Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 12.1.pv cc
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 09.0
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 13
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 01.pv cc 1
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 031 pv cc
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 11 0
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 26
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 13 0
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 03.04.2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 03.04.2025)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents en début de séance : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE
Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE
Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M.
ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, Mme ESSAFI Marie-Pierre,
Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, M. SAINTVILLE Olivier, Mme MATHIEU Sophie, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, Mme KNOLL Murielle, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. CANIVET Joel, M. TONON Stéphane, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno.
Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Quorum en début de séance :
Présents : 49
Absents excusés : 8
Absents non excusés : 5
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
1- Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 février 2025 2- Signature du contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région
3- Avis sur le projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2025 - 2031 4- Budget général : approbation du compte de gestion 2024
5- Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2024 6- Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2024
7- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2024 8- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2024
9- Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2024 10- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2024 11- Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte de gestion 2024 12- Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2024 13- Budget général : approbation du compte administratif 2024
14- Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2024 15- Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2024 16- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2024 17- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2024 18- Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2024
19- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2024
20- Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2024
21- Budget général : affectation du résultat 2024
22- Budget annexe déchets : affectation du résultat 2024
23- Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2024
24- Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2024
25- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2024
26- Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2024
27- Budget annexe Lac Terre d'Auge : affectation du résultat 2024
28- Budget général : vote du budget primitif 2025
29- Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2025
30- Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2025
31- Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2025
32- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2025
33- Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2025 34- Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2025
35- Budget annexe Lac Terre d'Auge : vote du budget primitif 2025
36- Vote des taux d'imposition 2025
37- Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2025
38- Modification des statuts du Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE)
39- Marché portant Mise à disposition de bennes, enlèvement, transport, transfert, valorisation et/ou traitement des encombrants collectés en déchetterie
40- Subventions aux coopératives scolaires
41- Modification de la tarification des services extrascolaires
42- Modification de la tarification des services périscolaires
43- Acquisition du foncier « Le Domaine du Houvre »
44- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février au 31 mars 2025 45- Questions diverses
Préambule :
Monsieur Jérémy ROSEAU remercie Monsieur David POTTIER pour le prêt de la salle et le verre de l'amitié qui sera servi à la fin de l'instance.
Monsieur Jérémy ROSEAU indique que le prochain Bureau communautaire et Assemblée des maires auront lieu le jeudi 15 mai et le prochain Conseil communautaire se déroulera le 26 juin.
Le Président demande l'avis aux élus pour l'ajout d’un point à l’ordre du jour : Acquisition du foncier « le Domaine du Houvre ». Les élus acquiescent à l'unanimité. Le sujet sera abordé au point 43.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-018 : Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 février 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER le procès-verbal du 13 février 2025, ci-annexé
53 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-019 : Signature du contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi du 27 janvier 2024 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2025 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », Vu la délibération du Conseil régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023- 2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands ; Vu la convention du contrat de territoire 2023-2027 jointe,
Vu la convention territoriale d'exercice concertée jointe ;
Vu le courrier en date du 4 novembre 2024 du Président de la Région demandant une réduction de l'enveloppe budgétaire ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 février 2025 ;
Considérant les financements susceptibles d'être obtenus par les maitres d'ouvrages par le biais de conventions précitées ;
Considérant l'opportunité de signer un contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région Normandie :; Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale d'Exercice Concerté de compétences (CTEC) ; Considérant la nécessité de signer le tableau de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) ; Considérant que la signature de la convention de territoire 2023-2027 permet à la Région Normandie de s'engager à soutenir financièrement certains projets locaux qui devront s'inscrire en déclinaison d'un projet global, être de rayonnement intercommunal où régional, participer à l'attractivité du territoire et de la Normandie, prendre en compte les objectifs du SRADDET et répondre aux enjeux d'adaptation et d'atténuation du changement climatique, en visant les meilleures performances accessibles ; Considérant que le contrat porte sur 7 actions pour un montant total prévisionnel d'investissement de 10 521 575€ répartis entre les partenaires de la manière suivante :
— Les maîtres d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 3 841 338€,
— La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 433 925€ dont 540 925€ au titre du Fonds Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT) ; — Les autres partenaires (Département, Etat, Europe.) pour un montant prévisionnel de 5 246 312€
Considérant que la convention territoriale d'exercice concerté présentée permet d’abaisser la participation minimale du maitre d'ouvrage fixée à 30% en application de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales à 20% ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable du Bureau exécutif, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la convention de contrat de territoire 2023-2027 et la convention territoriale d'exercice concertée tel qu'annexée
— D’AUTORISER le Président à signer avec la Région Normandie le contrat de territoire pour la période
2023- 2027 et la Convention de Territoire d’Exercice Concertée avec le Département et la Région
ainsi, le tableau de la CTAP joints en annexe
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents se référant aux conventions mentionnées ainsi que leurs éventuels avenants
Monsieur Jérémy ROSEAU explique que la Région a demandé à la collectivité la réduction du montant de l'enveloppe allouée au contrat de Territoire 2023 -— 2027. Après avoir échangé avec les communes participantes au contrat de territoire, la commune de Blangy le Château a retiré un de ses projets et la Communauté de communes a diminué le montant de la subvention pour le projet de la piste d'athlétisme. Le Président remercie le maire de Blangy le Château de proposer le retrait de l’un de ses projets. Ce dernier pourra être inscrit lors du prochain contrat de territoire.
53 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-020 : Avis sur le projet de Schéma Départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2025 — 2031
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), Vu le projet de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2081 ; Vu l'avis favorable, à l'unanimité, des membres de la commission départementale des gens du voyage réuni le 03 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission « aménagement, urbanisme et habitat » de Terre d'Auge en date du 12 mars 2025 ;
La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévoit la mise en œuvre dans chaque département d’un dispositif d'accueil des gens du voyage (GDV).
Elle confie au Préfet du département et au Président du Conseil départemental l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage, après avis des collectivités territoriales concernées et de la Commission départementale consultative des gens du voyage.
Au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment au regard de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques spécifiques de « cette population », le schéma doit définir :
e Les aires d'accueil et de grand passage ;
e Les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement pour les grands rassemblements ;
° Leur capacité d'accueil (nombre d'emplacements dédiés aux voyageurs en fonction de l'offre et des besoins identifiés) ;
e Le mode de gestion des aires ;
e Les secteurs géographiques sur lesquels elles sont implantées.
Le schéma doit également prendre en compte la nécessité de « définir la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage » en précisant les moyens à mettre en œuvre prioritairement pour le développement des actions socio-éducatives et l'accès aux soins.
La commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGV), réunie le 04 décembre 2023, a officiellement lancé le processus de révision du document en vue de l'élaboration d’un nouveau schéma pour la période 2025-2031.
Arrivant au terme de cette démarche de révision, la CDCGDV, réunie le 03 mars 2025, a adopté le projet de schéma révisé.
Le conseil communautaire doit donner un avis, conformément à l’article 1 — paragraphe 3 de la loi du 5 juillet 2000, sur le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031.
Celui-ci est structuré ainsi :
Chapitre 1 — Préambule : contexte juridique, territoire et méthodologie Chapitre 2 — Bilan du schéma 2018-2024
Chapitre 3 — Enjeux du schéma 2025-2031
Chapitre 4 — Orientations
Chapitre 5 — Présentation des obligations et préconisations par arrondissement du schéma 2025-2031 Chapitre 6 — Fiches actions
Considérant que l'obligation incombant à Terre d'Auge est la création d'une aire d'accueil de grand passage d'environ 4 hectares ; Considérant que cette obligation est identique au précédent schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2018-2024 ;
Monsieur Yves DESHAYES expose les éléments et il indique qu'aucun changement n'apparait pour la collectivité par rapport au précédent schéma.
Madame Sylviane EBRARD indique avoir délibéré et le conseil municipal de Beaumont en Auge a donné un
avis favorable à ce nouveau schéma départemental.
Monsieur Yves DESHAYES précise que la commune de Pont l'Evêque en a fait de même.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable des membres de la commission aménagement, urbanisme et habitat, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’EMETTRE un avis favorable concernant le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage du Calvados 2025-2031.
53 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Préambule du Président :
Monsieur Jérémy ROSEAU remercie les services et les élus d’avoir respecté les consignes de la lettre de cadrage ce qui permet l'équilibre du budget.
Ce vote du Budget Primitif est le premier pour Messieurs Dorian COGE et Jérémy ROSEAU. C'est également le dernier du mandat. Monsieur Jérémy ROSEAU explique que la collectivité a investi 20 millions € lors du mandat 2020 — 2026.Grâce à une sobriété financière, les impôts n’ont pas augmenté. Pourtant ce mandat a
été difficile à gérer dû au COVID-19, à la situation économique, la hausse de l'énergie et du prix des matériaux, la baisse des subventions des partenaires financiers, le décès de monsieur COURSEAUX. Monsieur Jérémy ROSEAU propose pour l’année 2026 un budget de coopération et le passage au compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-021 : Budget général : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 ;
Messieurs Stéphane TONON, Vianney LEGOUIX et Bruno LETHUILLIER entrent dans la salle ; ce qui porte à 52 le nombre de présents et à 56 le nombre de présents.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget général suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 8 448 422,00 10 540 900,00 18 989 322,00 budgétaires Titres de recettes 2 916 962,18 10 704 389,38 13 621 351,56
émis
Réductions de titres 12 739,36 260 211,73 272 951,09
Recettes nettes 2 904 222,82 10 444 177,65 13 348 400,47
DEPENSES
Prévisions 8 448 422,00 10 540 900,00 18 989 322,00
budgétaires
Mandats émis 3 093 538,42 9 509 534,17 12 603 072,59
Annulations de 0,00 425 328,87 425 328,87
mandats
Dépenses nettes 3 093 538,42 9 084 205,30 12 177 743,72
RE -189 315,60 +1 359 972,35 +1 170 656,75
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2023 | l'investissement d'exercice de 2024
2024
Investissement 130 117,82 0,00 -189 315,60 -59 197,78
Fonctionnement 1 981 323,64 1 798 336,62 1 359 972,35 1 542 959,37
TOTAL 2 111 441,46 1 798 336,62 1 170 656,75 1 483 761,59
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-022 : Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe déchets ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 796 455,00 4 831 490,00 5 627 945,00
budgétaires
Titres de recettes 76 547,87 4 354 927,91 4 431 475,78
émis
Réductions de titres 0,00 103 977,80 103 977,80
Recettes nettes 76 547,87 4 250 950,11 4 327 497,98
DEPENSES
Prévisions 796 455,00 4 831 490,00 5 627 945,00 budgétaires
Mandats émis 60 868,54 4 219 264,80 4 280 133,34 Annulations de 0,00 346 219,38 346 219,38 mandats
Dépenses nettes 60 868,54 3 873 045,42 3 933 913,96
RE Le +15 679,33 +377 904,69 +393 584,02
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024
Investissement 17 522,16 15 679,33 33 201,49
Fonctionnement 708 057,06 37 457,84 377 904,69 1 048 503,91 TOTAL 725 579,22 37 457,84 393 584,02 1 081 705,40
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-023 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe SPANC ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe SPANC suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 263 500,00 168 020,00 431 520,00 budgétaires
Titres de recettes 150 182,08 178 412,00 328 594,08 émis
Réductions de titres 6 150,00 16 300,00 22 450,00 Recettes nettes 144 032,08 162 112,00 306 144,08 DEPENSES
Prévisions 263 500,00 168 020,00 431 520,00 budgétaires
Mandats émis 180 642,00 118 923,65 299 565,65 Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 180 642,00 118 923,65 299 565,65 RESULTAT D'EXERCICE -36 609,92 +43 188,35 +6 578,43
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024 Investissement 82 701,33 0,00 -36 609,92 46 091,41
Fonctionnement 28 008,10 0,00 43 188,35 71 196,45
TOTAL 110 709,43 0,00 6 578,43 117 287,86
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-024 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe Parc du Gosset ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 586 000,00 438308,35 1 024 308,35
budgétaires
Titres de recettes 100 800,00 100 800,00 201 600,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 100 800,00 100 800,00 201 600,00
DEPENSES
Prévisions 104 984,28 436 308,35 541 292,63
budgétaires
Mandats émis 0,00 100 800,00 100 800,00
Annulations de 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 0,00 100 800,00 100 800,00
RSR CICE +100 800,00 0,00 +100 800,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024
Investissement 161 701,65 100 800,00 262 501,65
Fonctionnement 232 514,07 0,00 232 514,07
TOTAL 394 215,72 100 800,00 495 015,72
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-025 : Budget annexe Parc d’activités de Bonneville : approbation du compte de
gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
[Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 800 732,94 1 077 093,70 1 877 826,64 budgétaires
Titres de recettes 265 232,94 664 064,01 929 296,95 émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 265 232,94 664 064,01 929 296,95 DEPENSES
Prévisions 800 732,94 872 350,00 1 673 082,94 budgétaires ’
Mandats émis 429 816,98 497 874,98 927 691,96 Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 429 816,98 497 874,98 927 691,96 RESULTAT D’EXERCICE -164 584,04 +166 189,03 +1 604,99
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024
Investissement -188 232,94 -164 584,04 -352 816,98
Fonctionnement 36 396,70 166 189,03 202 585,73
TOTAL -151 836,24 1 604,99 -150 231,25
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-026 : Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 : Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe ZA des 4 Routes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe ZA des 4 Routes suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 30 000,00 30 005,00 60 005,00
budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00
DEPENSES
Prévisions 30 000,00 30 005,00 60 005,00
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D'EXERCICE 0,00 0,00 0,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-027 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe ZA de Coudray ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe ZA de Coudray suivant : Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 1 874 743,04 2 941 081,52 4 815 824,56 budgétaires
Titres de recettes 397 671,52 411 184,34 808 855,86 émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00 Recettes nettes 397 671,52 411 184,34 808 855,86 DEPENSES
Prévisions 1 874 743,04 2 892 310,00 4 767 053,04 budgétaires
Mandats émis 411 184,34 411 904,90 823 089,24 Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 411 184,34 411 904,90 823 089,24 RESULTAT D'EXERCICE -13 512,82 -720,56 -14 233,38
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2024
2023 2024
Investissement -397 671,52 -13 512,82 -411 184,34 Fonctionnement 0,00 -720,56 -720,56 TOTAL -397 671,52 -14 233,38 -411 904,90
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-028 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2024 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités
avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2024 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d'Auge suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 341 456,57 231 440,00 572 896,57 budgétaires
Titres de recettes 157 520,10 99 652,45 257 172,55 émis
Réductions de titres 3 678,29 0,00 3 678,29 Recettes nettes 153 841,81 99 652,45 253 494,26 DEPENSES
Prévisions 341 456,57 231 440,00 572 896,57 budgétaires
Mandats émis 121 931,91 48 519,34 170 451,25 Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 121 931,91 48 519,34 170 451,25
DEMERGICE +31 909,90 +51 133,11 +83 043,01
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2024 2023 2024
Investissement -33 749,57 0,00 31 909,90 -1 839,67 Fonctionnement 215 312,36 80 880,57 51 133,11 185 564,90 TOTAL 181 562,79 80 880,57 83 043,01 183 725,23
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-029 : Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation ;
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Monsieur le Président est tenu de se retirer au moment de leur vote ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2024 des budgets suivants : — Vote du compte administratif du budget général
— Vote du compte administratif du budget annexe déchets
— Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
- Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
_ Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
— Vote du compte administratif du budget annexe ZA des 4 Routes
- Vote du compte administratif du budget annexe ZA de Coudray
— Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2024 :
Est candidat :
- Monsieur Pierre CARREL Et après avoir procédé au vote :
- Monsieur Pierre CARREL est désigné président de la séance pour l'approbation des comptes administratifs 2024.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-030 : Budget général : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget général et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 182 987,02
Opérations de l'exercice 9 084 205,30 10 444 177,65 TOTAUX 9 084 205,30 10 627 164,67 Résultat de clôture 1 542 959,37 Résultat définitif +1 542 959,37
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 130 117,82
Opérations de l'exercice 3 093 538,42 2 904 222,82 TOTAUX 3 093 538,42 3 034 340,64 Résultat de clôture 59 197,78
Restes à réaliser 2 302 800,38 2 209 666,66 Résultat définitif -152 331,50
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-031 : Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe déchets présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe déchets et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 670 599,22
Opérations de l'exercice 3 873 045,42 4 250 950,11
TOTAUX 3 873 045,42 4 921 549,33
Résultat de clôture 1 048 503,91
Résultat définitif +1 048 503,91
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 17 522,16
Opérations de l'exercice 60 868,54 76 547,87
TOTAUX 60 868,54 94 070,03
Résultat de clôture 33 201,49
Restes à réaliser 6 885,00 0,00
Résultat définitif +26 316,49
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-032 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ; Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 28 008,10
Opérations de l'exercice 118 923,65 162 112,00 TOTAUX 118 923,65 190 120,10
Résultat de clôture 71 196,45 Résultat définitif +71 196,45
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 82 701,33 Opérations de l'exercice 180 642,00 144 032,08 TOTAUX 180 642,00 226 733,41 Résultat de clôture 46 091,41 Restes à réaliser 37 026,00 30 876,00 Résultat définitif +39 941,41
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-033 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe Parc du Gosset et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous : Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 232 514,07
Opérations de l'exercice 100 800,00 100 800,00
TOTAUX 100 800,00 333 314,07
Résultat de clôture 232 514,07
Résultat définitif +232 514,07
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 161 701,65
Opérations de l'exercice 0,00 100 800,00
TOTAUX 0,00 262 501,65
Résultat de clôture 262 501,65
Résultat définitif +262 501,65
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-034 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 36 396,70
Opérations de l'exercice 497 874,98 664 064,01 TOTAUX 497 874,98 700 460,71
Résultat de clôture 202 585,73
Résultat définitif +202 585,73
Section d'investissement
= | Dépenses ou déficit | Recettes ou excédent Résultat reporté 188 232,94
Opérations de l'exercice 429 816,98 265 232,94 TOTAUX 618 049,92 265 232,94 Résultat de clôture 352 816,98
Résultat définitif -352 816,98
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-035 : Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe ZA des 4 Routes présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe ZA des 4 Routes et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00 Résultat de clôture 0,00 0,00 Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS 56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-036 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe ZA de Coudray présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe ZA de Coudray et :
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 411 904,90 411 184,34. TOTAUX 411 904,90 411 184,34 Résultat de clôture 720,56
Résultat définitif -720,56
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 397 671,52
Opérations de l'exercice 411 184,34 397 671,52
TOTAUX 808 855,86 397 671,52 Résultat de clôture 411 184,34
Résultat définitif -411 184,34
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-037 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2024 ;
Considérant le compte administratif 2024 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Monsieur Christian ASSE apporte quelques précisions sur les travaux en cours.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2024 du budget annexe Lac Terre d'Auge et:
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 134 431,79 Opérations de l'exercice 48 519,34 99 652,45
TOTAUX 48 519,34 234 084,24 Résultat de clôture 185 564,90 Résultat définitif +185 564,90
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 33 749,57
Opérations de l'exercice 121 931,91 153 841,81 TOTAUX 155 681,48 153 841,81 Résultat de clôture 1 839,67
Restes à réaliser 34 315,40 26 668,00 Résultat définitif -9 487,07
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-038 : Budget général : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget général ;
Vu le compte administratif 2024 du budget général ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget général proposée par Monsieur le Président;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 1 542 959,37
Résultat de l'exercice 1 359 972,35
Excédent de fonctionnement reporté 182 987,02
Solde d'exécution de la section d'investissement -59 197,78
Solde d'exécution de l'exercice -189 315,60
Résultat antérieur reporté 130 117,82
Solde des restes à réaliser de l'exercice -93 133,72
Besoin de financement de la section d'investissement -152 331,50
Couverture du besoin de financement (1068) 152 331,50
Report excédentaire en fonctionnement (002) 1 390 627,87
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-039 : Budget annexe déchets : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe déchets ;
Vu le compte administratif 2024 du budget annexe déchets ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Monsieur Jérémy ROSEAU précise que si le report est excédentaire, la délibération n’est pas obligatoire. Lors du prochain vote du Budget, la Communauté de communes ne délibérera pas.
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 1 048 503,91
Résultat de l'exercice 377 904,69
Excédent de fonctionnement reporté 670 599,22
Solde d'exécution de la section d'investissement 33 201,49
Solde d'exécution de l'exercice 15 679,33
Résultat antérieur reporté 17 522,16
Solde des restes à réaliser de l'exercice -6 885,00
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 Report excédentaire en fonctionnement (002) 1 048 503,91
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-040 : Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe SPANC ;
Vu le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC :
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe SPANC comme suit :
Résultat d'exploitation à affecter 71 196,45
Résultat de l'exercice 43 188,35 Excédent d'exploitation reporté 28 008,10
Solde d'exécution de la section d'investissement 46 091,41
Solde d'exécution de l'exercice -36 609,92
Résultat antérieur reporté 82 701,33 Solde des restes à réaliser de l'exercice -6 150,00
Excédent de financement de la section d'investissement 39 941,41
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 71 196,45
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-041 : Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe Parc du Gosset : Vu le compte administratif 2024 du budget annexe Parc du Gosset ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 232 514,07
Résultat de l'exercice 0,00 Excédent de fonctionnement reporté 232 514,07 Solde d'exécution de la section d'investissement 262 501,65
Solde d'exécution de l'exercice 100 800,00
Résultat antérieur reporté 161 701,65
Excédent de financement de la section d'investissement 262 501,65
Report excédentaire en fonctionnement (002) 232 514,07
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-042 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Vu le compte administratif 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ _ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 202 585,73
Résultat de l'exercice 166 189,03
Déficit de fonctionnement reporté 36 396,70
Solde d'exécution de la section d'investissement -352 816,98
Solde d'exécution de l'exercice -164 584,04
Résultat antérieur reporté -188 232,94
Besoin de financement de la section d'investissement -352 816,98
Report excédentaire en fonctionnement (002) 202 585,73
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-043 : Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe ZA de Coudray ;
Vu le compte administratif 2024 du budget annexe ZA de Coudray ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ; Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe ZA de Coudray proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe ZA de Coudray comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter -720,56
Résultat de l'exercice -720,56
Excédent de fonctionnement reporté 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement -411 184,34
Solde d'exécution de l'exercice -13 512,82
Résultat antérieur reporté -397 671,52 Besoin de financement de la section d'investissement -411 184,34 Report en fonctionnement (002) -720,56
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-044 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4 ;
Vu le compte de gestion 2024 du budget annexe Lac Terre d’Auge ; Vu le compte administratif 2024 du budget annexe Lac Terre d’Auge ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant l'affectation du résultat 2024 du budget annexe Lac Terre d’Auge proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe Lac Terre d'Auge comme suit :
Résultat d'exploitation à affecter 185 564,90
Résultat de l'exercice 51 133,11
Excédent d'exploitation reporté 134 431,79
Solde d'exécution de la section d'investissement -1 839,67
Solde d'exécution de l'exercice 31 909,90
Résultat antérieur reporté -33 749,57
Solde des restes à réaliser de l'exercice -7 647,40
Besoin de financement de la section d'investissement -9 487,07
Couverture du besoin de financement (1068) 9 487,07
Report excédentaire en fonctionnement (002) 176 077.83
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-045 : Budget général : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Monsieur Jérémy ROSEAU indique que ce budget permet de soutenir l'économie locale.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget général équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 868 209
Chapitre 012 : charges de personnel 4 444 890
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 105 576
Chapitre 66 : charges financières 38 097
Chapitre 67 : charges spécifiques 2 700
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 56 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 250 000
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 2 000 000
TOTAL DES DEPENSES 11 676 100
RECETTES BP 2025
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 390 628
Chapitre 013 : atténuation de charges 43 222
Chapitre 70 : produits des services 1 113 650
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 215 133
Chapitre 731 : fiscalité locale 4 264 643
Chapitre 74 : dotations et participations 1 522 429
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 68 125
Chapitre 77 : produits spécifiques 770
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 57 500
TOTAL DES RECETTES 11 676 100 Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2025
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 59 198 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 57 500
Chapitre 204 : subventions d'équipements versées 267 700
Opération 117 : construction d’un PSLA 1 841 422 Opération 125 : parc informatique 21 200
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 10 631
Opération 220 : Travaux dans les écoles 585 687 Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 46 712
Opération 223 : aménagement aire de grand passage 300 000
Opération 314 : construction d’un pôle scolaire périmètre 7 137 678 Opération 417 : construction du siège social 3 277 744
Chapitre 16 : emprunts et dettes 317 480 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 79 477
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 229 987
Chapitre 26 : participations 30 000 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 100 000
TOTAL DES DEPENSES 7 362 416
RECETTES TOTAL RAR + BP 2025
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 250 000 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 2 000 000 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 289 549 Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 3 722 867 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 100 000 TOTAL DES RECETTES 7 362 416
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-046 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Madame LENEVEU demande s'il est judicieux d'augmenter la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Monsieur Jérémy ROSEAU répond que l'augmentation de la TEOM n'est pas utile puisque le budget est excédentaire.
Monsieur David POTTIER ajoute que la TEOM a été revalorisée il y a 2 ans.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe déchets équilibré comme suit : Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 011 : charges à caractère général 2774 200
Chapitre 012 : charges de personnel 299 600 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 973 500
Chapitre 67 : charges spécifiques 7 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 400
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1151 000 TOTAL DES DEPENSES 5 225 700
RECETTES BP 2025
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 048 504
Chapitre 70 : produits des services 316 326 Chapitre 731 :fiscalité locale 3 400 000
Chapitre 74 : dotations et participations 450 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 9 850
Chapitre 75 : produits exceptionnels 1 000 Chapitre 77 : produits exceptionnels 20
TOTAL DES RECETTES 5 225 700
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2025
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 9 850
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 10 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 303 885
Chapitre 23 : immobilisations en cours 890 765
TOTAL DES DEPENSES 1214 500
RECETTES TOTAL RAR + BP
2025
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 33 201
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1151 000
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 299
Chapitre 13 : subventions d’investissements reçues 10 000
TOTAL DES RECETTES 1 214 500
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-047 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 20285 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : — DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2025 Chapitre 011 : charges à caractère général 132 610 Chapitre 012 : charges de personnel 48 700 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 100 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500 Chapitre 68 : provisions 500 Chapitre 022 : dépenses imprévues 10 150 TOTAL DES DEPENSES 195 560
RECETTES BP 2025 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 71 196 Chapitre 70 : produits des services 124 355 Chapitre 77 : produits exceptionnels 9 TOTAL DES RECETTES 195 560
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2025
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 39 974 Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 37 026
Chapitre 45-0018 : opération pour compte de tiers 130 000 TOTAL DES DEPENSES 207 000
RECETTES TOTAL RAR + BP 2025
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 46 091
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 33
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 30 876 Chapitre 45-0018 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES RECETTES 207 000
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-048 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit : Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 323 498
TOTAL DES DEPENSES 323 508
RECETTES BP 2025 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 232 514 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 323 498 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10 TOTAL DES RECETTES 556 022
Section d'investissement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 323 498 TOTAL DES DEPENSES 323 498
RECETTES BP 2025
Chapitre 001 : résultat reporté 262 502 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 323 498 TOTAL DES RECETTES 586 000
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-049 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 011 : charges à caractère général 85 420
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 429 817 TOTAL DES DEPENSES 515 247
RECETTES BP 2025
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 202 586 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 313 115
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 515 237 Chapitre 74 : dotations 20 738 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 1051 686
Section d'investissement
DEPENSES BP 2025 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 352 817 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 515 237 TOTAL DES DEPENSES 868 054
RECETTES BP 2025 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 429 817 Chapitre 16 : emprunts et dettes 438 237 TOTAL DES RECETTES 868 054
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-050 : Budget annexe de la Zone d’activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Zone d'activités des 4 Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025 Chapitre 011 : charges à caractère général 25 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5 TOTAL DES DEPENSES 25 005
RECETTES BP 2025 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5 TOTAL DES RECETTES 25 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2025 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000 TOTAL DES DEPENSES 25 000
RECETTES BP 2025 Chapitre 16 : emprunts et dettes 25 000 TOTAL DES RECETTES 25 000 56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-051 : Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Monsieur Jérémy ROSEAU donne des nouvelles rassurantes sur l'état de santé de Monsieur Jean DUTACQ et ajoute que le 1° Vice-Président salue les élus.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 721
Chapitre 011 : charges à caractère général 772 300 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 411 185 TOTAL DES DEPENSES 1 184 216
RECETTES BP 2025
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 183 485 Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 612 284
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 2 795 779
Section d'investissement
DEPENSES BP 2025 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 411 184
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 183 485 TOTAL DES DEPENSES 1 594 669
RECETTES BP 2025
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 411 185 Chapitre 16 : emprunts et dettes 1 183 484
TOTAL DES RECETTES 1 594 669
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-052 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 19 février 2025 ;
Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Monsieur Jérémy ROSEAU souligne que l'érosion des berges de la Touques s’accroit. Un aménagement global et sécuritaire va être mis en place ainsi qu'une aire d'aspiration pour les sapeurs-pompiers afin de préserver le Camping du Lac Terre d’Auge.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Lac Terre d’Auge équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2025 Chapitre 011 : charges à caractère général 4 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 10 Chapitre 66 : charges financières 400 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 54 755 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 217 625 TOTAL DES DEPENSES 277 790
RECETTES BP 2025 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 176 078 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 69 012 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 32 700 TOTAL DES RECETTES 277 790
Section d'investissement
DEPENSES RAR + BP 2025 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 1 840 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 42 539 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 217 456 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 32 700 Chapitre 020 : dépenses imprévues 14 000 TOTAL DES DEPENSES 308 535
RECETTES RAR + BP 2025 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 217 625 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 54 755 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 9 487 Chapitre 13 : subventions 26 668 TOTAL DES RECETTES 308 535
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-053 : Vote des taux d'imposition 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le code des impôts ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 février 2025 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-082 du 12 octobre 2023 instituant un zonage pour la perception de la
TEOM ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du
mercredi 19 février 2025 ;
Considérant les budgets primitifs 2025 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets ; Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation de 1,7% pour l’année
2025 ;
Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes ; Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2025 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes ;
Monsieur Jérémy ROSEAU que les taux d'imposition sont identiques à ceux de l’année précédente.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER les taux d'imposition 2025 comme suit :
Taxe Taux 2025
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TEFNB 3,34%
TH 8,49%
TEOM zone 1 121,25%
TEOM zone 2 |15,30%
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-054 : Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 À ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles, dite Loi MAPTAM ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-055 en date du 22 juin 2023 portant
instauration de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2024 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du
mercredi 19 février 2025 ; Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes TERRE D'AUGE exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ; Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Monsieur Jérémy ROSEAU apporte des précisions sur les modalités d'application de cette taxe. Il indique que c'est une valeur moyenne qui est votée et non un taux. Cette taxe est dérogatoire aux règles des finances publiques puisque c'est une recette strictement affectée à un objet.
Monsieur David POTTIER ajoute que cette taxe représente 2 à 3€ par foyer fiscal. Il indique que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) monte en puissance sur le ruissellement avec des subventions pouvant atteindre 80%.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2025 à la somme de 86 871 € soit un montant équivalent à 3,81 €/habitant (population DGF)
— D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
— DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-055 : Modification des statuts du Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les statuts du SEVEDE ;
Vu la délibération du SEVEDE en date du 05 février 2025 relatif au transfert de compétence transport des déchets d'emballage ;
Vu le courrier du SEVEDE en date du 6 février 2025 saisissant les collectivités adhérentes afin de se prononcer sur la modification des statuts du SEVEDE ;
Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 11 mars 2025 ;
Considérant qu'il appartient, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, aux conseils communautaires des EPCI membres du SEVEDE de se prononcer sur la demande de modification des statuts du SEVEDE, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SEVEDE, qu'à défaut, la décision est réputée favorable ;
Les emballages ménagers collectés sur le territoire de Terre d’Auge transitent par le quai de transfert de Touques avant d'être acheminés au centre de tri VEOLIA-IPODEC du Havre. Le transport entre le quai de transfert et le centre de tri est réalisé par un sous-traitant de l'entreprise VEOLIA-IPODEC.
La communauté de communes Terre d’Auge adhère au SEVEDE. Dans ce cadre, ce syndicat exploite le quai de transfert de Touques, transporte les ordures ménagères résiduelles du quai de transfert jusqu'au centre de valorisation énergétique et traite les ordures ménagères résiduelles au centre d’incinération Ecostu'air à Saint- Jean-de-Folleville.
La modification des statuts du SEVEDE va permettre au syndicat de réaliser le transport des emballages entre le quai de transfert de Touques et le centre de tri. Ainsi à partir du 10 juin 2025, le SEVEDE pourra se substituer à VEOLIA-IPODEC pour réaliser ce transfert des emballages ménagers.
Dans le cadre du marché qui lie Terre d'Auge avec VEOLIA-IPODEC, ce transport est facturé 93,42 € HT/tonne (prix actualisé). Environ 850 tonnes ont été ainsi transférées en 2024.
Le SEVEDE a confirmé que la reprise de la compétence transport des emballages pour ses adhérents sera sans impact sur leur participation. Le prix à la tonne demeure à 102 euros HT (hors TGAP). Ce prix global comprend l’ensemble des actions réalisées par le syndicat (transport, exploitation et traitement).
Monsieur Jérémy ROSEAU félicite le travail de Monsieur Joel LEBRUN sur ce sujet. Il précise que cette modification permet une économie de 80 000€ par an pour la Communauté de communes. Monsieur Pierre BOUGARD évoque la sortie de la collectivité du SEVEDE.
Messieurs Joel LEBRUN et Jérémy ROSEAU précisent qu'en effet le projet avait été évoqué mais financièrement cette opération n'était pas judicieuse.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER la modification des statuts du SEVEDE relatif au transfert de compétence transport des déchets d'emballage
— D'AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération au Président du SEVEDE et à
demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter la décision de modification des statuts du
SEVEDE
56 VOTANTS
56 POUR
O0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-056 : Marché portant Mise à disposition de bennes, enlèvement, transport, transfert, valorisation et/ou traitement des encombrants collectés en déchetterie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n°1 du marché de mise à disposition de bennes, enlèvement, transport, transfert, valorisation et/ou traitement des déchets collectés en déchetterie relatif aux encombrants, pour lequel une redéfinition du besoin a été opérée afin de tenir compte de l'obligation faite à la Communauté de communes de faire transporter les encombrants incinérables jusqu'au Centre d’incinération du SEVEDE ; Vu la relance de la consultation pour l'ex-Lot n°1 du marché précité ;
Vu la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil acheteur de la collectivité en date du 4 février 2025 ; Vu la date limite des offres fixée au jeudi 6 mars 2025 à 12h00 ; Vu la décision d'attribution de la CAO en date du jeudi 20 mars 2025 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ; Considérant que trois (3) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant la durée du marché fixée à trois (3) années fermes et une (1) année supplémentaire, arrêtée afin de tenir compte d'une possible livraison de la nouvelle déchetterie de Pont-l'Évêque dans ce délai ;
Considérant le début du marché prévu au 1€ mai 2025 :
Considérant les caractéristiques du marché, à prix unitaires, sans montant maximum ; Considérant le besoin de la Communauté de Communes d'exploiter la déchetterie intercommunale ;
Monsieur Jérémy ROSEAU indique que ce lot a été classé sans suite pour motif d'intérêt général lors de la
première consultation. Cette relance a permis une économie d'environ 9 000€.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, le
Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’AUTORISER le Président à signer le marché avec la société VEOLIA RECYCLAGE
VALORISATION NORMANDIE (VRVN) pour un montant estimatif de 426 808,00€ HT, soit 459 844,94€ TTC
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-057 : Subventions aux coopératives scolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Education et Restauration scolaire en date du 03 mars 2025 :
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une subvention annuelle sur la base de 300 € par classe ;
Considérant le nombre de classes au 1er janvier 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Enfance, Education et Restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : — D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions ci-après détaillées
— D'AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires au versement des subventions aux coopératives scolaires
MONTANT DE LA
ECOLE NOMBRE DE CLASSE SUBVENTION AU TITRE
DE L'ANNEE 2025
BLANGY LE CHÂTEAU 4 1 200 €
BONNEBOSQ 6 1 800 €
BONNEVILLE LA LOUVET 4 1 200 €
LE BREUIL EN AUGE 5 1 500 €
LE TORQUESNE 1 300 €
PONT L'EVEQUE 15 4 500 €
SAINT BENOIT 2 600 €
D'HEBERTÔT
SAINT ETIENNE LA 4 1 200 €
THILLAYE
SAINT PHILBERT DES 3 900 €
CHAMPS
TOTAL 44 13 200 € 56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-058 : Modification de la tarification des services extrascolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les propositions de la commission Enfance, Education et Restauration en date du 03 mars 2025;
Considérant qu'il convient de se mettre en conformité avec les conventions signées avec la Caisse d’Allocations Familiales ;
Monsieur Jérémy ROSEAU remercie les services et la commission Enfance, Education et Restauration scolaire pour le travail fourni.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et les propositions de la commission Enfance, Education et Restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE MODIFIER les seuils de quotient familial afin de tenir compte du QF minimal de la CAF fixé à 650€ - DE DEFINIR la facturation en 4 tranches de quotient familial
_- D'INSTAURER un tarif différencié (TERRE D'AUGE ou HORS TERRE D'AUGE)
- DE SIMPLIFIER la tarification forfaitaire
- D'APPLIQUER ces changements à compter du 5 juillet 2025
_ D'AUTORISER le Président à signer tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
Les tarifs ci-après s'appliquent aux accueils des mercredis et des vacances scolaires.
Précision : durant les vacances scolaires, l'accueil n’est possible qu'en JOURNEE AVEC REPAS
HABITANTS TERRE à JOURNEE MINI CAMPS
D'AUGE 24 JOURAIEE REPAS AVEC REPAS Forfait journalier
Quotient entre 0,01 et 650€ 5,84 € 3,00 € 13,50 € 36,00 €
Quotient entre 651 et 1000€ 7,84 € 4,00 € 14,50 € 42,00 €
Quotient 1001 et 1400€ 9,26 € 4,00 € 17,50 € 46,00 €
Quotient au-delà de 1401€ 10,29 € 4,00 € 19,50 € 50,00 €
HORS HABITANTS TERRE | , JOURNEE MINI CAMPS
D'AUGE 2 JOURNEE BERSS AVEC REPAS Forfait journalier
Quotient entre 0,01 et 650€ 9,39 € 3,00 € 14,50 € 42,00 €
Quotient entre 651 et 1000€ 10,61 € 4,00 € 17,00 € 46,00 €
Quotient 1001 et 1400€ 11,80 € 4,00 € 19,50 € 50,00 €
Quotient au-delà de 1401€ 12,77 € 4,00 € 22,00 € 54,00 €
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR
Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 1,00 €
Au-delà de 18h35 ‘ 0,30 € par minute de retard
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-059 : Modification de la tarification des services périscolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les propositions de la commission Enfance, Education et Restauration en date du 03 mars 2025 ;
Considérant qu'il convient de se mettre en conformité avec les conventions signées avec la Caisse d’Allocations Familiales ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et les propositions de la commission Enfance, Education et Restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE MODIFIER les seuils de quotient familial afin de tenir compte du QF minimal de la CAF fixé à 650€
— DE DEFINIR la facturation en 4 tranches de quotient familial
—_ D'INSTAURER un tarif différencié (TERRE D’AUGE où HORS TERRE D'AUGE)
— DE REVALORISER les tarifs forfaitaire
- D'APPLIQUER ces changements à la rentrée scolaire du 1€T septembre 2025 - D'AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y
rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
ACCUEIL PERISCOLAIRE . . . . : ; HABITANTS TERRE Accueil du matin Accueil du soir Aceusil du soir
D'AUGE A partir de 7h30 Jusqu'à 18h00 De 18h à 18h30
Quotient entre 0,01 et 650€ 1,00 € 1,50 € 0,56 €
Quotient entre 651 et 1000€ 1,10 € 1,60 €
Quotient 1001 et 1400€ 1,15 € 1,70 € 0,60 €
Quotient au-delà de 1401€ 1,20 € 1,80 €
BCGUEIL PERSCOLAIRE Accueil du matin Accueil du soir Accueil du soir
HORS PA UGE TERRE A partir de 7h30 Jusqu'à 18h00 De 18h à 18h30
Quotient entre 0,01 et 650€ 1,00 € 1,50 € 0,56 €
Quotient entre 651 et 1000€ 1,20 € 1,70 €
Quotient 1001 et 1400€ 1,25 € 1,80 € 0,70 €
Quotient au-delà de 1401€ 1,35 € 1,90 €
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR
Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 0,50 €
Au-delà de 18h35 0,30 € par minute de retard
PENALITES APPLICABLES EN CAS D'ABSENCE DE RESERVATION DE SERVICE
Présence non prévue en restauration scolaire 0,50 €
Présence non prévue lors de l'accueil périscolaire
du soir 0,50 €
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-060 : Projet d'acquisition du foncier « Le Domaine du Houvre » Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L143-1 en vigueur au 28 mars 2025, instituant au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption ; Vu les éléments portés à la connaissance de la SAFER de Normandie par une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 24 février 2025, portant sur l'acquisition de 54 349m°, propriété de l'ensemble foncier du site « le Domaine du Houvre » sur la Commune de Pierrefitte-en-Auge ;
Vu le dossier de candidature à déposer auprès de la SAFER de Normandie, exposant le projet de développement de la Communauté de communes Terre d'Auge sur le site « Le Domaine du Houvre »;
Considérant que la sensibilisation à l'environnement et à l'agriculture durable et un enjeu primordial ; Considérant que la Communauté de Communes Terre d’Auge a pour projet de développer une ferme pédagogique visant à offrir un espace d'apprentissage interactif et immersif ;
Considérant que le site « le Domaine du Houvre » est un site patrimonial du territoire de qualité paysagère et architecturale ;
Considérant par ailleurs que sa proximité avec la Base de loisirs Terre d’Auge en fait un lieu stratégique pour le développement du territoire de la Communauté de communes Terre d'Auge ;
Considérant la réalisation d'une « étude flash » portée par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) de préfaisabilité urbaine, technique et économique dans le cadre de l'aménagement projeté sur le site ;
Les objectifs du projet sont :
_ Sensibiliser les enfants et les adultes aux pratiques agricoles durables et à un jardinage raisonné ;
__ Favoriser la découverte de la biodiversité, du respect de l'environnement et de la protection des
animaux ;
+ Encourager le lien entre producteurs et consommateurs ;
° Offrir un lieu de formation sur les méthodes d'agriculture biologique et sur le cycle de production
alimentaire ;
+ Développer des activités inclusives pour tous les publics (scolaires, familles, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.) ;
° Promouvoir les circuits courts en proposant un espace de vente de produits locaux ;
° Contribuer au soutien à l'emploi pour de jeunes agriculteurs ou liés à la culture ou à l'élevage ;
+ Mettre en place des pratiques vertueuses ;
+ _Recréer du lien social ;
+ Développer des compétences pratiques et une compréhension des cycles naturels ;
+ Favoriser la préservation de l’environnement.
Monsieur Jérémy ROSEAU souhaite maîtriser l'acquisition de ce foncier et expose les détails du projet. Les services de l'aménagement et de l'attractivité ont dû concevoir un dossier de candidature dans l'urgence afin d'exposer un projet viable et centré sur l'attractivité du territoire.
Les élus s'interrogent sur une hausse du prix de la vente ainsi que l'accès et la gestion du site. Monsieur Jérémy ROSEAU répond que si plusieurs acquéreurs répondent à cette offre, ce n'est pas le montant du prix de vente qui sera évalué mais la qualité et la pertinence du projet.
La collectivité travaillera plus en détail sur le projet si le dossier est accepté.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
e D'APPROUVER l'acquisition du foncier du domaine du Houvre ;
e D'APPROUVER la Candidature de la Communauté de communes Terre d'Auge à l'acquisition des parcelles concernées par la déclaration d'intention d’aliéner adressée à la SAFER ; D’AUTORISER le Président à négocier les conditions et les modalités d'acquisition ;
— DE SOLLICITER si nécessaire l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition ;
— D'AUTORISER le Président à signer tous documents, administratifs et financiers, relatifs à ce dossier et à procéder à diverses démarches nécessaires pour y parvenir.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février au 31 mars 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-002 du 20 février 2025, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
8ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
9ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/02/2025 au 31/03/2025 :
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-001 : Validation du Procès-Verbal du 28 novembre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Considérant le projet du procès-verbal du 28 novembre 2024 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 28 novembre 2024, ci-annexé 18 VOTANTS
18 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-002 : Admission non-valeur des titres de recettes des années 2021 à 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l'admission en non-valeur
des titres irrécouvrables par le Trésor public ;
Vu la demande d'admission en non-valeur de Madame la Trésorière des produits irrécouvrables d'un montant de 697,71€
pour le budget général et 329,50€ pour le budget annexe déchets ; Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du
04/12/2024 ;
Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites restées vaines, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président ainsi que l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres de recettes suivants :
Année Budget général Budget déchets
2021 411,36€ 219€
2022 286,35€ 110,50€
TOTAL 697,71€ 329,50€
18 VOTANTS
18 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-003 : Approbation du projet et des conditions d'implantation de la borne de recharge électrique située sur le parking du futur siège Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.224-37 ; Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article3.6 relatif à la compétence « IRVE » - infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ;
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023 ;
Considérant que l'Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de
réduction des gaz à effet de serre ;
Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire ; Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n°2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027 ;
Considérant que le schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date du 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer une borne de
recharge sur le territoire de la commune de Pont l'Evêque en 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes Terre d'Auge, souhaite voir implanter une borne de recharge semi rapide pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :
— PONT L'EVEQUE Rue des artificiers ; domaine privé intercommunal Considérant que l'installation de la borne par le SDEC Energie ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la Communauté de communes (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE) ;
Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées ;
Considérant que la borne est installée sur le domaine privé, la Communauté de communes s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine privé de 40M2 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE METTRE A DISPOSITION du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine privé intercommunal d'environ 40m2
— D’APPROUVER le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur PONT L'EVEQUE Rue des artificiers
18 VOTANTS
18 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-004 : Validation du procès-verbal du 13 Février 2025 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Considérant le projet du procès-verbal du 13 février 2025 transmis aux membres :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 13 février 2025, ci-annexé
21 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL.-2025-005 : Attribution du marché de réhabilitation des réseaux extérieurs de desserte de basse tension du Camping du Lac TERRE D’AUGE Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le Code de la commande publique et son article R2122-1, permettant la passation de marché sans publicité ni mise
en concurrence lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et que l'acheteur ne pouvait pas prévoir, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées ;
Vu les conclusions de l'étude portant Mission de Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des réseaux extérieurs de desserte basse tension du Camping du Lac TERRE D'AUGE, signé avec la société MOSAIC, caractérisant l'urgence impérieuse de réalisation de ces travaux de réhabilitation ;
Considérant que la zone d'emplacements centrale du Camping du Lac TERRE D'AUGE n'est plus alimentée en électricité à ce jour à la suite d’un dysfonctionnement technique majeur ;
Considérant par ailleurs que l'installation électrique temporaire actuelle ne répond pas aux normes de sécurité requises, faisant en l’état peser sur les résidents des risques avérés pour leur sécurité et leur santé ;
Madame Sylviane EBRARD entre dans la salle, ce qui porte à 19 le nombre de présents et à 22 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER le marché de travaux pour la mise en sécurité et la réhabilitation des réseaux extérieurs de
desserte de basse tension du Camping du Lac TERRE D'AUGE, pour un montant de 124 513 euros HT à la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES.
— DE DEMANDER l'inscription au budget prévisionnel 2025
— D'AUTORISER le Président à signer le marché
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Les décisions prises du 01/02/2025 au 31/03/2025 sont les suivantes :
10/02/2025 Décision DEC-2025-005: acceptation et agrément des conditions de paiement de sous- traitant — Lot n°1 Voirie, Assainissement - Aménagement de la Zone d'Activités de Coudray Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_ 2024 007 portant attribution du marché de travaux pour l'aménagement de la Zone d'Activité de Coudray,
Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant VALLOIS présentée par la société TOFFOLUTTI le 15 janvier 2025,
Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,
DECIDE
D'accepter et d’agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n°1 - Voirie, Assainissement portant Aménagement de la Zone d'Activités de Coudray, la société TOFFOLUTTI, les conditions de paiement du sous-traitant (VALLOIS)
13/02/2025 Décision DEC-2025-006 : signature de la convention « Soleil 14 » avec le SDEC pour la période 2025 — 2028
Vu la convention relative à la reconduction du dispositif « Soleil 14 »,
Considérant que ce dispositif a pour objectif le développement de l'énergie solaire sur le territoire, Considérant l'accompagnement du SDEC dans le cadre de ce dispositif,
Considérant la volonté de la Communauté de communes Terre d ‘Auge de favoriser le développement de l'énergie solaire sur le territoire,
Considérant le cout de ce dispositif pour la Communautés de communes, d'un montant de 2800€ HT pour la période de mars 2025 à mars 2028,
Décide
DE DONNER son accord pour reconduire son engagement dans le dispositif Soleil 14 selon les modalités décrites ci- dessus,
DE S'ENGAGER à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
D'AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention « Soleil 14 » avec le SDEC ENERGIE pour un montant de 2800€ HT pour la période de mars 2025 à mars 2028 et tout acte s'y rapportant.
17/02/2025 Décision DEC-2025-007 : signature d’un contrat « Projet de territoire de demain » avec la société LESTOUX & Associés
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'engagement de la gouvernance sur la définition de la feuille de route pour la préparation du territoire de demain en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire,
Vu la présentation du projet de territoire établie par Monsieur David LESTOUX lors de l'assemblée des maires du 06 février 2025,
Considérant que le projet s'établira en plusieurs phases sur l’année 2025,
Considérant que le devis est d'un montant de 26 225 € HT soit 31 470 € TTC,
Décide
De signer le contrat avec la société LESTOUX & Associés pour la construction du projet de territoire de demain pour un montant de 26 225€ HT, soit 31 470€ TTC.
24/02/2025 Décision DEC-2025-008: subvention DETR pour les travaux d'aménagement _et d'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Considérant que le cout total des équipements, aménagements et travaux réalisés dans les écoles et restaurants scolaires du territoire Terre d'Auge, d'un montant de 114 555.38€,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Considérant que l'Etat à travers le dispositif DETR est susceptible de financer ce projet, DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux de réparation, d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles et restaurants scolaires du territoire Terre d'Auge pour un montant total de dépenses de 114 555.38€ HT au titre de la DETR 2025.
De valider le plan de financement comme suit :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR (40%) 45 822.15
Communauté de communes (60%) 68 733.23
Total 114 555.38
25/02/2025 Décision DEC-2025-009 : signature d’un contrat « Projet de territoire de demain » avec la société LESTOUX & Associés
Vu le Code de la commande publique, Vu l'engagement de la gouvernance sur la définition de la feuille de route pour la préparation du territoire de demain en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire,
Vu la présentation du projet de territoire établie par Monsieur David LESTOUX lors de l'assemblée des maires du 06 février 2025,
Considérant que le projet s'établira en plusieurs phases sur l’année 2025, Considérant que le devis est d'un montant de 26 225 € HT soit 31 470 € TTC, Décide
De signer le contrat avec la société LESTOUX & Associés pour la construction du projet de territoire de demain pour un montant de 26 225€ HT, soit 31 470€ TTC.
D'accepter les conditions de règlement suivantes :
— 30% à la signature de la mission
— 40% à l'issue de la Phase 1
— 30% à la clôture de la mission
25/02/2025 Décision DEC-2025-010 : signature de l’Avenant n°1 de moins-value pour le marché de collecte du verre en point d'apport volontaire
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC_BU_2024 016 portant sur l'attribution du marché de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire à la société MINERIS et autorisant le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants,
Vu le marché précité,
Vu la demande d’avenant en moins-value formulée par la Communauté de communes le 10 janvier 2025,
Vu la proposition de la société MINERIS et le bordereau des prix unitaires proposé se traduisant par une baisse des prix unitaires de 1,65€ HT par tonne, soit une baisse tarifaire de 2,6%,
Considérant que le montant de l'avenant en moins-value avec la société MINERIS représente ainsi, à quantités constantes de tonnes de verre collectées 1 402.50€ HT d'économies, soit 1 479.64€ TTC Considérant que le nouveau montant estimatif du marché est de 52 272.50€ HT, soit 55 463.99€ TTC,
Décide
De signer l'avenant n°1 de moins-value avec la société MINERIS représentant une baisse des prix unitaires du marché de 2,6%, soit pour un nouveau montant estimatif de 52 272,50€ HT, soit 55 463,99€ TTC
25/02/2025 Décision DEC-2025-011 : acceptation et agrément des conditions de paiement de sous- traitant - Lot n°2 Gros œuvre — Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d’Auge
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_2024_ 006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant PROBAT présentée par la société SEEL LAUGEOIS le 10 février 2025,
Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,
Décide
D'accepter et d'agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n° 02 Maçonnerie - Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, la société SEEL LAUGEOIS, les conditions de paiement du sous-traitant PROBAT.
25/02/2025 Décision DEC-2025-012 : acceptation et agrément des conditions de paiement de sous- traitant - Lot 02 Gros œuvre — Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d’Auge
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_ 2024 006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant SIPN présentée par la société SEEL LAUGEOIS le 5 février 2025,
Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,
Décide D'accepter et d'agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n° 02 Gros œuvre - Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, la société SEEL LAUGEOIS, les conditions de paiement du sous-traitant SIPN.
07/03/2025 Décision DEC-2025-013 : acceptation et agrément des conditions de paiement de sous- traitant pour les travaux de ventilation à double flux à l'Ecole Intercommunale de Musique Terre d’Auge à Pont l’Evêque
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° CC_DEC_2024 051 portant signature du marché portant sur la fourniture et la pose d'une ventilation à double flux dans les deux salles de l'Ecole Intercommunale de Musique Terre d'Auge, Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant Eric LEBRUMENT présentée par la société CRAM SAS le 27 février 2025,
Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,
Décide
D'accepter et d’agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du marché portant travaux de poste d'une ventilation double flux à l'Ecole Intercommunale de Musique Terre d'Auge à Pont l'Evêque, la société CRAM SAS, les conditions de paiement du sous-traitant Eric LEBRUMENT.
07/03/2025 Décision DEC-2025-014 : signature de l’Avenant de moins-value avec la Société DELAMARE au Lot n°1 — VRD - Marché de construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d’Auge
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_2024_ 006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Vu le marché public précité,
Vu les demandes d'économies formulées auprès des différentes entreprises attributaires du marché, Vu la proposition de la société DELAMARE de supprimer les imprégnations gravillonnées sur les plateformes bâtiments, ce qui est sans incidence sur la sécurité et le bon déroulement du chantier,
Considérant que l'avenant en moins-value avec la société DELAMARE est d'un montant de 2 575.50€ HT, soit 3 090.60€ TTC,
Considérant que le nouveau montant du marché est ainsi de 451 294.36€ HT soit 541 553.23€ TTC, Décide
De signer l'avenant de moins-value avec la société DELAMARE représentant une baisse de 2 575.50€ HT, soit pour un nouveau montant forfaitaire de 451 294.36€ HT soit 541 553.23€ TTC
10/03/2025 Décision DEC-2025-015: signature d’un avenant sur le marché des assurances, lot dommages aux biens, avec GROUPAMA
Vu le code de la commande publique,
Vu le contrat entre la Communauté de communes et Groupama définissant les obligations réciproques des parties, Vu l'état du patrimoine de la Communauté de communes Terre d'Auge estimé à 23 290.01m? le 21 février 2025, Vu l'augmentation du taux passant de 0.59€ TTC/m? en 2024 à 1.06€ TTC/m? en 2025, suivant l'évolution de l'indice Fédération Française du Bâtiment (FFB) et du patrimoine au 1®' janvier 2025,
Vu les mouvements intervenus sur l'exercice 2024,
Considérant que, selon les modalités de révisions prévues au cahier des charges, la prime annuelle au 1°" janvier est révisable suivant l'indice FFB et l'évolution du patrimoine assuré,
Considérant que la Communauté de communes s'est engagée à accepter les modalités de révision, soit 23 290.01 m? à un taux de 1.06€ TTC/m°? contre 0,59€ TTC/m? aujourd'hui,
Considérant qu'au regard du patrimoine assuré de la collectivité au 1° janvier 2025, le montant de prime au titre de l'année 2025 est fixé à 24 281,22€ TTC,
Décide
De signer l’avenant sur le marché des assurances, lot dommages aux biens, avec GROUPAMA : ° Fixant le prix du m° assuré à 1,06€ TTC ;
° _ Établissant le nouveau montant de la prime annuelle à 24 281.22 € TTC au titre de l’année 2025 ;
10/03/2025 Décision DEC-2025-016 : résiliation unilatérale du marché portant « Construction du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire - Lot n°11 - Peinture »
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_2023_018 portant attribution et autorisation de signature des marchés de travaux pour la
Construction d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) ainsi que tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,
Vu le marché public précité avec la société K14 PEINTURE,
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société K14 PEINTURE publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 7 décembre 2024,
Considérant que le titulaire du Lot n°11 Peinture du marché portant Construction d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), la société K14 PEINTURE, a été placé en liquidation judiciaire, Considérant que le liquidateur en charge du dossier a confirmé, après une demande officielle, qu'il n’entendait pas poursuivre ce marché et que la Communauté de communes Terre d'Auge était ainsi libre d'entamer toutes démarches visant à pallier la carence de l’entreprise K14 PEINTURE, y compris en poursuivant les travaux avec le nouveau prestataire de son choix,
Considérant que la Communauté de communes peut, dans ces conditions, et sur le fondement des dispositions de l'Article L641-11-1 du Code de commerce, résilier le marché de manière unilatérale et de plein droit, sans indemnité, Décide
De résilier le marché pour le Lot n°11 — Peinture pour la construction du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire à Pont l'Evêque, d'un montant de 37 888,15€ HT, en raison du placement en liquidation judiciaire du prestataire actuel K14 PEINTURE et de la décision du liquidateur en charge du dossier de ne pas poursuivre son exécution 14/03/2025 Décision DEC-2025-017 : Institution d’une régie d'avance pour les mini camps du service extrascolaire Terre d’Auge
Considérant que le bon fonctionnement des mini camps nécessite l'institution d'une régie d'avance pour le règlement des
dépenses du service,
Considérant que cette régie d'avance a été estimée à un montant de 1 000€ afin d'anticiper les achats liés aux mini camps,
Décide
De créer une régie d'avance pour les mini camps du service extrascolaire Terre d'Auge d’un montant de 1 000€ afin
d'anticiper les achats de ce service
17/03/2025 Décision DEC-2025-018: Portant acceptation de l’offre de raccordement au réseau de
distribution basse tension des futurs bâtiments du siège administratif et centre technique de la
Communauté de communes Terre d’Auge par Enedis
Vu l'offre de raccordement au réseau public de distribution d'Electricité basse tension pour les futurs bâtiments du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge proposée par Enedis le 12 mars 2025,
Considérant que le coût de ce raccordement est d'un montant de 29 653.55€ HT pour les travaux de raccordement et
d'un montant de 18 526.55€ HT soit 22 231,62€ TTC pour la réfaction tarifaire,
Décide
De signer l'offre de raccordement au réseau de distribution basse tension des futurs bâtiments du siège administratif et
centre technique de la Communauté de communes Terre d’Auge par Enedis pour un montant de 29 653.55€ HT pour les
travaux de raccordement et d’un montant de 18 526.55€ HT soit 22 231,62€ TTC pour la réfaction tarifaire
19/03/2025 Décision DEC-2025-019 : Portant signature d’un contrat de prestations de services portant sur la réalisation d’un inventaire participatifs des lavoirs du territoire Terre d’Auge Vu le contrat de prestations de services signé entre la Communauté de communes, l'Office de tourisme Terre d’Auge et l'entreprise Instant Patrimoine,
Considérant que le contrat de prestation de services est d'un montant de 6 000€ (TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts) et il devra être réglé comme suit :
e 1°" versement à la fin de la première phase : 1 833€ au 05 mai 2025
e 2ème versement à la fin de la deuxième phase : 1 833€ au 5 juillet 2025
e 3ème versement à la fin de la troisième phase : 1 834€ au 05 aout 2025
e 4ème Versement pour la participation aux journées européennes du patrimoine : 500€ au 21 septembre 2025
Considérant que la SPL Terre d’Auge s'engage à verser à la Communauté de communes Terre d'Auge 50% du reste à charge de la mission soit 2 000€ si la demande de crédits est acceptée et 3 000€ si celle-ci ne l'est pas en septembre 2025
Décide
De signer le contrat de prestations de services portant sur la réalisation d'un inventaire participatif des lavoirs du territoire Terre d'Auge pour un montant de 6 000€
26/03/2025 Décision DEC-2025-020 : Portant acceptation et agrément des conditions de paiement de sous-traitant - Lot n°6 Etanchéité- Couverture - Bardage - Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d’Auge Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° BU_DEL_ 2024 006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant FRANCOIS ECHAFAUDAGES présentée par la société CCS INTERNATIONAL le 19 mars 2025,
Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal, Décide D'accepter et d'agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n° 06 Etanchéité - Couverture - Bardage - Construction du siège administratif et des locaux techniques de la Communauté de communes Terre d'Auge, la société CCS INTERNATIONAL, les conditions de paiement du sous-traitant FRANCOIS ECHAFAUDAGES.
28/03/2025 Décision DEC-2025-022 : Portant signature d’un avenant au marché portant collecte en porte à porte et transport des ordures ménagères et assimilées et des déchets ménagers valorisables conclu avec la société COVED
Vu le code de la commande publique,
Vu le contrat entre la Communauté de communes et COVED définissant les obligations réciproques des parties, Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 20 mars 2025,
Considérant que le présent avenant a pour but de prolonger le contrat d'une durée de 18 mois, jusqu'au 31 décembre 2026, sur le fondement des dispositions des Articles L2194-1, 3° et R2194-5 du Code de la commande publique, est rendue nécessaire par la survenance de circonstances imprévues que la Communauté de communes Terre d'Auge ne pouvait pas prévoir, ni anticiper,
Considérant que la durée du contrat est prolongée de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2026, Considérant que la prolongation de 18 mois entraine une augmentation mensuelle du montant du marché de 2 200,00 € afin de maintenir les 2 BOM 26 T en état de fonctionnement jusqu'à la fin du marché.
Considérant que l'incidence financière sur la totalité de la durée de l’avenant est de 39 600 € HT,
Décide
De signer l'avenant sur le marché portant collecte en porte à porte et transport des ordures ménagères et assimilées et des déchets ménagers valorisables conclu avec la société COVED pour un montant de 39 600€ ht 28/03/2025 Décision DEC-2025-022 : Portant signature d’un avenant au marché portant transport et le tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective en extension des consignes de tri conclu avec la société IPODEC NORMANDIE
Vu le code de la commande publique,
Vu le contrat entre la Communauté de communes et la Société IPODEC NORMANDIE définissant les obligations réciproques des parties,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 20 mars 2025, Considérant que le présent avenant a pour but de prolonger le contrat d’une durée de 15 mois, jusqu’au 30 juin 2026, Considérant qu'une telle modification, prise sur le fondement des dispositions des Articles L2194-1, 3° et R2194-5 du Code de la commande publique, est rendue nécessaire par la survenance de circonstances imprévues que la Communauté de communes Terre d'Auge ne pouvait pas prévoir, ni anticiper, Considérant que les prix en vigueur demeurent révisables conformément aux dispositions du marché, Considérant que l'avenant a une incidence financière d'un montant de 250 571,85 € HT, Décide
De signer l'avenant sur le marché portant transport et le tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective en extension des consignes de tri conclu avec la société IPODEC NORMANDIE pour un montant de 250 571,85 € HT
INFORMATION : Questions diverses
Monsieur Joël LEBRUN demande où en est le projet de la cuisine centrale.
Monsieur Jérémy ROSEAU indique qu’une étude est en cours pour rénover la cuisine existante sur Pont l'Evêque afin d'optimiser le cout de ce projet.
Monsieur Bernard DUPRE précise que des réunions avec chaque maire sera organisée en fin d'années afin d'échanger sur le tri sélectif.
Madame Martine MARTIN rappelle que les containers à verre ne sont pas ramassés régulièrement. Malgré les relances, la société intervient 5 à 6 jours plus tard. C’est un problème récurrent pour plusieurs communes. Un rappel sera réalisé auprès du prestataire pour évoquer les conditions du marché.
La séance est levée à 19H30.
Le secrétaire Heisé
Sylviane EB