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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2018-01-16-003 - ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003 modifiant l'arrêté n°
2016-DD36-OSMS-CDU-0124 portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l'Indre à Châteauroux
(2 pages) Page 3
36-2018-01-16-002 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de
l'Indre (3 pages) Page 6
36-2018-01-16-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais (3
pages) Page 10
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP824707137 - Jordan Llinares coaching à Châteauroux (1 page) Page 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique
sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société
EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux
postes de livraison, situé sur le territoire des communes de Cluis et de Maillet (6 pages) Page 16
36-2018-01-12-002 - Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à
l'engraissement exploité par la SAS BV, au lieu-dit "Saint Cyran" sur le territoire de la
commune de Saint-Maur (3 pages) Page 23
36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée
par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dénommée « Parc Eolien de
Courri », sur le territoire de la commune de La Châtre-Langlin (Indre) (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre
36-2018-01-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la
compétence Gemapi à la Communauté de communes du Val de Bouzanne (2 pages) Page 32
36-2018-01-11-001 - Arrete quete voie publique FNACA (2 pages) Page 35
36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 (4 pages) Page 38
36-2018-01-04-002 - Décision de délégation de signature n° A-2018 (3 pages) Page 43
36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat (7 pages) Page 47
2 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-01-16-003
ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003 modifiant l'arrêté
n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre départemental gériatrique de l'Indre à
Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-003 - ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre à Châteauroux
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS36-0001 du 01/09/2017 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-003 - ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de 4 Considérant la proposition faite par l’association UNAFAM 36 le 16 décembre 2017 pour la désignation de Madame Denise ROSA-ARSENE en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Denise ROSA-ARSENE
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre est fixée comme suit : - En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Daniel DUPUIS (Association des Paralysés de France)
Madame Marie-Madeleine LANGLOIS JOUAN (Union Départementale des
Associations Familiales de l’Indre)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Françoise GUILLARD-PETIT (Accompagner la Vie dans l’Indre)
Madame Denise ROSA-ARSENE (Union Nationale des Amis et Familles de
Malades Mentaux)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre départemental gériatrique de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 16 janvier 2018
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire, et par délégation
le Délégué départemental de l’Indre
signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-003 - ARRETE N° 2018-DD36-OS-CDU-0003 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de 5 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-01-16-002
ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant
modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-002 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 6 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2018-DD36-OS-CSU-0001
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre départemental gériatrique de l’Indre
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU la décision n°2017-DG-DS36-0001 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de
la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0106 du 4 septembre 2015 modifié
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre départemental
gériatrique de l’Indre ;
CONSIDÉRANT la démission de Madame Annie LAUNAY (ALAVI), personnalité qualifiée
représentante des usagers désignée par le Préfet de l’Indre ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36) par le
Préfet de l’Indre en date du 12 janvier 2018 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-002 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 7 ARRÊTE
Article 1er : est membre avec voix délibérative :
- En qualité de personnalité qualifiée:
Madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36) représentante des usagers
désignée par le Préfet de l’Indre
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l’Indre - BP 317 – 36 006 Châteauroux cédex, établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Gil AVEROUS, maire de la ville de Châteauroux ;
Monsieur François JOLIVET et monsieur Noël BLIN, représentants de la communauté d’agglomération castelroussine ;
Monsieur Michel BLONDEAU et Madame Michèle SELLERON, représentants du conseil départemental de l’Indre;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Josiane REYGNAUD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Docteur Antoine AHNOUX et docteur Stéphane RABET, représentants de la commission médicale d’établissement ;
Madame Sophie LEMAIGRE et monsieur Patrice LE BAIL, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
Madame Marie-Thérèse GUILLEMONT et monsieur Yves GERBAULT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ; Madame Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN (UDAF) et madame Nicole FERNANDEZ (V.M.E.H.36), représentantes des usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
Madame Catherine RUET, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice-président du directoire du centre départemental gériatrique de l’Indre La directrice générale de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Madame Bernadette DEBOIS, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-002 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 8 - Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
Article 6 : Le Directeur du centre départemental gériatrique de l’Indre, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 16 janvier 2018
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire, et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-002 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0001 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre 9 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-01-16-001
ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant
modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Buzançais
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais 10 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2018-DD36-OS-CSU-0002
portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Buzançais
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU la décision n° 2017-DG-DS36-0001 du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature au profit de M. Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0103 du 4 septembre 2015 modifié
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Buzançais;
CONSIDÉRANT la démission de Madame Ginette GAULTIER (UNAFAM), personnalité
qualifiée représentante des usagers désignée par le Préfet de l’Indre ;
CONSIDERANT la désignation de Madame Marie-Chantal GSTALTER (UNAFAM) par le
Préfet de l’Indre en date du 12 janvier 2018 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais 11 ARRÊTE
Article 1er : est membre avec voix délibérative :
- En qualité de personnalité qualifiée
Madame Marie-Chantal GSTALTER (UNAFAM), représentante des usagers
désignée par le Préfet de l’Indre
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais, 1 rue Notre-Dame – 36 500 Buzançais (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Régis BLANCHET maire de la commune de Buzançais ;
Madame Sylvie TOCANIER, représentante de la communauté de communes Val de l’Indre-Brenne
Madame Frédérique MERIAUDEAU, représentante du conseil départemental de l’Indre ; 2° en qualité de représentant du personnel
Madame Laurence GUILLET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Mme le docteur Brigitte LAMARQUE, représentante de la commission médicale d’établissement ;
Madame Chantal BOURBON, représentante désignée par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Jean-Noël VACHER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
Madame Marie-Chantal GSTALTER (UNAFAM) et madame François GUILLARD- PETIT (ALAVI), représentantes des usagers désignées par le Préfet de l’Indre ; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Buzançais
Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Monsieur Xavier MERIOT, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais 12 Article 6 : La Directrice du centre hospitalier de Buzançais, le Directeur Général Adjoint et le
délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 16 janvier 2018
Pour la Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-01-16-001 - ARRETE n° 2018-DD36-OS-CSU-0002 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Buzançais 13 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-01-09-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP824707137 - Jordan
Llinares coaching à Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824707137 - Jordan Llinares coaching à Châteauroux 14 DIRECTION RÉGIONALE DES 7 ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, . DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL PE Ja Na uns
ET DE L'EMPLOI & DU CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824707137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 27 décembre 2017 par Monsieur Jordan LLINARES en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Jordan Llinares Coaching dont l'établissement principal est situé 63 bis rue Paul Verlaine 36000
CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP824707137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2018
.— _....Pourle Préfet Êt par délégation,
Pour e responsable-de/lÜnité Départementale de
l'Indre Ge la DIRECÊTE Centre Val de Loire,
Lädirec rice adjointe /
(Pascale
se
LUS
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824707137 - Jordan Llinares coaching à Châteauroux 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-01-11-002
ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de
l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique
présentée par Monsieur le Président de la société
EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien de
cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé
sur le territoire des communes de Cluis et de Maillet
Ap EP Cluis maillet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 16 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Sous Direction Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
ARRETE du 11 janvier 2018
portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par
Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien de cinq
aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de Cluis et de
Maillet
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les titres 1° des livres V des parties législative et réglementaire du code de l’environnement
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement abrogé par le décret n° 2017-81 du 1*
mars 2017 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 15 relative à l’autorisation
environnementale :
Vu le dossier d’autorisation unique déposé le 6 décembre 2016, complété le 3 octobre 2017 par
Monsieur le Président de la société EOLIENNES D'IRIS en vue d'exploiter un parc éolien de cinq
aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de CLUIS et de
MAILLET :
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l’étude d’impact annexés à cette
demande ;
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
il
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 17 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 9 novembre 2017 constatant la recevabilité du dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisé ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 27 novembre 2017, reçue en DDCSPP de l’Indre le 28 novembre 2017, par laquelle ce dernier a désigné une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
Président : M. Jean-Marc DEMAY. En cas de défaillance de M. Jean-Marc DEMAY, la présidence de la commission sera assurée par M. Bernard GAUDRON ;
Membres titulaires : M. Bernard GAUDRON et M. Roland RENARD ;
Vu la saisine de la Mission Régionale de l’autorité environnementale ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier «autorisation unique » qui fera l’objet d’une décision préfectorale ;
Considérant que, suite à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient d’ajouter sur la publication sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie de MAILLET et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par courriel à l’adresse suivante : ddcspp-ep-eoliencluis-maillet@indre.gouv.fr ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à une enquête publique concernant la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNE D'IRIS en vue d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de CLUIS et de MAILLET.
Cette enquête sera ouverte du lundi 5 février 2018 (10h00) au vendredi 9 mars 2018 (17h00) inclus, soit pendant une durée de 33 jours.
Article 2: Un membre au moins de la commission d'enquête susvisée siégera à la mairie de CLUIS ou de
MAILLE, aux jours et heures suivants :
e Mairie de MAILLET
> Lundi 5 février 2018 de 10 h 00 à 12 h 00 (ouverture exceptionnelle de la mairie)
> Mercredi 21 février 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
> Vendredi 9 mars 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À —- BD George Sand — CS 30613 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 18 e Mairie de CLUIS
> Vendredi 16 février 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
> Samedi 3 mars 2018 de 9 h 00 à 12 h 00.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie
de CLUIS et à la mairie de MAILLET, communes sièges de l’enquête. du lundi 5 février 2018 (10h00) au
vendredi 9 mars 2018 (17h00) inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures
suivants :
+ Mairie de CLUIS
> les lundis et mercredis de 10 h 00 à 12 h 00 ;
> les mardis et jeudis de 10 h 00 à 12 h00 et de 15 h 00 à 17 h 00 ;
> le vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
> le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
e Mairie de MAILLET
> lelundi de 13 h 30 à 18 h 00 ;
> le mercredi de 13 h 30 à 18 h 00 ;
> le vendredi de 13 h 30 à 17 h 00.
Les observations éventuelles sur le projet d’exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de Cluis et Maillet pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Cluis
et en mairie de Maillet à cet effet, ou adressées à la mairie de Cluis, ou à la mairie de Maïillet, par écrit, au
président de la commission d’enquête, ou transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : ddcspp-
ep-coliencluis-maillet(@indre.gouv.fr. Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique
seront consultables sur le site internet des services de l’état dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui
souhaite le consulter en mairie de MAILLET, aux heures et jours d’ouverture de celles-ci.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Badecon-le-
Pin, Bouesse, Chavin, Gargilesse-Dampierre, Gournay, Malicornay, Montchevrier, Mosnay, Mouhers,
Neuvy-Saint-Sépulcre, Orsennes, Le Pêchereau et Pommiers, communes du département de l’Indre
concernées par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.
Les conseils municipaux des communes de Cluis et de Maillet, et des communes susvisées concernées
par le rayon d’affichage de 6 km sont appelés à donner leurs avis dès l’ouverture d’enquête publique. Ne
pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard quinze jours suivant la clôture des
registres d’enquête.
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 19 Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Monsieur Matthias GOMEZ,
responsable de projets et autorisation pour le compte de la société EOLIENNES D'TRIS en vue d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de Cluis et de Maillet à l’adresse suivante : 3 rue de la Tuilerie — 37550 AVERTIN, soit auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et Protection Animales et Environnement - Cité Administrative - Bâtiment A - Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX Cedex (sur rendez-vous exclusivement - contact téléphonique préalable impératif au 02 54 53 82 13).
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du Service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché à la mairie de Cluis et à la mairie de Maïllet (communes sièges) et dans les mairies suivantes : Badecon-le-Pin, Bouesse, Chavin, Gargilesse-Dampierre, Gournay, Malicornay, Montchevrier, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Orsennes, Le Pêchereau et Pommiers, communes du département de l’Indre incluses dans le périmètre d’affichage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-
autorisation-ICPE
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage doit être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête. £ P P
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par la commission d’enquête. Elle convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans les registres. Elle l’invitera à produire, dans un délai maximum de 15 jours, un mémoire en réponse.
Article 6 : À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête transmettra à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres d'enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel elle relate le déroulement de l’enquête et examine et fait la synthèse des observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur.
Une copie du rapport et une copie des conclusions de la commission d’enquête sont adressées aux maires des communes de Cluis et de Maillet.
Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et Environnement — Cité administrative à Châteauroux, à la mairie de Cluis et à la mairie de Maillet, du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 20 du demandeur ainsi que sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse visée à l’article 4 du présent
arrêté (sur rendez-vous exclusivement - contact téléphonique préalable impératif au 02 54 53 82 13).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Maire de Cluis, le Maire de Maillet, les membres de la commission
d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l’Etat dans l’Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des
actes administratifs", et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment A —- BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-002 - ARRETE du 11 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société EOLIENNES D’IRIS en vue d'exploiter un parc éolien 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-01-12-002
Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation
sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à
l'engraissement exploité par la SAS BV, au lieu-dit "Saint
Cyran" sur le territoire de la commune de Saint-Maur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-12-002 - Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à l'engraissement exploité par la SAS BV, au 23 EX = Liberté« Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection Santé Animales et Environnement
ARRETE N° du 12 j5n 2018
portant enregistrement au titre de la réglementation
sur les installations classées pour la protection de l’Environnement,
d’un élevage de 714 bovins à l’engraissement, exploité par la SAS BV,
au lieu-dit « Saint Cyran » sur le territoire de la commune de Saint-Maur.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PRQA, le PNSE, le PLU ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30/09/08 applicable aux dépôts de papier et carton et matériaux
combustibles analogues (dont paille et foin} relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 ;
VU l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique dans la commune de SAINT MAUR lieu
d'implantation de l’élevage n°2017-110-DDCSPP du 27/09/2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement
a pu être consulté par le public ;
VU la demande présentée en date du 14/09/2017 et réceptionnée le 18/09/2017 par le gérant de la SAS BV dont le siège
social est au lieu-dit «Saint Cyran» à SAINT MAUR pour l'enregistrement d’un élevage de bovins à l’engrais de 714
animaux - (rubrique n° 2101-1-b de la nomenclature des installations classées, soit l’élevage de veaux de boucherie et/ou
bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à
l'exclusion des rassemblements occasionnels pour un effectif en présence simultanée comprenant entre 401 à 800
animaux ) sur le territoire de la commune de SAINT MAUR ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels ainsi que le plan d'épandage ;
VU les récépissés de déclaration délivrés les 30/12/2008, 24/08/2010, 8/07/2014 et la preuve de dépôt d’une déclaration de
changement d’exploitant du 2/09/2016 ;
VU qu’une seule observation a été formulée par le public au cours de la consultation du public entre le 23/09/2017 au
24/11/2017;
VU les avis des conseils municipaux consultés entre le 27/10/2017 et le 16/11/2017 ;
VU le rapport du 19/12/2017 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet de décision, transmis à l’exploitant le 22 décembre 2017 et l’absence d’observations formulées par celui-ci ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions
générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-12-002 - Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à l'engraissement exploité par la SAS BV, au 24 CONSIDERANT que les observations émises dans le registre par un tiers sont des considérations d'ordre générale
applicables à l’ensemble des élevages de bovins implantés sur le territoire national et que dans la mesure
où l’exploitant respectera les prescriptions techniques des arrêtés ministériels des 27/12/2013 applicables
aux élevages relevant du régime enregistrement, et du 30/09/08 applicable aux dépôts de papier et carton et
matériaux combustibles analogues (dont paille et foin) relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 1530, l’observation mentionnée au registre ne peut donc pas être prises en compte pour le
projet considéré par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que le plan d’épandage tel qu’il est présenté dans le dossier respecte les prescriptions techniques imposées
par l’arrêté ministériel du 27/12/2013 sus visé et que de ce fait les exploitants respectent les distances
d'épandage réglementaires;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1.
La SAS BV représentée par Monsieur Nicolas GARCIA gérant de la SAS BV dont le siège social et situé à SAINT MAUR
au lieu-dit « Saint Cyran», faisant l'objet de la demande susvisée du 14/09/2017 et réceptionnée le 18/09/2017, est
enregistrée.
Ses installations sont localisées sur le territoire des communes de SAINT MAUR au lieu-dit « Saint Cyran »
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives {article R.512-74 du
code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Références cadastrales
Saint Maur Sections : ZK - n° 2, 4,8et9 Bâtiments d'élevage
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande datée du 14/09/2017 et
réceptionnée le 18/09/2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétés par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-12-002 - Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à l'engraissement exploité par la SAS BV, au 25 CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées
{récépissés de déclaration en date des 30/12/2008, 24/08/2010, 8/07/2014 et la preuve de dépôt d’une déclaration de
changement d’exploitant du 2/09/2016 délivrés à la SAS BV).
ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’ arrêté ministériel de prescriptions générales {art L 512-7) du 27/12/13
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques
n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30/09/08 applicable aux dépôts de papier et carton et matériaux
combustibles analogues (dont paille et foin) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1-PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
- la présente décision est déposée à la mairie de Saint Maur et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la maïrie de Saint Maur pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- cet arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de l’instruction de la demande
d'enregistrement ;
- cette décision est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 2.2- DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le Tribunal
Administratif :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
dernière publication ou du dernier affichage de cet arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a
été notifié ;
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
En outre, la présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 2.3 - EXECUTION
Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, chargée de
l'Inspection des Installations Classées, le Maire de Saint Maur, les maires des communes de Châteauroux, Le Poinçonnet,
Déols, Levroux, Villegongis et Francillon, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CIN.
e VALLFI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-12-002 - Arrêté portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage de 714 bovins à l'engraissement exploité par la SAS BV, au 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-01-11-004
Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation
unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1
SAS relative à l’implantation d’une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent, dénommée « Parc Eolien de Courri », sur le territoire
de la commune de La Châtre-Langlin (Indre)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du 27 1/4
Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE DU 11 janvier 2018
rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative
à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,
dénommée « Parc Eolien de Courri »,
sur le territoire de la commune de La Châtre-Langlin (Indre)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 ;
Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de
l'Energie du Centre et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé :
Vu la demande d’autorisation unique déposée le 25 janvier 2017 par la société ENERTRAG INDRE 1
SAS, dont le siège social est CAP CERGY — Bâtiment B - 4-6 rue des Chauffours - 95015 CERGY
PONTOISE CEDEX, en vue d’obtenir l’autorisation unique relative à l’implantation d’une installation
de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et regroupant 12 éoliennes et 3 postes
de livraison électrique sur le territoire de la commune de La Châtre-Langlin (Indre) ;
Vu la demande de compléments adressée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population au pétitionnaire le 9 mars 2017 :
Vu les compléments déposés par le pétitionnaire le 27 octobre 2017 ;
Vu le rapport du 12 décembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’Aménagement et du
Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’envoi du projet d’arrêté, pour avis, au pétitionnaire le 18 décembre 2017 ;
Vu le courrier du 26 décembre 2017 accordant, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire dans le cadre de
la phase contradictoire ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 5 janvier
2018;
Considérant que l’installation, faisant l’objet de la demande, est soumise à autorisation unique préfectorale
en vertu des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n° 2014-350 du 20 mars 2014 susvisée ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du 28 2/4
Considérant l’article 12 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 susvisé disposant que le représentant de l’État dans le département peut rejeter la demande en cas de :
dossier restant incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l’article 11 ; projet ne permettant pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
Considérant que le dossier complété reste incomplet et irrégulier, car notamment ne figurent pas au dossier, sont incohérents ou sont insuffisamment développés les éléments suivants :
l'analyse des variantes mentionnée au 7° de l'article R.122-5 du Code de l'Environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de dépôt du dossier initial est insuffisamment argumentée, notamment au niveau de l'impact sur la biodiversité, le paysage et le patrimoine. En particulier, aucune justification précise n'est produite quant à un choix d’implantation de moindre impact tant des éoliennes que des chemins d'accès, alors que l'implantation retenue comprend des impacts non négligeables, notamment sur les haies (600 m seront détruits). Par ailleurs, l'implantation de 4 des 12 éoliennes en contexte de boisement (alors qu’il est précisé dans l’étude que la mortalité des chauves- souris en forêt est connue pour être beaucoup plus importante) ou de lisière, nécessitant le défrichement cumulé de 3 ha dans la zone de survol des pales, n'est pas suffisamment justifiée. De manière plus générale, l'implantation de l'ensemble des aérogénérateurs à moins de 60 mètres de lisières ou de haies arborées génère un risque d’impact accru en termes de mortalité pour certaines chauves-souris, ainsi qu’un risque de désertion de ces corridors de déplacements pour d’autres espèces moins sensibles aux collisions. Sur le plan paysager, les modalités d’étude des variantes ne semblent pas cohérentes puisque le type d’implantation (simple ou double alignement d’éoliennes) est étudié avant le choix de la localisation du projet (Nord ou Sud de la Châtre-Langlin) et ne sont pas suffisamment développés au regard de l'ampleur du projet (seuls 2 types d'implantation sont étudiés ; seuls 2 points de vue ont été retenus pour analyser l'impact des deux variantes ; l'analyse est uniquement centrée sur la lisibilité du parc, sans analyse de l'emprise visuelle) ;
l'analyse du risque de saturation visuelle ne comporte aucun calcul d'indice de saturation visuelle. Les photomontages réalisés pour illustrer cette analyse ne sont pas pertinents ;
l'insuffisance de l'état initial environnemental du site, en particulier sur le volet chiroptères (efforts de prospection insuffisants, manque de précisions sur les protocoles mis en œuvre et possibles erreurs de détermination) ;
l’insuffisance de la description des mesures de compensation à la destruction des milieux et de réduction pour les chiroptères ;
la qualité insuffisante des photomontages produits ;
l'absence des pièces exigées au titre de l'autorisation de défrichement : la liste des parcelles cadastrales concernées par le défrichement et le tableau de ventilation des surfaces à défricher par parcelle cadastrale, que ce soit pour les éoliennes, les chemins d'accès et les postes de livraison ne sont pas présents dans le dossier complété ;
Considérant que la version complétée du dossier ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 sus-visée, notamment en termes d’impacts de l’installation sur les paysages et la conservation des sites et des monuments pour les motifs suivants : o Je site de la butte, du hameau et du château de Brosse et leurs abords, est classé depuis le 26 février
Le
[e)
2003 et est situé sur la commune de Chaillac environ 3 km de l'éolienne du projet la plus proche ; les photomontages PDV47, réalisé depuis la Mine de Barytine à environ 4,2 km de l'éolienne la plus proche, et PDV48, réalisé depuis le Petit Nau sur la RD 29a à environ 3,9 km de l'éolienne la plus proche, présentés dans le cahier de photomontages, mettent en évidence des covisibilités entre le site et l'ensemble du projet (pales des 12 éoliennes visibles). Le photomontage PDV18, réalisé depuis le site du Château de Brosse à environ 3 km de l'éolienne la plus proche, montre également que le projet aura une forte prégnance visuelle depuis le site ;
le site du vieux village de Saint-Benoit-du-Sault est inscrit depuis le 1er mars 1951 et est situé à environ 4,5 km de l'éolienne du projet la plus proche ;
les photomontages PDV29, PDV49 et PDV50, réalisés depuis le prieuré de Saint-Benoît-du-Sault à
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du 29 3/4
environ 4,6 km de l'éolienne du projet la plus proche, mettent en évidence une visibilité partielle du
projet (pales d'au moins 2 éoliennes visibles) depuis le site inscrit du vieux village de Saint-Benoît-
du-Sault ;
o l'Église Saint-Nicolas, située à Beaulieu à environ 4,3 km de l'éolienne la plus proche, est inscrite au
titre des monuments historiques ;
o le photomontage PDV17, réalisé depuis le centre-bourg de Beaulieu aux abords de l'Église Saint-
Nicolas, met en évidence une covisibilité du parc (pales d'au moins 4 éoliennes visibles) avec ce
monument ;
© aucune mesure d'atténuation pertinente n’est prévue par le demandeur dans le dossier complété
susvisé pour éviter, réduire ou compenser ces impacts visuels ;
° le projet est, en conséquence, de nature à porter atteinte à l’intérêt du site classé de la butte, du
hameau et du château de Brosse et leurs abords, du site inscrit du vieux village de Saint-Benoît-du-
Sault et de l'Église inscrite Saint-Nicolas située à Beaulieu :
© la configuration retenue du projet, à savoir l'alignement des 12 éoliennes sur un axe orienté Nord-
Ouest Sud-Est sur près de 5 kilomètres, engendre une occupation conséquente des horizons par les
éoliennes et ainsi un risque de saturation visuelle, notamment pour les communes de Parnac,
Mouhet et La Châtre-Langlin ;
© le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets éoliens terrestres de la Direction
générale de la Prévention des Risques du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
dans sa version de décembre 2016, définit la saturation visuelle comme « la densite au-dela de
laquelle la presence de l’eolien dans ce paysage s'impose dans tous les champs de vision », id est à
360° ;
© les photomontages présentés comme illustrant le risque de saturation visuelle depuis les communes
de Parnac (PDV 27) et La Châtre-Langlin (PDV 12) se limitent à une vue vers le projet et non à
360° et ne permettent en conséquence pas d'infirmer ce risque ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,
ARRETE :
Article 1 — Rejet de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS, dont le siège
social est CAP CERGY — Bâtiment B - 4-6 rue des Chauffours - 95015 CERGY PONTOISE CEDEX
relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de La Châtre-Langlin (Indre) est rejetée.
Article 2 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société ENERTRAG INDRE 1 SAS.
Conformément à l’article KR. 512-39 du code de l’environnement :
- Une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de La Châtre Langlin, et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision est affiché dans la mairie de La Châtre Langlin pendant une durée minimum d’un mois. Procès-
verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié
au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de l’Indre pour une durée identique ;
- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du 30 4/4
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges.
I. Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont
été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
3° de l’ordonnance précitée, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
IL Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de La Châtre Langlin, le Directeur Régional
‘de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, la Directrice de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur #Sépartemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seynhour MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-01-11-004 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation unique sollicitée par la société ENERTRAG INDRE 1 SAS relative à l’implantation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du 31 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-09-006
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert
de la compétence Gemapi à la Communauté de communes
du Val de Bouzanne
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence Gemapi à la Communauté de communes du Val de Bouzanne 32 7
LS EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET DE L’INDRE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 9 JAN. ui
constatant le transfert de la compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
à la Communauté de communes du Val de Bouzanne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉé et notamment l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne et constatant la dissolution du SIVOM 927 :
VU Parrêté préfectoral n°2013269-0008 du 26 septembre 2013 portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Val de Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014226-0007 du 14 août 2014 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Val de Bouzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 portant mise en conformité et
modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Bouzanne ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2017-046136015 du 13 avril 2017 constatant l’exercice de la
compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale à la Communauté de communes du Val de Bouzanne :
VU l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence Gemapi à la Communauté de communes du Val de Bouzanne 33 CONSIDERANT qu’en application de l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifié
par l’article 64 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, les communautés de communes sont compétentes
de plein droit en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à
compter du 1% janvier 2018 ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1”: Est constaté le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » à la communauté de communes du Val de Bouzanne au 1° janvier
2018.
Article 2: À compter du 1” janvier 2018, la communauté de communes se substitue à ses
communes membres au sein du Syndicat d'aménagement du bassin de la Bouzanne au titre des
communes de Buxières-d’Aïllac, Cluis, Fougerolles, Gournay, Lys-St-georges, Maillet, Mouhers,
Neuvy-$St-Sépulchre et Tranzault.
Ce syndicat intercommunal devient de fait syndicat mixte.
Il appartiendra à la communauté de communes d’élire ses délégués au sein de l’assemblée
délibérante de chacun de ce syndicat en vertu des dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges — {, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Madame la Sous-Préfête
d’Issoudun et de La Châtre, Monsieur le Président de Ia Communauté de Communes du Val de
Bouzanne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ex
Nathalie VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-09-006 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence Gemapi à la Communauté de communes du Val de Bouzanne 34 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-11-001
Arrete quete voie publique FNACA
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-11-001 - Arrete quete voie publique FNACA 35 7
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PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du Ÿ 1 JAN, 2016
autorisant le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Tunisie et Maroc à quêter sur la voie publique le 19 mars 2018
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1er ;
Vu le message du ministère de l’Intérieur relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique de l’année 2018, en date du 28 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du
5 janvier 2018 ;
Vu la demande présentée par le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des
anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article ler : Le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Tunisie et Maroc est autorisé à quêter sur la voie publique dans
l’Indre, pour la cérémonie du lundi 19 mars 2018, en faveur de l’établissement dénommé
«Oeuvre nationale du Bleuet de France », dont le siège est situé à Paris (7ème), Office
national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel National des Invalides,
escalier B, CS 70780.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-11-001 - Arrete quete voie publique FNACA 36 Article 2 : Le présent arrêté n’est valable que pour le lundi 19 mars 2018, par dérogation aux
journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2018, validées à ce jour par le
ministère de l’Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet de
l'Indre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
PAK
alie VALLEI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de Monsieur le Président du tribunal administratif de
Limoges, 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-11-001 - Arrete quete voie publique FNACA 37 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-12-001
Arrêté tarifs courses taxi 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 38 DE À Liberté , Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection et Sécurité du Consommateur
ARRETE N° du 12 janvier 2018
fixant les tarifs des courses de taxi
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier
1995 incluse dans le code des transports;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de
taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant les tarifs des courses de taxi;
Considérant la concertation nationale menée par le Ministère de l'Economie et des Finances —
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — avec les
organisations professionnelles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Art. 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis, notamment,
par l’article L.3121-1 du code des transports et par le décret d’application n°95-935 du 17 août 1995
modifié.
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 39 Art. 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes
comprises :
- Valeur de la chute : 0,10 €;
- Prise en charge : 1,80 €
- Heure d’attente ou de marche lente :20,18 € (avec chute de 0,1€ toutes les 17,84 secondes)
- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettres Tarif T.T.C. kilométrique Longueur de la Définition
code en € chute en mètres
À 1,01 99,01 Course de jour avec retour en
charge à la station
B 1,52 65,79 Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C 2,02 49,5 Course de jour avec retour à vide
à la station
D 3,04 32,89 Course de nuit avec retour à vide
à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station
Art. 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
Art. 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu’une
course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horo-kilométrique,
dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Art. 5 — Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
- Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C ou
D, selon l’heure de départ.
- Lors de la prise en charge :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec
départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire application du tarif
À ou B, selon l’heure de montée du client dans le véhicule.
2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ, le
compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D, selon
l’heure de prise en charge effective du client.
Art. 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels que
soient le jour et l’heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :
SUPPLEMENTS TARIFS T.T.C. en €
À partir de la 5° personne transportée 2,5
-Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2
ou dans l'habitacle du véhicule
Putilisation d’un équipement extérieur,
-Lorsqu’un passager à plus de trois valises, ou bagages
de taille équivalente
et nécessitent
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 40 Art. 7 - La lettre T de couleur bleue doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Art. 8 — La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Art. 9 — Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d’attente ou de marche lente, tarifs kilométriques,
suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi que leurs dénominations (y
compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l’endroit où les passagers sont habituellement assis. Il
ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans les locaux
de l’entreprise s’ils sont accessibles aux consommateurs.
Art.10 — A l’exception des cas prévus par l’article 3, seul le prix indiqué au compteur du taximètre,
majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la
clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Art. 11 - Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dés le début de la course.
Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l’article 5 alinéa 2.
Art. 12 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la clientèle.
La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Art. 13 - Les prestations effectuées doivent faire l’objet d’une délivrance de note détaillée dans les
conditions prévues par l’arrêté ministériel de 6 novembre 2015, à savoir :
13-1 : Les conditions de la délivrance d’une note de courses de taxi doivent être affichées de manière
lisible dans le véhicule.
La délivrance d’une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi est supérieur à
25€.
Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note doit être
remise au client à sa demande.
De même, les montants hors taxe et T.T.C. devront figurer sur la note, sur demande du client.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction,
13-2 : La note est établie dans les conditions suivantes :
1°Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et de fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Le client peut adresser une réclamation à l’adresse postale suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service de la protection et de la sécurité du consominateur
Cité administrative
36 000 CHATEAUROUX
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 41 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Art. 14- L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Art. 15 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre Val de Loire sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Indre et affiché dans les locaux de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Je
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-12-001 - Arrêté tarifs courses taxi 2018 42 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-04-002
Décision de délégation de signature n° A-2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-04-002 - Décision de délégation de signature n° A-2018 43 Châteauroux, le 2 janvier 2018
Etablissements Publics d’Accompagnement Gériatrlque
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Centre Hospitalier de Valençay
Centre Hospitalier de Levroux
EHPAD ‘Le Bois Rosier’ de Vatan
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° A - 2018
VU le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU la délibération N° 4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre
Hospitalier de Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan ;
VU la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
VU les articles L 6132-1 à L 613-6 du code de la santé publique instituant les GHT ;
VU le décret N° 2016-254 relatif aux GHT du 27/04/2016 modifié par le décret du 2 mai 2017 :
VU la note de cadrage sur la fonction achat mutualisée du GHT 36 du 9 décembre 2017 de la directrice de
l'établissement support du GHT 36, les établissements EP'AGE 36 sont considérés « établissements parties » au
GHT 36 :
o La fonction approvisionnement reste de la compétence de chaque direction d'établissement partie au
GHT36 ;
o La mise en place de la fonction achat mutualisée implique l'engagement des établissements parties de
passer par l'établissement support du GHT 36 pour leurs achats au fur et à mesure du renouvellement des
marchés en cours.
o L'objectif de convergence des marchés est initié au 1° janvier 2018 et doit être effectif au 31 décembre
2020.
o Les prérogatives des établissements parties consisteront pour les nouveaux marchés de définir leurs
besoins respectifs et de les transmettre à l'établissement support du GHT 36 ainsi que l'exécution des
marchés une fois que l'établissement support aura procédé à la passation de ces nouveaux marchés et
des accords-cadres.
VU l'arrêté de nomination de M. André FORESTI pris par du CNG du 27 décembre 2017 dans les fonctions de
directeur adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Travaux et développement Durable de la Direction
Commune EP'’AGE 36 ;
VU le procès-verbal d'installation de M. André FORESTI en date du 2 janvier 2018 ;
VU l'organigramme de la Direction Commune EP'AGE 36 ;
VU les nécessités de service ;
Page 1/3
Centre Départemental Gérlairique de l'Indre Centre Hospltaller Valençay Centre Hospitalier Levroux EHPAD Le Bols Rosier
6.P. 317 36096 CHATEAUROUX CEDEX Place de l'église 36600 VALENCAY 69 Rue Nationale 36116 LEVROUX 2, rue Jean Lovasseur 36150 VATAN
Téi : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53,77.72 Tél : 02.54.60.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 92.54.26.10.00 Fax : 09.54.29.10.19 Téi : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.40.85.34
Courriel : gdgi36@orenge.fr Courriel : hivalonçay@hlvalençav.fr Courriel : hopital @ht-tevroux.fr Courriel : mdr-vatan@wansdoo.fr Site : www.cdal36.fr Skte : www.hlvalencay.fr Site : www.htlevroux.fr Site : www.ehpad-vatan.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-04-002 - Décision de délégation de signature n° A-2018 44 Le Directeur,
DÉCIDE
Article 1
La désignation de M. André FORESTI, directeur-adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Travaux
et Développement Durable, comme référent achat de l'EP'AGE 36 auprès de l'établissement support du GHT 36
Délégation est donnée à M. André FOREST, directeur-adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Travaux et Développement Durable du CDGI, à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l'exception :
- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l’organisation générale de l'établissement, - des décisions relatives au personnel de direction,
- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
des décisions et lettres qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur
- des avenants aux contrats et marchés en cours signés avant le 31.12.2017
Cette délégation de signature comprend notamment :
1° Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des affaires économiques du groupe EP’AGE 36 :
o Les documents nécessaires à l'élaboration du rapport annuel de gestion des affaires économiques o Les documents nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’achat internes et externes en
coordination avec l'établissement support du GHT 36.
2° Les documents afférents à la gestion des procédures de marchés publics du groupe EP'AGE 36 :
Les documents relatifs à l'exécution des marchés
Les documents relatifs aux marchés renouvelés avant le 31/12/2017
Les documents nécessaires à l'élaboration des besoins des nouveaux marchés après le 1/1/2018 Les documents nécessaires à la préparation et suivi des commissions techniques et de choix Les documents relatifs à la Planification annuelle/pluriannuelle O0 O0
0
00
3° Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des travaux du CDGI et en collaboration avec les référents des autres sites de l’'EP'AGE 36 :
o Les documents nécessaires à l'Organisation et suivi opérationnel des activités / projets, coordination avec les interlocuteurs internes et externes pour le bon déroulement des travaux
o Les documents nécessaires à la Planification des activités et des moyens, contrôle et reporting pour la bonne conduite des travaux.
4 Les actes, décisions et informations afférents à la politique de développement durable du CDGI et en
collaboration des référents des autres sites de l'EP'AGE 36.
M. André FOREST], directeur-adjoint chargé des Affaires Economiques, Logistiques, Travaux et Développement
Durable reçoit la délégation, d’ordonnateur suppléant, en l'absence du directeur.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
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Centre Départemental Gériatrique de l’indre Centre Hospitalier Valençay Centre Hospitaller Levroux EHPAD Le Bois Rosier B.P. 317 38006 CHATEAUROUX CEDEX Piace de l'église 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX 2, rue Jean Levasseur 36150 VATAN Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54,58,77,72 Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 Tél : 02.54.48.71.56 Fax : 02,54.49,85.34 Courriel : cdgl36@orange.fr + hivalencay@hlyalençcay.fr Courriel : hopltak@ht-tevroux.fr Courriel : mdr-vatan@wanadoo.fr Site : www.cdgl36.fr She : www.hivalonçcay.fr Site : www.hl-levroux.fr Site : www.ohpad-vatan.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-04-002 - Décision de délégation de signature n° A-2018 45 Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2018 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du CDGl et publiée sur internet ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 4
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du CDGi,
- trésorier du CDGi
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune au CDGI
CHATEAUROUX, le 4 janvier 2018
Le Directeur du groupe EP'AGE 36, Le délégataire, directeur-adjoint chargé des affaires
économiques, logistiques, travaux et développement durable,
A:
EE
François DEVINEAU. André FOREST.
Page 3/3
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Centre Hospitalier Valençgay Centre Hospitalier Levroux EHPAD Le Bais Rosler B.P. 517 36006 CHATEAUROUX CEDEX Place de l'église 368600 VALENCAY 60 Rue Nalionale 36110 LEVROUX 2, rue Jean Levasseur 36150 VATAN Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54,53.77.72 Tél : 02.54.00.80.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29,10.18 Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 Courriel : cdgi35@orange:fr Courriel : hivalencay@hlvalencay.fr Courriel : hopital @hl-levroux.fr Courriel : mdr-vatan@wanadoo.fr Site : www.cdal36.fr She : mww.hlvalencav.fr Sie : www, hl-levrouncfr She : www,ehpad-vatan.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-04-002 - Décision de délégation de signature n° A-2018 46 Préfecture de l'Indre
36-2018-01-15-001
SMPays Casteroussin-AP-modificat
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Castelroussin-Val de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 47 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET DE L'INDRE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de FIntercommunalité
ARRETE du À 5 JAN, 2018
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays de Castelroussin Val de l’Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-E-2683 du 15 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte du
Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-E-2706 du 21 juillet 1998 portant modification des statuts du Syndicat
mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n° 2001-E-1059 du 2 mai 2001 portant modification des statuts du Syndicat
mixe du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-1908 du 8 juillet 2002 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre et notamment l’article 9 des statuts
annexés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-E-1030 du 16 avril 2003 portant retrait de la commune de Buxières
-d’Aillac du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre et adhésion au Syndicat
Mixte du Pays de la Châtre en Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-E508 du 25 février 2005 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n° 2007-07-0074 du 9 juillet 2007 portant modification du siège du Syndicat
Mixte Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-116 du 20 avril 2010 du Préfet de la Région Centre portant
modification du périmètre du Pays du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-04-0132 du 23 avril 2010 portant retrait de la commune de Vineuil
du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 48 VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0011 du 21 décembre 2012 portant extension du périmètre du
Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l’Indre aux communes de Buxières-d’Aillac,
Velles et Vineuil ;
VU l'arrêté prefectoral du 3 juin 2016 portant modification du siège du Syndicat mixte du Bassin de
Vie Castelroussin-Val de l’Indre ;
VU la délibération de l’assemblée délibérante du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Vai
de l’Indre du 20 décembre 2017 approuvant la modification de l’article S des statuts ;
CONSIDERANT que l’article 8 des statuts du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val
de l’Indre, conformément à l’article L5721-2-1 du code général des collectivités territoriale,
dispose que les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le comité syndical ;
CONSIDERANT que, par délibération du 22 décembre 2017, le comité syndical du Pays
Castelroussin-Val de L’Indre a accepté à l’unanimité, la modification de l’article 5 des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1®: L'article 5 des statuts du syndicat est modifié comme suit :
« Le Comité syndical est composé de délégués :
- 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants pour Châteauroux Métropole (1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant par commune et 5 délégués titulaires, 5 délégués
suppléants pour la ville de Châteauroux),
- 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour la CCVIB,
- 7 conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental, soit un conseiller
par canton concerné ».
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8°”). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 49 Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte
du Pays Castelroussin-Val de FIndre, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Châteauroux Métropole,, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre-
Brenne, Monsieur le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
eÈ
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 50 7 pa ... Serouss
"va Undré STATUTS
Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre
Article 1 : CRÉATION
En application des articles L.5721-1 à 5722-6 du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
+ La Communauté de communes Val de l'Indre Brenne (CCVIB) ayant pour membres les communes de Argy, Buzançais, Chézelles, La Chapelle-Orthemale, Méobecq, Neuillay-les- Bois, Niherne, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Sougé, Vendœuvres, Villedieu-sur-Indre.
* Châteauroux Métropole ayant pour membres les communes d'Ardenies, Arthon, Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Étrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain
# Le Conseil Départemental de l'Indre,
Un syndicat mixte à la carte qui prend le nom de "Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre”.
Article 2 : OBJET
Le Pays Castelroussin Val de l'Indre a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique commune de développement et d'aménagement global et durable sur son périmètre reconnu en tant que Pays.
Le Syndicat Mixte a vocation à être un lieu privilégié de réflexion, de concertation et de coordination des initiatives publiques et privées.
Pour ce faire :
+
“ {1 définit des objectifs de développement et d'aménagement à moyen et long terme.
Tous les objectifs et les actions de développement définis devront s'inscrire notamment dans les optiques suivantes :
e Définir les grandes orientations au meilleur coût pour les services publics et l'utilisation des équipements publics,
e Valoriser les atouts du territoire concerné et pallier ses insuffisances,
Créer des partenariats divers,
° |dentifier des besoins de développement et mutualiser les efforts et les actions pour les réaliser.
Statuts du Pays Castelroussin Val de l'indre — délibération du 20-12-2017 Page 1 sur 4
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 51 + Il réalise ou fait réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en place de programmes d'actions.
En matière de réalisation :
e Une délibération du comité syndical validera les actions à engager et les contractualisations à mettre en oeuvre avec les partenaires notamment dans le cadre des politiques de Pays mise en place par l'État, la Région .... Les collectivités et les EPCI membres réaliseront en maîtrise d'ouvrage les actions dans la limite de leurs compétences et de leur territoire d'intervention.
e Le syndicat mixte pourra assurer la maîtrise d'ouvrage et la réalisation de certaines opérations pour le compte de ses membres après décision du comité syndical. Dans ce cas, une convention, validée par le comité syndical, passée entre le syndicat mixte et un ou plusieurs de ses membres, précisera la nature, les objectifs et les modalités de réalisation pour l'action concernée.
% Par ailleurs, le syndicat mixte pourra agir notamment, dans les domaines suivants :
> Aide et soutien aux communes et EPCI pour :
e des actions environnementales,
° des actions dans le domaine de l'insertion des publics en difficulté, de la citoyenneté des jeunes,
° des actions d'animation socioculturelles, sportives et de développement de la vie associative,
e des actions de formation.
> Communication relative aux activités et réalisations du Pays, promotion du Pays et de son image,
#% Enfin le syndicat mixte assure la compétence "élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale" qui a pour objectif d'assurer une cohérence sur le périmètre en matière de développement économique, d'habitat, d'environnement, de transports et d'aménagement de l'espace.
Article 3 : SIÈGE
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé dans les mêmes locaux que le siège administratif au : 38 place Voltaire, 36000 CHATEAUROUX.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour la durée d'exécution nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 5 : ADMINISTRATION
Statuts du Pays Castelroussin Val de l'indre — délibération du 20-12-2017 Page 2 sur 4
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 52 # Le Comité syndical est composé de délégués :
° 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants pour Châteauroux Métropole (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune et 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants pour la ville de Châteauroux),
+ 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour la CCVIB.
° 7 conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental, soit un conseiller par canton concerné.
Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des conseils municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou démission.
# Seront associées aux travaux du Comité Syndical les personnalités suivantes avec voix
consultative : |
+ 2 conseillers régionaux,
e Les membres du Conseil de Développement.
Le Le Bureau :
Le Bureau du syndicat mixte est composé de 16 membres. Le Comité Syndical élit : - 4 Président,
- 4 Vice-Présidents,
- 11 membres.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certaines attributions.
Article 6 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution de ses missions. La contribution, de chacune des collectivités locales et des EPCI adhérents, aux dépenses supportées par le syndicat sera calculée proportionnellement à la population telle que définie par le dernier recensement général de la population.
Le Syndicat Mixte peut assurer par délégation, la gestion et l'individualisation de crédits mis à disposition par le ou les partenaires en fonction des actions engagées (Exemples : subventions détléguées pour les actions agricoles du contrat de Pays Régional, Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.....).
Les recettes du syndicat mixte proviennent :
e La participation du Conseil Régional du Centre au fonctionnement du Pays au titre de son règlement d'application en faveur des Contrats Régionaux de Pays.
° D'une contribution annuelle des EPCI déterminée en fonction du nombre d'habitants issu du dernier recensement général de la population,
Statuts du Pays Castelroussin Val de l'Indre — délibération du 20-12-2017 Page 3 sur 4
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 53 e D'une contribution annuelle du Conseil Général de l'Indre aux dépenses de
fonctionnement conformément à sa délibération.
e Des subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Chambres consulaires et de tout organisme public ou privé.
e Du produit des emprunts.
e Du produit des dons et legs.
e Du produit des taxes, redevances et contributions des collectivités adhérentes ou
autres organismes publics, des associations et particuliers en échange d'un service
rendu
Article 7 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le trésorier de Déols.
Article 8 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités adhérentes
au syndicat mixte et décidant de sa création et de son objet. Pour la modification des présents
statuts, une délibération du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés suffira.
Sauf toutes autres dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat Mixte
sera régi par les règles édictées aux articles L.5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Î 3 JAN, 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du Pays Castelroussin — Val de lFindre
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PIX
Nathalie VALLEIX
Statuts du Pays Castelroussin Val de lindre — délibération du 20-12-2017 Page 4 sur 4
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-15-001 - SMPays Casteroussin-AP-modificat 54