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Déliberation - deliberations
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Mehdi Debza-Kioulou à Anne-Catherine Jothy
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_1 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel
à l’ordre
Dans le cadre de la politique menée en matière de prévention et de tranquillité publique et de la mise en œuvre du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), le Maire souhaite renforcer ses relations avec les autorités judiciaires en matière de prévention de la délinquance.
Depuis de nombreuses années, Le Maire pratique une forme simplifiée du “rappel à l’ordre” en convoquant les auteurs et leurs familles s’ils sont mineurs, de petits délits pour leur rappeler les règles de droit. Cette procédure prévue par l’article L 132-7 du code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.
La mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en 2022 à Eybens a permis de pointer cette pratique, et la nécessité d’améliorer sa mise en œuvre et sa coordination avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le parquet de Grenoble, pour les faits impliquant des mineurs mais également des majeurs.
Le « protocole de mise en œuvre de la procédure de Rappel à l’ordre » proposée par le Parquet du tribunal Judiciaire de Grenoble, vise à contractualiser avec la ville d’Eybens le cadre d’exécution de la procédure, son suivi et son évaluation.
La procédure de rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le Maire, et intervient à mi-chemin entre les périmètres de la prévention et de la répression. Il concerne les faits « portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la
Elus en exercice : 33
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 10
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
propriété publique et dégradations, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage. »
Le rappel à l’ordre est exclu « s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours ».
À Eybens elle est mise en place en particulier pour les mineurs ayant fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre et s’inscrit avant tout dans une démarche éducative vis-à-vis du jeune et de la famille.
Vu l’article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu l’article L 132-7 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, la Ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique de prévention et de tranquillité publique ;
Considérant que, la Ville d’Eybens souhaite renforcer son partenariat avec les autorités judiciaires dans le cadre de son Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance ;
Considérant que, la procédure de Rappel à l’ordre est inscrite dans l’axe 1 « Les actions de prévention en faveur des jeunes » du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance ;
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en œuvre du Rappel à l’ordre telle que définie par le protocole ; - D’autoriser le Maire à signer ledit protocole.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Mehdi Debza-Kioulou à Anne-Catherine Jothy
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_2 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Chartre d’Engagement Dispositif « Ici demandez
Angela »
Dans le cadre de la politique menée en matière de prévention et de tranquillité publique et de la mise en œuvre du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), la commune d’Eybens souhaite renforcer sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes et violences intra familiales.
Depuis 3 ans un groupe de travail piloté par le service Prévention tranquillité publique se réunit et vise à développer une dynamique locale et la mise en réseau des acteurs agissant contre ces fléaux. Un des objectifs de ce groupe de travail est d’organiser et coordonner chaque année autour du 25 novembre, journée nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une semaine d’actions afin de sensibiliser la population et valoriser les actions et acteurs du territoire.
L’engagement de la Collectivité dans le déploiement du dispositif « Ici demandez Angela » s’inscrit dans la continuité des actions menées plus particulièrement contre les violences sexistes et sexuelles et les violences faites aux femmes.
Les grandes lignes du dispositif
Importé du Royaume Uni, « Angela » est un dispositif lancé par l’Etat, au niveau national, en 2020 dans le cadre du plan de lutte contre le harcèlement de rue.
Le principe est simple : permettre à une toute personne qui se sent harcelée ou importunée dans la rue de se rendre dans un établissement refuge et demander "Où est Angela", manière discrète, un code pour signaler ses difficultés. Le personnel sensibilisé comprend immédiatement que la personne a besoin d’aide.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 10
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
L’objectif d’Angela est donc de créer un réseau de lieux sûrs et solidaires afin de contribuer à réduire le sentiment d’insécurité et de permettre à chacune et à chacun de profiter des villes, de leurs commerces ainsi que de leur vie culturelle et nocturne.
Le dispositif a vocation à se déployer dans les :
- Commerces de jour et centres commerciaux ;
- Commerces de proximité des centres villes ;
- Équipements publics et/ou de loisirs.
En étant partenaire de ce dispositif, l’établissement s’engage à respecter les 3 principes suivants : principe d’assistance, principe d’information et principe de communication :
- Porter assistance et soutenir toute personne faisant appel au dispositif, en la gardant en sécurité aussi longtemps que nécessaire, en lui fournissant un soutien matériel adéquat (prise électrique pour charger un appareil électronique, téléphone, chaise, verre d’eau…). Et ce de manière bienveillante, sans jugement ni remarque discriminatoire, et en ne questionnant pas la situation dans laquelle la personne se trouve ; - Informer et impliquer l’ensemble de ses employés et employées dans la mise en œuvre du dispositif, et ce de manière régulière, pour assurer le respect de ses principes et garantir la qualité de l’assistance ; - Communiquer sa participation au dispositif, de manière visible et durable, au grand public, à ses clients et clientes via les supports de communication du dispositif.
Le déploiement à Eybens et le rôle de la Métropole
Le dispositif est présenté en janvier 2023 dans le cadre du réseau métropolitain « Lutte contre les Violences Faites aux Femmes ».
Des communes se portent volontaires telles que Fontaine, Meylan, St Martin d’Hères, Seyssins, Echirolles, Saint Egrève, Grenoble (qui déploie déjà Angela dans les établissements la nuit) et Eybens.
Lors du Comité de pilotage métropolitain du 27 février 2024, les Elus ont exprimé leur volonté de déployer dans un premier temps le projet sur la commune dans les équipements municipaux accueillant du public tels que la Mairie, l'Odyssée, les Maisons des habitants, la Maison de la Vie associative et citoyenne.
La Métropole propose d’accompagner les communes volontaires dans le déploiement du dispositif sur leur territoire, en proposant des outils de communication et d’information (fiches pratiques, flyers et stickers) et la formation des personnels (assurée par le Centre d’Information pour les Droits des Femmes et des Familles).
À Eybens, la coordination du dispositif est assurée par le service Prévention tranquillité publique. D’ici décembre 2024 une trentaine d’agents et d’agentes seront formé.es.
Le lancement du dispositif est prévu lors de la semaine d’actions contre les violences intra familiales et les violences faites aux femmes en novembre 2024.
Le projet sera étendu en 2025 aux commerces volontaires et autres équipements telles que la Piscine.
La « charte d’engagement Dispositif Ici demandez Angela » vise à formaliser l’engagement de la Collectivité dans le déploiement du dispositif conformément aux dispositions prévues au niveau national.
Vu la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; Vu le plan national de lutte contre le harcèlement de rue annoncé le 28 mai 2020 ; Vu la charte d’engagement établie par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, soutenu par HeForShe et le mouvement mondial de solidarité d’ONU Femmes pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en 2020 ;
Considérant que, la Ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Considérant que, cette thématique s’inscrit dans le prolongement de l’axe 2 « Lutte contre les violences intra- familiales » du plan d’action du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance ; Considérant que, la Ville d’Eybens souhaite renforcer le travail partenarial et la mise en réseau des acteurs publics et privés concernés et impliqués par ces thématiques, proposer des actions concrètes pour les personnes victimes de violences, tout en sensibilisant la population ;
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en œuvre du Dispositif « Ici demandez Angela » sur son territoire ; - D’autoriser le Maire à signer ladite charte d’engagement.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_3 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention de partenariat dispositif Tranquillité
Résidentielle 2 pour 2024
La Commune souhaite reconduire pour 2024, dans le cadre de sa politique menée en matière de prévention et de tranquillité publique et de son plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), son adhésion au dispositif de Tranquillité Résidentielle mis en place par les bailleurs et soutenu par Grenoble-Alpes Métropole et l’Etat depuis plusieurs années, et dans son format actuel depuis 2021 (Tranquillité Résidentielle 2).
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère) afin de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.
Le dispositif est porté administrativement par le bailleur social ACTIS pour le compte de 6 bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) intervenant dans la métropole. Il fédère et couvre le territoire métropolitain à travers un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.
ACTIS assure la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation. La prestation est assurée par la société ZEUS Sécurité.
Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :
• Par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel que défini
dans la circulaire du 11 février 2022 ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
• Par la Métropole au titre de sa compétence de prévention de la délinquance ;
• Par les communes dont les adresses bénéficient des interventions de ZEUS Sécurité, à savoir :
Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-
Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du maire le pivot de la politique de
prévention dans la commune.
• Enfin, s’associe également, la SDH au titre d’Action Logement
La gouvernance repose notamment, sur la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.
Pour 2024, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à hauteur des montants suivants :
− Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, Pluralis, SDH) : 490 932 €
− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 : 45 000 €
− Grenoble-Alpes Métropole : 50 000€
− La SDH au titre d’Action Logement : 50 000€
− Les communes : 88 000 €
Les huit communes adhérentes au dispositif participent à hauteur de 88 000€ (même montant que 2023), selon le système de répartition suivant :
- une part fixe liée à l’entrée dans le dispositif (5 000€),
- à laquelle s’ajoute une part variable en euros définit selon des seuils par nombre d’adresses (3 à 5 adresses : 4 000€, 6 à 10 adresses : 7 000€, au-delà de 10 adresses : 11 000€).
La convention de partenariat vise à contractualiser l’accord entre les partenaires pour une durée d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun.
La convention est conclue à compter de sa notification et s’achèvera à la date de fin d’exécution des contrats passés, jusqu’au 31 janvier 2025.
Vu l’article L5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Considérant que, la Ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique de prévention et de tranquillité publique ;
Considérant que, la Ville d’Eybens développe un partenariat fort avec les bailleurs sociaux du territoire notamment dans ses instances du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance Considérant que, l’action Tranquillité Résidentielle est inscrite dans l’axe 3 « Amélioration de la Tranquillité publique » du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver le soutien de la Ville d’Eybens au dispositif « tranquillité résidentielle 2 », pour l’année 2024 ; - D’approuver la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires du dispositif « tranquillité résidentielle 2 » : Grenoble-Alpes Métropole, les bailleurs sociaux, l’Etat, ACTIS, Office public de l’Habitat de la métropole grenobloise et les communes de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix, Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux ;
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention de partenariat ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
- De verser à ce titre, au bailleur social ACTIS, une subvention d’un montant de 9 000 € au titre du Programme Prévention de la délinquance et tranquillité publique 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_4 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’association Les Jardins
Familiaux Eybinois
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant la demande de subvention de l’Association Les Jardins Familiaux Eybinois pour son projet d’entretien et de réaménagement des jardins des Ruires ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 2 000 €.
Les Jardins Familiaux Eybinois est une association qui permet à des habitants d’Eybens de cultiver des parcelles de jardins à usage familial dans le respect de l’environnement, mais également de pouvoir organiser des manifestations liées au jardinage et à l’environnement. Elle a la gestion et l’entretien de deux sites situés avenue de Poisat et au lieu-dit « Au Crêt », avenue d’Echirolles.
Le projet de l’association consiste en l’amélioration et le réaménagement du jardin des Ruires : par la reconstruction des soutiens en rondins bois des jardins en terrasse ; la construction d'un emplacement de stockage de substrats ; ainsi que l’installation de cuves à eau pour la récupération d'eaux pluviales.
Ce projet présente par ailleurs, une dimension écologique, puisqu’il permettra de réduire les quantités d’eau prélevées dans les nappes phréatiques ainsi que le besoin en eau potable ; la consommation d’eau demeurant un défi majeur pour l’association. L’association a par ailleurs la possibilité de récupérer des blocs de substrats de culture de champignons provenant du producteur Champiloop, qu’elle prévoit d’exploiter comme fertilisant.
BP de l’action : 5 000 € correspondant à l’achat des fournitures.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
La subvention proposée représente 40% du BP
Afin de soutenir ce projet, le Conseil municipal décide :
- D’attribuer une subvention à projet de 2 000 € (dont la totalité sera versée à l’issue du Conseil municipal).
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’Association Les Jardins Familiaux Eybinois a signé le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_5 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la
réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de
réduction sont fixés comme suit :
• 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
• Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément,
à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des
voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
En contrepartie, la Ville d’Eybens va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des
dispositifs de collecte existants ;
- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités
de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel
au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-
dessous.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour
la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la
population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de
prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La Ville d’Eybens est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville d’Eybens et ALCOME pour la durée de l’agrément ; - D’autoriser Monsieur le Maire d’Eybens ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_6 FINANCES – RESSOURCES – Admission en non-valeur
La Ville d‘Eybens est saisie par la responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin-d’Hères d'une demande d'admissions en non-valeur.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n‘est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l‘exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d‘admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par Ie Tribunal de commerce dans Ie cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Ainsi, comptablement, Ia charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, I’un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances admises en non-valeur et éteintes proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes dont le montant s'élève à 816,16 €.
*
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1617-5 ; Vu les listes de créances à admettre en non-valeur proposées par le comptable public au service des finances de la Ville ;
Le Conseil municipal décide :
- De donner une suite favorable à Ia demande du responsable du centre des finances publiques de Saint-
Martin-d’Hères ;
- D’accepter l’admission en non—valeur des créances pour un montant de 393,45 € et de prélever la dépense
correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- D’accepter l’admission en non—valeur des créances pour un montant de 422,71 € et de prélever la dépense
correspondante sur les crédits du compte 6542.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_7 FINANCES – RESSOURCES – Décision modificative n°1 du budget primitif 2024
L’adoption du budget primitif le 26 mars 2024 dernier s’est traduite, d’un point de vue comptable, par l’ouverture de crédits aux chapitres et articles budgétaires correspondant à la nature des opérations concernées. Ces crédits ont une valeur prévisionnelle et il n’est pas rare qu’ils soient remaniés à enveloppes constantes au cours de l’exécution financière, selon les besoins opérationnels des services ou pour améliorer la qualité de la tenue de la comptabilité de la Ville.
Les virements de crédits correspondant à ces réaffectations sont strictement encadrés d’un point de vue réglementaire. Pour permettre aux collectivités une gestion souple de leurs opérations et éviter les blocages purement techniques, le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la faculté d’effectuer des virements entre chapitres budgétaires d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.
Si la délibération du 26/09/2024 dispose bien cette délégation, un état des virements de crédits nécessaires en section d’investissement pour régulariser les activités menées pendant l’exercice 2024 montre que le volume total des mouvements comptables excède le seuil des 7,5%, en raison notamment de l’affectation prévisionnelle au chapitre 23 de certaines opérations liées au programme de rénovation énergétique du secteur bourg, finalement mandatées au chapitre 21.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les mouvements comptables proposés en section d’investissement, lesquels n’ont pas d’incidence sur les montants ou l’équilibre des opérations prévues. *
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-11 et L2313-1 dédiés aux délibérations relatives aux modifications budgétaires en cours d’exercice ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26/09/2024 sur la fongibilité des crédits, et le code général des collectivités territoriales notamment l’article L5217-10-6, permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté d’effectuer des virements entre chapitres budgétaires d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Considérant que certaines dépenses liées aux projets d’investissement de la collectivité doivent être imputées sur des lignes comptables qui ne correspondent pas aux comptes initialement prévus au budget primitif 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des virements de crédits entre les chapitres 20, 204, 21 et 23 de la section d’investissement du budget de la commune, sans que ces mouvements aient d’impact sur le volume total des dépenses et sur l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ; Considérant que le volume de ces virements entre chapitres excède le seuil de délégation du Conseil Municipal au Maire, fixé à 7,5% des dépenses réelles de chaque section, et que le Conseil Municipal doit donc se prononcer ;
Le Conseil municipal décide :
- De permettre à l’autorité territoriale et à ses mandataires administratifs d’effectuer les opérations
comptables entre les chapitres 20, 204, 21 et 23 comme présentés en annexe n°1 pour les grandes masses,
et dont le détail est donné en annexe n°2.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_8 FINANCES – RESSOURCES –Délibération portant mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité.
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 octobre 2024 ;
Le Conseil municipal décide :
• De supprimer, modifier et créer les grades suivants
Cadre d’emplois Grade supprimé Temps du poste Grade créé Temps du poste Nombre de postes
Emploi
pouvant être
pourvu par
contrat
(article 332-8
2° du CGFP)
Adjoints
administratifs Adjoint administratif 100% 100% 1
Animateurs
territoriaux Animateur territorial 100% 100% 1
Attachés territoriaux Attaché territorial 100% 100% 1
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
• D’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 01/12/2024
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_9 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant création d’un emploi non permanent dans
le cadre d’un contrat de projet
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le décret 88-145 modifié ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l’article L313-1 du code général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour assurer la coopération de la Convention Territoriale Globale dispositif contractuel bénéficiant de financement non-pérenne de la CAF de l’Isère.
Le Conseil municipal décide :
- D'approuver la création d’un emploi non permanent de « chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale » à temps complet à compter du 6 janvier 2025 relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien le projet identifié suivant : articuler les projets visant au maintien et au développement des services aux familles coconstruits et formalisés entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités dans le cadre d’une Convention territoriale globale (CTG).
Cet emploi est créé pour une durée de 1 an soit du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2026 inclus, renouvelable dans la limite de 6 ans.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du code général de la Fonction Publique.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_10 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion à la convention de participation proposée par le
CDG38 – Protection sociale complémentaire Prévoyance
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords
collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la
convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en
date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 26 mars 2024 du Conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour
mener la consultation ;
Vu l’avis du comité social territorial du 28 octobre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de
travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel,
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation
de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort
qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur
le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM –
ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités
de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance »
sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur :
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement
d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels.
Garanties proposées et montant des cotisations associées :
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023
signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales
nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire ;
Le Conseil municipal décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion
de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à
la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de minimum 7€ brut par agent et
par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- De préciser que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans
le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_11 FINANCES – RESSOURCES – Prise en charge des frais de mission – Congrès des Maires de
France du 19 au 21 novembre 2024
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu la délibération n° 5 du 21 mars 2019 précisant les modalités de remboursement des frais de mission des élus dans le cadre d’un mandat spécial ;
Considérant que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci ;
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.
La participation des maires et adjoints présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
M. le Maire et son adjointe Julie Montagnier participeront au prochain Congrès des Maires.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants votés lors du Conseil municipal du 21 mars 2019– délibération n°5.
Le Conseil municipal décide :
- De mandater M. le Maire et Julie Montagnier pour se rendre au Congrès des Maires ; - D’autoriser la prise en charge des frais liés à ce déplacement.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Interventions d’associations eybinoises lors du raid
multisports du 22 septembre 2024
La commune d’Eybens a organisé le dimanche 22/09/2024 la 3ème édition du raid multisports d’Eybens avec le service des sports et des associations de la commune.
140 personnes ont pris part à l’événement sur les deux parcours découverte et loisir : les participants ont pu pratiquer de l’escalade, du vélo, des activités de renforcement musculaire, du tir à l’arc, du handball, de la course d’orientation ou encore du taekwondo.
Ce projet collectif s’inscrit dans le plan de mandat en poursuivant les objectifs suivants :
- Promouvoir l’activité physique pour tous et notamment auprès des Eybinois dans un but de santé et de loisir ;
- Fédérer le tissu associatif autour d’un projet commun ;
- Valoriser les espaces naturels de la commune et les faire redécouvrir aux habitants.
Le Conseil municipal décide :
- De verser une subvention de 300 €, soit un budget total de 1 800 € à chacune des 6 associations suivantes : - Athlétic Club Eybens
- Les Archers du Château
- Handball Club Échirolles Eybens
- Taekwondo Eybens
- Eybens Escalade
- GMC 38
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 – « Subvention d’aide aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Projet de formation d’un entraîneur du Judo Club
d’Eybens
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi de
subventions ;
Le Judo Club d’Eybens conduit un projet sportif avec comme finalité principale la pratique du judo au plus grand nombre et de la façon la mieux encadrée possible. Ainsi, la formation constitue un axe important de sa politique afin de permettre aux pratiquants de progresser, de prendre du plaisir lors des entrainements et de s’engager dans une pratique sportive à long terme.
Un jeune ceinture noire du club, adhérant depuis plus de 12 ans, est impliqué dans toutes les actions du club. Il suit une formation STAPS en 1ere année pour passer ensuite le concours de Kinésithérapeute et s’est engagé depuis la saison 2023/2024 dans l’animation du Taïso et baby judo (à partir de 4 ans) grâce au diplôme d'Animateur suppléant obtenu en juin 2023.
Afin d’améliorer ses compétences, il souhaite passer son certificat de Qualification Professionnel mention Arts Martiaux et prendra en charge des cours de Taiso dont l’objectif est de promouvoir la santé par le sport en s’adressant à un public sédentaire. Le coût de formation de 1 900 € avec une prise en charge par le judo club d’Eybens de 1 800 € et de 100 € par le stagiaire. Il est proposé que la ville finance 50% du montant engagé par le club.
Il est prévu que ce jeune participe à des projets de développement du sport santé mis en place par la Ville en contrepartie de l’aide financière allouée par la commune.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Budget Prévisionnel : 1 900€
Afin d’aider le Judo Club d’Eybens dans le financement de ce projet, le Conseil municipal décide : - De verser une subvention de 900 € au Judo Club Eybens à l'issue du Conseil municipal.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat entre L’inter CE et la Ville
d’Eybens pour la saison 2024/2025
Dans le cadre de sa politique d’animation sportive et socio-culturelle, la commune d’Eybens entend favoriser la pratique sportive des associations sportives eybinoises pour lesquelles les créneaux disponibles dans les équipements de la ville sont parfois insuffisants.
L’Inter CE, regroupant plusieurs entités sur un site où se trouvait notamment l’entreprise HP, peut mettre ses installations et activités propres à la disposition des utilisateurs des équipements municipaux d’Eybens dans le cadre associatif, scolaire, périscolaire ou extra-scolaire.
L’Inter CE situé à Eybens souhaite développer des activités pour ses adhérents dans des installations qui ne sont pas présentes sur son site.
Les modalités de cet accord font l’objet de la présente convention qui mentionne un équilibre des heures pour chacune des parties du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la présente convention ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés.
Certifiée exécutoire
Le Maire, Nicolas Richard
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Grenoble Métropole Cyclisme 38
(GMC38) lors du camion itinérant de réparation de vélo
La convention de partenariat signée entre la Ville d'Eybens et le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) pour l’année 2022 (Conseil municipal du 24 mars 2022), reconduite de façon tacite en 2023 puis 2024, formalise des actions de développement de la pratique du vélo notamment par l’intermédiaire du camion itinérant de réparation de vélos.
Celui-ci a été mis en place en 2024 pour les habitants dans plusieurs quartiers de la commune le mercredi de 17h30 à 19h30, avec 13 séances ouvertes au public suivant le calendrier suivant :
- Bourg les mercredis 27/03, 24/04, 29/05, 19/06
- Maisons Neuves les mercredis 03/04, 15/05, 05/06, 04/09
- Les Ruires les mercredi 10/04, 22/05, 12/06, 11/09
- Forum des associations le samedi 07/09
Pour ces animations, Le Conseil municipal décide :
De verser une subvention de 130 €/séance, ainsi que 200 € pour l'achat de petit matériel.
Le montant de cette subvention est 13 x 130 € + 200 € = 1 890 € pour l'association GMC38EF.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Modification exceptionnelle de la délibération tarifaire
du Conservatoire de musique et de danse de la commune d’Eybens pour l’année 2024- 2025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL20240326_20 portant sur la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la commune d'Eybens ;
Considérant l'absence du personnel en charge de la facturation du Conservatoire de Musique et de danse ;
Considérant que les périodes de facturation n’ont pas pu être réalisées comme prévu dans la délibération en vigueur et qu’un retard de 6 semaines est identifié ;
Il convient :
- D’adapter exceptionnellement l’échéancier des périodes de paiement des factures relatives aux cotisations 2024-2025 ;
Le Conseil municipal décide :
- De valider les dispositions ponctuelles modifiant les principes de facturation telles que présentées ci- dessous.
PRINCIPES DE FACTURATION :
• FACILITES DE PAIEMENT :
TROIS POSSIBILITES :
L’usager a la possibilité de choisir les échéances auxquelles il règle sa cotisation annuelle : - En une seule fois : paiement unique de la facture, avant la date d’échéance indiquée sur la facture ;
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
- En trois fois : paiement de la cotisation répartie en trois factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en décembre, mars et juin ; - En neuf fois : paiement de la cotisation répartie en neuf factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en milieu de chaque mois (décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août).
Les paiements en plusieurs fois sont possibles uniquement sous réserve d’une demande faite par écrit à l’administration du Conservatoire et de signature par l’usager d’un échéancier des paiements, dans les délais impartis.
• P ROCEDURE DE DEMANDE D’ ECHEANCIER :
La procédure de demande d’échéancier, dont les dates sont mises à jour annuellement, est jointe à la facture de la cotisation annuelle.
L’usager doit demander par écrit à l’administration un échéancier en 3 ou 9 paiements et avoir retourné l’échéancier signé deux semaines avant la première échéance de paiement correspondant.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet Harmonie Eybens Poisat
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Considérant la demande de subvention de l’Harmonie Eybens Poisat pour son projet de stage d’orchestre ; Il est proposé au Conseil municipal : d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.
L’harmonie Eybens Poisat organise chaque saison un stage pour les musiciens. Ce stage a pour objectifs de renforcer les dynamiques d’orchestre et associative et de préparer les concerts de Noël programmés à Eybens.
Pour mettre en œuvre ce stage, l’harmonie Eybens Poisat loue un gîte de groupe disposant d’un espace suffisant pour organiser les répétitions d’orchestre et assure la restauration des 70 musiciens.
Le Conseil municipal décide :
- D'octroyer une subvention de 1 500€ à l'Harmonie Eybens Poisat pour son projet de stage annuel, subvention dont le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan.
L’octroi de cette subvention est subordonné à la signature d’un contrat d’engagement républicain, conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/2021. Cette somme est prévue au chapitre 65-ligne 6574 VIAD 623.
Délibération adoptée à l’unanimité des présents et des représentés.
Certifiée exécutoire
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Le Maire, Nicolas Richard Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Le 13 novembre 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : Jeudi 7 novembre 2024
Présents : Nicolas Richard - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir
Elodie Taverne à Henry Reverdy
Julie Montagnier à Catherine Noérie
Pascal Boudier à Béatrice Garnier
Pierre Bejjaji à Christelle Chavand
Damien Conticchio à Xavier Osmond
Suzanne Faustino à Jean-François Michon
Clothilde Hogrel à Jean-Jacques Pierre
Malika Merabet à Gilles Bugli
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Secrétaire de séance : Denis Grosjean
DEL20241113_18 PATRIMOINE – Rapport du mandataire de la Ville d’Eybens au sein de la SPL ALEC Grande
Région Grenobloise – Exercice 2023
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif :
- De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
- Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale de
rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
- De renforcer le contrôle analogue de la SPL ALEC, tel que défini par le code de la commande publique
et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de
la société ;
- De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la
collectivité.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
1. Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la
société
Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la Grande
Région Grenobloise (SPL ALEC)
Siège social 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d’Hères
Date de création 20/02/2020
Secteur d’activité /
métier
Transition énergétique
Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.
Mise en œuvre du service public métropolitain de l’efficacité énergétique
(SPEE).
Présidente Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN
Directrice générale Madame Marie FILHOL
Nom de commissaire
aux comptes et date
de nomination
BDO – Madame Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6 exercices
Nombre de salariés
(moyenne 2023)
63 salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs Isère
Energie Climat (GEIEC) représentant 41,6 ETP.
1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole, représentant
0,9 ETP
2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise
a) Activités
L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :
• Accompagner les habitants :
- Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), la SPL ALEC informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;
- Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;
- Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
• Accompagner les collectivités et les entreprises :
- Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet européen BAPAURA ; - Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières etc. ; - Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets.
Au-delà du SPEE, la SPL ALEC :
• Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;
• Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées pour le compte des différentes collectivités actionnaires, et notamment :
- L’accompagnement des collectivités à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine et à l’installation d’énergies renouvelables ;
- La sensibilisation et mobilisation des habitants ;
- La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais ;
- L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés ;
- L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive.
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2023, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, quarante-cinq (45) marchés avec d’autres actionnaires (notamment Communes et Département), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2023. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le détail des activités réalisées en 2023 et regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation figurent dans le rapport de gestion 2023, en annexe à cette délibération.
L’activité est en hausse, en raison :
- D’une augmentation des volumes d’activité et des volumes financiers d’une partie des marchés confiés à la Société par Grenoble-Alpes Métropole. Les plus fortes hausses en volume concernent l’accompagnement des projets de rénovation des logements privés (dans le cadre des dispositifs mur mur maisons individuelles et copropriétés), mais un grand nombre d’activités sont également concernées : Espace Information Energie, Fonds Chaleur, TPE-PME, SPEE communes, Prime Air Bois, Plan Climat Air Energie, IRVE. Cette hausse de l’activité est logique et suit la montée en puissance prévue du SPEE (service public de l’efficacité énergétique) métropolitain. Elle est également dépendante du niveau de sollicitation des usagers bénéficiaires des dispositifs, qui reste à un niveau élevé.
- D’un doublement des contractualisations avec les autres actionnaires : communes, Département de l’Isère, SIVOM du Néron. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Perspectives de développement
L’activité prévue pour l’exercice 2024 est en hausse, en raison :
- De la poursuite de la montée en puissance des objectifs du SPEE (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété, accompagnement des entreprises, et développement des énergies renouvelables avec le Fonds Chaleur).
- D’un développement des activités au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes Métropole : communes, Département, SMMAG.
L’ALEC a également poursuivi en 2023 :
- La mise en visibilité des activités mobilisables par les collectivités actionnaires (catalogue d’offres de services, avec une mise à jour fin 2023 – début 2024)
- Le travail de diversification de ses activités avec une offre « climat » sur deux thématiques : gestion de la ressource en eau, et végétalisation, déminéralisation, création de zones de fraicheur
b) Situation financière de la SPL ALEC
Les principaux indicateurs des 4 premiers exercices sont présentés ci-après :
2020 (année
partielle)
2021 2022 2023
Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 €
Chiffre d’affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € 2 720 735€
Total produits
exploitation
991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 € 2 799 259€
Coûts salariaux
(yc MAD)
778 275 € 1 583 047 € 2 055 045 € 2 411 401€
Nombre ETP
moyen sur
l’exercice via
MAD
24,6 29,6 37,6 41,6
Total charges
d’exploitation
857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 € 2 775 009€
Résultat net 96 105 € 141 252 € 7 676 € 21 721€
Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 € 482 047€
Capitaux
propres
696 105 € 837 357 € 845 033 € 874 478€
Endettement
financier
0 0 0 0
La situation de la société est saine, avec un résultat à l’équilibre, et une trésorerie en nette amélioration. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1 er janvier 2024 sont les suivants :
Des produits d’exploitation prévisionnels (chiffre d’affaires et subventions d’exploitation) évalués à 3,06 M€HT, en hausse de 9 % par rapport à 2023.
Ces perspectives s’expliquent par :
- Des recettes en hausse sur plusieurs activités existantes, liées à la montée en puissance des objectifs du SPEE et à la revalorisation des conditions économiques des marchés. Cette hausse d’activité est particulièrement sensible sur les dispositifs mur/mur copropriétés, Fonds chaleur et TPE/PME. - Un objectif de doublement des activités et du chiffre d’affaires au profit des actionnaires hors Grenoble- Alpes Métropole : communes, Département, SMMAG.
c) Evolutions de l’actionnariat
Aucune modification dans l’actionnariat n’est intervenue au cours de l’exercice 2023. d) Autres modifications statutaires
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2023.
3. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
Au cours de l’exercice, la Ville d’Eybens n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.
Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la Ville d’Eybens à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2020 2021 2022 2023 2024
(projection)
Répartition du chiffre d'affaires par activité
(en €HT)
Marchés Métro SPEE
Marchés Métro hors SPEE
Marchés autres actionnaires et autres financements sur projets Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 18/11/2024
Publié le : 18/11/2024
4. Contrôle et gestion des risques
a) Principaux risques et incertitudes
Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant :
- Du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la Société, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l’énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux etc.
- De l’avancement des projets accompagnés, qui est difficile à maîtriser, et qui peut être particulièrement long pour les rénovations en maisons individuelles (environ 18 mois), et en copropriétés (environ 4 ans). Le travail réalisé par la SPL ALEC peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices, et rendre difficile la prévision de la force de travail à dimensionner (plan de charge des équipes) et la prévision des recettes sur l’exercice.
Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d’offres à pourvoir.
b) Contrôle interne
Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT à 40 000 €HT). La Commission d’Appel d’Offres est réunie pour les marchés supérieurs à 15 000€HT.
Les comités opérationnel et d’orientation de l’offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.
Un travail sur la déontologie a été engagé à l’automne 2023, pour sensibiliser les administrateurs et l’équipe aux risques d’atteinte à la probité, et mettre en avant les bonnes pratiques. L’objectif de la Société est d’aboutir courant 2024 à l’adoption d’un code de déontologie, à destination des élus, des salariés, des partenaires et fournisseurs. Pour ce faire des séances de travail sont prévues avec les salariés, et avec les élus (en comité opérationnel). La Société est également associée à la démarche animée par Grenoble-Alpes Métropole, à destination de ses satellites.
La mise en place de ce code complètera les dispositions existantes au sein du règlement intérieur en matière de déontologie, applicables à la Directrice Générale.
Enfin, le déploiement de la nouvelle organisation interne travaillée et mise en place en mars 2022 s’est terminé avec l’embauche en mars, d’une chargée de mission amélioration continue, et en août avec l’arrivée d’une directrice administrative et financière. Cette nouvelle organisation plus complète permettra de travailler sur l’amélioration des process et de renforcer les dispositifs de contrôle interne.
c) Contrôles externes
La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble.
Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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La SPL ALEC se tient également à la disposition de ses actionnaires pour rendre compte de son activité et de sa gestion.
5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC
a) Actionnariat
Actionnaires Nombre
d’actions
détenues
Capital % du capital détenu
Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63%
Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7%
Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7%
Département de l’Isère 80 40 000 € 6,7%
Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%
Ville de Champagnier 1 500 € 0,08%
Ville de Claix 1 500 € 0,08%
Ville de Corenc 1 500 € 0,08%
Ville de Domène 1 500 € 0,08%
Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08%
Ville d’Eybens 1 500 € 0,08%
Ville de Fontaine 1 500 € 0,08%
Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08%
Ville de Gières 1 500 € 0,08%
Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08%
Ville de Jarrie 1 500 € 0,08%
Ville de La Tronche 1 500 € 0,08%
Ville de Le Gua 1 500 € 0,08%
Ville de Meylan 1 500 € 0,08%
Ville de Miribel Lanchâtre 1 500 € 0,08%
Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08%
Ville de Murianette 1 500 € 0,08%
Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%
Ville de Poisat 1 500 € 0,08%
Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08%
Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Barthelemy de Séchilienne 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%
Ville de Sassenage 1 500 € 0,08%
Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssinet-Pariset 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssins 1 500 € 0,08%
Ville de Varces Allières et Risset 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08%
Ville de Venon 1 500 € 0,08%
Ville de Veurey-Voroize 1 500 € 0,08%
Ville de Vif 1 500 € 0,08%
Ville de Vizille 1 500 € 0,08%
SMMAG 1 500 € 0,08% Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 18/11/2024
SIVOM du Néron 1 500 € 0,08%
b) Les dirigeants
Les administrateurs
Représentants au Conseil
d’Administration
Représentant à l’AG Date de
nomination
Grenoble-Alpes Métropole Florent CHOLAT
Amandine DEMORE
Dominique ESCARON
Christine GARNIER
Michel GAUTHIER
Joëlle HOURS (remplacée début
2024 par Fabrice Hugelé)
Lionel PICOLLET
Dominique SCHEIBLIN
Guy SOTO Dominique SCHEIBLIN
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020
Ville de Pont de Claix Gilbert BONNET Gilbert BONNET 24/11/2022
Ville de Saint-Egrève Philippe DELCAMBRE Philippe DELCAMBRE 10/07/2020 Ville de Saint-Martin-d’Hères Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020 Département de l’Isère Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021 Assemblée spéciale Commune de Saint Martin le
Vinoux (Cécile BENECH)
25/05/2020
Les représentants à l’assemblée spéciale
Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de
nomination
Ville de Champ sur Drac Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020
Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020
Ville de Claix Yannick PASDRMADJIAN Yannick PASDRMADJIAN 14/09/2020 Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020
Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020
Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020
Ville d’Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020
Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ DEBEZE Isabel JIMENEZ DEBEZE 21/09/2020 Ville du Fontanil-Cornillon Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020 Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020
Ville d’Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020
Ville de Jarrie Jean-Pierre AUBERTEL
Jusqu’au 26/05/2023
Remplacé depuis le 11/12/2023
par Nathalie DENIS-OGIER
Jean-Pierre AUBERTEL
Jusqu’au 26/05/2023
remplacé depuis le
11/12/2023 par Nathalie
DENIS-OGIER
29/06/2020
11/12/2023
Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020
Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020
Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel-Lanchâtre Stéphane TOUSSAINT Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020 Ville de Mont Saint Martin Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020 Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020
Ville de Notre Dame de Mesage Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021 Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-DAMAZ Yoann SALLAZ-DAMAZ 30/07/2020 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 18/11/2024
Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020
Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021
Ville de Quaix en Chartreuse Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020
Ville de Saint Barthelemy de
Séchilienne
Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020
Ville de Saint Georges de Commiers Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020 Ville de Saint Martin le Vinoux Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020 Ville de Saint Paul de Varces David RICHARD David RICHARD 30/10/2020 Ville de Saint Pierre de Mesage Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021 Ville du Sappey en Chartreuse Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020 Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020
Ville de Sassenage Jérôme MERLE (remplacé depuis
le 19/10/2023) par Sylvie GENIN-
LOMIER
Jérôme MERLE (remplacé
depuis le 19/10/2023) par
Sylvie GENIN-LOMIER
25/01/2023
19/10/2023
Ville de Séchilienne Christian-(Château) MATHIEU Christian-(Château) MATHIEU 29/06/2020 Ville de Seyssinet Pariset Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020
Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julie DE BREZA 20/07/2020
Ville de Varces Allières et Risset Thierry LORA RONCO Thierry LORA RONCO 26/05/2020 Ville de Vaulnaveys le Bas Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022 Ville de Vaulnaveys le Haut Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020 Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020
Ville de Veurey Voroize Jean-Marc QUINODOZ Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020 Ville de Vif Daniel SUAREZ Daniel SUAREZ 28/11/2022
Ville de Vizille Lionel COIFFARD Lionel COIFFARD 15/07/2020
SMMAG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021
SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022
Organisation de la gouvernance :
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
• La présidente du conseil d’administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Madame Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.
• La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.
c) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la directrice générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à :
- 9 600 euros bruts au titre du mandat social que la Société lui a confié,
- 56 728 euros bruts au titre du contrat de travail qui la lie au Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.E.C), avec mise à mise à disposition au sein de la Société.
La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2023. Le mandat des membres du Conseil d’Administration n’est pas rémunéré au titre de l’exercice 2023.
d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue
Les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la Société se sont réunis au cours de l’exercice 2023 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 18/11/2024
- Le 13 juin pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (participation : 65,3% des actionnaires représentant 92% des parts sociales)
- Le 22 février, le 2 mai, le 4 octobre et le 11 décembre pour l’Assemblée Spéciale (taux de participation des actionnaires respectivement de 65 %, 65%, 63% et 72%)
- Le 23 février, le 4 mai, le 5 octobre et le 12 décembre pour le Conseil d’Administration (taux de participation des actionnaires respectivement de 80%, 67%, 80% et 87%)
En qualité de représentant de la ville d’EYBENS au sein de l’Assemblée Spéciale je vous informe que j’ai participé aux séances suivantes :
• Assemblée Spéciale du 22 février 2023
• Assemblée Spéciale du 4 octobre 2023
• Assemblée Spéciale du 11 décembre 2023
• Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 13 juin 2023- représenté par la commune de VIF/M.
Daniel SUAREZ
Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
• Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :
- De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,
- D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,
- Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,
- Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.
Le Comité opérationnel s’est réuni les 25 janvier, 4 avril, 14 septembre et 23 novembre 2023 (taux de participation des actionnaires respectivement de 100%, 71%, 71% et 86%).
• Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d’appel d’offres ne s’est pas réunie en 2023.
• Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).
Le comité partenarial ne s’est pas réuni en 2023.
• Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors du SPEE.
Le Comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC) s’est réuni le 5 janvier 2023.
A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2023. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 18 juin 2024 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, le Conseil municipal prend acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 18/11/2024