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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250028 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
1
Convention de mécénat
Entre les soussignés
LA FONDATION D’ENTREPRISE LA POSTE, dont l’autorisation de création a été délivrée par le préfet des Hauts de Seine le 3 avril 2002, située au 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 Paris, représentée par Mme Anne-Marie JEAN, en sa qualité de Déléguée générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Fondation La Poste »,
Et
VILLE DU HAVRE, enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro 217 603 513 depuis le 1 er mars 1983, domiciliée Place de l’hôtel de ville – BP 51 – 76084 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Edouard Philippe, en sa qualité de Maire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « Le partenaire »,
La Fondation La Poste et la Ville du Havre sont ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une ou la « Partie ».2
Préambule
DESCRIPTION PROJET .
Depuis douze ans, le festival Le Goût des Autres est un des événements phares de la politique publique que mène la Ville du Havre en matière de promotion du livre et de la lecture. Attendu avec impatience par le public, inscrit au calendrier des éditeurs, soutenu par des partenaires nationaux, défendu par les acteurs culturels du territoire et les libraires de la ville, le festival compte parmi les manifestations littéraires reconnues au plan national.
La quatorzième édition se tiendra au Havre du 16 au 19 janvier 2025 avec pour thématique « Histoires d’eaux de mer ».
S’appuyant sur les lieux de programmation variés, le festival s’attachera à favoriser les rencontres alliant exigence et altérité, à valoriser la présence d’écrivains et d’artistes, à imaginer de nouvelles propositions artistiques pour tous.
En partenariat avec les acteurs sociaux, culturels et éducatifs, Le Goût des Autres poursuivra le développement entrepris de projets de territoire et d’actions culturelles et artistiques : résidences d’auteurs-illustrateurs en milieu scolaire, ateliers d’écriture pour les collégiens avec pour fil rouge « Une bouteille à la mer », écriture de musique urbaine et créations de courts-métrages, prix Femina des lycéens 2024, autant de réalisations qui seront valorisées durant le festival.
Le projet « Une bouteille à la mer » sera l’occasion pour quatre classes de collèges du Havre, avec le concours d’une autrice-comédienne en résidence, de s’essayer à l’écriture épistolaire et de se sensibiliser à la lecture à voix haute. Ce travail donnera lieu à un projet éditorial, puis à une lecture musicale des correspondances produites par les élèves dans le cadre du festival.
Ci-après dénommé la « Manifestation ».
La Fondation d’entreprise La Poste favorise le développement humain et la proximité à travers l’écriture, pour tous, sur tout le territoire, et sous toutes ses formes. Elle s’engage en faveur de ceux qui sont éloignés de la pratique, de la maîtrise et du plaisir de l’expression écrite. Elle favorise l’écriture vivante en dotant des prix qui la récompensent, en encourageant les jeunes talents qui associent texte et musique, en offrant un espace de découverte de la culture épistolaire avec sa revue FloriLettres, en consultation sur le site Internet de la Fondation. Enfin mécène de l’écriture épistolaire, elle soutient l’édition de correspondances et les manifestations qui les mettent en valeur.
Les Parties partageant des intérêts communs, La Fondation La Poste souhaite apporter son soutien au Partenaire.
Le Partenaire déclare être une structure juridique à but non lucratif d’intérêt général habilitée à recevoir des dons.
Au regard de ce qui précède, les Parties ont donc décidé de conclure la présente convention de mécénat (ci-après la « Convention »).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles La Fondation La Poste devient mécène du Partenaire à l’occasion de la manifestation (ci-après désigné « l’Evènement »).3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION LA POSTE
ÿ Don en numéraire
La Fondation La Poste, en sa qualité de mécène, apporte son soutien financier au Partenaire à l’occasion de l’Evénement.
A ce titre, elle s’engage à faire don au Partenaire de la somme de 8 000 € net (huit mille Euros).
La somme sera versée comme suit :
- 5 000 € net suite à la signature de la Convention par La Fondation La Poste, - 3 000 € net à l’issue de l’Evènement et suite à la remise à la Fondation d’un bilan de l’action et d’un rapport financier.
Les versements s’effectueront dans les 30 jours à compter de la réception des appels à dons afférents à l’adresse suivante :
La Fondation La Poste
CP B 707
9 rue du Colonel Pierre Avia
75757 PARIS CEDEX 15
Ou : fondation.laposte@laposte.fr
Le versement du don se fera par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées sont les suivantes : Code établissement bancaire : 30001
Code guichet : 00428
Clé RIB : 44
N° de compte : 30001 00428 H7690000000
Nom de la banque et adresse de domiciliation : Banque de France
1 rue de la Vrillière
75001 PARIS
IBAN : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
ÿ Engagements
∑ Visibilité : diffusion de l’image de La Fondation La Poste sur les supports de communication de l’Evènement (présence du logo « La Fondation d’entreprise La Poste» sur le pré-programme, le programme jeunesse, le programme général de l’évènement, le marque page, le site Internet du Goût des Autres, les affiches au format 2m 2, 8m 2, 80 x 120 cm, 40x 60 cm et A3, les decaux numériques en entrée de ville et centre-ville, l’affichage en gare du Havre, les insertions publicitaires dans le Figaro Littéraire, Madame Figaro, un supplément affiche Télérama.
∑ Accès privilégiés de La Fondation La Poste à l’Evènement (Invitation à l’ouverture officielle, 2x2 places pour les soirées payantes « Une Bibliothèque la nuit » et Hip Hop Expérience LE LIVE.) pour une valeur de 30 euros.
Ces contreparties sont estimées à une valeur de 1900 euros HT.
Le Partenaire garantit que les contreparties reçues par La Fondation La Poste, dans le cadre de la Convention, n’excèdent pas 25% de l’ensemble des contributions versées et/ou réalisées par La Fondation La Poste.4
ÿ Reçu fiscal permettant la réduction d’impôt au titre du mécénat
Au titre du don en numéraire reçu de La Fondation La Poste, Le Partenaire s’engage à adresser à La Fondation La Poste un reçu fiscal (CERFA 11580) conformément à l’article 238 bis du Code général des impôts pour un montant équivalent au don reçu en numéraire, à l’adresse suivante :
La Fondation La Poste
CP B 707
9 rue du Colonel Pierre Avia
75757 PARIS CEDEX 15
Ou : fondation.laposte@laposte.fr
ARTICLE 4 : DUREE
La Convention est conclue pour une durée ferme. Elle entre en vigueur à compter de sa date de signature par La Fondation La Poste et prend fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
1. La Fondation La Poste se réserve le droit de communiquer en interne comme à l’externe, sur tout support et pendant toute la durée de la Convention, autour de l’Evènement organisé par le Partenaire et de se prévaloir de sa qualité de mécène.
A ce titre, le Partenaire s’engage à transmettre à La Fondation La Poste une version numérisée de son logotype et du logotype de l’Evènement (si l’Evènement dispose d’un logotype) accompagnée des normes qui s’y appliquent, dès la signature de la Convention. La Fondation La Poste s’engage à respecter strictement ces normes et à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Partenaire.
2. De même, le Partenaire pourra communiquer, en interne comme à l’externe, sur tout support pendant toute la durée de la Convention, sur l’action de mécénat de La Fondation La Poste.
A ce titre, La Fondation La Poste s’engage à transmettre à le Partenaire une version numérisée de son logotype accompagnée des normes qui s’y appliquent, dès la signature de la Convention. Le Partenaire s’engage à respecter strictement ces normes et à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de La Fondation La Poste.
3. Chaque Partie s’engage à transmettre à l’autre Partie, pour autorisation préalable à toute impression, diffusion ou utilisation, l'ensemble des documents ou supports (papier ou numérique) de communication ainsi que l'ensemble des documents officiels réalisés dans le cadre de la Convention et portant le nom et/ou le logotype de l’autre Partie. A défaut de réponse expresse, l’autorisation de chaque Partie sera valablement donnée en cas de silence gardé par la Partie sollicitée pendant une durée de 7 jours calendaires à compter de la réception de l’exemplaire du document ou du support à autoriser.
ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. La Fondation La Poste et le Partenaire reconnaissent expressément que :5
- l’ensemble des éléments propriété de chacune des Parties, protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris, mais de façon non limitative, les représentations de document visuel ou audiovisuel, marque, logo, moyens matériels et logiciels, et
- l’ensemble des données de chacune des Partie
mis à la disposition ou remis par l’une des Partie à l’autre Partie dans le cadre de la Convention restent la propriété de la Partie qui en était propriétaire préalablement à la signature de la Convention.
Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux éventuels droits de propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
2. le Partenaire concède à La Fondation La Poste, pour les seuls besoins de l’Evènement, un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation de son nom et de son logo ainsi que du nom et du logo de l’Evènement sur tous médias et tous supports et selon tous procédés de reproduction et de représentation connus ou non, en nombre d’exemplaires illimité, sur tout territoire et pour toute la durée de la Convention. Ces droits sont concédés à titre gratuit, personnel et non transférable.
La Fondation La Poste concède au Partenaire, pour les seuls besoins de l’Evènement, un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation de son nom et de son logo sur tous médias et tous supports et selon tous procédés de reproduction et de représentation connus ou non, en nombre d’exemplaires illimité, sur tout territoire et pour toute la durée de la Convention.
Ces droits sont concédés à titre gratuit, personnel et non transférable.
3. A l’échéance de la Convention ou en cas de résiliation, aucune Partie ne sera plus autorisée à exercer les droits de propriété intellectuelle concédés par l’autre Partie au titre de la Convention.
ARTICLE 7 : GARANTIE D’EVICTION
Chacune des Parties garantit l’autre Partie qu’elle est titulaire de tous les droits lui permettant d’accorder l’exercice des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre de la Convention et s’engage à prendre toute mesure pour en assurer la libre jouissance à l’autre Partie.
Elle s’engage à indemniser l’autre Partie, et plus généralement à prendre à sa charge les conséquences, y compris toute perte, tous frais, dommages et intérêts, honoraires d’avocats, reconnus ou prononcés, pouvant résulter d’une réclamation par un tiers sur ces droits.
En outre, dans l’éventualité où l’exercice par l’une des Parties des droits concédés serait compromis ou empêché suite à une réclamation, l’autre Partie s’engage à ses frais, à faire en sorte qu’elle puisse continuer à exercer ses droits sans risques.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’interdit de divulguer à des tiers le contenu de la Convention ainsi que toute information, données et/ou documents de toute nature et quelle que soit leur forme qui lui seraient communiqués par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance préalablement ou à l’occasion de l’exécution de la Convention.6
Chaque Partie s’engage à n’utiliser lesdits informations, données et/ou documents que dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Chaque Partie prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ses engagements et, en particulier, s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité à ses personnels et partenaires éventuels y compris sous-traitants.
Ne sont pas soumis à l’obligation de confidentialité les informations, données et/ou documents :
∑ tombés dans le domaine public préalablement à leur communication à l’autre Partie ;
∑ diffusés au public après qu’ils aient été communiqués à l’autre Partie, sans qu’il y ait violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
∑ signalés comme étant non confidentiels par la Partie qui les a communiqués ; ∑ requis par l’autorité publique ou par un tiers, par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice.
La présente obligation de confidentialité court à compter de la date de signature de la Convention et continuera de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation de la Convention, pour une durée d’un (1) an.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel pouvant être collectées ou échangées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention font l’objet d’un engagement réciproque des Parties en matière de protection et de sécurité.
Dans l’hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, elles garantissent, chacune pour ce qui les concerne, être en conformité avec les dispositions de la règlementation française et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
A ce titre, les Parties conviennent, chacune pour ce qui les concerne : - qu’elles procèderont aux formalités relatives au(x) traitement(s) des données à caractère personnel qui pourrai(en)t être réalisé(s) dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention ;
- qu’elles respecteront, lors de la collecte des données à caractère personnel et leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ; - qu’elles satisferont les demandes de droit émanant des personnes concernées ; - qu’elles prendront toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractères personnel.
Le Partenaire et La Fondation La Poste s’interdisent d’utiliser autrement que pour l’exécution de la Convention, les données à caractère personnel collectées ou confiées par l’autre Partie pour les besoins de la Convention.7
Les Parties s’engagent à ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution de la Convention.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties ferait appel à un tiers dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, ladite Partie s’engage à faire peser les obligations inscrites dans le présent article sur ce tiers.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
1. Les Parties s’engagent à assumer l’ensemble des obligations mises à leur charge par la Convention dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
2. A ce titre, le Partenaire s’engage à faire son affaire de toutes les autorisations administratives et autres formalités nécessaires au bon déroulement de l’Evènement. En sa qualité d’organisateur de l’Évènement, le Partenaire est seul responsable des dommages aux personnes et aux biens pouvant intervenir dans le cadre de l’Evènement.
En conséquence, La Fondation La Poste ne sera en aucun cas responsable de l’organisation de l’Evènement et/ou de tout incident, dommage, dégradation, soustraction, accidentels ou volontaires causés aux biens et aux personnes pendant l’organisation, la réalisation et/ou le déroulement de l’Evènement.
3. Le Partenaire fait son affaire de toute mesure requise pour assurer en toutes circonstances la sécurité des biens et des personnes et donne toutes garanties à La Fondation La Poste à ce titre. Dans ce cadre, le Partenaire garantit avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’organisation et au déroulement de l’Evènement et notamment les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 11 : AJOURNEMENT – ANNULATION
11.1 Dans l’hypothèse où un incident interviendrait avant la date prévue de l’Evènement entraînant son ajournement ou son annulation, les dispositions suivantes seront applicables :
∑ si la nouvelle date de l’Evènement est fixée dans un intervalle maximum de 6 mois après la date initialement prévue, toutes les clauses de la Convention demeureront applicables en l’état ;
∑ si la nouvelle date de l’Evènement est fixée au-delà de 6 mois après la date initialement prévue, La Poste pourra annuler sa participation à l’Evènement et se verra remboursée 70 % des sommes versées et dédiées à l’Evènement ; ∑ dans l’hypothèse où un cas de « force majeure », telle que définie par l’article 1218 du Code civil, entraînerait l’annulation de l’Evènement, La Fondation La Poste sera remboursée de 70 % des sommes versées et dédiées à l’Evènement. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française :
1. les situations de catastrophes naturelles,8
2. les actes de terrorisme affectant le contexte national et/ou international et les activités des participants à l’Evènement,
3. les guerres.
La Partie qui invoquera le cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception postal.
11.2 Par ailleurs, dans l’hypothèse où La Fondation La Poste annule sa participation à l’Evènement pour une raison autre que l’une des raisons développées au point 1 du présent article, les dispositions suivantes seront applicables : ∑ si l’annulation intervient au plus tard trois (3) mois avant la date de début de l’Evènement, 70 % des sommes versées par La Fondation La Poste et dédiées à l’Evènement demeureront la propriété du Partenaire;
∑ si l’annulation intervient moins de trois (3) mois avant la date de début de l’Evènement, les sommes versées par La Fondation La Poste et dédiées à l’Evènement demeureront acquises au Partenaire.
11.3 Dans l’hypothèse d’une annulation donnant lieu à remboursement d’une partie ou de la totalité de la contribution versée par La Fondation La Poste, la somme remboursée sera à verser par le Partenaire en une fois, dans les 30 jours à compter de la date de constat de l’annulation.
ARTICLE 12 : CARACTERE INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune Partie ne peut transmettre, ni céder ni sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention, directement ou indirectement, à un tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Par ailleurs, en raison du caractère personnel de la Convention, le Partenaire s’engage à informer La Fondation La Poste, immédiatement et par écrit, de tout évènement qui pourrait entraîner chez elle un changement de gouvernance.
ARTICLE 13 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Il est expressément entendu que la Convention ne pourra en aucun cas être considérée comme constitutive d’une société entre les Parties qu’elle soit de participation ou de toute autre nature capitalistique.
ARTICLE 14 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La Fondation La Poste attend que le Partenaire conduise l’ensemble de ses activités avec la probité la plus exemplaire.
A ce titre, le Partenaire s’engage à :
- à prendre connaissance du Code de conduite de La Poste consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr/la-conformite-et-la-deontologie#code-de- conduite ;
- connaître et respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes nationales et internationales qui s’appliquent à la conduite de ses affaires. Cet engagement comprend l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à9
incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme
Le Partenaire certifie ne pas avoir fait, ni ses dirigeants ou représentants, l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Le Partenaire reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.
Le Partenaire s’engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement La Fondation La Poste en cas de commission de tels faits pendant la durée de la Convention ou de tout autre manquement à la probité.
Dans l’hypothèse d’un manquement à l’un des engagements précités, d’une condamnation pour les faits évoqués ou du bénéfice d’une procédure transactionnelle dans les conditions évoquées, l’article « Résiliation » des présentes pourra être mis en œuvre.
ARTICLE 15 : SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent qu’à leur connaissance elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou d’embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables à leurs activités, et qu’elles n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chaque Partie s’engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout soupçon ou connaissance qu’elle pourrait avoir sur le fait qu’elle serait en violation des réglementations susmentionnées telles que visées ci-avant.
Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit de la Convention aux torts exclusifs de la Partie défaillante, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.
ARTICLE 16 : RESILIATION
Article 16.1 : Résiliation pour manquement
En cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à l’un quelconque des engagements prévus au titre de la Convention, la Partie lésée mettra en demeure l’autre Partie de se conformer à ses engagements.
Si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la mise en demeure, la Partie lésée sera en droit de résilier de plein droit la Convention, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre, et sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourra être en droit de réclamer.
En cas de résiliation de la Convention pour non-respect de ses engagements contractuels par le Partenaire, les sommes versées seront remboursées à La Fondation La Poste au prorata du temps restant à courir. En cas de résiliation du fait de La Fondation La Poste, les sommes versées resteront acquises au Partenaire.10
Article 16.2 : Résiliation pour manquement aux engagements de probité
En cas de manquement spécifique aux engagements de probité pesant sur le Partenaire au titre de l’article « Lutte contre la corruption » des présentes, La Fondation La Poste sera en droit de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit de la Convention aux torts exclusifs du Partenaire, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.
Dans cette hypothèse, le Partenaire devra restituer à La Fondation La Poste les sommes qui lui auront été versées dans les plus brefs délais suivant le prononcé de la résiliation.
ARTICLE 17 : VALIDITE DE LA CONVENTION
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la Convention serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction de droit français ou par un texte de loi, cette (ces) stipulation(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations de la Convention n’en soient affectées.
Les Parties s’entendront pour les remplacer par d’autres stipulations juridiquement valables.
ARTICLE 18 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation et/ou contradiction entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses de la Convention, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La Convention est soumise, dans son intégralité, au droit français.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité de la Convention.
En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité de la Convention, les Parties conviennent de tenter de rechercher une solution amiable dans un délai d’un mois.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent relevant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ARTICLE 20 : ACCORD DES PARTIES
La Convention contient l’intégralité des termes et conditions sur lesquelles les Parties se sont mises d’accord. Elle annule et remplace toute correspondance, document et/ou accord verbal ou écrit antérieur à sa signature et relatifs au même objet.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les Parties.11
ARTICLE 21 : SIGNATURE DE LA CONVENTION
A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que, à défaut de signature manuelle, la Convention est signée électroniquement conformément à la règlementation européenne et française en vigueur, en particulier les articles 1367 et suivants du Code civil. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la Convention, via le tiers de confiance Yousign, ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir.
Chacune des Parties reconnait (i) que la signature électronique qu’elle appose sur le présent acte a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date certaine au présent acte. Chaque Partie renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter la présente convention à ce titre.
(Fait à Paris, par signature électronique, à la date de l’apposition de sa signature par la dernière des Parties.)
Fait à Paris, le **/**/**** :
En deux exemplaires originaux
Pour La Fondation La Poste
Anne-Marie JEAN
Déléguée Générale
Pour La Ville du Havre
Fabienne DELAFOSSE
Adjointe au maire chargée de la culture