Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-011

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne

VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement (4 pages) Page 3

36-2018-02-16-037 - Arrêté relatif à la procédure d'urgence prévue à l'article L1311-4 du

code de la santé publique concernant le logement situé porte n° 4 au 18 boulevard

Saint-Denis à CHATEAUROUX (2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Indre

36-2018-02-15-004

Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne

VEROUIL, Directrice du Développement Local et de

l'Environnement

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 3Liberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher

ARRETE du

portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL,

Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.),

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité

de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX

en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/1384/A du 16 mars 2016, portant

réintégration, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, de Mme Jocelyne

VEROUIL en qualité de directrice de l’égalité des territoires et de l’économie, à la

préfecture de l’Indre, à compter du 14 mars 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-09-20-004 en date du 20 septembre 2017 portant

délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement

Local et de l'Environnement ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 4Vu Parrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en

tant que chef du bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l’Economie à

compter du 16 novembre 2015 ;

Vu la lettre de M. le Secrétaire Général en date du 12 novembre 2012, nommant

Mme Nathalie BAUCHET adjointe au chef de bureau des Aides Financières aux

Collectivités et de l’Economie ;

Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme

Jocelyne VEROUIL en qualité de Directrice du Développement Local et de

l'Environnement, à compter du 1” septembre 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme

Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative à compter

du 1” septembre 2017 ;

Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de

chef du Bureau de l’environnement à compter du 15 février 2018 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation

des services de la préfecture ;

Vu les décisions d’affectations dans le cadre du mouvement lié au Plan Préfectures

Nouvelle Génération (PPNG) du 10 mars 2017 et du 6 avril 2017 ;

Considérant l’organisation de la préfecture approuvée par le comité technique réuni

le 16 décembre 2016, fixée dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 et sa mise en

œuvre progressive ;

Considérant la mise en place au 1° septembre 2017 de la direction du développement

local et de l’environnement, du bureau d’appui territorial et de la cellule de la

coordination administrative ;

Considérant le rattachement opérationnel du Bureau de l’environnement à la

Direction du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.) à compter du

15 février 2018 ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne VEROUIL,

directrice du Développement Local et de l’Environnement, à l’effet de signer les

documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles

adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil

départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général, délégation de

signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, directrice du Développement

Local et de l’Environnement, à l'effet de signer les arrêtés d’attribution de

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 5subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant inférieur à 150 000 €.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d’absence où d’empêchement

de Mme VEROUILà :

- Mme Valérie AUBRUN, attachée principale, chef du bureau de l’appui terrorial

(BAT),

- Mme Fabienne BASCIO, attachée, chef du bureau de l’environnement (BE),

- Mme Carole PALANCHER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

chef de la cellule de la coordination administrative (CCA),

pour les attributions qui relèvent pour chacune de leurs services, à l’effet de signer

les documents suivants :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées

aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, aux

conseillers départementaux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, chef du bureau de l’appui

terrorial (BAT), sa délégation sera exercée par :

— Mme Nathalie BAUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

adjointe au chef du bureau de l’appui terrorial (BAT).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BASCIO, chef du bureau de

l’environnement (BE), sa délégation sera exercée par :

— Mme Martine AUBARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

bureau de l’environnement,

— Mme Corinne BILLARD, secrétaire administratif de classe normale, bureau

de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PALANCHER, chef de la

cellule de la coordination administrative (CCA), sa délégation sera exercée par :

— Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de lappui terrorial (BAT).

Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 portant délégation de

signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de

l'Environnement est abrogé.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et la Directrice du

Développement Local et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l’État dans l’Indre, rubrique « Refuèil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Seymoër MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 6Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 7Préfecture de l'Indre

36-2018-02-16-037

Arrêté relatif à la procédure d'urgence prévue à l'article

L1311-4 du code de la santé publique concernant le

logement situé porte n° 4 au 18 boulevard Saint-Denis à

CHATEAUROUX

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-16-037 - Arrêté relatif à la procédure d'urgence prévue à l'article L1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé porte n° 4 au 18 boulevard Saint-Denis à CHATEAUROUX 8| Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTE N°

RELATIF À LA PROCÉDURE D'URGENCE PRÉVUE À L'ARTICLE L1311-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE CONCERNANT LE LOGEMENT SITUÉ PORTE N°4 AU 18 BOULEVARD SAINT-DENIS À CHÂTEAUROUX

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

VU le Code de la santé publique et notamment son article L1311-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-3032 du 21 décembre 1984 établissant le Règlement sanitaire

départemental et particulièrement son article 51 ;

VU le rapport établi par Madame BESSAGUET, inspecteur de salubrité assermenté du service

hygiène de la Ville de Châteauroux, en date du 2 février 2018, relatant les faits constatés dans le

logement situé au 1% étage, porte n°4, de limmeuble 18 boulevard Saint-Denis, à Châteauroux,

actuellement occupé par Monsieur Ali Askan et propriété de la SARL DECOLOC sise 1890 chemin

du grand Tertre 18200 Drevant ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse et

présente un risque d'incendie et d'électrocution pour la sécurité de l'occupant du logement mais

également des habitants de l'immeuble ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,

notamment pour les occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque

d'incendie et d'électrocution ;

Sur proposition de Madame le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La SARL DECOLOC, dont le siège social est situé 1890 chemin du grand Tertre 18200 Drevant,

est mise en demeure dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté,

d'exécuter toutes mesures nécessaires pour supprimer le risque d'incendie et d'électrocution du

meublé situé au 1% étage, porte n°4, de l'immeuble 18 boulevard Saint-Denis à Châteauroux, lié

à :

- La présence d'un radiateur électrique oxydé, de type « grille-pain », en contact direct avec

la literie,

- L'existence d'une multiprise, raccordée à la prise électrique située au-dessus du lavabo,

alimentant des plaques chauffantes, un radiateur d'appoint non fixé au mur ainsi que

d’autres équipements électriques,

- La désolidarisation du mur de l'applique équipée d'une prise électrique, située au-dessus

du lavabo, sous le poids de la multiprise surchargée.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-16-037 - Arrêté relatif à la procédure d'urgence prévue à l'article L1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé porte n° 4 au 18 boulevard Saint-Denis à CHATEAUROUX 9ARTICLE 2 :

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Châteauroux ou, à

défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de la SARL DECOLOC sans autre

mise en demeure préalabie.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département de

l'indre ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de

la Santé- EA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours

Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la SARL DECOLOC sise 1890 chemin du grand Tertre

18200 Drevant. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Châteauroux.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Châteauroux, Monsieur le Directeur

Départemental de ia Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique

«Recueil des Actes Administratifs».

\

Seymour MORSY

y

Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-16-037 - Arrêté relatif à la procédure d'urgence prévue à l'article L1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé porte n° 4 au 18 boulevard Saint-Denis à CHATEAUROUX 10