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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No1 normal du 08 janvier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No47 normal du 02 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No93 normal du 12 aout 20
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No124 normal du 28 octobre 2016
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No124 normal du 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Santé,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°124
du
28
octobre
2016 SOMMAIRE
ARS
Décision
ARS/2016/480
du
26
septembre
2016
de
l'EHPAD/UHR
DE
SARTENE
Décision
ARS/2016/504
du
10
octobre
2016
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
de
L'EHPAD
de
PORTO-VECCHIO
Décision
ARS
2016-505
du
10
octobre
2016
portant
refus
de
la demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
Décision
ARS
2016-528
du
18
octobre
2016
portant
autorisation
de
la demande
d'ouverture
par
portant
autorisation
de
la demande
d'ouverture
par
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°2016-32
en
date
du
10
octobre
2016
concernant
le
projet
d'aménagement
et de
rectification
de
la
RD61
du
PR10.000
au
PR11.350
sur
la commune
d'Appietto récépissé
de
déclaration
n°2016-33
en
date
du
19
octobre
2016
concernant
la traversée
du
ruisseau
du
PILACCIO
par
une
canalisation
dans
le cadre
de
l'assainissement
communal
sur
la commune
de
SOCCIA
récépissé
de
déclaration
n°2016-34
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
l'aménagement
du
rejet
des
eaux
pluviales
d'un
projet
immobilier
sur
la
commune
d'AJACCIO
récépissé
de
déclaration
n°2016-35
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
l'aménagement
du
rejet des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'un
ensemble
immobilier
sur
la commune
d'AJACCIO
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°242/2016
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°189/2016
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
et la plongée
sous-marine
au
large
de
Porto-
Vecchio,
au
nord
du
rocher
de
La
Vacca
(commmune
de
Porto-Vecchio,
Vorse-du-Sud)
dans
le cadre
de
la découverte
d'engins
explosifs O2 gene
Régine
de Santé
Corse
DECISION
N° ARS/2016/
L, 80
DU
2 6 SEP.
2016
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
.
DE
L'EHPAD/ UHR
DE
SARTENE
FINESS
: 2A
000
352
1
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1°”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VUl'arrêté
conjoint
ARS-CG
n°
2010-109
en
date
du
20
août
2010
autorisant
la
création
d'un
Etablissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
12
places
d'hébergement
permanent
et
3 places
d'hébergement
temporaire
sur
la commune
de
Sartène
(Corse
du
Sud) ;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
les
services
du
département.de
Corse
du
Sud
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
suite
à la visite de
conformité
du
1%
août
2016
;
DECIDE
ARTICLE
1°
: La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
pour
la période
du
1°
août
2016
au
31
décembre
2016,
s'élève
à
226
802
€.
ARTICLE
2:
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit,
pour
la période
du
1%
août
2016
au
31
décembre
2016,
à 45
360,40
€. EELEÈELELELELELELEEEE————_—_—_—.
ARTICLE
3:
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
s'élève
pour
l'année
2017
à
474
508
€,
en
conséquence,
à
compter
du
1”
janvier
2017,
la
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 39
542,33
€,
ARTICLE
4:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
6:
Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« Hôpital
Local
de
Sartène
»
n°
FINESS
2A
000
260
6
et
à
la
structure
dénommée
«
EHPAD
SARTENE
»
n°
FINESS
2A
000
352
1.
et
bar déHgation,
Le Directeur Fa
dètARS,
7
Jear-HOUB, © Digne
Péginnat de Sant
Case
DECISION
N°
ARS/2016/
504
Du
10/10/2016
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DE
L'EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO
FINESS
: 2A0000436
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean
Jacques
COIPLET
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Corse
;
VU
l'arrêté
du
10/12/1985
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
«EHPAD
DE
PORTO-
VECCHIO»
(2A0000436)
sis
quartier
vaccaju,
20137
Porto-Vecchio
et
géré
par
l'entité
dénommée
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO»
(2A0000170)
;
VU
la
décision
ARS
N°2016/253
du
28
juin
2016
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2016
de
l'EHPAD
de
Porto-Vecchio
(2A0000436)
Considérant
la
demande
du
18
juillet
2016,
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'EHPAD
de
Porto-Vecchio,
a
adressé
ses
besoins
en
crédits
non
reconductibles
; aaaaaaaaaaa——
Sur
proposition
du
Directeur
de
la
Santé
Publique
et
du
médico-social
de
l'ARS
de
Corse
DECIDE
ARTICLE
1°
: La
décision
ARS
N°2016/253
du
28 juin
2016
susvisée,
est
abrogée.
ARTICLE
2
:La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
s'élève
à
724
847€
et
se
décompose
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
TENTE
Hébergement
permanent
714
847,00
€
CNR
.
10
000,00
€
TOTAL
724
847,00
€
ARTICLE
3
:La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
60
403,92
€.
ARTICLE
4
:Au
1*
janvier
2017,
seuls
les
crédits
pérennes
sont
reconduits
(714
847
€),
ramenant
ainsi
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie
à
59
570,58
€.
ARTICLE
5
:Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Palais
des
Juridictions
CAA
Rue
Duguesclin
—
69433
LYON
cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
ARTICLE
7
:Le
directeur
général
adjoint
et
le
directeur
de
la
santé
publique
et
du
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
BONIFACIO»
n°
FINESS
2A0000170
et
à
la
structure
dénommée
«
EHPAD
DE
PORTO-VECCHIO»
n°
FINESS
2A0000436.
<
Le Directfr de a sante
—
<
et
ico-
de
us
k !
SergelGRUBER © > Agint Région
de Santk
ds
Décision
ARS
2016-505
du
10
octobre
2016
portant
refus
de
la
demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5125-3
à
L.5125-7,
L.5125-10
à
L.5125-14
etR.5125-1
à R.5125-12
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse ;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
les
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharmacie
;
Vu
la
demande
confirmative
d'ouverture
d'une
officine
de
pharmacie
par
voie
de
transfert,
datée
du
16
juin
2016,
reçue
à
l'ARS
de
Corse
le 22
juin
2016,
depuis
le 48
Cours
Napoléon
à AJACCIO
vers
le
Boulevard
Louis
Campi
—
La
Rocade
(Section
AY
Parcelles
N°54
et
26
A)
de
la
même
commune,
présentée
par
la
SELARL
PHARMACIE
PHARMAVENIR,
représentée
par
son
gérant
en
exercice,
Monsieur
Pierre-Yves
FILIPPI,
enregistrée
complète
le
27
juin
2016;
Vu
l'avis
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
PACA-Corse
rendu
dans
sa
séance
du
8 juillet
2016;
Vu
La
demande
d'avis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
du
28
juin
2016
et
l'absence
de
réponse
à ce
jour
;
Vu
La
demande
d'avis
au
Syndicat
des
Pharmaciens
de
la
Corse-du-Sud
(FSPF)
du
28
juin
2016
et
l'absence
de
réponse
à ce
jour
;
Vu
La
demande
d'avis
à
l'Union
des
Syndicats
de
Pharmaciens
d'Officine
du
28
juin
2016
et
l'absence
de
réponse
à ce jour
;
Vu
la
demande
d'avis
à
l'Union
Nationale
des
Pharmacies
de
France
du
28
juin
2016
et
l'absence
de
réponse
à ce jour ;
Considérant
le
courrier
de
l'inspection
de
la
pharmacie
du
6
octobre
2016
sur
le
respect
des
conditions
minimales
d'installation
;
Considérant
que
la zone
d'implantation
projetée
du
projet
se
situe
dans
la zone
de
Suartello
qui
comporte
une
officine
et
une
population
de
3782
habitants
et
qu'il
existe
par
ailleurs
d'autres
officines
avoisinantes
dont
une
à environ
500
mètres
du
projet
de
transfert
;
Considérant
que
selon
les
derniers
éléments
communiqués
ainsi
qu'au
regard
de
l'emplacement
des
projets
immobiliers
en
cours
et
certains,
il
apparaît
que
la
population
du
quartier
d'accueil
reste
encore
insuffisante
à ce jour
pour
justifier
ledit transfert
dans
ce
secteur
;
Considérant
que
si
le
transfert
projeté
revendique
la
desserte
directe
d'une
population
évaluée
à
3200
véhicules
par
heure,
cette
population
ne
peut
légalement
être
considérée
comme
résidente
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9 - Tel
: 04
95
51
98
98
- Fax
: 04
95
51
99
00
Site INTERNET
: hlip:/Amwy.ars.corse.sante.fr Considérant
que
le
caractère
optimum
de
la
desserte
auprès
de
la
population
doit
être
immédiat
et
qu'un
transfert
ne
saurait
résulter
du
seul
fait
que
ce
projet
apporte
une
amélioration
relative
de
la
desserte
en
créant
une
officine
supplémentaire
dans
le quartier
d'accueil
;
Considérant
de
fait
que
les
éléments
du
dossier
et
autres
éléments
colligés
attestent
que
la
demande
d'autorisation
ne
répond
pas
encore
pour
le moment
aux
conditions
fixées
par
les dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Article
1
Article
2
Article
3
ARTICLE
4
DECIDE
La
demande
d'autorisation
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
sise
actuellement
au
48
Cours
Napoléon
à
AJACCIO,
vers
le
boulevard
Louis
Campi
[section
AY
—
Dossier
n°
22604
du
5/8/2009
(parcelles
54A
et
26A)]
présentée
par
la
SELARL
«
PHARMACIE
PHARMAVENIR
»,
représentée
par
son
Gérant
en
exercice,
M.
Pierre-Yves
FILIPPI,
est
refusée.
La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
SELARL
«
PHARMACIE
PHARMAVENIR
»,
représentée
par
son
Gérant
en
exercice,
M.
Pierre-Yves
FILIPPI,
et
adressée
pour
information
à
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
à
Monsieur
le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
PACA-Corse
ainsi
qu'aux
syndicats
représentatifs
localement
de
la profession.
Les
délais
de
recours
contre
la
présente
décision
sont
de
deux
mois,
soit auprès
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
pour
un
recours
hiérarchique,
soit
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
de
BASTIA,
Villa
Montépiano
20407
BASTIA,
pour
un
recours
contentieux.
Le
délai
de
recours
prend
effet :
-
pour
l'intéressé
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
;
-
pour
les
tiers,
à compter
de
la date
de
publication
de
la
présente
décision.
Le
directeur
général
adjoint
et la directrice
de
l'organisation
et de
la qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
et de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
etifar
délégatie:
Le
TE
Adjoint
de
l'ARS,
—\
—
Jean: HOUBEAU! © D Agen Rgiant de Santé Corsa
Décision
ARS
2016-528
du
18
octobre
2016
portant
autorisation
de
la
demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5125-3
à
L.5126-7,
L.5125-10
à
L.5125-14
etR.5125-1
à R.5125-11
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
les
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharmacie
;
Vu
la
demande
d'ouverture
d'une
officine
de
pharmacie
par
voie
de
transfert
du
23
juin
2016,
transmise
par
le
cabinet
d'avocats
CHALAND-GIOVANNONI
par
courrier
du
1°
juillet
2016,
reçue
le
06
juillet
2016
à
l'ARS
de
Corse,
complétée
le
18
juillet
2016,
reçue
le
22
juillet
2016,
depuis
la
RN
198
à
ZONZA
(20144)
(Sainte-Lucie
de
Porto-Vecchio)
vers
la
même
commune,
RN
198
-
Lieudit
«
Poggiarelli
»
présentée
par
la
SELARL
«
Pharmacie
BARTOLI
»,
enregistrée
le 26
juillet
2016
;
Vu
l'avis
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
PACA-Corse
rendu
dans
sa
séance
du
15
septembre
2016;
Vu
la
demande
d'avis
à
Monsieur
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
du
19
août
2016
et
l'absence
de
réponse
à
ce
jour
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Pharmaciens
de
la
Corse
du
Sud
(FSPF)
du
23
septembre
2016
;
Vu
l'avis
à l'Union
des
Syndicats
de
Pharmaciens
d'Officine
du
26
août
2016
;
Vu
l'avis
de
l'Union
Nationale
des
Pharmacies
de
France
du
24
août
2016
;
Considérant
le
courrier
de
l'inspection
de
la
pharmacie
du
14
octobre
2016
sur
le
respect
des
conditions
minimales
d'installation
;
Considérant
que
le
transfert
sollicité
par
la
SELARL
«
Pharmacie
BARTOLI
» permet
de
répondre
de
façon
optimale
aux
besoins
en
médicaments
de
la
population
résidant
dans
le
quartier
d'accueil
sans
compromettre
par
ailleurs
l'approvisionnement
nécessaire
en
médicaments
de
la
population
résidente
de
la
commune
ainsi
que
du
quartier
d'origine
de
par
notamment
la
localisation
dudit
transfert
;
Considérant
que
l'emplacement
projeté
pour
ce
transfert
intra-communal
se
situe
à
environ
150
mètres
du
local
actuel,
dans
un
lieu
qui
garantit
un
accès
permanent
du
public
à
la
pharmacie
et
permettra
à
celle-ci
d'assurer
un
service
de
garde
et
d'urgence
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
-
Tel
:04
95
51
98
98
-
Fax
:04
96
51
99
00
Site
INTERNET
:
hlto:/ Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
DECIDE
La
demande
d'ouverture
par
voie
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
sise
sur
la
commune
de
ZONZA
(20144)
Sainte-Lucie
de
Porto-Vecchio,
RN
198
vers
la
même
commune
de
ZONZA
(20144)
Sainte-Lucie
de
Porto-Vecchio,
RN
198
—
Lieudit
«
Poggiarelli»
présentée
par
la
SELARL
«Pharmacie
BARTOLI
»,
représentée
par
son
Gérant
en
exercice,
M.
Jacky
BARTOLI,
est
autorisée.
La
présente
licence
de
transfert
2A#000181cessera
d'être
valable
dans
un
délai
d'un
an
qui
court
à
partir
du
jour
où
cette
décision
aura
été
notifiée
au
bénéficiaire,
sauf
prolongation
en
cas
de
force
majeure.
Les
délais
de
recours
contre
la présente
décision
sont
de
deux
mois,
soit auprès
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
pour
un
recours
hiérarchique,
soit
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
de
BASTIA,
Villa
Montépiano
20407
BASTIA,
pour
un
recours
contentieux.
Le
délai
de
recours
prend
effet :
-
pour
l'intéressé
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
;
-
pour
les
tiers,
à compter
de
la date
de
publication
de
la
présente
décision.
Le
directeur
général
adjoint
et la directrice
de
l'organisation
et de
la qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
et de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
hté
de
Corse
Jean-Jac
COIPLET Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
O
Toulon,
le 24
octobre
2016
MARITIME
1)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
242
/ 2016
PORTANT
ABROGATION
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
N°
189/ 2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE
ET
LA
PLONGEE
SOUS-MARINE
AU
LARGE
DE
PORTO-VECCHIO,
AU
NORD
DU
ROCHER
DE
LA
VACCA
(COMMUNE
DE
PORTO-VECCHIO,
CORSE-DU-SUD)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DECOUVERTE
D’ENGINS
EXPLOSIFS
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la Méditerranée
l’article
5242-2
du
code
des
transports,
les articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
le
décret
n°
76-225
du
4
mars
1976
modifié,
fixant
les
attributions
respectives
du
ministre
de
l'intérieur
et
du
ministre
de
la
défense
en
matière
de
recherche,
de
neutralisation
d'enlèvement
et de
destruction
des
munitions
et
des
explosifs,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
l'arrêté
préfectoral
n°
125
/ 2013
du
10 juillet
2013
modifié,
réglementant
la navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée,
Considérant
que
les opérations
de
traitement
d’engins
explosifs
sont
terminées.
BCRM
de
Toulon
—
BP
912
— 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.75.42
- £
: 04.22.42.13.63
crise.aem@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
n°
189/2016
du
05
août
2016
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
et
la
plongée
sous-marine
au
large
de
Porto-Vecchio,
au
nord
du
rocher
de
la
Vacca
(commune
de
Porto-Vecchio,
Corse-du-Sud)
dans
le cadre
de
la découverte
d'engins
explosif,
est
abrogé.
ARTICLE2 Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Signé
Charles
Henry
de
La
Faverie
du
Ché
2/3 DESTINATAIRES
(transmis
par
voie
éectronique
par
DIV/AEM)
:
DESTINATAIRES
M.
le préfet
de
la Corse-du-Sud
M.
le maire
de
Porto-Vecchio
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
régional
des
douanes,
chef
de
la
direction
régionale
garde-côtes
de
la
Méditerranée M. le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
. le directeur
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
de
la Corse-du-Sud
. le directeur
du
CROSS
MED
. le chef du
CROSS
MED
en
Corse
. le commandant
de
la région
de
gendarmerie
de Corse
- le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
- le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de
la Corse-du-Sud
. le procureur
de
la République,
près
le tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
. le directeur
de
l'office
de
l’environnement
de
la Corse
Mine
la directrice
de
la réserve
naturelle
des
Bouches-de-Bonifacio
LESELE
COPIES - CECMED//N3/NS/Approches
maritimes
SEMAPHORE
DE
LA
CHIAPPA
AEM/ORSEC/GDR Archives.
3/3 Libartd « band
Égalil
Pratt « Froterattf
RÉPLEUQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
: Police
de
l'eatt—
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°
2016-32
en
date
du
10/10/2016
concernant
le
projet
d'aménagement
et
de
rectification
de
Ia RD61
du
PR19,009
au
PR11.350
sur
Ia
commune
d’Appietto.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIME,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
Penvironnement
reçue
le
29/09/2016,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00032
et
présentée
par
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
de
Corse
du
sud
relative
à
l’aménagement
et
la
rectification
de
la
RD61
du
PR10.000
au
PRIE.350
sur
la
commune
d’Appicito
:
donne
récépissé
à
:
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Corse
du
Sud
Hôtel
du
Département BP 414
20
183
Ajaccio
cedex
1
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
d'aménagement
et
de
rectification
de
la
RD61
du
PR10,000
au
PR41.350
sur
la
commune
d'Appietto.
ecture
de
la Corse-du-Sitd
-
BP
401
- 20
188 Ajaccio
cedex
1 — Standard
: G4,05.11.12.13
Télécopie
: (4.95,15.10,28
- Adresse
électronique
: prefecturefÆcorse-du-sud.gouv.fr Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article R 214-1
du code
de
l’environnement
concernées
par cette opération
sont
les suivantes
:
Rubrique |
Hide è
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
ia
surface
totale du projet,
augmentée
de Ja surface
215.0
| correspondant
à la partie du bassin naturel dont les
Déclaration
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant :
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha.
Outre
le respect
des prescriptions
minimales
applicables
au projet
:
— Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
Direction
Départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur
commencement,
— toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du dossier
complet,
l’administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
Code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger une nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
d’Appietto
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de la commune
d’Appietto. Validité
:
En
application
de
l’article
R.214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et par délégation
Destinataires
du
récépissé
:
-
Monsieur
président
du
conseil
départemental
de Corse-du-sud
-
Mairie
d’Appietto
-
Recueil
des Actes
Administratifs Liberté
» Égalitf
« Pratarulté
RÉPUAUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité :
cours
d’eau
Récépissé
de
déclaration
n°
6
en
date
du
AS
LAOHE
concernant
Ja
traversée
du
ruisseau
du
PILACCIO
par
une
canalisation
dans
le
cadre
de
Passainissement
communal
sur
la
commune
de
SOCCIA.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
03
mars
2016,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00010,
complétée
le
20
mai
2016,
modifiée
le
03
octobre
2016
et
présentée
par
Monsieur
le
Maire,
relative
à
la
traversée
du
ruisseau
du
PILACCIO
par
une
canalisation
dans
le cadre
de
l’assainissement
communal
sur
la commune
de
SOCCIA.
:
donne
récépissé
à
:
Monsieur
le maire
commune
de
Soccia
Umbriccia
20125
SOCCIA
de
sa
déclaration
concernant
la traversée
du
ruisseau
du
PILACCIO
par
une
canalisation
dans
le cadre
de
l'assainissement
communal
sur
la commune
de
SOCCIA.
Nomenclature : Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
Fu
minimales
correspondant
Installations,
ouvrages,
travaux
on
activités
conduisant
à
modifier
le profil
en
long
ou
le profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
,
,
Arrêté
du
28
3,120
rubrique
3.1.4.0
,conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
Déclaration
novembre
2007
d'eau : 2Sur
une
longueur
de cours
d'eau
inférieure
à 100 m
Consolidation
ou protection
de
berges,
à l'exclusion
des
canaux
artificiels:
par
des
rechniques
autres
que
3.1.4,0
|
végétales
vivantes
:
Déclaration
2%Sur
une
longueur
supérieure
où
égale
à
20m
mais
inférieure
à
200
m
Arrêté
du
13
février
2002
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- BP
401
- 20
188 Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@carse-du-sud.gouv.fr Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
cau
forêt
de
la
Direction
Départementales
des
territoires
et
de
la
Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur
commencement,
- toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations
en
phase
travaux
mais
également
en
phase
d'exploitation,
- au
vu
de
la
position
de
l'ouvrage,
le
cours
d’eau
et
les
berges
en
amont
et
en
aval
devront
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
en
terme
d'entretien
afin
de
préserver
l'intégralité
de
la
canalisation.
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l’administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement, toute.
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à
la mairie
de
la commune
de
SOCCIA
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de
la commune
de
SOCCIA.
Validité
:
En
application
de
l'article
R. 214-51
du
code
de
l’environnement,
la mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Destinataires
du
récépissé
:
- _
Monsieur
SABIANI
Jean-Baptiste,
maire
de
SOCCIA
-
ONEMA
-
recueil
des
actes
administratifs ES
À.
Lifartd » Égalits
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
8102
‘120
1€
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
: Police
de l’eau- MISE
000740
Récépissé
de
déclaration
n°2016-34
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
l’aménagement
du
rejet
des
eaux
pluviales
d’un
projet
immobilier
sur
la
commune
d’AJACCIO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Va
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le 06
octobre
2016
et
complétée
le
18
octobre,
enregistrée
sous
le numéro
CASCADE
2A:-2016-00036
et
présentée
par
la
S.C.J.
COSTI
DI
BAGLIONE
représentée
par
Monsieur
François
LECCIA
relative
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
Enton
donne
récépissé
à
: S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
n°
SIRET
439
491
812
00012
Lotissement
Renucci,
Zone
Industrielle
de
Baléone,
20167
AFA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
de
schéma
d’aménagement
des
eaux
pluviales
à
l’amont
d’un
projet
immobilier
sur
la
commune
d'AJACCIO,
zone
industrielle
du
Vazzio,
au
lieu-dit
Cavone,
Nomençdlature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
Particle
R214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
:
DT
ot
iptions
Rubrique
Tntitulé
Régime
Preserip ion minimales correspondant
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
PR
2.15.0,
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
Déclaration
par
le projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20
188 Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Elbarea » Égatit
» Fratarnft
ÉÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
21
OCT,
2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
: Police
de l’eau- MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-35
en
date
du
20
octobre
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
ensemble
immobilier
sur
la
commune
d’AJACCIO.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la-Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1711
du
13
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
06
octobre
2016
et
complétée
le
17
octobre,
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00035
et
présentée
par
la
S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI,
représentée
par
Monsieur
François
LECCIA
relative
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles ;
4
donne
récépissé
à
: S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONE,
n°
SIRET
439
491
812
00012
Lotissement
Renucci,
Zone
Industrielle
de
Baléone,
20167
AFA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à un
projet
de
création
d’immeubles
d'habitation
sur
la
commune
d’AJACCIO,
section
À,
parcelle
n°
958.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés de. “prescriptions ‘ minimales
correspondant
Rubrique
.
Intitulé
Régime
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
À
.
215.0.
Eu
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
Déclaration
par
le
projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
— 20
188
Ajaccio
cedex
1 —
Standard
:04.95.11.12.13
Tétécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
cau
forêt
de
la Direction
Départementales
des
territoires
et de
la Mer
(D.D.T:M. ) du
début
des
travaux,
15
jours
avant
leur
commencement,
- toutes
Îes précautions
doivent
être prises
afin
de
prévenir
les pollutions
accidentelies
et les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l’administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
‘de la; réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article. 12163
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
ja déclaration
à
tout moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-406
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et la déclaration
sont adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
d’AJACCIO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage pendant une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du public
sur le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les
conditions
définies
à l’article R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de
la commune
d’'AJACCIO,
Validité
:
En
application
de
Particle
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
À défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeureñt
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
.
Pour
le préfet eetpar
délégation
Destinataires
du récépissé
:
-__
S.C.I.
COSTI
DI
BAGLIONI
-
Mairie
d’AJACCIO
-
Recueil
des Actes
Administratifs