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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°19 du 30 août 2024 Spécial
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°19 du 30 août 2024 Spécial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-08-019
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CALVI
2B-2024-08-30-00001 - arrêté du préfet de Haute Corse réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la communauté de
communes Ile Rousse Balagne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CALVI
2B-2024-08-30-00001
arrêté du préfet de Haute Corse réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes Ile Rousse Balagne
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2024-08-30-00001 - arrêté du préfet de Haute Corse réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la communauté de communes Ile Rousse Balagne - 2B-2024-08-019 - 30/08/2024 3 ae | l Sous-Préfecture
CORSE de Calvi Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-08 -00002 du 30 août 2024
du préfet de Haute-Corse réglant et rendant exécu-
toire le budget primitif 2024 de la Communauté de
Communes Ile Rousse Balagne
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5 et L1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 2171-11, L. 2321 et R. 2311;
Vu la saisine de la Chambre Régionale des Comptes de Corse le 24 mai 2024 sur le
fondement de l'article L. 1 612-5 du CGCT :
Vu le premier avis de la Chambre Régionale des Comptes de Corse du 12 juillet 2024 ;
Vu les délibérations en date du 2 août 2024 du conseil communautaire modifiant les budgets primitifs 2024,
Vu le second avis de la Chambre Régionale des Comptes de Corse du 8 août 2024 :
. Considérant qu'il n’y a pas lieu de s'écarter des propositions de la Chambre Régionale
des Comptes de Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Calvi :
ARRÊTE
. Article Ter : Le budget de la Communauté de Communes Ile Rousse Balagne, au titre
de l'exercice 2024, est réglé et rendu exécutoire conformément aux tableaux annexés
au présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2024-08-30-00001 - arrêté du préfet de Haute Corse réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la communauté de communes Ile Rousse Balagne - 2B-2024-08-019 - 30/08/2024 4 Les taux de fiscalité additionnelle pour 2024 ainsi que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2024 et les produits supplémentaires attendus sont établis conformément au tableau figurant en annexe 2 du présentarrêté.
Es)
Article 2 : Les inscriptions: budgétaires qui se font par chapitre et par article sont
détaillées dans les tableaux mentionnés à l'article 1.:
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise :
- au président de la communauté de communes Ile Rousse Balagne
- au président de la Chambre Régionale des Comptes de Corse
- au directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
Article 4 : Le sous-préfet de CALVI, le président de la communauté de communes Ile
Rousse Balagne le directeur départemental des finances publiques de Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. l
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de déux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Fait à Bastia, le 3 © BH to2u
Le Préfet de la Haute-Corse
PTE Michel PROSIC
2de?2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2024-08-30-00001 - arrêté du préfet de Haute Corse réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la communauté de communes Ile Rousse Balagne - 2B-2024-08-019 - 30/08/2024 5