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Déliberation - del 071 06 2025 Revalorisation de la rémunération dans le cadre du CEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
Ù ©
JUIL.
2025
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
nt
|
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Benoi
[
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
19
Juin
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
quatrième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
13
Juin
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
24
Nombre
de pouvoirs
7
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Patrice
BOULEVART
- Sarah
SALAH-ALY
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Ruddy
VOULAMA
- Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
-'‘Hans
DIJOUX
-
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
- Sabrina
RAMIN
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE ETAIENT
REPRESENTES :
Mme
Christelle
HOAREAU
représentée par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
Mme
Valentine
SERRANO
Mme
Marie
Sabine
SAUTRON
représentée par
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté par
Mme
Evelyne
GLENAC
Mme
Angélique
PEDRE
représentée
par
M.
Ridwane
ISSA
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL071062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT
ABSENTS :
MM.
-
Daniel
SANDANON
-
Axel
BOUCHER
-
Marie
Michèle
MARIAYE
-
Eric
CARITCHY
- Alicia
HAYANDO
- Noëlle
CHANE
FAN
- Patrick
DALLEAU
- Valérie
DIJOUX
—
OBSERVATIONS
:
M.
Augustin
CAZAL
était absent pour
le vote
des
rapports
54
— 55
et 56
Mme
Fara
ARMOUGOM
était absente
pour
les
votes
des
rapports
59
à
63
Mme
Sabrina
RAMIN
était
absente
pour
les votes
des
rapports
55
et 56
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
M.
Patrice
BOULEVART
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(24
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
09
AUIL.
2025
-
Et publication
ou notification le :
D
9
JUIL.
2075
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le:
©
9
JUIL.
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL071062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
19 juin
2025
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
071
— 06
— 2025
Objet
REVALORISATION
DE
LA
REMUNERATION
DANS
LE CADRE
DU
CONTRAT
D’ENGAGEMENT
EDUCATIF
(CEE)
AU
1
MAï
2025
Vu
le décret
n°
2024-1151
du
4 décembre
2024
portant
modification
de
Particle
D.
432-
2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
relatif
à
la
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
CEE, Considérant
que
ce
décret
concerne
la
revalorisation
de
la
rémunération
minimale
applicable
aux
personnels
recrutés
sous
CEE
depuis
le
F%
mai
2025,
Considérant
que
le
CEE
est
un
contrat
de
droit
privé
dérogatoire,
destiné
à encadrer
des
missions
d'animation
occasionnelles
dans
le cadre
des
accueils
collectifs
de
mineurs
(ACM)
et
qui
ne
peut
être
conclu
qu’à
durée
déterminée,
Considérant
que
ce
dispositif permet
le
recrutement
temporaire
et
ponctuel
d’animateurs
et
directeurs
notamment
pour
les
vacances
scolaires
ou
les
activités
de
loisirs
extrascolaires,
Considérant
que
jusqu’à
présent,
la
rémunération
journalière
minimale
dans
le
cadre
du
CEE
était
fixée
à 2,20
fois
la
valeur
horaire
brute
du
SMIC.
Considérant
qu’à
compter
du
1%
mai
2025,
ce
seuil
est
relevé
à 4,30
fois
la valeur
horaire
brute
du
SMIC
par jour
travaillé,
entraînant
ainsi
une
hausse
significative
de
l’indemnisation
de
ces
personnels, Considérant
que
cette
revalorisation
vise
à
mieux
reconnaître
l’engagement
des
animateurs
et directeurs
occasionnels
intervenant
dans
les
ACM,
et à renforcer
l'attractivité
du
secteur
de
l’animation,
Considérant
qu’afin
de
se
conformer
à
cette
évolution
réglementaire,
il
convient
de
redéfinir
la grille
de
rémunération
applicable
aux
personnels
occasionnels
intervenant
dans
les
ACM
organisés
par
la collectivité,
pour
toute
mission
engagée
et prenant
en
compte
ce nouveau
seuil
légal
applicable
depuis
le
1%
mai
2025,
Considérant
que
lors
de
la séance
du
mercredi
28
mai
2025,
le Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
concernant
la
revalorisation
de
la rémunération
dans
le cadre
du
CEE
au
1%
mai
2025,
et a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
deux
collèges
(représentants
du
personnel
et de
la collectivité),
Considérant
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
Le
Maire
propose
à l’Assemblée :
-
De
prendre
acte
de
la
revalorisation
légale
de
la
rémunération
minimale
des
personnels
recrutés
sous
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE),
portant
cette
rémunération
à
4,30
fois
la
valeur
horaire
brute
du
SMIC
par
jour
travaillé,
à
compter
du
ler mai
2025 ;
-
De
valider
la
mise
à jour
de
la
grille
de
rémunération
applicable
aux
animateurs
et
directeurs
occasionnels
intervenant
dans
les
accueils
collectifs
de
mineurs
(ACM)
organisés
par
la collectivité,
conformément
au
nouveau
semlréglementaire
telle que
détaillée
en
annexe
I.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL071062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 -
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
La
Commission
des
«
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
»
qui
s’est
réunie
le
12 juin
2025
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2024-1151
du
4
décembre
2024
portant
modification
de
l’article
D.
432-
2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
relatif
à
la
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
CEE,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
071
06
2025,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
« Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
»,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
De
prendre
acte
de
la
revalorisation
légale
de
la
rémunération
minimale
des
personnels
recrutés
sous
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE),
portant
cette
rémunération
à
4,30
fois
la
valeur
horaire
brute
du
SMIC
par
jour
travaillé,
à
compter
du
ler mai
2025 ;
-
De
valider
la mise
à jour
de
la grille
de
rémunération
applicable
aux
animateurs
et
directeurs
occasionnels
intervenant
dans
les
accueils
collectifs
de
mineurs
(ACM)
organisés
par
la collectivité,
conformément
au nouveau
seuil
réglementaire
telle que
détaillée
en
annexe
I.
-
D'’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Nombre
de
votant
: ...
31
Pour:
ss
31
CONTE
Srrnmnssscnenemnsmemasrnenens
0
Abstentions
:
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL071062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Acte
rendu
exécutoire
=
Par transmission
en Préfecture
le :
À 3
JUIL.
2075
-
Et publication
ou
notification
le :
Ü 9
JUIL.
2025,
-
Mise
en
ligne sur le site Internet
de la
Ville le :
9
JUIL.
2925
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL071062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025