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Déliberation - 1661527562 Lotissement Rougie Henri Integration de la Voirie et DES Espaces Communs Dans le Domaine Public
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1661527562 Lotissement Rougie Henri Integration de la Voirie et DES Espaces Communs Dans le Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Date de la convocation : 30/06/2022
L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 05 juillet 2022, dans la
salle du conseil municipal de la commune.
Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Emilie
LEFEBVRE, Géraldine ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel
ARNAUDET, Florian LAFLORENCIE, Didier GAYA,
Jean-François GUERRAND, Francis JAMMES, Ginette
GINESTE, Amélie VERGNE, Joëlle SABATIE
Représentés : Sandie CASSAN par Jean-François
GUERRAND, Nathalie BRUNET par Francis JAMMES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET
Fait et délibéré le 05 juillet 2022 Publié en mairie le : 21 juillet 2022 Pour copie certifiée conforme.
Objet : LOTISSEMENT ROUGIE HENRI : INTEGRATION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUN DANS LE DOMAINE PUBLIC
Mme la Maire informe l'assemblée que la commune possède un courrier de Mr Henri Rougié et des copropriétaires du lotissement ROUGIE demandant l'intégration de la voirie et des espaces communs du lotissement dans le domaine public de la commune.
Le lotissement étant totalement construit, il ne reste plus aucune parcelle à la vente. Un acte notarié de classement et un transfert de propriété doivent être autorisés à signer par la Maire pour accomplir les démarches nécessaires. Un accord amiable a été négocié entre la commune et le propriétaire pour un achat de 200 €, les frais d'acte restant à la charge du vendeur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
d'acquérir les parcelles de Mr ROUGIE Henri situées à Plieux section AA : n° 0341 d'une superficie de 209 m2
n° 0367 d'une superficie de 686 m2
n° 0370 d'une superficie de 925 m2
de donner un avis favorable au transfert de ces parcelles dans le domaine public de la commune en attendant de pouvoir être transféré dans le domaine public. de donner procuration à Mme la Maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.
Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie ROUSSIES.
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/07/2022
046-214602732-20220705-DE_2022_34-DE