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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 février 2020
AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES – COMMUNE DE CHAURAY - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES AU SEIN DES PA DES ROCHEREAUX ET DES GUILLEES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Monique JOHNSON, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean- Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Stéphane PIERRON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C46-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 C- 46-02-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 FEVRIER 2020
AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES – COMMUNE DE CHAURAY - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES AU SEIN DES PA DES ROCHEREAUX ET DES GUILLEES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin de maîtriser le développement économique au sein des Parc d’Activités des Rochereaux et des Guillées sur la commune de Chauray, la CAN a missionné la SAFER, conformément à la convention cadre en date du 23 décembre 2014, en vue de l’acquisition de diverses parcelles de terrains classées en zone AUe ou AU au PLU de la commune.
Ces acquisitions sont notamment destinées à la constitution de réserves foncières. Diverses acquisitions ont déjà été réalisées et de nouveaux propriétaires ont récemment fait connaître leur décision d’acceptation sur la base de 4,50€/m², indemnité à verser à l’exploitant non incluse.
Ce montant est conforme à l’état du marché sur le secteur et aux estimations domaniales antérieures. A noter que l’opération étant inférieure à 180 000 €, la consultation du service France Domaine n’est pas obligatoire.
Détail des parcelles à acquérir :
Lieu-dit Réf cadastrale Superficie (m²)
Propriétaire Exploitant TOTAL
acquisition Nom Indemnité principale Nom Indemnité d’éviction
Fief de
Verruye BL 70 993
Consorts
GAUTIER 4 500
Sylvain
LARCHER 391 4 891
Fief de
Verruye
BL 05 et
08 4 777
Consorts
TROUVE 21 500
Stéphane
BERNEAU 2 105 23 605
Fief de
Verruye
BL 09
1 786 Epoux TROUVE 8 100
Stéphane
BERNEAU 562 8 887
BL 15 François LARCHER 225
Fief de
Verruye BL 68 1171 M. BOUDRIE 5 300
François
LARCHER 516 5 816
Les
Guillées BK 21 5 175 Mme MASSA 23 300
François
LARCHER 2 280 25 580
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C46-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 Par ailleurs, il y a lieu de redélibérer sur l’acquisition de la parcelle BL 49 dans la mesure où le montant de l’indemnité d’éviction à verser à l’exploitant était erroné. La délibération C46-12-2019 du 16 décembre 2019 est ainsi modifiée :
Lieu-dit Réf cadastrale Superficie (m²)
Propriétaire Exploitant TOTAL
acquisition Nom Indemnité principale Nom Indemnité d’éviction
Fief de
Verruye BL 49 3 057
Consorts
FEDEAU 14 000
Stéphane
BERNEAU 1347 15 347
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les promesses de vente et les actes de vente subséquents et à intervenir avec les propriétaires concernés aux conditions ci-avant définies.
Confier la rédaction de l’acte authentique au notaire désigné par le propriétaire.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200213-C46-02-2020-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020 CHAURAY -
Parc d’Activités les Rochereaux sud
FONCIER
NIORT
CHAURAY
RD 125 rue de la Gare
C.A.N service Aménagement et Développement économique
Parc d’activités Rochereaux Nord
8296 m²
Manutan Collectivités
Périmètre Réserve foncière Acquisition objet de la délibération du CA du 10/02/2020
6 080 m²
1,4 ha
Pôle Commerce et/ou services
Surface totale (ha)
91
Surface occupée (ha)
79
Surface disponible (ha)
0,8
Surface à aménager (ha)
11
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C46-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020 RD 125 rue de la Gare
S.D.I.S
Taillées
CHAURAY -
Parc d’Activités les Guillées
FONCIER
Périmètre Réserve foncière
C.A.N service Aménagement et Développement économique Tél : 05 49 77 11 55
1,2ha
1,1ha 4 477 m²
Pôle Intermédiaire
Surface totale (ha)
50
Surface occupée (ha)
22,4
Surface disponible (ha)
1,2
Surface à aménager (ha)
27,5
Réservé unibéton 6 514 m²
Acquisition objet de la délibération du CA du 10/02/2020
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200213-C46-02-2020-DE Date de télétransmission : 13/02/2020 Date de réception préfecture : 13/02/2020