Déliberation - Deliberation n°2026 38

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Déliberation - Deliberation n°2026 38 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 38)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Consommateurs, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-38

Objet : Attributions nominatives des aides financières à l’achat d’équipements et/ou de prestations

Rapporteur : Gabi HÖPER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-42 du 05 octobre 2021 relative aux Conditions d'acceptation ou de non- acceptation des Tontes et Feuilles en Pôles Recyclage à compter du printemps 2022,

Vu la délibération n° 2022-40 du 06 septembre 2022 relative à la Réforme structurelle n° 4 - Différents dispositifs permettant la réduction des déchets,

Vu la délibération n°2022-65 du 13 décembre 2022 relative à l’aide financière pour l’achat d’un kit mulching, d’une tondeuse mulching ou d’un robot tondeuse,

Vu la délibération n°2023-43 du 04 juillet 2023 relative à la création d’une aide financière à l’achat de couches lavables.

Conformément aux délibérations n° 2022-40, n°2022-65, n°2023-43, et conformément à la demande de la trésorerie de voter une délibération avec pour annexe la liste des usagers demandeurs, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accorder ces aides aux usagers demandeurs dont la liste nominative est jointe en annexe.

Considérant, pour rappel, que les aides proposées sont les suivantes :

Aide à l’achat d’un kit mulching ou tondeuse mulching, ou robot tondeuse : Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 80 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er novembre 2022.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à l’achat individuel d’un broyeur de végétaux :

Puissance minimale de 2,2 kW ou 3CV.

Montant remboursé : 25 % du coût, plafonné à 150 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux :

Puissance minimale de 2,2 kW ou 3CV.

Est considéré comme achat mutualisé, un achat comprenant minimum 2 foyers. Tous les foyers concernés doivent résider sur le territoire couvert par le Smicval.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

2

Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 200 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Attestation sur l’honneur pour l’achat mutualisé avec les noms, prénoms et adresses de

tous les propriétaires.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à la location ou prestation de broyage de végétaux à domicile : Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 100 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

Aide pour l'arrachage de haies + plantation de haies vives et diversifiées : Arrachage : par un professionnel, ou location de matériel, pour l’arrachage, le dessouchage, l’abattage et le broyage de thuyas, cyprès et lauriers palme. Plantation : pour au moins 10 plants et 3 types d’essences locales (cornouiller, viorne, noisetier, aubépine…).

Montant remboursé pour l’arrachage : 50 % du coût, plafonné à 375 €. Montant remboursé pour la plantation : 50 % du coût, plafonné à 150 €. Soit un montant remboursé maximum de 525 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Photos AVANT l’arrachage.

→ Photos APRES la plantation.

Aide à la plantation de haies vives et diversifiées :

Pour au moins 10 plants et 3 types d’essences locales (cornouiller, viorne, noisetier, aubépine…). Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 150 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Photos AVANT le projet de plantation.

→ Photos APRES le projet de plantation.

Aide à l’achat de matériel de tri des restes alimentaires ou compostage domestique : Pour l’achat de bioseaux, seaux bokashi, pots de fleur composteurs, jardicomposteurs, lombricomposteurs, composteurs individuels.

Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 75 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à l’achat d’un poulailler ou d’une clôture pour poules : Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 75 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Charte d’engagement à respecter toutes les préconisations du Guide.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

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→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à l’achat de poules :

Pour minimum deux poules.

Montant remboursé : 50 % du coût, plafonné à 20 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Charte d’engagement à respecter toutes les préconisations du Guide.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à l’achat de protections féminines réutilisables :

Pour l’achat de serviettes hygiéniques, coupes menstruelles, culottes menstruelles ou maillots de bain menstruels, dans la limite d’un achat par jeune fille / femme du foyer. Montant remboursé : 50% du coût, plafonné à 30 €

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire (ou du parent le cas échéant).

→ Facture nominative postérieure au 1er janvier 2023.

→ Dans le cas d’une demande pour une mineure, attestation sur l’honneur que la mineure

vit toujours au domicile parental.

Aide à l’achat de couches lavables :

Dans la limite d’un achat par enfant du foyer.

Montant remboursé : 100% du coût, plafonné à 150 €.

Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 04 juillet 2023.

→ Acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille.

→ Dans le cas d’un achat de seconde main, une attestation sur l’honneur du vendeur

mentionnant l’objet de l’achat.

Aide à la location de couches lavables :

Dans la limite d’une location par foyer.

Pour une durée d'un mois en test ou plus.

Montant remboursé : 100% du prix de location plafonné à 150 €. Pièces justificatives à fournir :

→ Justificatif de domicile.

→ RIB du bénéficiaire.

→ Facture nominative postérieure au 04 juillet 2023.

→ Acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille.

Considérant les précisions concernant les pièces justificatives :

-Conformément au décret n°2022-505 du 20/03/2022, toutes les pièces justificatives fournies doivent être au même nom, étant précisé que le nom doit être identique à celui inscrit sur le compte du SMICVAL (donnant accès aux services du SMICVAL). -Un ticket de caisse ne vaut pas facture.

-Une seule facture par aide sera prise en compte, exception faite de l’aide à la plantation de haies vives et diversifiées dans le cas d’un achat d’essences d’arbres chez différents fournisseurs.

Il est rappelé que ces aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, et une seule fois par foyer.

Les demandes proposées en annexe remplissent toutes les conditions et ont été vérifiées par les équipes de la Direction Expérience Usager.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

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Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la liste, jointe en annexe, des demandes d’aide concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 395

Contre 0

Abstentions 7

Décide :

Article 1 :

De valider la liste, jointe à la présente délibération, des demandes d’aides concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président