Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 038 INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC CO
Déliberation - 94 Commune deleguee de Marennes Lotissement Domain
Déliberation - dcm2018121002 integration de parcelles dans le dom
Déliberation - 1661527562 LOTISSEMENT ROUGIE HENRI INTEGRATION DE
Conseil Municipal - integration lotissement le parc domaine public
Déliberation - DE 2026 09 ndash Integration des espaces communs d
Déliberation - D2022 56 Integration des voies et espaces communs
Déliberation - 8 19 retrocession espaces communs lotissement le R
Déliberation - 84 2025 Retrocession de laire de jeux du lotisseme
Déliberation - 11 ZAC Carrière des Amoureux classement dans l
Déliberation - 19 Integration domaine communal espace commun Lotissement de lArc
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Integration domaine communal espace commun Lotissement de lArc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 CS L
Publié le 24/03/2025 G
ID : 030-213000755-20250320-2025032034144-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20250320 34/144
Du 20 MARS 2025
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Mo : Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil
De Conseillers en exercice : 27 Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur De Présents : 22 Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; De Votants : 27 Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI : Cyril GUERRE
s , Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; nes ; rennes Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Guillaume BARAGNON ; Sophie 5 GIMENO ; Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT ; Antoine GIRON ;
Absents excusés sans Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; procuration : O Catherine ROCCO ; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Sophie DENAT pouvoir à Pascal MIARD ; Christian ANDRE pouvoir à Marcel DESPROGES ;
Marion BERLINE pouvoir à Sophie GIMENO; Florence DUSSAUT Dr ete * pouvoir à Odile GIOVANNELLI ; Laurence MARTIN pouvoir à Patrick Objet : Intégration dans le ÉTIENNE
domaine communal : voie et . |
espace commun du Lotissement |Etaient absents excusés sans procuration : -
de l’Arc Etaient absents non excusés sans procuration : -
procuration : 0
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Vu la demande de la Société TERRES DU SOLEIL propriétaires de la voirie et espace commun du lotissement de l’Arc, sollicitant le classement dans le domaine public communal des parcelles section AR n° 118 d'une superficie de 917 m° et AR 109 d'une superficie de 226 m°2.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de cession à la commune de la voirie et espaces communs du lotissement de l'Arc.
Considérant qu’à ce jour les formalités de rétrocession ne sont pas effectuées.
Considérant le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L141-3 qui stipule que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que la voie de ce lotissement est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement.
Considérant que le classement dans le domaine public de la voie du lotissement de l'Arc n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par celle-ci.
Ilest proposé :
- Le classement dans le domaine public communal, de la voie du lotissement de l’Arc, dénommée Rue de la Salsepareille, d’une longueur de 93,50 mètres, parcelle section AR n° 118,
- Le classement dans le domaine privé de la Commune de la parcelle section AR n° 109 où est situé un bassin de rétention.
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 1° mars 2025,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Délibération N° DEL20250320. page 1/2 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S LGr
ID : 030-213000755-20250320-2025032034144-DE
PAGE registre N° :
APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE
ACCEPTE : la rétrocession de la parcelle AR 118, d'une contenance de 917 m?, destinées à être intégrées dans la voirie communale,
ACCEPTE : la rétrocession de la parcelle AR 109, d'une contenance de 226 m°? où est situé un bassin de rétention,
DECIDE :
- De classer dans le domaine public communal :
+ La voie du lotissement de l'Arc, dénommée rue de la Salsepareille, parcelle AR n° 118 d'une longueur de 93.50 mètres
- De classer dans le domaine privé de la Commune :
+ La parcelle AR n° 109 où est situé un bassin de rétention,
- De mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
DIT : que les frais de notaire seront à la charge de la Société TERRES DU SOLEIL.
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire, dont
les actes notariés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 21 mars 2025
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
. . . L. SU . . anse non Monsieur le Maire certifie sous sa respons é le caractère ire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20250320_ page 2/2