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Déliberation - Decision 2023 50
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REÇU EN PREFECTURE
le 05/87/2823
hcation ac rébe E-leqaite
99_AR-062-216204974-202307 05202023 _SÛ-AR
f ONIN |
Ville de Leforest
LT
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
D2023- 50
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2023, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 1977, instituant une régie de recettes pour l’ençcaissement des taxes funéraires ;
Vu décision en date du 23 mars 2010 modifiant la définition de la régie en régie des taxes et concessions et modifiant le montant de l’encaisse à 2000€ ;
Considérant les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 juillet 2023 :
DECIDONS
ARTICLE 1 - La présente décision annule et remplace la décision 2023-48 du 30 juin 2023. ATICLE 2 - Il est institué une régie de recettes auprès du service pour l’encaissement des concessions funéraires de la ville de Leforest.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée à la Mairie de Leforest.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Concessions funéraires Compte d’imputation : 70311
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaïissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces
2° : chèques
- Elles sont perçues contre remise à l’usager de souche.
ARTICLE 6 - L'intervention d’un des mandataires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €.
Toute correspondance doit être adressée à :
él Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST = Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr A Site internet : www. villedeleforest,fr Impression
sur papier
recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1
e 65/87/2823 L
993 _AR-062-216
mi réée E-legalte com
705-02023_50-AR
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public, ou au
bureau de poste, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité
des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement,
et, au minimum une fois par mois. ARTICLE
10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation
en vigueur ; ARTICLE 11 - Le mandataire
suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — Ia Directrice Générale des Services et le comptable
public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution de la présente décision.