Arrêté - 2025 900 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 900 ARR DSJ Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 00h52 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 900 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2025-900

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG

OBJET :

Autorisation de travaux et réglementation de la circulation sur l'ensemble de la commune de Fos-sur Mer du 15 janvier au 31 décembre 2026 – Société INEO INFRACOM SAS

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de l’environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu les arrêtés municipaux n°4775 du 04 juillet 2005, n°2008-338 du 19 juin 2008, n°2022-894 du 29 novembre 2022, relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 29 décembre 2025 par laquelle la Société INEO INFRACOM SAS - dont le siège social est situé, ZI les Estroublans 24 Boulevard de l'Europe - BP 62 - 13742 VITROLLES CEDEX, sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux d’audit et de réparation des installations de vidéoprotection sur le territoire communal à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

A R R E T E

I - Occupation du domaine public

Article 1er : La Société INEO INFRACOM SAS est autorisée à entreprendre des travaux d’audit et de réparation des installations de vidéoprotection sur le territoire communal à Fos-sur-Mer (13), du 15 janvier au 31 décembre 2026.

Article 2 : Le cas échéant, par dérogation aux arrêtés n°2005-4775, 2008-338 et 2022-894, la Société INEO INFRACOM SAS est autorisée à faire circuler des camions de livraisons de béton et/ou matériaux pour la réalisation du chantier cité à l’article premier.Arrêté municipal n° 2025-900 (page 2/4)

Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 4 : La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.

Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce secteur, et pour lesquels, il devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants concernés.

Article 6 : Les horaires de travail s’effectueront de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Article 7 : Les travaux s’effectueront à l’aide d’une signalisation adaptée.

La circulation des piétons et le stationnement seront interdits. La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin d’éviter tout risque d’accident. Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts. Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne à contacter en cas d’urgence 24 heures sur 24.

Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.

Article 8 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.

Article 9 : Les déblais seront évacués en décharge contrôlée avec preuve de dépôt. La preuve de dépôt (ticket de pesée) devra être obligatoirement remise au responsable de voirie ou déposée aux bureaux administratifs du Cadre de Vie situés au domaine de la Mériquette à Fos-sur- Mer.

Article 10 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie. Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d’arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparés ou remplacés dans les plus brefs délais.

Article 11 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

Article 12 : Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 13 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande 10 jours avant la date de fin du présent arrêté.

Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

II - Police administrative

Article 15 : Pour chacune des interventions précisées ci-après, l'entreprise INEO mettra en place la signalisation nécessaire pour la protection de ses ouvrages (barrière, rubalise, cône de chantier). Si une voie doit être coupée, un alternat manuel ou par feux tricolores sera mis en place suivant les schémas CF23 ou CF24.

Phase 1 : Audit

Intervention en nacelle et véhicule léger pour des opérations de contrôle et maintenance des équipements de vidéo protection.

Ouverture des chambres ville ou Orange pour vérifier le raccordement des fibres optiques. Le stationnement des véhicules à proximité des installations vidéo ainsi que l’emprise sur voie de circulation si nécessaire sont autorisés.Arrêté municipal n° 2025-900 (page 3/4)

Phase 2 : Étude de terrain

Aiguillage des fourreaux ville et Orange pour vérifier les passages préalables au tirage. Cette opération peut nécessiter des modifications de circulation avec balisage.

Phase 3 : Maintenance du matériel de vidéo protection

Intervention en nacelle et véhicule léger pour des opérations de contrôle et maintenance des équipements de vidéo protection.

Ouverture des chambres ville ou Orange pour vérifier le raccordement des fibres optiques. Le stationnement des véhicules à proximité des installations vidéo ainsi que l’emprise sur voie de circulation si nécessaire, sont autorisés.

Phase 4 : Petits travaux de génie civil

Pose de mâts, réalisation de massifs de fondation, pose de fourreaux, réparation et débouchage de fourreaux obstrués.

Article 16 : La vitesse des véhicules à hauteur des travaux sera limitée à 30km/h.

Article 17 : La circulation des piétons sera interdite et l’espace travaux sera balisé par le permissionnaire afin d’éviter tout accident.

Article 18 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout incident, pour la période définie à l’article 1er, le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au niveau du chantier, à l’exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire et de ses sous-traitants éventuels.

Article 19 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III - Mesures d’exécution

Article 20 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 21 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 22 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication:

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Arrêté municipal n° 2025-900 (page 4/4)

Article 23 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 30 décembre 2025

Le Maire

René RAIMONDI