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Déliberation - del 052 06 2025 Adhésion à la centrale d'achats durables et innovants
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - del 052 06 2025 Adhésion à la centrale d'achats durables et innovants)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE FRANCAISE
k Sa Int | DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 19 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle au Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 13 Juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoirs 7
Nombre de votants 31
Suffrage exprimé 31
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Odile
DAMOUR. - Bruno ROBERT - Anne CHANE KAVYE BONE-TAVEL - Jean Louis VITAL
- Sylvie PAVET - Jean François CATAN - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Jack TAVEL -'Hans DIJOUX - Rose-Lyne AMAYE MANDINY - Sabrina RAMIN - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE |
ETAIENT REPRESENTES :
Mine Christelle HOAREAU représentée par M. Patrice SELLY
Mme Anrifadjati TOILIBOU représentée par M. Augustin CAZAL
M. Vincent TERGEMINA représenté par Mme Valentine SERRANO
Mme Marie Sabine SAUTRON représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL
M. Charles André SAINT PIERRE représenté par Mme Evelyne GLENAC
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
Mme Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL052062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT ABSENTS :
MM. - Daniel SANDANON - Axel BOUCHER - Marie Michèle MARIAYE - Eric
CARITCHY - Alicia HAYANO - Noëlle CHANE FAN - Patrick DALLEAU - Valérie
DIHOUX —
OBSERVATIONS :
M. Augustin CAZAL était absent pour le vote des rapports 54 — 55 et 56
Mme Fara ARMOUGOM était absente pour les votes des rapports 59 à 63
Mme Sabrina RAMIN était absente pour les votes des rapports 55 ef 56
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Patrice SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: * *
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Villele: © © A 7%
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL052062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Affaires générales Séance du 19 juin 2025 Direction des Achats, de la Commande publique Délibération N° 052 — 06 - 2025 et des Affaires juridiques
Objet
ADHESION À LA CENTRALE D’ACHATS DURABLES ET INNOVANTS (CAD)
Dans le cadre de la démarche de simplification des procédures et d’une meilleure efficience des achats et de la commande publique, le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer à la centrale d’achats durables et innovants (CADPF.
CADI est une association Loi 1901 créée par le Territoire de l'Ouest dont les communes membres sont : Saint-Paul, La Possession, Le Port, Trois Bassins et Saint-Leu.
Les objectifs affichés de CADI sont la rationalisation des dépenses, la mutualisation des achats des collectivités ainsi que le soutien aux PME et l’emploi local.
L'association officie en tant que centrale d’achats au sens de l’article EL. 2113-2 du Code de la commande publique (CPP), c’est-à-dire, « un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achats centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »
CADI permet alors à la collectivité d'effectuer des « achats directs » de fournitures ou de services via un catalogue de produits complets et à prix attractifs ; l’association effectuant un sourcing régulier auprès des entreprises, tout en négociant les tarifs à la baisse grâce à la mutualisation des achats des différentes structures publiques de l’île.
Ainsi, les commandes passées par la centrale d’achats sont réputées « comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui ont été confiées » (article L. 2113-4 du CCP).
CADI permet alors à la collectivité de s’exonérer de la mise en œuvre des procédures parfois longues. |
En outre, elle permet d’avoir une vue concrète sur les produits disponibles ou à commander, permettant à la collectivité de choisir ceux qui lui semble les plus adaptés en termes de qualité et de prix, a contrario d’un appel d’offres classique où la découverte des produits n’est possible qu’au moment de la réception des offres, parmi les quelques candidats ayant
SOUIMISSIONNéÉs,
En somme, CADI constitue aujourd’hui un véritable atout pour nos services et la concrétisation de nos besoins présents et futurs, facilitant ainsi la mise en œuvre de nos projets.
La Ville de Saint-Benoît disposera d’un administrateur qui participera aux assemblées
générales de CADI.
La contribution financière de la Commune pour l’adhésion à CADI sera évaluée en fonction de la cotisation annuelle dont le montant varie en fonction de la formule choisie
(décrite en annexe).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL052062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Le Maire propose à l’Assemblée :
D’approuver l’adhésion à la centrale d’achats durables et innovants (CADD) ;
De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à choisir la formule la plus adaptée à la collectivité ;
De désigner M. Ridwane ISSA comme personne habilitée à participer aux assemblées
générales de CADI ;
De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents ;
De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité en fonction de la formule
choisie.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui
s’est réunie le 12 juin 2025 à émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu Particle L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le rapport du Maire N° 052 06 2025,
Vu l'avis favorable de La Commission Affaires générales, Finances et Ressources humaines,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’'UNANIMITE
D’approuver l’adhésion à la centrale d’achats durables et innovants (CADD) ;
D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à choisir la formule la plus adaptée à ja collectivité ;
De désigner M. Ridwane ISSA comme personne habilitée à participer aux assemblées générales de CADY ;
D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents ;
De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité en fonction de la formule
choisie.
Nombre de votant : 31
POUT : Le seen sssseassseasrenevsassseennssse 31
CONTE 1, nee esesse ss snssean se sssssnnsses 0
Abstentions : esse. 0
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL052062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Le Maire Le Secrétaire de séance
4
2 Patrice BOULEVART
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : ©
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL052062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025