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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 01.pv cc 12 10 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 01.pv cc 12 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"TERRE D'AUCE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-trois, le douze octobre, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de St Hymer, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne,
M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL- BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle,
M. HAMEL Frédéric, M. OLLIVIER Pierre, M. SIMON Laurent.,
Étaient absents excusés : Mme LIE Nicole, M. LETHUILLIER Bruno, M. BARDEAU Emmanuel, Mme LEBON Marinette,
M. DUTACQ Jean, M. DUPRE Bernard, M. LEGOUIX Benoit.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme
AUBERT Edith, M. DUPRE Bernard en faveur de M. LAROSE Christian.
Secrétaire : Mme Anne-Marie SAMSON.
Quorum en début de séance :
Présents : 45
Absents excusés : 8
Absents non excusés : 12
Le quorum est atteint
L'ordre du jour :
1. Validation du PV du Conseil communautaire du 22 juin 2023
2. Adoption de la nomenclature M57
3. Budget général : décision modificative n°1
4. Budget annexe déchets : décision modificative n°1
5. Budget annexe Lac Terre d'Auge : décision modificative n°1
6. Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : décision modificative n°1 7. Avis sur le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) 8. Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2024 9. Zonages de la perception de la TEOM
10. Contrôle analogue NORMANTRI pour l'année 2022
11. Stratégie de tri à la source des biodéchets : principes pour une mise en œuvre à partir de 2024 12. Nouvelles modalités de collecte des déchets : principes pour une mise en œuvre à partir de 2025 13. Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'association Terre d'Auge Karaté 14. Rapport d'Activité 2022
15. Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge Attractivité : Rapport de gestion 2022
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 16. Mise à disposition de personnel intercommunal
17. Création de postes
18. Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023
19. Questions diverses
Préambule :
Monsieur Hubert COURSEAUX remercie la presse de sa présence.
Madame Christine FRANCOIS présente les nouvelles agentes de la Communauté de communes. Elle ajoute que 2 autres assistantes arrivent prochainement et que l'une d'elle est à la recherche d’un logement. Madame Christine FRANCOIS invite les communes qui ont un logement vacant à en faire part à la collectivité qui pourra leur adresser les candidatures des nouveaux agents qui seraient en recherche de logement Monsieur Hubert COURSEAUX ajoute que le turn-over est de plus en plus présent dans les EPCI. Notre
collectivité est également concernée avec plusieurs départs. Les agents motivent leur mobilité en raison
d'opportunité d'évolution de carrière ainsi que la diminution du temps de trajet domicile/travail.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-074 : Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 juin 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 22 juin 2023 transmis aux membres ;
Madame Edwige ANQUETIL, absente au précédent conseil, ne prend pas part au vote.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 22 juin 2023, ci-annexé
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-075 : Adoption de la nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991 ;
Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du comptable public en date du 6 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1€ janvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement soumis à la nomenclature M14 de la Communauté de communes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
we E-leqait — D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Communauté de communes et d'appliquer la nomenclature M57 à compter du 1€T janvier 2024
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-076 : Budget général : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-042 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 ;
Considérant la mise à jour des notifications des compensations et dotations de l'Etat, de la consultation des entreprises et des actualisations des marchés en cours ;
Madame Précilla CARRE entre dans la salle ce qui porte à 46 le nombre de présents et à 49 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER de valider la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget général équilibré
comme suit :
—__ D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 1615 350 13 800 1 629 150
Chapitre 012 : charges de personnel 3 920 020 0 3 920 020
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 48 847 1 958 975
Chapitre 65: autres charges de gestion 1115 501 0 1115501.
courante
Chapitre 66 : charges financières 52 000 0 52 000
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 8 250 8 153 16 403
Chapitre 68 : Provisions 6 500 0 6 500
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 272 570 0 272 570
entre sections
Chapitre 023: virement à la section 1 000 000 330 500 1 330 500 d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 304 196 -253 640 50 556
TOTAL DES DEPENSES 10 204 515 147 660 | 10 352 175
| RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 610 291 0 610 291
Chapitre 013 : atténuation de charges 14 810 0 14 810
Chapitre 70 : produits des services 1 045 750 0 1 045 750
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
we E-leqaite Chapitre 73 : impôts et taxes 6 956 040 133 358 7 089 398
Chapitre 74: dotations, subventions 1 452 614 14 302 1 466 916
participations
Chapitre 75: autres produits de gestion 36 750 0 36 750
courante
Chapitre 77 : produits exceptionnels 30 190 0 30 190
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 58 070 0 58 070
entre sections
TOTAL DES RECETTES 10 204 515 147 660 | 10 352 175
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 040: opérations d'ordre de 58 070 0 58 070
transfert entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 103 622,50 -100 000 3 622,50
Chapitre 204 : subventions 1 600 0 1 600
d'équipements versées
Opération 117 : construction d'un PSLA 3 196 550 363 000 3 559 550
Opération 217: construction d'un pôle 372 225 0 372 225
enfance
Opération 122: réfection de la piste 39 600 0 39 600
d'athlétisme.
Opération 120: construction d'une 14 850 0 14 850
bibliothèque à Pont l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 448 157 27 000 475 157
Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil 100 000 0 100 000
en Auge
Opération 223: aménagement aire de 480 000 0 480 000
grand passage
Opération 317: aménagement du 15 900 0 15 900
complexe sportif
Opération 314: construction d'un pôle 1 613 350 40 500 1 653 850
scolaire périmètre 7
Opération 417: construction du siège 3 099 500 0 3 099 500
social
Chapitre 16 : emprunts et dettes 319 305 0 319 305
Chapitre 20: immobilisations 261 839,50 0 261 839,50
incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 286 696 0 286 696
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000 0 300 000
TOTAL DES DEPENSES 10 711 265 330 500 11 041 765
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 342 707,21 0 342 707,21 Chapitre 040: opérations d'ordre de 272 570 0 272 570
transfert entre sections
Chapitre 021 : virement de la section de 1 000 000 330 500 1 330 500
fonctionnement
Chapitre 024 : Produits des cessions 400 000 0 400 000
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 046 281,29 0 | 2 046 281,29
Chapitre 13: subventions 6 349 706,50 0 | 6 349 706,50
d'investissements reçues
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000 0 300 000 TOTAL DES RECETTES 10 711 265 330 500 11 041 765
49 VOTANTS
49 POUR FE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 26/8 2/282
we E-leqait
4
21_RP-014-241400878-20240222-C 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-077 : Budget annexe déchets : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-043 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe déchets ;
Considérant les travaux nécessaires à la déchetterie et le remboursement de l'assurance ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 561 780 0 2 561 780
Chapitre 012 : charges de personnel 220 000 0 220 000
Chapitre 65: autres charges de gestion 760 700 0 760 700
courante
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 134 000 136 150 270 150
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 25 400 0 25 400
entre sections
Chapitre 68 : Provisions 300 0 300
Chapitre 023: virement à la section 400 000 0 400 000
d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 49 200 0 49 200
TOTAL DES DEPENSES 4151 380 136 150 4 287 530
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 404 422,82 O0 | 404 422,82
Chapitre 70 : produits des services 243 997,18 0 | 243 997,18
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 225 005 0 3 225 005
Chapitre 74: dotations, subventions et 266 800 0 266 800
participations
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 10 520 0 10 520
entre sections
Chapitre 77 : produits exceptionnels 635 136 150 136 785
TOTAL DES RECETTES 4151 380 136 150 4 287 530
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL |
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert 10 520 0 10 520
entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 400 0 9 400
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 34 080 0 34 080
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 150 000 0 150 000
Chapitre 23 : immobilisations en cours 280 000 0 280 000
[TOTAL DES DEPENSES 484 000 0 484 000
| REÇU EN PREFECTURE '
le 26/82/2824
ft ve € RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 18 538,97 0 18 538,97
Chapitre 040: opérations d'ordre de transfert 25 400 0 25 400
entre sections
Chapitre 021: virement de la section de 400 000 0 400 000
fonctionnement
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 33 311,03 0 33 311,03
Chapitre 13: subventions d'investissements 6 750 0 6 750
reçues
TOTAL DES RECETTES 484 000 0 484 000
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-078 : Budget annexe Lac Terre d'Auge : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-049 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Considérant l'actualisation des marchés en cours ;
Madame Précilla CARRE demande si d'autres réfections sont prévues sur le parking du Lac. Monsieur Hubert COURSEAUX indique que les travaux effectués sont provisoires et qu’un AMO du projet global du Lac est en cours de recrutement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget du budget annexe Lac Terre d'Auge équilibré comme suit :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 500 0 5 500
Chapitre 65: autres charges de gestion 7 0 7
courante
Chapitre 66 : charges financières 755 0 755
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 0 1 000
Chapitre 042: opérations d'ordre de transfert 40 985 0 40 985
entre sections
Chapitre 023: virement à la section 208 000 0 208 000 d'investissement
TOTAL DES DEPENSES 256 247 0 256 247
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 165 187,39 0 | 165 187,39
Chapitre 75: autres produits de gestion 65 009,61 0 65 009,61
courante
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 26 050 0 26 050
entre sections
TOTAL DES RECETTES 256 247 0 256 247 |
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 28 923,82 0 28 923,82
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 20 000 0 20 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 680 16 500 275 180
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 26 050 0 26 050
entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 10 370,18 0 10 370,18
TOTAL DES DEPENSES 344 024 16 500 360 524
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 021: virement de la section de 208 000 0 208 000
fonctionnement
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 40 985 0 40 985
entre sections
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 11 108,82 0 11 108,82
Chapitre 13 : subventions 83 930,18 16 500 | 100 430,18
TOTAL DES RECETTES 344 024 16 500 360 524
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-079 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-046 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Considérant le résultat de la consultation des entreprises pour l'aménagement de la zone :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 du budget annexe Parc d'activités de
Bonneville équilibré comme suit :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 0,06 0 0,06
Chapitre 011 : charges à caractère général 325 020 120 000 445 020 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10 0 10 |
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 432 642,97 0 | 432 642,97
entre sections
TOTAL DES DEPENSES 757 673,03 120 000 | 877 673,03
[ RECETTES [__BP2023 [| DM1 | TOTAL |
L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 414 402,97 0 | 414 402,97
entre sections
Chapitre 70 : produits des services, domaine et 259 840 0 259 840
ventes
Chapitre 74 : dotations 83 420 120 000 203 420
Chapitre 75 : autres produits de gestion 10,06 0 10,06
courante
TOTAL DES RECETTES 757 673,03 120 000 | 877 673,03
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023 DM 1 TOTAL Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 12 382,97 0 12 382,97 Chapitre 040: opérations d'ordre de transfert 414 402,97 0 | 414 402,97 entre sections
TOTAL DES DEPENSES 426 785,94 0 | 426 785,94
RECETTES BP 2023 DM 1 TOTAL Chapitre 040: opérations d'ordre de transfert 432 642,97 0 | 432 642,97 entre sections
TOTAL DES RECETTES 432 642,97 0 | 432 642,97
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-080 : Avis sur le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe ; Vu la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »;
Vu le projet de modification du SRADDET voté par l'assemblée plénière du Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 ;
Vu la conférence des Maires du 20 septembre 2023 ;
Considérant que le projet de modification du SRADDET est arrêté par le conseil régional et soumis pour avis aux personnes publiques associées ;
Considérant que la Communauté de Communes Terre d'Auge est consultée sur le projet de SRADDET Considérant que la proposition de modification porte essentiellement sur la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation foncière dans la perspective du « Zéro Attificialisation Nette » en 2050 ;
Considérant que le présent avis prend en compte les évolutions du cadre règlementaire via la loi du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux » car elles impactent le projet de modification du SRADDET ;
Monsieur Yves DESHAYES présente l'avis proposé.
Monsieur Hubert COURSEAUX y apporte des précisions et indique qu'il est souhaitable avoir plus d'informations quant aux projets de grande envergure compris dans l'enveloppe des 15%.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique avoir écrit à Monsieur Bernard TRICHET, directeur des finances publiques du Calvados pour connaitre la consommation d'espace exacte pour Terre d'Auge. Monsieur Antoine VILARS souhaite connaitre les avis des autres EPCI. Monsieur Hubert COURSEAUX répond
le 26/82/2824 we E-leqait que la majorité des autres EPCI émettent des réserves expresses.
Monsieur Antoine VILARS et Madame Edwige ANQUETIL s'abstiennent.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
D'EMETTRE un avis favorable assorti des réserves expresses au projet de modification du SRADDET conformément à la présentation faite aux élus à la Conférence des Maires du 20 septembre 2023
Réserves expresses au projet de modification du SRADDET :
— Concernant les projets d'envergure régionale (enveloppe de 500 hectares et répartition du décompte
à 70%/30%) :
o Sont considérés comme projets pertinents d'envergure nationale les grands ports fluvio-
maritimes, les EPR et les prisons. Cependant le territoire régional comporte d'autres projets
d'infrastructures ayant un rayonnement national (La Ligne Nouvelle Paris-Normandie et les
contournements routiers des routes nationales en état de saturation dont le trafic en heure de
pointe dépasse la capacité de la voirie). Or l'intégration de la consommation d'espace engendrée
par ces projets dans l'enveloppe régionale risque d'impacter fortement les territoires normands.
La Région Normandie doit pouvoir faire remonter à l'Etat la nécessité d'identifier les
projets de LNPN (Ligne Nouvelle Paris - Normandie), les contournements routiers des
routes nationales, et les projets industriels d'intérêt majeur, afin de comptabiliser la
consommation d'espace engendrée par ces projets dans l'enveloppe nationale et non
dans l’enveloppe régionale ou locale.
o La Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des
sols est créée à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2023. Le SRADDET prévoit la mise en place d'une
commission régionale. Ces deux instances devraient être mutualisés. De plus, les
Présidents d'EPCI devraient être conviés à cette conférence régionale lorsqu'un projet
concerne leur territoire.
o La modification du SRADDET de Normandie, qui ne prévoit ni liste ni critères pour les projets
d'envergure régionale, doit nécessairement évoluer, pour gagner en précision. La Région
devrait donc, a minima définir une base de critères suffisamment large pour s'adapter à la
diversité des projets, mais suffisamment précise pour garantir l’équité et la cohérence
entre les projets et les territoires.
o De plus, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des sols et l'article R.
4251-8-1 du CGCT prévoit que le SRADDET peut comporter une liste des projets d'envergure.
Si la Région décide d'inscrire une liste de projets dans le fascicule des règles du SRADDET,
cette liste doit être la plus concertée possible. || serait en effet plus qu'opportun, au-delà de
l'obligation consultative de demande d'avis aux EP de SCoT, aux EPCI compétents et aux
communes ainsi qu'aux départements concernés par ces projets telle que prévue dans le projet
de décret, de mener une véritable concertation avant même l'établissement de la liste avec
L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
ve E-leqait
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 les EPCI concernés.
__ Concernant l'outil de mesure de la consommation d'espaces, l'objectif N°4bis et la Règle 21
désignent l'outil Cartographie de la Consommation Foncière (CCF), géré par l'EPF de Normandie,
comme base de référence pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de la sobriété foncière. Certains
points de l'outil à faire évoluer :
o L'outil CCF devra être tenu et mis à jour annuellement, avec une livraison d'un millésime
fiable lors de l'année n+1.
o llest nécessaire d'exclure les opérations en tissu urbain existant du compte de consommation
passée (2011-2020) et à venir (post-2021). Pour cela, une tâche urbaine 2011 pourrait être
définie pour chaque commune. Cette méthode permettra de distinguer les opérations
réalisées en renouvellement urbain des opérations en extension urbaine.
o L'outil, basé sur les fichiers fonciers de la DGFiP, ne référence pas les voiries, les équipements
publics et les infrastructures sur la décennie 2011-2020. Par cohérence et équité, ils ne
devraient pas être pris en compte pour la prochaine décennie 2021-2030.
o Les déclarations réalisées par les administrés et les fichiers fonciers de la DGFiP ne sont pas
connus par les collectivités. Aussi, la connaissance de ces éléments est indispensable afin de
pouvoir suivre l’évolution de la consommation d'espace sur le territoire. La Région Normandie
doit étudier les possibilités de partenariat et modalités de travail avec les services de la
DGFiP pour mettre à disposition les informations relatives aux fichiers fonciers.
_ Concernant les objectifs de réduction de la consommation d'espaces, la division par deux de la
consommation d'espaces entre 2021 et 2030 est détaillée au sein de l'objectif n°4bis et de la règle n°21.
Cependant, le projet de SRADDET modifié ne fixe pas la trajectoire permettant d'aboutir à
l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Or, cette trajectoire est demandée par
l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets. Une telle trajectoire permettra surtout de sécuriser l'évolution des SCoT
et PLU(i) qui portent sur une période de 20 ans. Le SRADDET modifié devrait comporter une trajectoire
sur les décennies 2031-2040 et 2041-2050, pour la réduction de l’artificialisation. De plus, la définition
d'une trajectoire doit être territorialisée, pour adapter les objectifs aux capacités des territoires et de ne
pas s’en tenir à un «-50% pour tous » aux horizons 2040 et 2050. Une trajectoire territorialisée doit
donc être définie, par tranches de dix années, adaptée aux capacités des territoires.
__ Concernant les critères de territorialisation : l'objectif 4 bis et la Règle 21 fixe la division par deux de
la consommation d'espaces entre 2021 et 2030. Cependant les indicateurs de territorialisation pris en
compte pour chaque territoire et permettant de définir les pourcentages de réduction de la consommation
d'espaces ne sont pas détaillés (évolution de l'emploi salarié, consommation d'espaces 2011-2020,
maillage territorial et centralités, évolutions démographiques 2008-2018, surfaces protégées rapportées
le 26/82/2824 ve E-leqait au territoire). Afin que les collectivités puissent prendre en considération ces éléments pour
l'avenir et affiner leur projet de territoire dans un objectif de diminution de la consommation
d'espaces, la Région doit communiquer les détails des calculs réalisés et pas seulement la
notation attribuée.
De plus, la prise en compte du nombre de m? consommés par habitant et de l'emploi pénalisent
directement les territoires ruraux, malgré une réduction de la consommation d'espaces déjà fortement
engagée à travers les PLUI.
— Concernant la production d'énergie renouvelable, les objectifs n°28 et n°37 du SRADDET prévoient
de « proscrire les installations de fermes agrivoltaïques » afin de préserver les paysages du monde rural.
Le terme « proscrire » est particulièrement fort et s'oppose à la loi du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ces projets accompagnent les mutations des
pratiques agricoles, peuvent permettre l'adaptation au changement climatique, peuvent offrir une
protection contre les aléas météorologiques, ou encore peuvent améliorer le bien-être animal, comme le
prévoit la loi du 10 mars 2023. Ces projets doivent donc pouvoir être autorisés s’ils sont acceptés
par les élus locaux et s’ils ne dégradent pas les capacités de production agricole ni les paysages,
avec une priorité sur les friches agricoles de forte topographie.
— Enfin, concernant les délais d'intégration de la trajectoire ZAN : la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023
visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux allonge de 9 mois pour les SRADDET les délais d'intégration de la
trajectoire ZAN soit au 22 août 2024) et de 6 mois pour les SCoT (22 février 2027) et les PLUI (22 février
2028). Aussi, la Région doit utiliser ce temps supplémentaire pour poursuivre la concertation
avec les territoires concernés.
49 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-081 : Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions de l’article 1521-1111 relatifs aux
modalités d'exonérations de la TEOM ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-050 du 13 avril 2023 fixant les taux de TEOM pour l'année 2023 : Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 ;
Vu les demandes d'exonération en annexe ;
Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d'élimination des déchets et peuvent, à ce titre être exonérées de la TEOM, en faisant une demande d'exonération motivée ; Considérant que les terrains de camping du territoire sont soumis à la redevance spéciale pour la collecte de leurs déchets et qu'ils sont, à ce titre, éligibles à l'exonération de la TEOM ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
ve E-leqait
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Considérant que la délibération portant sur l'exonération de la TEOM doit être adoptée avant le 15 octobre pour être applicable l'année suivante ;
Monsieur Joel LEBRUN présente la délibération et souligne le travail effectué par le service environnement & développement durable.
Monsieur Hubert COURSEAUX et Monsieur Stéphane TONON ne prennent pas part au vote. Monsieur Dorian COGE demande si le camping de Blangy le Château est exonéré. Monsieur Florent BIDAULT lui répond que les campings ont une redevance spécifique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'EXONERER de la totalité de la TEOM les entreprises listées dans la pièce annexe pour l’année 2024
_ D'EXONERER de la totalité de la TEOM les campings listés dans la pièces annexe pour 2024
_ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant l'application de cette exonération
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-082 : Zonages de la perception de la TEOM
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code des impôts ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du Conseil communautaire en date du 11 janvier 2018 instituant un
zonage pour la perception de la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant sur le vote des taux d'imposition au titre de l’année 2023 sur la TEOM ;
Considérant qu'aux termes de la délibération du 13 avril 2023 les taux des zones 2 et 3 sont identiques ;
Considérant qu'il convient ainsi faire des zones 2 et 3 une zone unique ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Madame Sophie MATHIEU évoque une erreur des services fiscaux sur sa commune. Une tarification différente
a été appliquée selon les parcelles. Elle précise que la DDFIP ne régularise son erreur que si les administrés la
font remonter en mairie.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique avoir écrit aux services de la DDFIP pour leur signaler cette erreur. I
précise que lors d'une prochaine délibération, des grands axes pour maitriser les déchets seront proposés.
_ D'ABROGER la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2018-008 du Conseil communautaire en date du 11 janvier 2018
— D'INSTITUER les zones de perception de la TEOM comme suit :
Zonage Territoire
zone 1: Normandy D nville : Parcelles B0254, B0255, B0259, B0260, B0261 Garden
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
we E-leqait Danestal: Parcelles A0505, A0506, A0507, A0509, A0510, A0511,
A0512, A0513, A0547, A0549, A0559, A0560, A0566, A0569, A0600, A0601, A0602, A0603, A0604
Zone 2: Territoire de
Terre d'Auge excepté
Normandy Garden (zone 1 44 communes de Terre d’Auge, excepté le Normandy Garden
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de la
présente délibération
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-083 : Contrôle analogue NORMANTRI pour l'année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le rapport annexé ;
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 :
Considérant qu'il revient aux collectivités actionnaires d'une société publique locale de veiller à la mise en
œuvre des objectifs qui lui ont été assignées ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de prendre acte du rapport annuel de la SPL
Normantri ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER le rapport annuel de NORMANTRI pour l’année 2022
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-084 : Stratégie de tri à la source des biodéchets : principes pour une mise en œuvre à partir de 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Normand adopté le 15 octobre 2018 par la région ; Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 :
Vu la présentation de la stratégie de tri à la source des biodéchets lors de l'Assemblée des Maires en date du
28 septembre 2023 :
Considérant que la loi du 10 février 2020 prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets à compter du 1er janvier 2024, pour les ménages, les professionnels et les collectivités :
L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
we E-leqaite Considérant que, dans ce cadre, les collectivités doivent pouvoir proposer une solution de tri à la source des
biodéchets pour l'ensemble des habitants du territoire et professionnels assimilés au service public ;
Considérant que sur le territoire de Terre d’Auge, les biodéchets représentent 23% des déchets jetés dans les poubelles noires, soit environ 54 kg par habitant /an (source 2022) ;
Considérant que la stratégie proposée a pour objectif, par une gestion adaptée, de réduire la part des biodéchets dans les poubelles noires ;
Considérant l'engagement de la Communauté de communes dans la prévention des biodéchets depuis 2010 avec la fourniture aux habitants de plus de 1 400 composteurs ;
Considérant que le territoire Terre d’Auge, de par sa ruralité et sa taille, est adapté à la mise en place d'une gestion de proximité, au domicile, par compostage ;
Monsieur Florent BIDAULT présente l'étude réalisée sur les déchets et sur le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Monsieur Hubert COURSEAUX indique que la déchetterie doit modifier son fonctionnement et ses horaires d'ouverture. Aujourd'hui, il est constaté que la déchetterie Terre d'Auge reçoit les déchets d'entreprises et de particuliers hors territoire.
Une concertation avec les EPCI voisins pourrait être lancée afin d'adapter les horaires et les catégories de déchets acceptés.
Un système de vignette sur les véhicules devrait être mis en place afin de contrôler le flux des visiteurs.
Madame Sandrine BOIRE apprécie les horaires actuels de la déchetterie qui s'adaptent aux travailleurs. Elle s'interroge sur le système de vignette sur les véhicules. En effet certains administrés utilisent un autre véhicule que le leur pour déposer des déchets plus imposants.
Monsieur Joel LEBRUN précise que la collectivité étant rurale il y a plus de déchets verts collectés que dans d'autres EPCI.
Madame Edwige ANQUETIL demande le cout des composteurs pour les habitants. Monsieur Hubert COURSEAUX répond que le prix réel d'un composteur est de 80€ mais qu'il ne coutera que 19€ aux administrés. Plusieurs élus appréhendent les décharges sauvages. Une bonne communication devra être intégrée au projet. Madame Anne VARIN demande où sera placé le composteur collectif car il ne faudrait pas que cela dénature la commune.
Monsieur Hubert COURSEAUX explique que la mise en place de ces composteurs se fera sur une année et après en avoir échangés avec les maires.
Monsieur Joël LEBRUN propose aux élus de visiter le camping du Brevèdent qui a investi dans un composteur collectif.
Monsieur Joël LEBRUN précise qu'il n'y a pas d'obligations de tri. La seule obligation est de mettre des solutions à disposition des usagers.
Madame Anne VARIN demande si l'ambassadeur du tri accompagne les collectes. Monsieur Joel LEBRUN répond qu'une ambassadrice les a accompagnées cette année.
Monsieur Steve REYDELLET indique qu'il serait opportun qu'une loi préconise aux distributeurs de réduire leurs déchets avant d'imposer une loi aux collectivités.
Monsieur Hubert COURSEAUX acquiesce.
Monsieur Hubert COURSEAUX précise qu'Emmaüs souhaite être intégrée dans le projet de la nouvelle déchetterie pour de créer une ressourcerie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'ENCOURAGER le compostage à domicile par la poursuite de la vente de composteurs individuels
— DE METTRE EN PLACE du compostage collectif partagé pour les bâtiments collectifs et pour les zones
à forte densité de population
— PRENDRE ACTE des principes de la stratégie de tri à la source des biodéchets
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
we E-leqait — DE CHARGER le Vice-Président en charge de l'Environnement de mettre en œuvre la présente
délibération en concertation avec les communes du territoire
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-085 : Nouvelles modalités de collecte des déchets : principes pour une mise en
œuvre à partir de 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Normand adopté le 15 octobre 2018 par la région ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2023 ;
Vu la présentation de la stratégie de tri à la source des biodéchets lors de l'Assemblée des Maires en date du
28 septembre 2023 ;
Vu l'étude menée, en 2022 et 2023, par la Communauté de communes sur l'optimisation du service public de
gestion des déchets ;
Considérant qu'actuellement le service public de gestion des déchets repose sur les principes suivants :
— Collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et du sélectif sur la majorité du territoire en
camion bi compartimenté 26 tonnes
— Collecte des ordures ménagères résiduelles et du sélectif en bennette bi compartimentée sur certains
petits chemins du territoire (environ 5% de la population concernée)
— Collecte en points de regroupement sur les autres chemins (105 points de regroupement)
— Collecte du verre en point d'apport volontaire
— Collecte des autres déchets sur la déchetterie à Pont l'Evêque ou le dépôt au Breuil en Auge (36
communes concernées) ains que sur la déchetterie de Cambremer (8 communes concernées) Considérant que les tournées de ramassage ne sont actuellement pas harmonisées :
Considérant que le maintien du service en l'état ne permet pas une maitrise des couts et d'assurer le
financement du service à horizon 2025 ;
Considérant que l'optimisation du service public de gestion des déchets nécessite deux volets d'action :
— Premier volet : les optimisations nécessaires quelles que soient les modalités de collecte :
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Amélioration du contrôle d'accès en déchetterie
Développement du réemploi
Mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA)
o Second volet : les optimisations des modalités de collecte :
— Harmonisation des schémas de collecte avec l'optimisation des tournées à l'échelle des 44
communes et suppression de la collecte en bennette
o Remplacement des sacs jaunes par des bacs jaunes
o Réduction de la fréquence de collecte en porte à porte
Considérant, enfin, que le recours à une tarification incitative sera étudié suite à la mise en place du nouveau
schéma après un retour d'expérience sur ce dernier :
©
©
©
Monsieur Hubert COURSEAUX félicite le travail de la commission sur le sujet. Il indique que deux solutions existent :
- Soit la collectivité subit une forte augmentation en ne réagissant pas dès maintenant, - Soit elle recherche la meilleure optimisation pour limiter l'augmentation des couts.
Monsieur Florent BIDAULT présente la délibération.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
we E-leqaite Monsieur Hubert COURSEAUX est satisfait du résultat de l'étude qui préconise le porte à porte et évite un investissement en point d'apport volontaire.
Monsieur Laurent MAYEUX explique que les points en apport volontaire fonctionnent très bien dans d’autres
régions. Il est déjà mis en place pour le verre et bientôt pour les biodéchets. Il indique que la collectivité risque de prendre du retard en continuant le porte à porte. Il appréhende également que les communes voisines de Manerbe viennent déposer leurs déchets dans sa commune car le point d'apport volontaire de la Communauté d'agglomération de Lisieux sera payant.
Monsieur OLIVIER de SANDERVAL se demande si l'option choisie n'est pas une demi-mesure. Madame Anne VARIN propose de garder le système de camion bi compartimenté mais avec un compartiment plus grand pour les sacs jaunes.
Madame Martine MARTIN appréhende la suppression des bennettes. Cela pourrait provoquer plus d'abandon de déchets en bordures de chemins.
Monsieur Pierre AVOYNE est favorable à conserver les sacs jaunes.
Monsieur Patrick LEVAQUE indique préférer le porte à porte pour la population vieillissante des petites communes rurales.
Monsieur Pierre BOUGARD précise que l'objectif est d'obtenir un service de qualité et égalitaire. Monsieur Dorian COGE dernande si les collectes pourraient passer le lundi pour les restaurants et les campings et le reste de la semaine pour les particuliers.
Monsieur Hubert COURSEAUX entend les avis de chacun et il confirme qu'une rencontre entre le vice-président en charge de l'environnement et les communes sera organisée afin d'entendre leurs demandes. Monsieur Hubert COURSEAUX précise que le porte à porte permet de ne pas augmenter les couts d'investissement et que cela laisse le temps à la réflexion sur les points d'apports volontaires.
Monsieur Laurent MAYEUX dit avoir lu dans la presse que la Communauté d'Agglomération de Lisieux réaliserait 30% d'économies grâce aux points d’apports volontaires. Il se demande pourquoi notre collectivité ne peut pas faire les mêmes économies.
Monsieur Florent BIDAULT explique le territoire de Terre d’Auge est essentiellement rural alors que celui de l’agglomération de Lisieux est plutôt urbain.
Monsieur Pierre AVOYNE et Madame Martine MARTIN s'abstiennent.
Messieurs Laurent MAYEUX, Jean Aimé OLIVIER de SANDERVAL, Armand GOHIER, Jean Louis LEFRANCOIS votent contre cette délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
o DE PRENDRE ACTE des principes des nouvelles modalités de collecte des déchets
_ DE CHARGER le Vice-Président en charge de l'Environnement de mettre en œuvre la présente délibération en concertation avec les communes du territoire
49 VOTANTS
43 POUR
4 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-086 : Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'association Terre d'Auge Karaté
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ;
REÇU EN PREFECTURÉ
le 26/82/2824
we E-leqait Vu le décret d'application du 16 aout 1901 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,
et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions : Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi susvisée ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association Terre d'Auge Karaté en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission sports réunis le 21 septembre 2023 :
Considérant la volonté de la Communauté de communes de participer à la vie associative du territoire
intercommunal ;
Considérant la demande de l'association Terre d'Auge Karaté portant sur la participation de la collectivité aux
frais de déplacement de 8 jeunes licenciés au championnat de France :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 500€ à l'association Terre d'Auge Karaté
— D’'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à son versement
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-087 : Rapport d'Activité 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu les rapports annexés,
Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel retraçant l'activité de
l'établissement public ;
Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité des
services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères ;
Monsieur Jérémy ROSEAU quitte la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 48 le nombre de votants.
Chaque Vice-président présente le rapport d'activité de son service.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE des rapports d'activités suivants :
— Rapport d'activité des services 2022
o Rapport développement durable 2022
o Rapport SPANC 2022
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
| REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/82/2824 jegoëe DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-088 : Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge Attractivité : Rapport de
gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du Lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d’Auge Attractivité ;
Vu le contrat de contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d'Auge en date du 17 décembre 2020;
Vu le rapport annexé,
Considérant l'obligation pour la SPL de présenter, annuellement, un rapport de gestion à la Communauté de Communes Terré d'Auge ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de prendre acte du rapport de gestion de la SPL ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
o DE PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL Terre d'Auge Attractivité au titre de l'année 2022
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-089 : Mise à disposition de personnel intercommunal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et L512-7;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2022 portant attribution de la délégation de
service public à la Mutualité française pour la gestion d'un multi accueil et de deux relais petite enfance à Pont
l'Evêque et à Bonnebosq ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la Mutualité française pour la gestion d'un multi accueil
et de deux relais petite enfance à Pont l'Evêque et à Bonnebosq en date du 15 novembre 2022;
Considérant l'absence de moyens techniques de la Mutualité française qui ne permet pas la prise en charge de l'entretien des locaux ;
Considérant la possibilité de recourir à deux agents de la Communauté de communes pour assurer l'entretien des locaux ;
Considérant l'accord écrit des agents concernés ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER le Président à signer une convention de mise à disposition d'un adjoint technique auprès de la Mutualité française, pour un temps de travail de 7,5/35ème à Pont l'Evêque ainsi que tous les
documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
we E-leqait — D’AUTORISER le Président à signer une convention de mise à disposition d'un adjoint technique auprès de la Mutualité française, pour un temps de travail de 1/35ème à Bonnebosq, ainsi que tous les
documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
— DIRE que les conventions précisent « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions
d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-090 : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Considérant les besoins des services intercommunaux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Madame Christine FRANCOIS indique que 14 postes sont créés dont 5 pour avancement de grade, 3 pour pallier de nouveaux plannings au service Enfance & Education, 2 pour un changement de grade, 1 pour un
remplacement dû à une mutation ainsi 3 pour recrutement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE CREER les postes suivants à compter du 01/11/2023 :
Quotité
Catégorie Filière Grade du temps Motif Service
de travail
. Agent de x Avancement de ; C Technique maitrise Pal 35/35ème grade Technique/Sport
. Agent de à Avancement de | Restauration G Technique maitrise Pal SAÈSems grade scolaire
AAA Avancement de C Technique technique Pal 17/35ème Education 2CI grade
Aejeint Avancement de C Animation d'animation Pal | 35/35ème Education grade 2CI
A | Administrative | Attaché Pal same |Avencementde | Reseourees grade humaines
C Technique Adjoint 19/35ème Auamentatnn eu Education technique temps de travail
. Adjoint a Augmentation du : C Technique technique 31/35ème temps de travail Education
Le Adjoint à Augmentation du : C Animation technique 271/35ème temps de travail Education
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/28 24 ASSISIenE Recrutement sur
B Culturelle d ÉNSShement 11/20ème | un grade Écale ds Artistique Pal ns musique 2CI supérieur
Assistant Recrutement sur
B | Culturelle d'Enseignement | 7/55ème | un grade Ecole dé Artistique Pal ne musique 2CI supérieur
Recrutement sur
C Technique FAIRE 32/35ème Uni autre grade Education technique suite à une
mutation
; Adjoint ÿ Développement C Technique technique* 35/35ème | Recrutement durable
Aciaint Développement C Technique technique Pal 35/35ème | Recrutement d PP 2CF urable
AISNE Développement C Technique technique Pal 35/35ème | Recrutement aürabl ich urable
*seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023
Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/06/2023 au 30/09/2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice- président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
le 26/82/2824
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240222-C DEL2024 Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/06/2023 au 30/09/2023 sont les suivantes :
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-008 : Validation du procès-verbal du 23 février 2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 23 février 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER le procès-verbal du 23 février 2023, ci-annexé
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-009 : Mise à disposition d’un terrain pour la mise en place de mesures compensatoires relatives à la destruction de zones humides : signature d’une convention avec la commune de Bonneville la Louvet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau :
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-1 ; Vu la convention de mise à disposition annexée ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de communes et notamment celles relative à la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités ;
Considérant l'aménagement de la zone d'activités « Les Isles » sur la commune de Bonneville la Louvet ; Considérant que dans le cadre de cet aménagement, la Communauté de communes a l'obligation de réaliser des travaux
de compensation des zones humides ;
Considérant que la commune de Bonneville la Louvet est propriétaire de la parcelle cadastrée ZT n°04 : Considérant que cette parcelle est adaptée pour la réalisation des travaux de compensation précités ;
Monsieur Hubert COURSEAUX ne prend pas part au vote ce qui porte à 9 le nombre de présents et à 9 le nombre de de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'APPROUVER la convention de mise à disposition du terrain entre la commune de Bonneville la Louvet et la
Communauté de communes Terre d'Auge
— D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et tous les documents permettant sa bonne exécution y compris les avenants
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-010 : Inolya : Garantie d'emprunt pour un projet de 20 logements sociaux / ADOPTEE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400 -20240222-CC_DEL2024 Vu le contrat de prêt n°144690 ci-annexé signé entre INOLYA ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame Christelle FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 12 le nombre de votants.
Considérant que ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 836 026,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°144690 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 418 013,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
— DE GARANTIR le prêt aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
1 Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
2 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-011 : Parcelle ZB n°222 : Emplacement réservé « PLE 14
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-024 en date du 5 mars 2020 portant approbation du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu l'emplacement réservé référencé « PLE14 » au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, d'une superficie de 20 015m°, sur la parcelle cadastrée ZB n°222, sur la commune de Pont l'Evêque ; Vu le courrier en date du 2 août 2022 de la SCI SPINAKER mettant en demeure l'intercommunalité d'acquérir ce terrain
situé en emplacement réservé ;
Vu l'avis de la commission Aménagement & Habitat en date du 22 mai 2023 ;
Considérant qu'à compter de la date de réception du courrier de la SCI SPINAKER, la Communauté de communes dispose d'un délai de 1 an pour acquérir l'emplacement réservé ;
Considérant que cet emplacement réservé, inscrit au Plan Local d'Urbanisme intercommunal est au bénéfice de la Communauté de Communes Terre d'Auge en vue de la réalisation d'une déchetterie ; Considérant l'avis de la DREAL en date du 21 octobre 2021 imposant une mise aux normes de la déchetterie ; Considérant que cette mise aux normes sur le site actuel est rendue impossible pour des raisons techniques ; Considérant ainsi la nécessité de réaliser sur ce terrain le projet concerné par l'emplacement réservé ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 12 le nombre de présents et à 13 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
3 DE CONFIRMER le maintien de cet emplacement réservé référencé « PLE14 » situé sur la parcelle cadastrée ZB n°222
4 D'AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes démarches administratives
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-012 : Travaux de renforcement et d'extension de réseau
électrique de la zone d'activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet : Signature d'une convention avec le SDEC
Energie / ADOPTEE
L REÇU EN PREFECTURÉ 1
le 26/82/2824
ve E-ke
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie
des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Considérant la nécessité de renforcer et d'étendre le réseau électrique de la zone d'activités « Les Isles » situé sur la
commune de Bonneville la Louvet dans le cadre de son aménagement ;
Considérant les prestations réalisées par le SDEC Energie dans le domaine du « Raccordement réseaux électricité et gaz»;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
5 D'APPROUVER la convention avec le SDEC portant renforcement et extension du réseau électrique de la zone
d'activité « Les Isles » à Bonneville la Louvet
6 D’AUTORISER le Président à signer la convention pour un montant de 24 834,09€ HT ainsi que tous les actes
permettant sa bonne exécution
08/06/2023: DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-013 : Viabilisation du Parc d'Activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet : Attribution des marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie
des attributions du conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au BOAMP, sur e-marchespubles.com et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 12 avril 2023 : Vu la date limite des offres fixée au 3 mai 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu la négociation menée par la Communauté de communes :
Considérant que 5 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis : Considérant l’allotissement du marché comme suit :
7 Lot 1: Voirie, Assainissement et Espaces verts
8 Lot 2: Réseaux souples
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
9 D’ATTRIBUER les marchés pour la viabilisation du Parc d'Activités « Les Isles » à Bonneville la Louvet comme
suit :
10 Lot 1 « Voirie, Assainissement et Espaces Verts » à la société COLAS pour un montant de 279 859.05€ HT,
11 Lot2 « Réseaux souples » à la société BOUYGUES ENERGIE pour un montant de 91 141.83€ HT
12 D'AUTORISER le Président à signer les marchés
13 D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
08/06/2023 : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-014 : Aménagement paysager de la frange nord-ouest du
lac Terre d’Auge : Validation de l’Avant-Projet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018 ;
Vu le Code la commande publique ;
Vu la notification de la société ATELIER DU JONQUET, en date du 22 mars 2023, pour une mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour l'aménagement paysager de la frange nord-ouest du lac Terre d'Auge ;
Considérant la réalisation de la phase d’Avant-Projet de cet aménagement établi par le cabinet de maitrise d'œuvre
ATELIER DU JONQUET, pour un montant des travaux estimé à 117 088 € HT soit 140 505 € TTC :
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
14 D'APPROUVER le projet d'aménagement à la phase d’Avant-Projet
15 DE VALIDER l'estimation des travaux d'un montant de 117 088 € HT soit 140 505 € TTC, ci annexée
16 DE DELEGUER au Président la modification éventuelle de l'estimation de l'avant-projet le cas échéant
17 DE CHARGER le Président d'établir le plan de financement selon les montants maximum mobilisables auprès de tous les partenaires financiers de la collectivité
Les décisions prises du 01/06/2023 au 30/09/2023 sont les suivantes :
05/06/2023 Décision DEC-2023-025 : signature de la convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec l'association des parents d’élèves de l’école à Bonnebosq pour l’organisation d’une kermesse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté n°CC-AR-2023-011 en date du 19 avril 2023 portant délégations de fonction et de signature à Monsieur David
POTTIER, 3ÈME Vice-Président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes et l'association des parents d'élèves à
Bonnebosq,
Considérant la kermesse organisée par l'association des parents d'élèves de l'école à Bonnebosq,
Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite la mise à disposition de locaux et de matériels par la
Communauté de communes,
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition avec l'association des parents d'élèves de l'école à Bonnebosq pour
l'organisation d'une kermesse le samedi 10 juin 2023
06/06/2023 Décision DEC-2023-026 : signature du contrat avec la société BABIN S.A.R.L pour la réalisation d’études techniques dans le cadre de l'installation d'une centrale d’air double flux à l’école intercommunale de musique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président;
Vu le devis de la société BABIN S.A.R.L d'un montant de 6 850,00€ HT relatif à une mission d'assistance pour la réalisation
d'études technique dans le cadre de l'installation d’une centrale d'air double flux à l'école de musique,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux à l'école de musique pour remédier aux désordres actuels, Considérant la nécessité de réaliser des études techniques en amont de ces travaux, DECIDE
De signer le contrat avec la société BABIN S.A.R.L d'un montant de 6 850,00€ pour la réalisation d'études techniques décomposé comme suit :
18 PRO-DCE : 2 500,00€ HT
19 ACT : 800,00€ HT
- VISA: 800,00€ HT
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we E-leqa — DET:1650,00€ HT
— AOR:1100,00€ HT
13/06/2023 Décision DEC-2023-027 : dépôt du dossier de permis de construire pour la construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d’Auge
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°CC-DEL-2022-059 du Conseil communautaire du 30 juin 2022 relative à la désignation de la Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu la délibération n°BU-DEL-2022-020 du Bureau communautaire en date du 8 décembre 2022 relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire du projet de création et du centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Vu les parcelles cadastrées AE n°414 d'une superficie de 1 831m2 et AE n°412p d'une superficie de 4 034m2 situées rue
des artificiers à Pont l'Evêque (14130)
Considérant la construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge, Considérant la nécessité pour la collectivité de déposer une demande de permis dans le cadre de cette construction,
DECIDE
De déposer un dossier de permis de construire au nom de la Communauté de communes Terre d’Auge pour la construction
du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge sur les parcelles cadastrées AE
n°414 d’une superficie de 1 831m2 et AE n°412p d'une superficie de 4 034m2 situées Rue des artificiers à Pont l'Evêque
(14130),
16/06/2023 Décision DEC-2023-028 : acquisition, à l'euro symbolique, d’une emprise foncière de 2 438
m2 pour la construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président;
Vu la loi de finances pour 2021;
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-078 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 relative à la désignation de la Maitrise d'œuvre pour la construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire: Vu la délibération n°BU-DEL-2022-009 du Bureau communautaire en date du 30 juin 2022 relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire du projet de construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire: Vu la délibération du Conseil municipal de Pont l'Evêque en date du 31 janvier 2023 relative à la cession à l'euro
symbolique d'une emprise foncière d'une contenance de 2 438m2 issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée AC 263;
Vu la délibération n°BU-DEL-2023-005 du Bureau communautaire du 23 février 2023 relative à la validation de la phase Avant-Projet Définitif du projet de construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire: Vu l'arrêté en date du 26 mai 2023 accordant un permis de construire à la Communauté de communes Terre d'Auge pour la réalisation d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire:
Considérant que cette cession à l'euro symbolique au profit de la Communauté de communes bénéficiera à la commune
de Pont l'Evêque en tant qu'elle apportera un nouvel équipement public sur son territoire: Considérant la désertification médicale dont sont victimes les communes rurales: Considérant que cet équipement permettra de répondre à un besoin de la population, en l'espèce permettre à la population d'avoir accès à des professionnels de santé:
Considérant que cette cession revêt donc un caractère d'intérêt général:
Considérant que la construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire constitue une contrepartie à la cession à l'euro symbolique pour la commune de Pont l'Evêque:
DECIDE
REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
Application agréée E-leqaite
21_RP-014-241400 -20240222-CC_DEL2024 D'acquérir à l'euro symbolique l'emprise foncière d'une superficie de 2 438m2 issue de la division de la parcelle cadastrée AC 263 pour la construction d'un Pôle de Santé Ambulatoire,
De signer les actes permettant cette acquisition,
De charger l'étude de Maitre Thomas HOULEY de l'office CHANCE-VARIN & ASSOCIES de la rédaction de l'acte
26/06/2023 Décision DEC-2023-029 : sollicitation de l'Etablissement Public Foncier Normandie pour
l'exercice du droit de préemption urbain
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.211-12, L.213-18 et L300-1 du Code l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020, instaurant le droit de préemption urbain et définissant
le périmètre,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022, donnant délégation au Président pour exercer et
déléguer l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner en date du 17 mai 2023 émise par Maitre Lemée et portant sur un immeuble cadastré
section AA numéro 119 pour une contenance de 66m2.
Considérant qu'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 mai 2023 a été reçue en mairie le 24 mai 2023, concernant la parcelle cadastrée section AA n°119, appartenant aux consorts Fouilleul, Considérant que le bien immobilier sus visé est compris dans le périmètre couvert par le droit de préemption urbain, DECIDE
Pour cette acquisition, de déléguer à l'EPFN l'exercice du droit de préemption urbain, en application des dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, sur la parcelle cadastrée section AA n°119 sise à Bonneville la Louvet
30/06/2023 Décision DEC-2023-030 : signature du devis de la société Pierre Peinture pour des travaux de la bibliothèque intercommunale à Pont l’'Evêque
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président;
Vu le devis de la société Pierre Peinture Ravalement Revêtement d'un montant de 10 330,41€ HT,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de peinture dans la salle de lecture de la bibliothèque intercommunale, DECIDE
De signer le devis de la société Pierre Peinture Ravalement Revêtement pour un montant de 10 330,41€ HT pour des travaux de peinture intérieur sur les murs et plafond de la salle de lecture de la bibliothèque intercommunale à Pont l'Evêque.
30/06/2023 Décision DEC-2023-031 : signature de la convention de délégation de compétence en matière de transport public de personnes à vocation principalement scolaire avec la région Normandie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-34 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2011 portant validation de la convention de délégation de
compétence en matière d'organisation de transport scolaire,
Vu l'arrivée à échéance de cette convention le 31 aout 2023,
Vu la convention portant délégation de compétence en matière d'organisation de services de transport scolaire à la région Normandie,
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we E-leqa Considérant que dans le cadre de cette délégation de compétence la Région verse à la Communauté de communes une
participation aux frais de secrétariat dans le cadre de la gestion des dossiers de transports scolaires,
Considérant que l'arrivée à échéance de la convention actuelle nécessite la conclusion d'une nouvelle convention,
DECIDE
De signer de la convention de délégation de compétence en matière de transport public de personnes à vocation
principalement scolaire avec la région Normandie pour une durée de 4 ans à compter du 1€7 septembre 2023
30/06/2023 Décision DEC-2023-032 : signature d’une convention avec le Comité de Jumelage de
Bonnebosq pour la mise à disposition du restaurant scolaire de Bonnebosq
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu la convention entre la Communauté de communes Terre d'Auge et le Comité de Jumelage de Bonnebosq définissant
les obligations réciproques des parties,
Considérant l'organisation d’un repas dansant par le Comité de Jumelage de Bonnebosq,
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite la mise à disposition du restaurant scolaire de Bonnebosq,
DECIDE
De signer une convention avec le Comité de Jumelage de Bonnebosq pour la mise à disposition du restaurant scolaire de
Bonnebosq
11/07/2023 Décision DEC-2023-033 : sollicitation de l'Etablissement Public Foncier Normandie pour
l'exercice du droit de préemption urbain
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.211-12, L.213-18 et L300-1 du Code l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 mars 2020, instaurant le droit de préemption urbain et définissant
le périmètre,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022, donnant délégation au Président pour exercer et
déléguer l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 mai 2023 émise par Maitre Lémée et portant sur un immeuble cadastré section AA numéro 119 pour une contenance de 66m2.
Vu la décision de l'Etablissement Public Foncier de Normandie en date du 7 juillet 2023 visée le 10 juillet 2023 portant
décision d'acquisition foncière suite à une demande d'intervention de la commune de Bonneville la Louvet,
Considérant qu'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 mai 2023 a été reçue en mairie le 24 mai 2023,
concernant la parcelle cadastrée section AA n°119, appartenant aux consorts Fouilleul,
Considérant que le bien immobilier sus visé est compris dans le périmètre couvert par le droit de préemption urbain,
DECIDE
Pour cette acquisition, de déléguer à l'EPF l'exercice du droit de préemption urbain, en application des dispositions de
l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme, sur la parcelle cadastrée section AA n°119 à Bonneville la Louvet
11/07/2023 Décision DEC-2023-034 : signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation
d'équipements des territoires ruraux (DETR) — Dossier n°1.02023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
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21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Vu la décision n°CC-DEC-2023-009 portant demande de subvention DETR 2023, Vu les devis des entreprises AVENIR BTP, THERMELEC et BATILEC,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 6 739,44€ HT, Considérant que les travaux financés par la DETR permettront d'améliorer les conditions d'enseignements dans les
structures concernées,
DECIDE
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— THERMELEC pour le remplacement d'un éclairage tube fluo dans les salles de classe du bâtiment central dans l'école primaire unité A de Pont l'Evêque pour un montant de 625,00€ HT,
— BATILEC pour la mise en place de faux plafond à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 1 425,20€ HT,
— THERMELEC pour des travaux dans le bureau de direction à l'école du Breuil en Auge pour un montant de
332,50,00€ HT,
— THERMELEC pour le remplacement d'un éclairage à l'école du Breuil en Auge pour un montant de 1 272,50€
HT,
— AVENIR BTP pour la réfection de la casquette préau de l'école de Saint Benoit d'Hébertot pour un montant de
2 009,24€ HT,
— THERMELEC pour le remplacement de l'éclairage des deux salles de garderie à l'école Bonnebosq pour un montant de 1 075,00 € HT,
11/07/2023 Décision DEC-2023-035 : signature des devis avec l'UGAP pour les contrôles périodiques
des établissements recevant du public et des aires de jeux de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu les devis de l'UGAP d'un montant pour les contrôles périodiques des établissements recevant du public et des aires
de jeux de la Communauté de communes
Considérant l'obligation pour la collectivité de réaliser ces contrôles,
DECIDE
De signer les devis avec l'UGAP pour les contrôles périodiques des établissements recevant du public et des aires de
jeux de la Communauté de communes décomposé comme suit :
— _1837,44€ HT pour le gymnase, l'école et la bibliothèque à Blangy le Château
521,67€ HT pour l'école et la cantine scolaire à Beaumont en Auge
— 683,61€ HT pour l'école et le city stade à Saint Philibert des Champs
— 944,04€ HT pour l'école et la cantine scolaire à Bonneville la Louvet
— 2011,73€ HT pour l'école, le restaurant scolaire, le local périscolaire et la salle multi activité à Bonnebosq
- _2654,77€ HT pour le stade Michel d'Ornano, le gymnase Mosagna et le gymnase Even à Pont l'Evêque
— 2 452,89€ HT pour l'école Unité À, le restaurant scolaire, l'école de musique et l'école maternelle à Pont l'Evêque
— _354,05€ HT pour le terrain et les vestiaires du terrain de football ainsi que le boulodrome à Pont l'Evêque
— 1 302,52€ HT pour le siège de l'intercommunalité, le hangar, la déchetterie, la bibliothèque et de le télécentre à
Pont l'Evêque
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21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 — 1 049,88€ HT pour la bibliothèque, l'école et le restaurant scolaire au Breuil en Auge
— 258,60€ HT pour l’école au Torquesne
— _477,86€ HT pour l'école à Reux
— 292,97€ HT pour la bibliothèque à Norolles
11/07/2023 Décision DEC-2023-036 : signature d’une convention avec l'Education nationale pour
l’organisation d’« orchestre à l’école » au sein de l’école des Sept Collines à Blangy le Château
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions
du Conseil communautaire au Président,
Vu le projet de convention relative à l'organisation d'« orchestre à l'école » au sein de l'école des Sept Collines à Blangy le Château,
Considérant le projet pédagogique proposée par l'Education nationale pour l'apprentissage collectif d'un instrument de
musique,
Considérant l'intérêt de ce projet pour les enfants du territoire de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer la convention avec l'Education relative à l'organisation d'« orchestre à l'école » au sein de l'école des Sept Collines à Blangy le Chateau
24/07/2023 Décision DEC-2023-037 : signature des devis de la société PIERRE PEINTURES pour la
réfection de peinture dans les bâtiments de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services ;
Vu les devis transmis par la société PIERRE PEINTURES pour un montant global de 8 172,31 € HT,
Considérant la nécessité d'entretenir les bâtiments de la Communauté de communes et plus particulièrement l'école à Bonnebosg et le restaurant scolaire à Pont l'Evêque,
DECIDE
De signer les devis avec la société PIERRE PEINTURES décomposés comme suit :
— Réfection d'une classe à l'école à Bonnebosq pour un montant de 3 909,31€ HT
— Réfection du restaurant scolaire à Pont l'Evêque pour un montant de 4 263€ HT
25/07/2023 Décision DEC-2023-038 : signature du devis de la société ECOTONE INGENIERIE pour la
maîtrise d'œuvre des mesures compensatoires zones humides de la zone d’activités à Bonneville la
Louvet
Vu le code général des collectivités territoriales,
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21_RP-014-241400 -20240222-CC_DEL2024 Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services ;
Vu le devis transmis par la société ECOTONE INGENIERIE pour un montant de 12 000€ HT,
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires zones humides pour l'aménagement dé la zone d'activités à Bonneville la Louvet,
DECIDE
— De signer le devis avec la société ECOTONE INGENIERIE pour un montant total de 12 000€ HT
— D'effectuer le règlement des factures par phase comme suit :
— Phase AVP conception pour un montant de 5 500 € HT
— Phase ACT pour un montant de 1 000€ HT
— Phase travaux pour un montant de 4 000€ HT
o Phase plan de gestion pour un montant de 1 500€ HT
18/08/2023 Décision DEC-2023-039 : désherbage des livres des bibliothèques au titre du 1er trimestre
2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services ;
Considérant la nécessité de procéder au désherbage des livres des bibliothèques pour la période du 1€T trimestre 2023, DECIDE
- De procéder au désherbage des livres selon les listes figurant en annexe
- De procéder à leur vente ou à leur destruction
24/08/2023 Décision N° CC-DEC-2023-040 : signature d’une convention avec Inolya définissant les
règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé pour la
Communauté de commune Terre d’Auge sur le patrimoine d’Inolya
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi portant évolution du logement et du numérique du 23 novembre 2028 dite loi « Elan,
Vu la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé
pour la Communauté de communes Terre d'Auge sur le patrimoine d'Inolya,
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we E-leqait
21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 Considérant l'obligation pour la collectivité de conventionner, dans le cadre de la loi Elan, avec Inolya pour définir les
modalités de réservation de logements sociaux locatifs,
DECIDE
De signer avec Inolya la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du
contingent réservé pour la Communauté de commune Terre d'Auge sur le patrimoine d'Inolya
25/08/2023 Décision N° CC-DEC-2023-041 : dépôt de dossier de subvention dans le cadre de l'aménagement de la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la frange nord-ouest du lac Terre d'Auge plusieurs partenaires (Etat, département et région) sont susceptibles de financer ce projet,
Considérant que pour solliciter ces financements la Communauté de communes doit déposer un dossier de demande
subvention auprès de ces partenaires,
DECIDE
De déposer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires suivant dans le cadre de l'aménagement de
la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge :
o Etat
— Département
— La Région
04/09/2023 Décision n’CC-DEC-2023-042: signature du contrat avec la société AMENAGEO pour une mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la zone économique de Coudray à Pont l’'Evêque
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil
Communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société AMENAGEO d'un montant de 21 000,00€ HT relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour
l'aménagement de la Zone économique de Coudray à Pont l'Evêque,
Considérant la nécessité de missionner une entreprise pour réaliser une prestation de maitrise d'œuvre dans le cadre de
l'aménagement de zone économique du Coudray à Pont l'Evêque,
DECIDE
De signer le contrat avec la société AMENAGEO pour une mission de maitrise d'œuvre relative à l'aménagement de la zone économique du Coudray pour un montant de 21 000,00€ HT décomposé comme suit :
— PRO : étude de projet: 5 250,00€ HT
— DCE: réalisation d'un dossier de consultation des entreprises : 3 150,00€ HT
— ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux : 2 100,00€ HT
— DET: direction de l'exécution du ou de ces contrats : 9 450,00€ HT
— AOR: Assistance lors des opérations de réception : 1 050,00€ HT
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21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 05/09/2023 Décision nCC-DEC-2023-043 : signature du contrat avec la société COLAS pour des travaux de raccordement de l’école à Bonneville la Louvet au réseau des eaux de pluie et de réfection du réseau des eaux usées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société COLAS d'un montant de 22 387,13€ HT relatif à des travaux de raccordement de l'école à
Bonneville la Louvet au réseau des eaux pluviales et de réfection du réseau des eaux usées,
Considérant la nécessité d'effectuer ce raccordement et cette réfection dans le cadre des travaux réalisés à l'école à
Bonneville la Louvet,
DECIDE
De signer le contrat avec la société COLAS pour un montant de 22 387,13€ HT pour les travaux de raccordement de l'école
à Bonneville la Louvet au réseau des eaux de pluie et de réfection du réseau des eaux usées
08/09/2023 Décision N° CC-DEC-2023-044 : demande de subvention DETR N°2 - 2023 pour l'aménagement et l'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant les équipements, aménagements et travaux réalisés chaque année dans les écoles de la Communauté de
communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnées au titre de la DETR 2023
DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement, et d'acquisition de matériel pour les écoles
du territoire pour un montant total de dépense de 99 967.96€ HT au titre de la DETR 2023
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR (40%) 39 987.18
Communauté de communes (60%) 59 980.78
TOTAL 99 967.96
11/09/2023 Décision _n’CC-DEC-2023-045 : mandatement du cabinet SCP POUPET __& KACENELENBOGEN pour la défense de la Communauté de communes devant le Conseil d'Etat dans un recours intenté contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-034 en date du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président,
Vu l'arrêté n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice
Générale des Services,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 23 juin 2023,
Vu la convention d'honoraires SCP POUPET & KACENELENBOGEN relatif à la défense des intérêts de la Communauté de communes dans le cadre du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat par la Société Groupement Foncier Rural des Genets devant le Conseil d'Etat,
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we E-leqa Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mandater un cabinet d'avocat pour défendre ses intérêts
devant le Conseil d'Etat,
DECIDE
— De mandater le cabinet SCP POUPET & KACENELENBOGEN pour représenter et défendre les intérêts de la
Communauté de Commune dans l’action intentée par la Société Groupement Foncier Rural des Genets devant le
Conseil d'Etat
— Signer la convention d'honoraires avec le cabinet SCP POUPET & KACENELENBOGEN
12/09/2023 Décision N° CC-DEC-2023-046 : demande de subventions auprès du département dans le cadre du réaménagement de la piste d'athlétisme du complexe Michel d’Ornano à Pont l'Evêque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant l'état de la piste d'athlétisme actuelle, détérioré depuis sa création en 1978 Considérant qu'aucune rénovation, ni amélioration n'ont été réalisées depuis sa création, Considérant que cet équipement permet l'organisation de manifestations sportives au niveau départemental et régional, Considérant que ce complexe est utilisé par de nombreux usagers : clubs sportifs, écoles intercommunales, collège,
centre aéré ainsi que les administrés du territoire
Considérant que cette opération peut être subventionnée dans le cadre du contrat de territoire départemental 2022-2026 Considérant que cette demande de subvention auprès du département nécessite le dépôt d’un dossier par la
Communauté de communes,
DECIDE
De solliciter une demande de subvention auprès du département dans le cadre du réaménagement de la piste
d'athlétisme du complexe Michel d'Ornano à Pont l'Evêque
De solliciter une subvention à hauteur de 20% du montant total de l'opération soit 284 686.32€ HT (montant total de
l'opération 1 423 431.62€ HT)
29/09/2023 Décision N° CC-DEC-2023-047 : signature de la convention de financement avec la coopérative scolaire de l’école à Pont l’'Evêque dans le cadre du dispositif « Savoir rouler à vélo »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la convention de financement dans le cadre du dispositif « Savoir rouler à vélo »,
Considérant que ce dispositif permet l'enseignement du programme gouvernemental « Savoir Rouler à Vélo » au
bénéfice des élèves du territoire,
Considérant que dans le cadre du financement de ce dispositif, la Communauté de communes bénéficie de subvention de la région à hauteur de 50%,
Considérant la volonté de la coopérative scolaire de l'école à Pont l'Evêque de participer financièrement à la mise place de dispositif à hauteur de 50%,
DECIDE
De signer la convention de financement avec la coopérative scolaire de l'école à Pont l'Evêque dans le cadre du dispositif « Savoir rouler à vélo » pour le versement de la somme de 1 250€ au bénéfice de la Communauté de communes Terre d'Auge
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21_RP-014-241400878-20240222-CC_DEL2024 29/09/2023 Décision N° CC-DEC-2023-048 : signature du contrat avec la société TOHU BOHU pour la tenue d’un spectacle et des devis avec la société Transdev Normandie pour le transport des élèves du territoire sur le lieu du spectacle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le contrat entre la société TOHU BOHU et la Communauté de communes, d’un montant de 1 492,89€ HT, pour la tenue
de deux représentations du spectacle « L'incroyable musée de la Dynastie Poubelle », Vu les devis de la société Transdev Normandie d'un montant de 1 008,00€ TTC pour le transport des élèves des écoles du territoire sur le lieu du spectacle,
Considérant l'intérêt pour les élèves du territoire de bénéficier de cette manifestation,
Considérant la participation financière de la collectivité pour la tenue de ce spectacle,
Considérant la nécessité d'acheminer les élèves du territoire sur le lieu du spectacle,
DECIDE
- De signer le contrat avec la société TOHU BOHU, d'un montant de 1 492,89 HT pour la tenue de deux représentations du spectacle « L'incroyable musée de la Dynastie Poubelle »,
- De signer les devis avec la société Transdev Normandie pour un montant de 1 008,00€ TTC pour le transport des enfants des écoles du territoire sur le lieu du spectacle
INFORMATION : Questions diverses
Le Président lève la séance à 20h45.
La secrétaire de séance, Le Président,
Anne Marie SAMSON Hubert COURSEAUX
LE
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