.1 3.4 9.9 54.9Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Renaison et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)

12

10 æ- Diagnostic de Renaison

—<- Arcon

#- Les Noës

*- Pouilly-les-Nonains

+- Saint-André-d'Apchon

æ- Saint-Haon-le-Châtel

—+- Saint-Haon-le-Vieux

- Saint-Rirand

+ Saint-Romain-la-Motte

Proportion

(%0

-

pour

mille)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Fichiers Fonciers (CEREMA)

Catégories de surfaces Seuil de référence (*)

1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages Supérieur ou égal à 50 m2

ou installations). d'emprise au sol

2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,

couvert de pavés ou de dalles).

Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou

artificialisées recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture

hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).

4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de

transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).

5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. . ou Supérieur ou égal à 2 500

m2 d'emprise au sol ou de 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau _—

minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en

permanence d'eau, de neige ou de glace.

7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces

Surfaces non surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).

artificialisées

8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.

9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.

10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.

{*} Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.

{**} Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – Commune de Renaison Juillet 2024

7

Consommation relative à la surface

Définition des surfaces artificialisées et des surfaces désartificialisées

L’annexe de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées :

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal N°

2024-07-11/12 en date du 11 juillet 2024 intitulée « Débat sur le

premier rapport triennal de l’artificialisation des sols »

Renaison, le 12 juillet 2024

Le Maire,

Laurent BELUZE