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Déliberation - Decision 2023 45
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2823
hcation ac rébe E-leqaite
99_AR-062-216204974-202307 04-D02023_45-AR
ANR Ville de Leforest
LS
Modification de la régie droits de place régie 7
D-2023- 45
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2023, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 1977, instituant une régie de recettes pour le recouvrement des droits de place des marchands ambulants ;
Vu la décision 2017-63 en date du 17 octobre 2017, portant la périodicité du versement au trimestre ;
Vu la décision 2023-41, supprimant la régie de recettes des droits de place de la ducasse ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juin 2023;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service des droits de place des marchands ambulants de la ville de Leforest.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Leforest.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de place des marchands ambulants Compte d’imputation : 73154 2. Droits de place de la ducasse Compte d’imputation : 73154 3. Droits de place du marché de noël Compte d’imputation : 73154
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces
2° : chèques
Toute correspondance doit être adressée à : SEE Es
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST É
A Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
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papier
recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2823
hcation réée E-legalte com
99_AR-062-2162 974-202307 04-02025_45-AR
- Elles sont perçues contre remise à l’usager de souche.
ARTICLE 5 - L'intervention d’un des mandataires a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 150 €.
ARTICLE 7 — Un fonds de caisse d’un montant de 20€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public, ou au bureau de poste, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par semestre.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque ducasse ou marché de noël, et, au minimum une fois par semestre.
ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 -— la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Leforestlle 30 juin 2023