Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 33 special 11avril18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 33 special 11avril18 recueil Document publié le Mercredi 11 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 33 special 11avril18 recueil)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-034

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018Sommaire

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de

Haute-Savoie

74-2018-04-10-007 - ARRETE DSDEN/SG/AA//2018-0019 relatif à la subdélégation du

directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation

nationale adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale (2 pages) Page 3

74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du

directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale (4

pages) Page 6

74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du

directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique

adjointe des services de l'éducation nationale (4 pages) Page 11

274_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de Haute-Savoie

74-2018-04-10-007

ARRETE DSDEN/SG/AA//2018-0019

relatif à la subdélégation du directeur académique des

services de l'éducation nationale à l'inspecteur de

l'éducation nationale adjoint au directeur académique des

services de l'éducation nationale

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-007 - ARRETE DSDEN/SG/AA//2018-0019 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des 3EX =

académie Liberté + Égalité + Fraternité Grenoble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Savoie

Direction des Services Départementaux

de l' ion National : e l'Education Nationale Annecy, le 10 avril 2018

de la Haute-Savoie

Secrétariat Général

Références: SG/AA

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE

DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE

DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0019

relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, 222-19-3, R 222-24,

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant affectation de Monsieur Christophe DASSEUX en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de Haute-Savoie à compter du 1‘ septembre 2014,

VU l'arrêté rectoral n°2018-10 du 06 avril 2018 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — 4: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-007 - ARRETE DSDEN/SG/AA//2018-0019 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des 4ARRETE

Article 1 : M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme la secrétaire générale de l'académie de Grenoble chargée des fonctions de recteur par intérim, donne subdélégation de signature à M. Christophe DASSEUX, inspecteur de l’éducation Nationale adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale, pour signer les actes et décisions suivants :

”

”

classes de découvertes pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoire départemental

composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire

demande d'autorisation d'absence pour les enseignants du premier degré

organisation du CAPA-SH, des épreuves du CAFIPEMF pour les enseignants du premier degré public et privé

signature des conventions de stage dans le premier degré.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0006 du du 10 janvier 2018.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale

Directeur des services départementaux de l'éducation nationale

de la" Haute-Savoie

72" Christian BOVIER

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-007 - ARRETE DSDEN/SG/AA//2018-0019 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des 574_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de Haute-Savoie

74-2018-04-10-005

Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017

relatif à la subdélégation du directeur académique des

services de l'éducation nationale à la secrétaire générale

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale 6EX =

académie Liberté » Égalité + Fraternité

Grenoble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Savoie

Annecy, le 10 avril 2018 Direction des Services Départementaux

de l'Education Nationale

de la Haute-Savoie

Secrétariat Général LE DIRECTEUR ACADEMIQUE

Rene nonsrets PA DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018 - 0017

relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19-3, R 222-24,

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté ministériel du 05 août 2014 nommant Mme Anne ACLOQUE, attachée principale de l'État, dans

l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute- Savoie, pour une première période de cinq ans, du 1° septembre 2014 au 31 août 2019,

VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,

VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale 7VU l'arrêté rectoral n°2018-10 du 06 avril 2018 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme la secrétaire générale de l'académie de Grenoble chargée des fonctions de recteur par intérim, donne subdélégation de signature à Mme Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral n°2018-10 du 06 avril 2018.

Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.

Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Professeurs des écoles stagiaires

- ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne, - octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994, - autorisations spéciales d'absence,

- détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l’État ou des collectivités territoriales.

2) Gestion des personnels du premier degré :

- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans le département de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.

- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble.

3) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— 4: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale 85) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

6) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, recrutement et gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

7) Œuvres sociales en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du CAPA-SH,

- organisation des épreuves du CAFIPEMF,

- pré-liquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité,

- organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et délivrance du certificat.

Vie scolaire

- gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),

- _ aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-I à D 521-5 du code de l'éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,

- _ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

-__ conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,

-__ orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

- arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

-_ classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- arrêté de composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

- arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, __ avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles,

- désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD),

- _ règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- _ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles.

- _s’agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour les élèves et les EPLE du département de la Haute-Savoie :

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale 9{[ recensement des élèves du département participant au concours,

{ récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE, { composition de la commission départementale de correction,

Ÿ organisation de la remise des prix à l’échelon départemental

Accidents de service et contrôles médicaux

décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,

pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs :

° aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles,

+ aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré.

Moyens et affaires financières

gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA,

gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,

gestion des moyens contrats aidés et AED,

autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, traitements, salaires, et accessoires des personnels du 1er degré public,

répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0005 du 10 janvier 2018.

Article 3 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale

Directeur des services départementaux de l'éducation

nationale de la Haute-Savoie

RE h

7. Christian BOVIER

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0017 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la secrétaire générale 1074_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de Haute-Savoie

74-2018-04-10-006

Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018

relatif à la subdélégation du directeur académique des

services de l'éducation nationale à la directrice académique

adjointe des services de l'éducation nationale

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale 11Ex 1 =

académie Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grenoble

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Savoie

Direction des Services Départementaux

de l'Education National . EEE Annecy, le 10 avril 2018

de la Haute-Savoie

Secrétariat Général

Références: SG / AA

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE

DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE

DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018 - 0018

relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19-3, R 222-24,

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU le décret du 30 novembre 2016 nommant Madame Pascale COQ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,

VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale 12VU l'arrêté rectoral n°2018-10 du 06 avril 2018 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme la secrétaire générale de l'académie de Grenoble chargée des fonctions de recteur par intérim, donne subdélégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral n°2018-10 du 06 avril 2018.

Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.

Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ, Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Professeurs des écoles stagiaires

- ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne, - octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994, - autorisations spéciales d'absence,

- détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l’État ou des collectivités territoriales.

2) Gestion des personnels du premier degré :

- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans le département de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.

- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble.

3) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale 135) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

6) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, recrutement et gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

7) Œuvres sociales en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du CAPA-SH,

- organisation des épreuves du CAFIPEMF,

- préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité,

- organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et délivrance du certificat.

Vie scolaire

- gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,

- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,

- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,

-_ orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

__ arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

-_ classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- _ arrêté de composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

-_ arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

-_ arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ___ avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles,

- désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD),

- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

-_ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles.

- _ s’agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour les élèves et les EPLE du département de la Haute-Savoie

{recensement des élèves du département participant au concours,

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale 14Hrécupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

{composition de la commission départementale de correction,

Torganisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,

pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs :

° aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles,

+ aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré.

Moyens et affaires financières

gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA,

gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,

gestion des moyens contrats aidés et AED,

autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

traitements, salaires, et accessoires des personnels du ler degré public,

répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de

l'établissement.

pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0004 du 10 janvier 2018.

Article 3 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale

Directeur des services départementaux de l'éducation

ionale de la Haute-Savoie A

S° Christian BOVIER

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— &: 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-04-10-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0018 relatif à la subdélégation du directeur académique des services de l'éducation nationale à la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale 15