Déliberation - municipal 14 juin 2012 deliberations

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Déliberation - municipal 14 juin 2012 deliberations Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 14 juin 2012 deliberations)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2012

Le jeudi 14 juin 2012 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est

réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 8 juin 2012

Présents : Marc Baïetto - Dominique Scheiblin - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Nelly

Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero -

Georges Fourny - Anne-Marie Scotto - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Jean-

Luc Benoit - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle

Bertrand - Eric Battier - Floran Abonnenc - Francesco Silvestri.

Excusés ont donné pouvoir :

Christine Pierre à Pascale Versaut

Véronique Pelofi à Emmanuelle Bertrand

Aurélie Sauze à Antoinette Pirrello

Secrétaire de séance : Emmanuelle Bertrand

1/ Compte administratif 2011 – budget principal

Le compte administratif 2011, présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 16 691 633,96 €

Recettes de fonctionnement 19 996 823,08 €

Excédent de fonctionnement 3 305 189,12 €

Dépenses d’investissement 14 862 543,75 €

Recettes d’investissement 14 453 902,04 €

Résultat année 2011 - 408 641,71 €

Résultat antérieur reporté (déficit 2010) 2 549 951,01 €

Déficit d’investissement 2011 2 958 592,72 €

Les restes à réaliser sont d’un montant de 284 221,11 € en dépenses.

Le déficit corrigé des restes à réaliser est donc de 3 242 813,83 € soit un résultat global de 62 375,29 €.

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2012.

Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1 - le déficit d’investissement sera constaté au chapitre 001 : déficit d’investissement reporté pour un

montant de 2 958 592,72€,

2 - la totalité de l’excédent de fonctionnement sera affecté en investissement au compte 1068 : excédent

de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 3 305 189,12€.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 25

Ont donné pouvoir : 3

Absent : 1Délibération adoptée par 25 votes pour et 2 contre

2/ Compte administratif 2011 – budget annexe eau

Le compte administratif 2011, présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 1 075 884,96 €

Recettes d’exploitation 1 326 221,00 €

Excédent d’exploitation 250 336,04 €

Dépenses d’investissement 240 947,23 €

Recettes d’investissement 334 043,75 €

Résultat année 2011 93 096,52 €

Résultat antérieur reporté (excédent 2010) 3 441,93 €

Excédent d’investissement 2011 96 538,45 €

Les restes à réaliser sont d’un montant de 24 065,60 € en dépenses.

Le résultat 2011 corrigé des restes à réaliser est donc de 72 472,85 € soit un résultat global 322 808,89 €.

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2012.

Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1 - l'excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la section

d’investissement reporté pour 96 538,45 €,

2 - la totalité de l’excédent d’exploitation sera affecté en investissement au compte 1068 :

autres réserves, pour un montant de 250 336,04 €.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Délibération adoptée par 25 votes pour et 2 contre

3/ Compte administratif 2011 – budget annexe ZA Vercors

Le compte administratif 2011, présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 19 003,51 €

Recettes d’exploitation 247 633,35 €

Excédent d’exploitation 228 629,84 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Recettes d’investissement 238 293,93 €

Excédent d’investissement 238 293,93 €

Les résultats seront constatés dans le budget supplémentaire 2012.Le Conseil municipal décide de les affecter comme suit :

1 - l’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la section

d’investissement reporté pour 238 293,93 €,

2 - l’excédent d’exploitation sera constaté au chapitre 002 : résultat d’exploitation reporté pour

228 629,84 €.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Approbation du compte de gestion du Receveur – budget principal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état

de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 voté ce jour,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011,

Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Approbation du compte de gestion du Receveur – budget annexe eau

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état

de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 voté ce jour,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurantau bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011,

Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Approbation du compte de gestion du Receveur – Budget annexe ZA Vercors

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état

de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 voté ce jour,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011,

Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Budget supplémentaire 2012 – Budget principal

Le budget supplémentaire présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif 2012 et reprend les résultats de

l’exercice 2011.

Il se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 345 000 €

Dépenses d’Investissement 3 246 335 €

Total dépenses 3 591 335 €Recettes de fonctionnement 345 000 €

Recettes d’investissement 3 246 335 €

Total recettes 3 591 335 €

Délibération adoptée par 26 votes pour et 2 contre

8/ Budget supplémentaire 2012 – Budget annexe eau

Le budget supplémentaire, présenté ce jour, ajuste le budget primitif 2012 et reprend les résultats de

l’exercice 2011. Il se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 0 €

Dépenses d’investissement 128 855 €

Total dépenses 128 855 €

Recettes d’exploitation 0 €

Recettes d’investissement 128 855 €

Total recettes 128 855 €

Délibération adoptée par 26 votes pour et 2 contre

9/ Budget supplémentaire 2012 – budget annexe ZA Vercors

Le budget supplémentaire, présenté ce jour, ajuste le budget primitif 2012 et reprend les résultats de

l’exercice 2011. Il se résume comme suit :

Dépenses d’exploitation 228 630 €

Dépenses d’investissement 466 924 €

Total dépenses 695 554 €

Recettes d’exploitation 228 630 €

Recettes d’investissement 466 924 €

Total recettes 695 554 €

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Politique tarifaire : conventionnement avec les associations

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à laconsommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013,

La Ville met à disposition des associations eybinoises des moyens humains et matériels. Cette mise à

disposition fera l'objet d'une convention établie pour une période définie dans le cadre de la politique

d'aide aux associations.

Le Conseil municipal adopte ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

11 / Tarification du Conservatoire de musique et danse d’Eybens

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

du conservatoire de musique et danse d'Eybens sont revalorisés suivant les modalités suivantes :

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. La participation des familles

sera donc la suivante, à compter de la rentrée de septembre 2012 :

Enfants et jeunes (moins de 18 ans), étudiants, apprentis, demandeurs d'emplois :Eybinois Extérieur

s

QF≤380 380
Eveil musical 45 € 0,02232 x QF + 36,518 70 € 120 €

Cycle 1 (FM, instrument, pratique collective) 70 € 0,19643 x QF - 4,643 290 € 618 €

Cycle 2 (FM, instr., pratique coll.) et hors

cursus

130 € 0,19643 x QF + 55,357 350 € 712 €

Cycle 3 (FM, instrument, pratique collective) 180 € 0,1875 x QF + 108,75 390 € 805 €

Pratique collective (seule activité au CRC) 30 € 0,02679 x QF + 19,821 60 € 80 €

Danse initiation 40 € 0,08036 x QF + 9,464 130 € 150 €

Danse Cycle 1 50 € 0,09821 x QF + 12,679 160 € 180 €

Danse Cycle 2 et hors cursus 80 € 0,09821 x QF + 42,679 190 € 210 €

Droits de reproduction / photocopies

(par élève et par an)

6,5 € 6,5 € 6,5 €

Définitions : le tarif "Cycle I, cycle II, cycle III" correspond à une inscription en formation musicale, cours

individuel d'instrument et pratique collective. L'inscription de l'élève dans plusieurs pratiques collectives

musicales ne donne pas lieu à un paiement supplémentaire.

Adultes (plus de 18 ans) :

Eybens Extérieur

s

Instrument + formation musicale + pratique collective 424 € 820 €

Pratique collective (seule activité au CRC) : orchestre, chorale, formation

musicale seule…

60 € 80 €

Danse (seule activité au CRC) 160 € 210 €

Droits de reproduction photocopies (par élève et par an) 6,5 € 6,5 €

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro :

égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième

inférieur.

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro

:

égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au

centième inférieur.

Dispositions concernant le paiement des droits et l'application des tarifs :

1 - Quotient familial

Sans communication du quotient familial, le tarif maximum sera appliqué.2 - Réductions

- Réduction 2è enfant :

Pour l'année 2012-2013, application d'une décote de - 20 % du tarif dû.

Pour l'année 2013-2014, application d'une décote de - 10 % du tarif dû.

- Réduction à partir du 3è enfant : application d'une décote de - 20 % du tarif dû.

- Lorsque plusieurs enfants d'une même famille s'inscrivent au Conservatoire d'Eybens, le tarif "1er

enfant" s'applique à l'enfant inscrit le plus âgé, le tarif "2è enfant" s'applique au suivant en âge et le tarif

"3è enfant" aux enfants suivants.

- Réduction à partir du 2ème instrument : application d'une décote de - 20 % du tarif dû.

- Réduction instruments rares : les inscriptions en cours individuel pour les "instruments rares" donnent

lieu au paiement d'un tarif eybinois. La liste de ces instruments rares étant révisée chaque année, la

décote applicable n'est valable que pour une année scolaire.

- Certificat de Fin d'Etudes Musicales (CFEM) de formation musicale obtenu : un élève ayant obtenu son

CFEM en formation musicale (examen de cycle 3 en 2è année acquis) bénéficie du tarif "2ème

instrument" pour terminer son cursus instrumental.

- Cas particuliers : les adhérents de l'harmonie souhaitant s'inscrire en cours individuel d'instrument au

conservatoire paient un tarif eybinois. Cette mesure n'est valable que pour l'instrument pratiqué par

l'adhérent au sein de l'harmonie d'Eybens.

- Les employés de la ville d'Eybens et leurs ayant-droits bénéficient du tarif eybinois.

3 – Fractionnement du paiement des droits d'inscription annuels

Il est possible de payer en trois règlements : au 30 novembre, 28 février et 30 avril. Passé le 30 avril, les

dossiers d'impayés sont transmis au Trésor Public pour mise en recouvrement.

Exceptions au fractionnement du paiement des droits d'inscription : l'éveil musical, la pratique collective

seule. Ces droits sont payés en intégralité à réception de la facture.

4 – Chéquier Jeune Isère

Le Conservatoire de musique et danse d'Eybens accepte les Chèques "Adhésion culturelle" du Chéquier

Jeune Isère pour le paiement d'une partie des droits d'inscription.

5 - Chèque Culture CCAS d'Eybens

Le Conservatoire de musique et danse d'Eybens accepte les Chèques Culture du CCAS de la ville

d'Eybens. Ceux-ci donnent droit à un tarif unique de 40 € annuels, quel que soit la discipline ou le cursus,

sauf tarifs inférieurs obtenus via la grille ci-dessus.

6 - Inscription en cours d'année scolaire

En fonction des places disponibles, il est possible d'intégrer le Conservatoire en cours d'année (cours

individuels et certaines pratiques collectives). Le calcul des droits d'inscription se fait alors au prorata du

temps restant jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cette modalité ne peut en aucun cas s'appliquer à un

arrêt en cours d'année, quel qu'en soit le motif.

7 – Engagement des élèves

L'engagement au Conservatoire de musique et danse est annuel. Toute année commencée est due dans

son intégralité, même si l'élève quitte le Conservatoire en cours d'année.

Toutefois, l'élève dispose de trois cours d'essai dans le courant du mois de septembre dans une nouvelle

activité avant de confirmer son inscription. S'il ne désire pas poursuivre l'activité à l'issue de ces trois

cours, il le confirme par écrit à l'administration. Dans ce cas, son inscription est annulée (et ne donnerapas lieu à un paiement).

8 – Justificatifs

Pour l'obtention du tarif eybinois, l'élève doit produire lors des inscriptions un justificatif de domicile

officiel (quittance de loyer, facture d'électricité ou téléphone fixe, avis d'imposition) de moins de trois

mois.

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

12/ Tarification de la Médiathèque municipale

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

de la Médiathèque sont revalorisés suivant les modalités suivantes, à compter du 1er septembre 2012 :

Abonnement annuel

Résidents à Eybens :

• Moins de 18 ans : gratuité

• Adultes : 10 €

• Agents ville d'Eybens : 10 €

• Collectivités eybinoises : gratuité

• Elèves du Collège des Saules : gratuité

Un abonnement annuel est inclus dans le Chéquier culture et loisir délivré par le CCAS

Résidents extérieurs à Eybens :

• Adultes, enfants : 20 €

• Collectivités non-eybinoises : 30 €

Dispositions spécifiques :

• Maintien du Pass'Doc• Carte d'abonné perdue : 3 €

• Petit équipement de CD ou de cédérom perdu : 0,50 €

• Pénalité de retard par document : 1 € + 0,30 € par document

• Photocopie et impression : 0,20 €

• Prêt inter bibliothèque : frais de port au tarif en vigueur

• Dégradation de matériel (PC, écoute sonore, mobilier) : remplacement par un matériel d'un coût

équivalent

• Remplacement de tout document détérioré ou non rendu : tarif en vigueur

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée par 26 votes pour et 2 contre

13/ Tarification de location des salles de l'Odyssée

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

de location des salles de l’Odyssée sont revalorisés suivant les modalités suivantes :

a/ Tarif de location de l'auditoriumL’Auditorium de l'Espace Culturel Odyssée peut être loué, sous réserve de sa disponibilité, pour des

manifestations, prioritairement à caractère culturel, à des personnes morales.

*Associations d'utilité publique reconnues par l'Etat et Associations en partenariat avec le CCAS de la commune d'Eybens ou ayant bénéficié d'une subvention CCAS au cours des trois dernières années.

Option location du piano : 130 € / jour + accord à faire réaliser par un professionnel.

Un temps de répétition, sous réserve de la disponibilité de la salle, est inclus dans le prix de la location.

Une convention entre la commune et une personne morale peut être établie dans le cadre du projet

culturel de la commune et comporter un tarif dérogatoire aux tarifs indiqués ci-dessus.

Caution : Le montant de la caution est fixé dans le cadre de la convention.

La Régie de recettes Auditorium est habilitée à encaisser le montant des locations de la salle Auditorium.

Ces tarifs sont applicables pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2012.

b/ Tarif de location de la salle de danse

La salle de danse de l'Espace Culturel Odyssée peut être louée à des personnes morales, pour des

activités de danse, sous réserve de sa disponibilité et de l’ouverture au public de l’Odyssée. La priorité

sera donnée aux activités de l'Ecole de musique et de danse de la Ville ainsi qu'à la programmation

officielle de la commune.

• Associations eybinoises : 2 heures consécutives de location gratuites par semaine, puis 50 € par mois

par tranche supplémentaire de 2 heures consécutives par semaine.

Personnes morales

Association

eybinoise

Associations

d’utilité publique

ou en lien avec le

CCAS *

Autre organisme

eybinois et

extérieur

Tarif semaine (du lundi au vendredi)

Pour une journée + soirée 900 € 100 € 1 250 €

Pour journée + soirée supplémentaire 450 € 50 € 625 €

Forfait Sécurité obligatoire

(par représentation) 75 € 75 € 75 €

Tarif samedi Amendement accepté (27 voix pour, 1 contre) : tarif samedi, dimanche ou jour férié

Pour une journée + soirée 1 250 € 400 € 1 800 €

Forfait Sécurité obligatoire

(par représentation) 75 € 75 € 75 €

En cas de besoins techniques particuliers

Forfait 1 technicien/jour 300 €Amendement accepté à l'unanimité : Une association eybinoise bénéficiant de 2 heures

consécutives gratuites de location de la salle des fêtes ne peut pas bénéficier des 2 premières

heures consécutives gratuites de location de la salle de danse de l'Odyssée.

• Associations extérieures et entreprises : 50 € par mois par tranche de 2 heures consécutives par

semaine.

Une convention entre la commune et une personne morale peut être établie dans le cadre du projet

culturel de la commune et comporter un tarif dérogatoire aux tarifs indiqués ci-dessus.

Caution : le montant de la caution est fixé dans le cadre de la convention.

La Régie de recettes Auditorium est habilitée à encaisser le montant des locations de la salle de danse.

Ces tarifs sont applicables pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2012.

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

14/ Tarification de location de la salle des fêtes

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

de location de la salle des fêtes sont revalorisés suivant les modalités suivantes :

Particulier Personne morale

Eybinois Extérieur

Associatio

n

eybinoise

Association

d'utilité

publique ou

en lien avec

le Ccas*

Autre

organisme

eybinois

(Entreprises,

CE, etc….)

Extérieur

Tarif week end (vendredi,

samedi, dimanche) et jour

férié1er réservation annuelle (année

civile) :

- Pour une journée+soirée

660€ 1 250€ 110€ 110€ 880€ 1 250€

- Par journée+soirée

supplémentaires

330€ 625€ 55€ 55€ 440€ 625€

Tarif week end (vendredi,

samedi, dimanche) et jour

férié

2è réservation annuelle (année

civile)

330€ 625€ 440€ 440€ 440€ 625€

Tarif Réveillon 31 décembre

Journée+soirée 1500€ 1500€ 1500€ 1500€ 1500€ 1500€

Tarif semaine (lundi à jeudi)

Pour une journée+soirée 440€ 880€ 110€ 110€ 630€ 880€

Tarif semaine (lundi à jeudi)

Pour une journée de 8h à 20h 220€ 440€ 55€ 55€ 560€ 560€

Forfait cuisine 15% tarif location 15% tarif location 15% tarif location 15% tarif location 15% tarif location 15% tarif location

Forfait sécurité obligatoire

(par tranche de 8h présence

du public)

193,20€ 193,20€ 193,20€ 193,20€ 193,20€ 193,20€

* Associations d'utilité publique reconnues par l'Etat et Associations en partenariat avec le CCAS de la ville d'Eybens ou ayant bénéficié d'une subvention CCAS au cours des trois dernières années

Activités des associations eybinoises : 2 heures consécutives de location gratuites par semaine, puis 50 €

par mois par tranche supplémentaire de 2 heures consécutives par semaine.

Amendement accepté à l'unanimité : Une association eybinoise bénéficiant de 2h

consécutives gratuites de location de la salle de danse de l'Odyssée ne peut pas bénéficier

des 2 premières heures consécutives gratuites de location de la salle des fêtes.

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro :

égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième

inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au

centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €,

arrondi au centième inférieur.

• Les horaires d'utilisation de la salle pour une journée + soirée s'entendent de 8 h le matin jusqu'à

2 h 30 le lendemain pour la manifestation. La plage horaire de 2 h 30 à 5 h est réservée pour le

rangement et nettoyage.

• Le service de sécurité est obligatoire pendant la présence du public en salle.

• Les associations eybinoises organisant leur assemblée générale annuelle et ne pouvant recourir à

la salle de la Maison des Associations du fait du nombre important de leurs adhérents, pourront

bénéficier à titre gratuit de la salle des fêtes (pièces justificatives à l'appui).

• Gratuité pour les candidats et partis politiques lors de campagnes électorales.

• Les agents ville bénéficient du tarif eybinois.

Les tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix de laconsommation

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée à l'unanimité

15/ Tarification de Sport-Passion

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

de Sport-Passion sont revalorisés suivant les modalités suivantes :

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. La participation des familles

sera donc la suivante :

Tarifs :

Activités Eybinois Conventions spécifiques

Quotient Familial Tarif adhésion annuelle

QF ≤ 380 10 €

50 € QF de 381 à 1499 0,03125x QF -1,875

QF ≥ 1500 45 €

Tarif mi-saison

Tarif réservé aux enfants de 7 ans et nouveaux 50% du plein tarif QF

Tarifs à l'unitéTarif découverte (maximum 3 séances)** 1 € la séance

Participation frais transport ou location de matériel*** 5 €

* Ce demi-tarif est proposé uniquement aux enfants ayant 7 ans en cours d'année de fréquentation et

aux nouveaux arrivants sur la commune souhaitant s'inscrire en cours d'année. Les enfants de plus de 7 ans pourront s'inscrire en cours d'année mais au plein tarif.

** Il est proposé aux enfants, non adhérents, de pouvoir découvrir les activités. Cette possibilité est

offerte pour un maximum de 3 séances "découverte" (dossier d'inscription administrative obligatoire).

*** Cette participation supplémentaire est demandée aux familles pour certaines sorties qui engendrent

un transport (ski…) ou de location de matériel (escrime….).

Tarifs de l'activité "savoir nager" pour les enfants non inscrits au dispositif Sport-Passion :

Activité "savoir nager" Eybinois Extérieurs

Quotient Familial Tarif à l'unité

QF ≤ 380 1 €

4.50 € QF DE 381 A 1499 (0,00268 x QF) - 0,01786

QF ≥ 1500 4 €

Cette activité est réservée aux enfants scolarisés sur Eybens participant à l'opération Savoir Nager n'ayant

pas acquis les fondamentaux.

Les inscriptions se font pour l'ensemble des séances proposées. Le tarif pour l'activité "savoir nager" est

égal au tarif unitaire de la séance, multiplié par le nombre de séances proposées.

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Tarification du service restauration scolaire

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes de

calcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux,

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 concernant l'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs

du service restauration scolaire sont revalorisés suivant les modalités suivantes :

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. La participation des familles

sera donc la suivante :

Tarifs restauration scolaire Eybinois Extérieurs

QF ≤380 1,5 €

7,5 € 380
QF ≥ 1500 6,8 €

IME, stagiaires 5,63 €

Repas fourni par la famille 25% du prix Eybinois 25% du prix extérieur

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro :

égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième

inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au

centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €,

arrondi au centième inférieur.

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Tarification de l'accueil périscolaire maternel et élémentaire

La Ville a décidé en 2011 de reconsidérer sa politique fiscale pour aller vers plus de justice sociale.

La démarche de rééquilibrage de l'impôt en faveur des ménages les plus modestes s'accompagne d'une

réflexion sur le mode de financement des services à la population. En effet, parmi les services proposés

par la Ville aux habitants, certains font l'objet d'une tarification (entrée à la piscine, restauration scolaire,

école de musique, etc.). Ces tarifs ont été fixés au fur et à mesure de la création des services. Ils sont

réévalués chaque année par le Conseil municipal en fonction de l'indice Insee des prix à la

consommation hors tabac.

Depuis deux ans, la Ville a engagé une réflexion sur sa politique de tarification des services aux usagers.

Un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Ville, a travaillé dans le sens d'une politique

tarifaire globale. L'objectif était de proposer des tarifs plus équitables, de leur donner une plus grande

cohérence, de permettre aux usagers d'en avoir une meilleure lisibilité et d'harmoniser les modes decalcul.

Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux.

Considérant l’augmentation du coût de la vie et conformément au texte de délibération adopté en février

2012 , d'augmentation générale des services de 2,4% pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs de

l'accueil périscolaire sont revalorisés suivant les modalités suivantes, à compter de la rentrée de

septembre 2012 :

Le prix payé par les familles est fixé en fonction du quotient familial CAF. La participation des familles

sera donc la suivante :

Eybinois Extérieu

rs

QF≤380 380
Forfait matin (7h30 à 8h30) ou midi (11h30 à

12h15)

0,28 € QF X 0,00208 - 0,50712 2,60 € 2,90 €

Forfait fin d'après-midi (16h30 à 18h) 0,42 € QF X 0,00312 - 0,76068 3,90 € 4,35 €

Amendement accepté à l'unanimité

Tarifs par 1/2 heure :

Quotient CAF Eybinois Extérieurs

QF ≤380 0,14 €

1,45 € 380 ≤ QF ≤ 1500 QF X 0,00104 - 0,25356

QF > 1500 1,30 €

Toute demi-heure commencée est due.

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro :

égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième

inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au

centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €,

arrondi au centième inférieur.

Le Conseil municipal approuve cette tarification.

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

18/ Marché relatif à la préparation et à la livraison en liaison froide de repas pour les restaurants

scolaires et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la ville d’Eybens

La commune d’Eybens a lancé un avis d’appel public à la concurrence le 26 avril 2012, pour lapréparation et la livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l'Accueil de Loisirs

Sans Hébergement de la ville d’Eybens. Il s’agissait d’une procédure allégée prévue par l’article 30 du

Code des Marchés Publics.

Ce marché est un marché fractionné à bons de commande, dont le seuil minimum est de 150 000€ HT

par an, et le seuil maximum de 400 000€ HT par an.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il peut

être reconduit 3 fois par période successive de 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

La Commission d’Appel d’Offres, régulièrement réunie le 31 mai 2012, a choisi d’attribuer le marché

relatif à la préparation et à la livraison en liaison froide de repas pour les restaurants scolaires et l'ALSH

de la ville d’Eybens à l’entreprise Elior Restauration (69442 Lyon) pour un montant maximum annuel de

400 000 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire, représentant du Pouvoir Adjudicateur, à signer les pièces

constitutives du marché.

Délibération adoptée à l'unanimité

19/ Dérogation par rapport au décret n° 2000/815 du 25 août relatif à l'aménagement et la

réduction du temps de travail dans la fonction publique

Pendant la période de fonctionnement de la piscine municipale (du 16 juin au 2 septembre 2012) :

• Des agents assurent l’entretien et la maintenance de la qualité de l’eau afin de répondre à des

contraintes liées au maintien d’un service public de qualité et à des exigences d’hygiène et de

sécurité vis-à-vis du public. Les agents occupant ces fonctions interviennent chaque jour avant

l’ouverture et après la fermeture de l’équipement.

• Les fonctions d'accueil pour les vestiaires sont assurées par des agents saisonniers. Il peut être fait

appel à des renforts (en cas d'affluence importante, d'absence d'un agent...) parmi les agents

saisonniers assurant déjà l'entretien de la piscine le matin.

Ces agents pourront être amenés, de manière ponctuelle, en fonction des nécessités du service, à

déroger aux prescriptions minimales définies dans le décret précité :

• soit en dépassant l’amplitude horaire maximale de 12 heures quotidiennes,

• soit en ne respectant pas la durée minimum de 11 heures de repos quotidien,

• soit en ne respectant pas la durée minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.

Le Conseil municipal autorise les agents assumant ces fonctions à déroger aux dispositions prévues par

le décret n° 2000-815, pour des raisons incontournables de nécessités de service.

Le CTP a préalablement été consulté sur ce sujet.

Délibération adoptée à l'unanimité20/ Mandat donné au Centre de gestion de l’Isère afin de développer un contrat cadre d’action

sociale avec participation employeur

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action

sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités.

Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs

contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent

à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille et de les aider à faire face à des

situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une

dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du

Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des

agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie

maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de

participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de

doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de

favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de

l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles

20, 70 et 71,

Vu la loi n) 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le Conseil municipal adopte les dispositions suivantes :

La commune charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale

mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de

prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel

public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de

son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Ces contrats couvriront les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Les agents de la collectivité peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.

Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2013. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt

général, pour une durée ne pouvant excéder un an.Le Conseil municipal autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces

de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

21/ Création d'un poste de saisonnier

Compte tenu des besoins du service, notamment en cas d'affluence certains jours, le Conseil municipal

approuve la création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe saisonnier, à temps non complet – 50 %

du temps complet, affecté à la sécurité et à la médiation à la piscine et rémunéré sur le 6 échelon de

l'échelle 3. La rémunération suivra l'évolution des grilles de rémunération et les augmentations générales

dans la fonction publique (catégorie C).

IB : 318

Pour le poste créé à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que

l'agent titulaire de ce poste pourra effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction

des besoins du service (absence pour maladie, congés, etc...)

Délibération adoptée à l'unanimité

22/ Création de poste

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le recrutement et la mise en stage d'un agent

suite à un départ en disponibilité de droit, le Conseil municipal approuve la création d'un poste

d'assistant principal 2ème classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).

IB : 350 – 614

Délibération adoptée à l'unanimité

23/ Transformation de poste

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre le recrutement et la mise en stage d'un agent

suite à un départ en disponibilité, le Conseil municipal approuve la transformation de poste suivante par :

• suppression d'un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet 80 % du temps

complet (catégorie C) et

• création d'un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à temps complet (catégorie C).

IB : 297-388

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

24/ Transformation de poste

Compte tenu des besoins du service et afin de permettre un recrutement et la mise en stage d'un agent

suite à un départ en disponibilité, le Conseil municipal approuve la transformation de poste suivante par :• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe (catégorie C) et

• création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe (catégorie C).

IB : 297-388

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

25/ Transformations de postes

Compte tenu des besoins du service, et afin de remplacer deux agents, l'un dans le cadre d'un départ par

mutation, l'autre dans le cadre d'un changement de filière et de fonctions, le Conseil municipal approuve

les deux transformations de postes suivantes par :

• suppression d'un poste de brigadier chef principal de police municipale (catégorie C) et

• création d'un poste de gardien de police municipale (catégorie C) IB : 298-413

• suppression d'un poste de brigadier chef principal de police municipale (catégorie C) et

• création d'un poste de brigadier de police municipale (catégorie C) IB : 299-446

Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

26/ Subventions aux associations sportives

Dans le cadre de la politique sportive, une première partie des subventions a été votée par le Conseil

municipal lors de sa session du 19 mars 2012.

Le Conseil municipal valide le complément des subventions suivant :Délibération adoptée par 27 votes pour et 1 contre

27/ Lancement d'une démarche agenda 21 - diagnostic de territoire

En février dernier, la municipalité s'est engagée dans une réflexion approfondie sur le territoire et la

population d'Eybens à travers le lancement d'un diagnostic de territoire partagé. Sont associés à cette

réflexion, aux côtés des élus, tous les acteurs locaux : agents municipaux, habitants, associations,

instances citoyennes, entreprises. La mise en œuvre de cette démarche doit permettre à la Ville de définir

de nouvelles orientations politiques en adéquation avec les besoins de la commune, tout en prenant en

compte des évolutions intervenues sur le plan social, économique, institutionnel et environnemental qui

impactent directement la vie locale.

La Ville doit veiller à ce que ces évolutions se fassent dans le respect de chacun, tout en répondant aux

objectifs du développement durable, c'est-à-dire selon la définition de ce concept en répondant « aux

besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

ASSOCIATIONS 1ère partie 2ème partie Total 2012

LA JOYEUSE BOULE EYBENS

G YM LOISIRS 194 €

BASKET BALL

CYCLO EYBENS-POISAT 176 € 964 € G AULE EYBINOISE 465 € 465 €

JUDO CLUB EYBENS

CLUB DE LUTTE

G RENOBLE EYBENS CYCLISME 670 € 670 € AMICALE PETANQUE

TRAMPOLINE CLUB DAUPHINE

SMASH CLUB EYBENS

A LA DECOUVERTE DU CIRQUE 531 € 394 € 925 € EYBENS TAI-JITSU

G YM VOLONTAIRE

LA DIAG ONALE EYBENS 969 € ATHLETIQUE CLUB EYBENS 257 € 103 € 360 € EYBENS ESCALADE 667 € 667 €

LES ARCHERS DU CHÂTEAU

OLYMPIQUE CLUB EYBENS

LAI MUOI 379 € 379 € TAEKWONDO 38 968 € 968 € EYBENS SPORT ADAPTE

AMICALE LAIQUE TENNIS DE TABLE

POLE SUD HANDBALL

MUAY THAI EYBENS

OMS

TOTAUX

Ville d'Eybens – Subvention des Associations Sportives – BP 2012

4 337 € 15 149 € 19 486 €

2 586 € 2 780 €

9 755 € 22 728 € 32 483 €

1 140 €

5 954 € 5 954 €

1 689 € 1 689 €

2 100 € 2 100 €

2 193 € 2 193 €

8 292 € 8 292 €

1 633 € 1 633 €

1 742 € 1 742 €

1 815 € 2 784 €

2 154 € 2 154 €

23 060 € 31 946 € 55 006 €

1 890 € 2 771 € 4 661 €

3 354 € 3 287 € 6 641 €

9 959 € 33 680 € 43 639 €

1 923 € 1 923 €

5 000 € 5 000 €

92 703 € 113 031 € 205 734 €C'est pourquoi, in fine, ce travail doit conduire la municipalité, en lien avec les habitants et les acteurs

locaux, à mettre en place une stratégie de développement durable et à l'élaboration d'un Agenda 21

local. Cet outil issu de la déclaration de Rio en 1992, avait reconnu le rôle essentiel des collectivités

territoriales en matière de développement durable. Il se caractérise par la mise en place d'une stratégie

de territoire dans la durée organisée autour d'orientations prioritaires et de programmes d'actions

pluriannuels déterminés sur la base d'un diagnostic partagé.

La finalité d'un Agenda 21 est de conduire un territoire et ses habitants dans une démarche

d'amélioration continue s'appuyant sur des innovations et sur des changements de comportements de

tous les acteurs. Plus récemment, en 2010, la loi “Grenelle 2” encourage les démarches d'Agendas 21, et

les définit comme des projets territoriaux de développement durable.

Si la ville d'Eybens, à travers les services qu'elle rend à sa population, agit déjà en matière de

développement durable pour favoriser une évolution du territoire respectueuse de chacun tout en

préservant son environnement, un Agenda 21 local devrait lui permettre d'améliorer et de formaliser ses

interventions dans les domaines suivants :

• lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,

• préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

• cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations,

• épanouissement de tous,

• modes responsables de production et de consommation.

La démarche Agenda 21 doit aboutir à la définition partagée de priorités pour les années 2013, 2014,

2015, 2016 et fixer à plus long terme des perspectives pour le territoire communal.

Plus précisément, elle doit conduire à la mise en place d'objectifs pour la commune déclinés en actions

accompagnés d'indicateurs d'évaluation mesurables dans le temps.

Pour l'élaboration de son Agenda 21 local, la Ville s'appuiera sur le cadre de référence des projets

territoriaux de développement durable proposé par le ministère en charge du Développement durable et

sur les cinq éléments méthodologiques suivants :

• stratégie d’amélioration continue,

• participation de tous,

• organisation du pilotage,

• transversalité,

• évaluation partagée par tous.

Pour mener à bien l'élaboration de son Agenda 21, la ville d'Eybens prévoit le plan de financement

prévisionnel suivant :Plan de financement prévisionnel détaillé - Démarche Agenda 21 d'Eybens

DEPENSES Montants (€

ttc)

RECETTES Montants(€

ttc)

2011 Prestation de service :

Baromètre des quartiers des Maisons Neuves

7500 2011 – 2016 Ville

d'Eybens

48200

2012 Prestation de service pour appuis

techniques et méthodologiques et achat

d'études

5000 2012 – 2016

Subvention de la DREAL

41000

2012 Prestation :

Baromètres des quartiers Ruires

7500

2012 Communication 1000

2012 Réception 800

2012 Prestation de service :

Baromètres des quartiers Sud-Est

7500

2012 Frais postaux et télécommunications 100

2012 Déplacements, missions 200

2013 Prestation de service

Baromètres des quartiers Sud-Est n°2

7500

2013 Prestation de service pour appuis

techniques et méthodologiques

20000

2013 Communication 15000

2013 Frais postaux et télécommunications 100

2013 Déplacements, missions 200

2013 Réception 1500

2014 Évaluation Agenda 21 5000

2014 Frais postaux et télécommunications 100

2015 Évaluation Agenda 21 5000

2015 Frais postaux et télécommunications 100

2016 Évaluation Agenda 21 5000

2016 Frais postaux et télécommunications 100

2012 -

2016

TOTAL DEPENSES 89200 TOTAL RECETTES 89200

Le Conseil municipal approuve le lancement de l'élaboration d'un Agenda 21 local ainsi que le plan de

financement prévisionnel détaillé et le projet d'investissement.

Délibération adoptée à l'unanimité28/ Demande de subvention auprès de la Direction régionale de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes (DREAL) pour une démarche Agenda 21

La DREAL lance un appel à projet en faveur de l’élaboration d’Agendas 21 locaux. Elle propose un soutien

financier et méthodologique aux collectivités territoriales qui s’engagent dans une démarche d’Agenda

21 complète (diagnostic, stratégie, programmes d'actions).

Cette subvention porte sur :

• Les prestations pour l’appui méthodologique ou l’accompagnement de la démarche,

• Les formations (sensibilisation ou approfondissement),

• La communication, l’animation, l’information...

La municipalité souhaite s'engager dans l'élaboration d'un Agenda 21. Pour conduire cette démarche,

elle prévoit un budget prévisionnel sur 5 ans de 89 200 € TTC.

Afin de permettre à la Ville d'élaborer son Agenda 21 local et de conduire intégralement cette démarche

(diagnostic de territoire partagé, définition d'une stratégie et de programmes d'actions, déroulement des

actions et évaluation), la ville d’Eybens sollicite l'aide de la DREAL à hauteur de 41 000 €.

Le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter auprès de la DREAL cette subvention.

Délibération adoptée à l'unanimité

29/ Approbation du compte rendu annuel d'activité de l'opération sous mandat de maîtrise

d'ouvrage pour la réalisation d'un Pôle Petite Enfance par Territoires 38 pour l'exercice 2011

Selon l'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se

prononcer sur le rapport annuel des actions des sociétés d'économie mixte.

Le dossier établi par Territoires 38 est présenté sous la forme d'un document qui est la synthèse de

l'opération sous mandat pour la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un Pôle Petite Enfance par

Territoires 38.

Il présente :

• Le préambule p 3

• Le contexte historique de l'opération p 4

• L'état d'avancement de l'opération p 5

• Les analyses et perspectives p 7

• Le bilan et le plan de trésorerie p 8

• La conclusion p 10

Le Conseil municipal approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice

2011 concernant l'opération "Pôle Petite Enfance" confiée par la Ville d'Eybens à Territoires 38 par voie

de mandat.Délibération adoptée à l'unanimité

30/ Attribution de numérotation

Deux maisons sont construites sur les parcelles AT0080, 0081, 0082, situées rue 31 des Arraults. Ces deux

maisons ont la même numérotation de voirie.

Suite à des problèmes de distribution de courriers, Mme Aznar la propriétaire d’une de ces deux maisons

demande qu’un nouveau numéro de voirie lui soit attribué.

Pour répondre à ce problème, le Conseil municipal attribuee une nouvelle numérotation à la maison de

Mme Aznar ; l’adresse de Mme Aznar devient dont la suivante :

• 31 bis rue des Arraults

Délibération adoptée à l'unanimité

31/ Rectificatif achat du foncier sur lequel est construit le bassin de rétention des Ruires

Le 15 septembre 2011, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l'acte d'acquisition et tous les

documents correspondant à l'achat du foncier sur lequel est construit le bassin de rétention des Ruires.

En effet, le chantier étant en voie d'achèvement, il convenait de régulariser la situation foncière et de

racheter à Territoires 38 le foncier correspondant.

Le 21 novembre 2011, l'acte de vente par Territoires 38, au profit de la commune d'Eybens, établi par

Maître Rébert, a donc été signé par les deux parties.

Cependant, il s'est avéré que le total du prix d'acquisition des terrains est de 2 778 115,93 € TTC au lieu

de 2 811 045,81 € TTC, lequel prix sera payé à hauteur de, et selon l'échéancier suivant :

• 861 675,81 €, précision faite que ce montant représente la partie du prix payable à la signature,

soit 633 704,88 € et la totalité de la TVA sur marge au taux de 19,6 %, soit 227 970,93 €

• avril 2012 : 592 635 €

• avril 2013 : 592 634 €

• avril 2014 : 592,635 €

• avril 2015 : 138 536,12 €

Il convient donc de rectifier en conséquence le paragraphe « Prix » et « Paiement du prix » de l'acte du

21 novembre 2011.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l'acte rectificatif de vente au regard du prix et de

l'échéancier des paiements ainsi que tous documents relatifs à cette rectification.

Délibération adoptée à l'unanimité32/ Dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux des Mansardes

Par courrier en date du 19 mars 2012, le Préfet de l'Isère a informé le Président du Syndicat

Intercommunal des eaux des Mansardes et les Maires des communes membres de son intention de

dissoudre la structure, devenue obsolète.

Le Conseil Syndical, réuni le jeudi 3 mai 2012, s'est prononcé favorablement à la dissolution du syndicat,

qui devrait être effective au 1er janvier 2013.

Les élus, représentant les communes de Brié-et-Angonnes et d'Eybens, proposent :

• que l'ensemble du patrimoine du syndicat, sis sur le territoire de Brié-et-Angonnes, comprenant

le foncier, les installations de captage, de répartition et de distribution, soit remis, à titre gracieux,

à la commune de Brié-et-Angonnes, qui en assurera la gestion. La collectivité d'accueil intégrera

le résultat du bilan dans son budget annexe de distribution d'eau potable et d'assainissement ;

• que la ressource en eau et les travaux nécessaires au bon fonctionnement des installation soient

partagés par moitié entre les deux communes de Brié-et-Angonnes et d'Eybens. Un

conventionnement sera établi dans ce sens entre les deux collectivités ;

• que les conventions en cours soient dénoncées par le syndicat, avant sa liquidation. Sont

concernées la convention liant le syndicat au SIERG et à la commune de Bresson, en date du 26

juin 1962, pour alimenter cette dernière en eau, et celle avec le Domaine de l'Enclos du 5 janvier

1962.

Il est rappelé que la compétence concernant la distribution d'eau potable a été abandonnée par le

Syndicat des Mansardes, depuis 1998, et que la commune de Brié-et-Angonnes n'aura aucune obligation

en la matière.

Le Conseil municipal approuve, sans réserve, la dissolution du Syndicat Intercommunal des eaux des

Mansardes proposée par le préfet.

Délibération adoptée à l'unanimité

33/ Projet d'élaboration d'une convention avec la commune de Brié-et-Angonnes pour maintenir

le captage des Mansardes en service et maintenir les droits d'eau de la ville d'Eybens

Par délibération, les communes d'Eybens et de Brié-et-Angonnes ont accepté la dissolution du Syndicat

des Mansardes proposée par le Préfet de l'Isère dans son courrier du 19 mars 2012.

Le Préfet prononcera la dissolution du syndicat avec un effet au 1er janvier 2013.

Afin de maintenir les ressources en eau qui pourraient, à l'avenir, devenir utiles aux communes, les deux

municipalités ont décidé d'élaborer une convention permettant aux deux communes de prendre en

charge les travaux d'entretien du captage afin de garantir que la source fonctionne toujours

correctement.

Il est convenu que les droits d'eau respectifs soient repris dans la convention tels qu'ils sont constatés

lors de la dissolution du syndicat dans ses statuts.

Les travaux seraient répartis à 50 % entre les deux communes.

La convention qui sera élaborée en partenariat par les deux communes sera présentée en commissionpatrimoine début septembre. Elle sera proposée au Conseil municipal à l'automne.

Le Conseil municipal approuve cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

34/ Charte en faveur d'un éclairage raisonné sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Afin de répondre aux enjeux liés aux ressources énergétiques et à l'évolution du climat, la commune

d'Eybens s’est engagée, en 2005, dans le Plan Climat Local de Grenoble-Alpes Métropole (Communauté

d'Agglomération Grenobloise). En 2010, elle a renouvelé son investissement dans la lutte contre le

changement climatique en signant la Charte d'engagement du Plan Climat de Grenoble-Alpes

Métropole, fixant des objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et

de diminution des consommations énergétiques pour la période de 2010 à 2014.

Dans le cadre d’un projet multipartenarial, la FRAPNA (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la

Nature) et Grenoble-Alpes-Métropole ont élaboré une charte incitative en faveur d’un éclairage raisonné

sur le territoire de l’agglomération. Cette charte est composée de 5 articles : "n'éclairer que lorsque c'est

réellement nécessaire" ; "n'éclairer que là où c'est nécessaire" ; "adapter l'intensité aux besoins" ;

"prendre en considération l'impact environnemental global des différents types d'ampoules", "avoir une

attention particulière dans les sites naturels". Cette démarche s'inscrit dans la continuité des

engagements et des actions de la Ville, depuis 2005, pour réduire les consommations énergétiques et la

pollution lumineuse.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la charte incitative en faveur d’un éclairage raisonné sur le

territoire de l’agglomération.

Délibération adoptée à l'unanimité