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Déliberation - Deliberation n°2024 38
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 38)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL Séance du 08 octobre 2024 à 14 heures 30 SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE L’an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers. Date de la convocation : 01/10/2024 Etaient présents : Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX EX Monsieur DUMONTEUIL Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART Monsieur BARBE EX Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD Monsieur ABANADES Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Monsieur RAYMOND Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC Madame LEMOINE EX Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU Madame FONTENEAU EX Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye Madame GANTCH EX Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU Madame HOPER Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU P Monsieur VIAUD Madame KRIER EX Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD Monsieur RESENDE EX Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT Monsieur BELIS Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD Monsieur VIGNON Madame POIRIER P Monsieur DUBEAUTitulaires Suppléants CDC Isle Double Landais Monsieur ELIZABETH EX Madame DUCOS Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé Secrétaire de séance : Michel VACHER Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire : Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, Madame Fabienne FONETENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la Communauté de Commune du Fronsadais, Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la Communauté de Commune du Grand Cubzaguais, Madame Jocelyne LEMOINE, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Fronsadais, Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la Communauté de Commune du Grand Saint Emilionnais, donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la Communauté de Commune du Grand Saint Emilionnais, Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté de Commune de Blaye, Monsieur Georges ELIZABETH, Délégué titulaire de la Communauté de Communes Isle Double Landais, donne procuration à Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la Communauté de Communes Isle Double Landais, Invités excusés : Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne. Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 08 octobre 2024, 29 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).1 DELIBERATION N°2024-38 Objet : Révision du zonage de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 29 Nombre de procurations 09 Nombre de votants 38 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu la délibération du 22 juin 2005 du SMICVAL instituant la TEOM sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2006, Vu les délibérations n°2022-35, n°2022-36, et n°2022-37 en date du 06 septembre 2022 validant le nouveau service public du Smicval, Vu la dernière délibération n°2023-54 du 10 octobre 2024, validant la révision du zonage de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Considérant qu’en date du 22 juin 2005, le SMICVAL a délibéré pour instituer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, le syndicat est compétent pour définir son mode de financement (taxe ou redevance), définir le zonage fiscal associé, appeler le produit dont il a besoin et déterminer les exonérations de TEOM (articles 1522 du Code Général des Impôts). Considérant qu’en 2005, les communautés de communes membres ont également délibéré pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat (régime dérogatoire 2). Ainsi, elles ont la compétence pour voter les taux. Depuis la période de lissage de 2006 à 2015, les EPCI votent chaque année un taux unique harmonisé par zone correspondant à l’appel à produit nécessaire au financement du syndicat. Considérant qu’à compter du 01/01/2006, le Smicval a défini 9 zones de perception de la TEOM (cf. : délibérations en date du 22 juin 2005 susvisée), selon l’importance du service rendu mais également son coût. Considérant que le système fiscal n’a pas fait l’objet de modification jusqu’à ce jour. Considérant que le 6 septembre 2022, les élus du Smicval ont voté le lancement d’une nouvelle offre de services « NéoSmicval » et la mise en œuvre de 4 réformes structurelles, afin de répondre aux nombreux enjeux autour de la réduction des déchets et du financement du service public de gestion des déchets. Considérant que la première réforme concerne la refonte complète du service de collecte qui passera d’un mode majoritairement en porte-à-porte à un mode de collecte en point d’apport collectif, ainsi que l’extension de la collecte des biodéchets sur l’ensemble du territoire également en point d’apport collectif.2 Considérant que le déploiement de cette nouvelle collecte a débuté en octobre 2023 et est réalisé par phase. Le zonage fiscal a fait l’objet d’un premier ajustement en 2024 (délibération 2023-54 du 10 octobre 2024) afin de tenir compte des modifications de service rendu et des couts associés pour les phases déployées (deux nouvelles zones fiscales créées correspondant aux phases 1 et 2 du déploiement). Considérant qu’il est proposé d’actualiser à nouveau le zonage fiscal pour l’année 2025 afin de tenir compte des phases déployées en 2025 (phases 3 et 4). Trois nouvelles zones, regroupant les communes ainsi déployées sur cette période, sont créées (les zones 12, 13 et 14). Considérant que la délibération de modification du zonage doit être prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée. Il est proposé aux membres du Comité Syndical : • de bien vouloir valider la création de trois nouvelles zones • d’accepter la modification du périmètre des zones existantes en fonction des phases de déploiement et / ou du mode de collecte • de définir les zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés à compter du 1er janvier 2025 Ces zones sont définies comme suit : Zonage Communes N° INSEE commune CDC 1 LIBOURNE 243 CALI 2 SAINT EMILION - Centre 394 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 3 BLAYE 058 CDC DE BLAYE 4 GOURS 191 CALI 4 PUYNORMAND 347 CALI 4 SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND 472 CALI 4 SAINT MEDARD DE GUIZIERES 447 CALI 5 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES 384 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT EMILION - hors centre 394 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT ETIENNE DE LISSE 396 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT HIPPOLYTE 420 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT LAURENT DES COMBES 426 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT PEY D'ARMENS 459 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 SAINT SULPICE DE FALEYRENS 480 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 5 VIGNONET 546 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 6 SAINT ANDRE DE CUBZAC 366 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 7 BAYAS 034 CALI 7 BONZAC 062 CALI 7 LAGORCE 218 CALI 7 LAPOUYADE 230 CALI 7 MARANSIN 264 CALI 7 IZON 207 CALI 7 VAYRES 539 CALI 7 LALANDE DE POMEROL 222 CALI 7 POMEROL 328 CALI 7 SAINT CIERS D'ABZAC 387 CALI 7 SAINT MARTIN DE LAYE 442 CALI 7 SAVIGNAC SUR L'ISLE 508 CALI3 7 SAINT MARTIN DU BOIS 445 CALI 7 TIZAC DE LAPOUYADE 532 CALI 7 CHAMADELLE 124 CALI 7 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE 373 CALI 7 SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE 385 CALI 8 GALGON 179 CDC DU FRONSADAIS 8 ABZAC 001 CALI 8 COUTRAS 138 CALI 8 LES EGLISOTTES 154 CALI 8 LES PEINTURES 315 CALI 8 GUITRES 198 CALI 8 SABLONS 362 CALI 8 SAINT DENIS DE PILE 393 CALI 8 ARVEYRES 015 CALI 8 CADARSAC 079 CALI 8 LES BILLAUX 052 CALI 8 SAINT SEURIN SUR L'ISLE 478 CALI 9 PLEINE SELVE 326 CDC DE L'ESTUAIRE 10 BOURG SUR GIRONDE - hors centre 067 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 LANSAC 228 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 MOMBRIER 285 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 PRIGNAC & MARCAMPS 339 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 PUGNAC 341 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 SAINT TROJAN 486 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 TAURIAC 525 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 VAL DE VIRVEE 018 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 CUBZAC LES PONTS 143 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 PEUJARD 321 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 SAINT GERVAIS 415 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 SAINT LAURENT D'ARCE 425 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 CAVIGNAC 114 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 CEZAC 123 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 CIVRAC DE BLAYE 126 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 DONNEZAC 151 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 LARUSCADE 233 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 SAINT MARIENS 439 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 SAINT SAVIN DE BLAYE 473 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 GAURIAGUET 183 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 VIRSAC 553 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 TEUILLAC 530 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 10 CUBNEZAIS 142 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 MARCENAIS 266 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 MARSAS 272 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 SAINT VIVIEN DE BLAYE 489 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 10 SAINT YZAN DE SOUDIAC 492 CDC LATITUDE NORD GIRONDE 11 BOURG SUR GIRONDE - Centre 067 CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 12 ARTIGUES DE LUSSAC 014 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 FRANCS 173 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS4 12 LUSSAC 261 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 MONTAGNE 290 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 NEAC 302 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 PETIT PALAIS ET CORNEMPS 320 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 PUISSEGUIN 342 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 SAINT CIBARD 386 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 TAYAC 526 CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 12 CAMPS SUR L'ISLE 088 CALI 12 MOULIN NEUF 297 CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 12 PUYMANGOU (ST AULAYE) 376 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE 12 LA ROCHE CHALAIS 354 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE 12 PARCOUL-CHENAUD 316 CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE 13 ASQUES 016 CDC DU FRONSADAIS 13 CADILLAC EN FRONSADAIS 082 CDC DU FRONSADAIS 13 FRONSAC 174 CDC DU FRONSADAIS 13 LALANDE DE FRONSAC 219 CDC DU FRONSADAIS 13 LUGON ET L'ILE DU CARNEY 259 CDC DU FRONSADAIS 13 MOUILLAC 295 CDC DU FRONSADAIS 13 PERISSAC 317 CDC DU FRONSADAIS 13 LA RIVIERE 356 CDC DU FRONSADAIS 13 SAILLANS 364 CDC DU FRONSADAIS 13 SAINT AIGNAN 365 CDC DU FRONSADAIS 13 SAINT GENES DE FRONSAC 407 CDC DU FRONSADAIS 13 SAINT GERMAIN LA RIVIERE 414 CDC DU FRONSADAIS 13 SAINT MICHEL DE FRONSAC 451 CDC DU FRONSADAIS 13 SAINT ROMAIN LA VIRVEE 470 CDC DU FRONSADAIS 13 TARNES 524 CDC DU FRONSADAIS 13 VERAC 542 CDC DU FRONSADAIS 13 VILLEGOUGE 548 CDC DU FRONSADAIS 13 LE FIEU 166 CALI 13 PORCHERES 332 CALI 14 BAYON SUR GIRONDE 035 CDC DE BLAYE 14 COMPS 132 CDC DE BLAYE 14 GENERAC 184 CDC DE BLAYE 14 SAINT CIERS DE CANESSE 388 CDC DE BLAYE 14 SAINT SEURIN DE BOURG 475 CDC DE BLAYE 14 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE 382 CDC DE BLAYE 14 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES 416 CDC DE BLAYE 14 SAUGON 502 CDC DE BLAYE 14 CAMPUGNAN 089 CDC DE BLAYE 14 SAINT GENES DE BLAYE 405 CDC DE BLAYE 14 FOURS 172 CDC DE BLAYE 14 VILLENEUVE 551 CDC DE BLAYE 14 BERSON 047 CDC DE BLAYE 14 CARS 100 CDC DE BLAYE 14 SAINT MARTIN LACAUSSADE 441 CDC DE BLAYE 14 SAINT PAUL DE BLAYE 458 CDC DE BLAYE 14 PLASSAC 325 CDC DE BLAYE5 14 SAMONAC 500 CDC DE BLAYE 14 GAURIAC 182 CDC DE BLAYE 14 CARTELEGUE 101 CDC DE L'ESTUAIRE 14 MAZION 280 CDC DE L'ESTUAIRE 14 SAINT SEURIN DE CURSAC 477 CDC DE L'ESTUAIRE 14 EYRANS 161 CDC DE L'ESTUAIRE 14 REIGNAC 351 CDC DE L'ESTUAIRE 14 SAINT AUBIN DE BLAYE 374 CDC DE L'ESTUAIRE 14 SAINT PALAIS 456 CDC DE L'ESTUAIRE 14 ANGLADE 006 CDC DE L'ESTUAIRE 14 SAINT ANDRONY 370 CDC DE L'ESTUAIRE 14 BRAUD ST LOUIS 073 CDC DE L'ESTUAIRE 14 ETAULIERS 159 CDC DE L'ESTUAIRE 14 VAL DE LIVENNE (Marcillac et Saint Caprais) 380 CDC DE L'ESTUAIRE 14 SAINT CIERS SUR GIRONDE 389 CDC DE L'ESTUAIRE Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, la majorité des Membres présents : Pour 32 Contre 1 Abstentions 5 Décide : Article 1 : De valider la création de trois nouvelles zones dans les conditions susvisées. Article 2 : D’accepter la modification du périmètre des zones existantes en fonction des phases de déploiement et / ou du mode de collecte. Article 3 : De définir les zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions susvisées. Article 4 : Le Président, et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant. Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.6 FAIT A ST DENIS DE PILE, le 08 octobre 2024 Publié le : Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER #signature2# #signature1# Signé électroniquement par : Michel VACHER Date de signature : 10/10/2024 Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie Date de signature : 10/10/2024 Qualité : Parapheur Président SMICVAL