Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 178 special 02octobre2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 178 special 02octobre2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 178 special 02octobre2020 recueil)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Économie et finances, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-184

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

DSDEN 74

74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation

de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la

Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation nationale

de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3

2DSDEN 74

74-2020-10-01-010

ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031

relatif à la subdélégation de signature de la Directrice

Académique des Services de l'Education Nationale de la

Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services

départementaux de l'éducation nationale de la

Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services 3ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services Départementaux

de l'Education Nationale

de la Haute-Savoie

Secrétariat Général Annecy, le 1er octobre 2020

Références: SG/MCBM

LA DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE

L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031

relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,

VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,

VU VW le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 02 juillet 2018 nommant madame Mireille VINCENT, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,

VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,

VU l'arrêté n°2020-119 du 03 juin 2020 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble

VU l'arrêté PREF/DRHB/BOA/2020-058 du 24 août 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté rectoral SJC N°2020-45 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie.

Cité administrative — 7 rue Dupanloup -— 74040 ANNECY CEDEX -— Tél : 04 50 88 41 58 courriel : ce.dsden/74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

DSDEN 74 - 74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services 4VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 nommant Madame Marie-Christine BÉBIN-MÉHAULT attachée d'administration hors classe dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2024

VU la convention du 1° mars 2019 relative à la politique de l'académie de Grenoble en faveur du volontariat chez les sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement madame Mireille VINCENT, Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme la Rectrice de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à Madame Marie-Christine BÉBIN-MÉHAULT, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral SJC N°2020-45 du 25 août 2020.

Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives où réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.

Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BÉBIN- MÉHAULT, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :

Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré :

- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans le département de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.

- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - Tél : 04 50 88 41 58 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

DSDEN 74 - 74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services 5les écoles ou les EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels

désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

8) Signature des conventions individuelles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Examens

organisation du premier concours interne de professeur des écoles, organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et

délivrance du certificat.

Vie scolaire

aumônerie dans les lycées et collèges,

gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,

adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,

organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges,

EREA, et aux conseils d'école,

dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges, conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,

orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves du second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire, arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l'enseignement des langues,

classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoire départemental,

enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,

fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,

fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles,

désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD),

règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles, détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles. s'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour l’ensemble des élèves et des EPLE de l'académie

* détermination du calendrier du concours, des modalités d'inscription et de la passation des épreuves,

* __ établissement de l'enquête de recensements des établissements, * _ proposition de la composition du jury académique et fixation des modalités de son organisation, + __ transmission des travaux des élèves sélectionnés à la DEGESCO s'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour les élèves et les EPLE du département de la Haute-Savoie

*__ recensement des élèves du département participant au concours,

* __ récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — Tél : 04 50 88 41 58 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

DSDEN 74 - 74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services 6*__ composition de la commission départementale de correction,

*__ organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur où égal à un an :

décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de

service et maladies professionnelles et aux contrôles médicaux obligatoires

Moyens et affaires financières

gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges) public et privé, gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, gestion des moyens des AED et AESH,

autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont

remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,

délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements

déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LL/2020-0027 du 1° septembre 2020

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La directrice académique des services de l'éducation nationale

de la Haute-Sayoié

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - Tél : 04 50 88 41 58 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

DSDEN 74 - 74-2020-10-01-010 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/MCBM/2020-0031 relatif à la subdélégation de signature de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie à la Secrétaire Générale des services 7