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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No47 normal du 02 mai 2016
Document publié le Lundi 2 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No47 normal du 02 mai 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Librrté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°47
du
02
mai
2016 SOMMAIRE
récépissé
de
déclaration
n°2016-08
en
date
du
13
avril
2016
concernant
le captage
d'eau
au
BBA
forage
de
Coti,
commune
de
Coti-Chiavari
récépissé
de
déclaration
n°2016-15
en
date
du
21
avril
2016
modifiant
le
récépissé
n°2012-09
en
date
du
28
mars
2012
concernant
la construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
des
eaux
usées
domestiques
de
la commune
d'Orto
16-0671
portant
approbation
du
document
d'objectifs
de
la zone
spéciale
de
conservation
FR9402009
"Mare
temporaire
méditerranéenne
de
Musella
(Bonifacio)"
Natura
2000
16-0673
portant
renouvellement
de
la commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
16-0681
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0682
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0683
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0684
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0685
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0686
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0687
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0688
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0689
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0690
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0691
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0692
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0693
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0694
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0695
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0696
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0697
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
16-0698
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à l'établissement
d’une
servitude
de
champ
16-0702
de
vue
pour
le sémaphore
de
LA
CHIAPPA,
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
PORTO
VECCHIO
16-0743
portant
autorisation
de
stérilisation
et destruction
d'œufs
de
goélands
leucophées
dans
la ville
d'Ajaccio portant
levée
des
garanties
financières
pour
la carrière
de
roche
ornementale
qui
était
exploitée
16-0745
par
la
société
TECHNO
MINERAL
sur
le territoire
de
la
commune
de
Bonifacio
(lieu-dit
"Canale
Sud”) SOMMAIRE
portant
répartition,
par
catégorie,
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
TES
territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
16-0749
portant
répartition,
par
catégorie,
des
délégués
consulaires
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
d'Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement,
par
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
de
la
route
territoriale
20
(ancienne
route
nationale
193),
dans
sa
section
comprise
entre
16-0750
le PR
14+300
et le PR17+00
sur
la « traverse
de
Peri
» et du
réaménagement
des
carrefours
de
Piavaggio
(au
PR
14+300)
et de
Tortajallo
(au
PR
14+770)-
sur
le territoire
de
la commune
de
Peri
et
de
cessibilité
des
parcelles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération.
16-0756
portant
retrait
de
la
commune
de
Valle-di-Mezzana
du
SIVOM
de
Mezzana
16-0757
portant
répartition
du
nombre
de
jurés
pour
la liste
annuelle
de
2017
du
département
de
la
Corse-du-Sud RÉPURUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET Unité
cours
d’eau
Récépissé
de
déclaration
n°2016-08
en
date
du
13
avril
2016
concernant
le captage
d’eau
au
forage
de
Coti,
commune
de
Coti-Chiavari
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L 214-1
et suivants
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
monsieur
Christophe
Mirmand,
en qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le
22
décembre
2015,
enregistrée
par
le numéro
CASCADE
2A-2015-00045 ,
présentée
par
la commune
de
Coti-
Chiavari,
relative au prélèvement
d’eau
au
forage de Coti
;
donne
récépissé
à
:
Commune
de
Coti-Chiavari
Mairie
20138
COTI-CHIAVARI
de
sa
déclaration
concernant
le
forage
de
Coti,
sur
la
parcelle
cadastrée
n°452,
section
B7,
pour
un
prélèvement
maximal
de 215
m°
par jour
(30
000
m‘/an).
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de prescriptions
Rubrique
Tutitulé
Régime
Fi
minimales
correspondant
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
Arrêté
du
11
septembre
forage,
puits
on
ouvrage
souterrain
dans
un
système
2003
portant
application
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
du
décret
n°
96-102
du
2
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
février
1996
et fixant
les
drainage,
dérivation
où
tout
autre
procédé,
le
prescriptions
générales
1.1,2,0
|volume total prélevé étant :
Détlirütiôi
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0
de
la
nomenclature
annéxée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifé
Supérieur
on
égal
à 200
000
m'/an
(A).
Supérieur
à
10
000
m3/an
mais
inférieur
à 200
000
man
(D). Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20388
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 4.95,11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gous.fr-
ref
cOrse-du-SU(LpOUr Ir Prescriptions
:
Outre
le
respect
des
prescriptions
générales
applicables
au
projet,
le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration.
Il
devra
notamment
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnementet
relever
régulièrement
le
compteur
de
production
conformément
à
l’article
L.
214-8
du
code
de
l’environnement,
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à l'article
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à la
déclaration,
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Néanmois
le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
averti
de
la
date
de
débnt
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service,
Les
agents
mentionnés
à l’article L.216-3
du
code
de
l’environnement
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront libre
accès
aux
installatioris
objet de
la déclaration
à
tout moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction,
‘
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités ou à leur voisinage
et entraînant
un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration initiale doit
étre porté,
avant
réalisation
à la connaissance
dû
préfet
qui
peut
exiger une nouvelle déclaration, Publication
- Affichage
:
La
déclaration
et le récépissé sont adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
de
Coti-Chiavari
où
cette
opération
doit être réalisée,
pour
affichage
et mise
à disposition
pendant
une
durée
minimale
d’un
miois, Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
public
sur Je site internet
dé
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois.
Recours
:
Cette
décision
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à compter
de
la date
de
sa
publication
ou de
son
affichage
à la mairie
de Coti-Chiavari
par le déclarant
dans
un délai
de deux
mois
et par les tiers dans un délai de un an à compter
de la date de notification de la décision. Toutefois,
si la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
fa
publication
ou
l’affichage
en
mairie,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
maïs
après
cette
mise
en service.
Validité : En
application
de
Particle
R. 214-51
du
code
de
l’environnement,
la mise
en service
de
Pinstallation,
la
construction
des
ouvrages,
exécution
des
travaux,
et l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre déclaration
sera caduque,
En
cas de demande
de prorogation
de délai, dûment justifiée,
celle-ci sera adressée
au préfet au plus tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres réglementations.
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Pour
le directeur,
Destinataires
du
récépissé
:
- maire de Coti-Chiavari - ARS - Recueil
des
actes
administratifs
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP 401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard : 049.1
1.12.
Télécopie
:04.95.11,10.28— Adresse
éleclronique
:
9419 LA
Lbureé
» Égalitf + Proterutl
RÉPUBLIQUE
FRANDAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DÉS
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ENVIRONNEMENT
FORET
Unité:
Police
de
L'eau
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2546-AS
en
date
du
24/04/46
modifiant
le
récépissé
n°
2012-09
en
date
du
28
mars
2012
concernant
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
des
eaux
usées
domestiques
de
la
commune
d'Orto
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
Vu
je code
de
l'environnement
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d’assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2 kg/j
de
DBOS
;
1
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2015
n°2015-0769
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territaires
et de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
;
V 2 Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
21
février
2012
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'ORTO
relative
à
la
création
d'une
station
d'épuration
de
200
équivalent-habitants
;
Vu
le récépissé
n°2012-09
en date du
28
mars
2012
:
Considérant
la
demande
de
modification
de
la
filière
de
traitement
formulée
en
réunion
en
date
du
29
mars
2016
et
la
mise
en
place
d'une
zone
de
rejet
végétalisée
en
remplacement
du
deuxième
étage
du
filtre planté
de roseaux -
donne
récépissé
à
_:
Monsicur
le maire
Commune
d'ORTO
20125
ORTO
de
sa
modification
concernant
la
construction
d'une
station
d'épuration
d'une
capacité
nominale
de
200
équivalent-habitants
dont
la
réalisation
est
prévue
sur
la
commune
d'Orto
-Section
C1,
parcelles
602
et
603 .
5
Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet
(annexe
1),
le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration,
dont
les
principales
dispositions
sont
rappelées
en
annexe
2:
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
La
déclaration
et
le
récépissé
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
d'ORTO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Ces
documents
seront
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
-
BP
401
88
Ajaccio
cedex
D
Siinaret
: DEUST
12
pie:
DAUR TI HE28..
Adresse
électronique
: prefecturetcorse-du-sud.pouv.fr mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
la
date
d'affichage
à la
mairie
de
la
commune
d'ORTO.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne’
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Destinataires
du
récépissé :
—
Monsieur
le Maire
de
la commune
d'Orto
-
BET
MORETTI
…—
RAA. Annexe
2?
Rappel
des
principales
dispositions
liées à la construction
d’une
station
d’épuration
d’une
capacité
de 200
équivalent-habitant
des
eaux
usées
domestiques
de la commune
d’ORTO
Implantation
du projet
Commune
d’ORTO -— Parcelles
n°602
et 603
— Section
C1
Réseaux
d’assainissement
collectif
La
commune
est équipée
d’un
réseau
permettant
la collecte
des
eaux
usées,
Un
diagnostic
du
réseau
ainsi
qu’un
zonage
d’assainissement
réalisé
en juillet
2011
a permis
de
vérifier
la qualité
de
celui-ci.
Il s’agit
d’un
réseau
séparatif et gravitaire
relativement
récent
et en
bon
état,
d’une
longueur
de
1800
mètres.
Trois
secteurs
nécessiteront
des
travaux
de remplacement
de conduites
et de renforcement.
Dimensionnement
de
la station
d’épuration
Période
Nombre
d’Habitants
Saison basse
50
Saison
haute
250
H
n’y
a
pas
dans
la
commune
d’activités
susceptibles
de
surcharger
le
réseau
d'assainissement.
(restauration,
activités agricoles).
L'analyse
de
la charge
organique
et hydraulique
en
entrée
de
station
d’épuration
réalisée
dans
le cadre
du
…
schéma
Directeur
d’assainissement
a révélé
une
capacité
nominale
en
pointe
correspondant
à 200
e.h.
Charge
maximale
: 200
équivalent-babitants
Charge
polluante brute
: 12 kg/j
de DBOS
Débit journalier moyen
: 30
m3/j
Débit
de pointe horaire
: 1.25
m3/j
Débit
de référence
: 30
m3/j
Description
de la filière
de
traitement
Pré-traitement
:
- dégrilleur
automatique
Système
de répartition
- ouvrages
d'alimentation
séquencée
et
regards
répartiteurs.
Les
filtres
seront
alimentés
pendant une
semaine
et
seront
au
repos
deux
autres
semaines
pour
assurer
une
dégradation
maximale
des
matières
organiques. Système
d'épuration
de type
filtres plantés
de roseaux
.
- Etage
n°1 : 3
lits de
60
m,
à percolation
verticale
pour
une
surface
totale
de
180m°?
- Une
zone
de
rejet végétalisée
sera
mise
en
place
recueillant
l’ensemble
des
eaux
traitées.
Normes
de rejet
Paramètres
Concentration
Concentration
Rendement
minimum
à atteindre
maximale
rédhibitoire
:
à respecter
DBO,
25
mg/l
50 mg/l
80%
DCO
125
mg/l
250
mg/l
75%
MES
35 mg/l
85
mg/l
90% Du
fait
de
la
sensibilité
du
milieu,
les
normes
seront
plus
contraignantes
que
celles
préconisées
par
Parrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
pour
les
stations
d’épurations
traitant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 120
kg
de
DBOS.
Devenir
des boues
d’épuration
Les
boues
d’épuration
des
filtres
plantés
de
roseaux
seront
extraites
tous
les
8 à
10
ans.
Les
boues
devront
faire
Pobjet
d’une
valorisation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
(compost).
La
réalisation
d’un
plan
d'épandage
agricole
des
boues
sera
soumis
à procédure
au
titre
de
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Une
période
de
5
ans
sera
accordée
à
la
commune
pour
finaliser
une
filière
de
gestion
de
ses
boues.
-
Mesurés
d’autocontrôle
Les
modalités
de
surveillance
devront
être
conformes
aux
termes
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
Les
modalités
de
surveillance
comporteront
notamment
la
réalisation
d’un
bilan
24
heures
.
par
an
effectué
de
préférence
en
période
estivale.
Pour
ce
faire,
la
station
devra
disposer
:
.
d’un
canal
de
comptage
avec
seuil
déversant
pour
la
mesure
de
débit,
-
d’un
emplacement
en
entrée
et
sortie
adapté
à la
pose
d’un
préleveur
automatique
asservi
au
débit.
Milieu
récepteur
Un
suivi
de
la
qualité
du
milieu
doit
être
réalisé.
La
position
de
ces
points
de
contrôle
sera
validée
par
le
Service
Police
de
l’Eau. Liberté
»
Liber
» Égal
» Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
CORSE
DU
SUD,
MISSION
PATRIMOINE
NATUREL
BIODIVERSITE
Arrêté
N°
16-0671
du
8 avril
2016
portant
approbation
du
document
d’objectifs
de
la zone
spéciale
de
conservation
FR9402009
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L414-1
à L414-7
et R414-1
à R414-24
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17/03/2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Mare
temporaire
méditerranéenne
de
Musella
(Bonifacio)
» (zone
spéciale
de
conservation
FR
9402009)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-1652
du
29/10/2007
portant
création
et
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR
9402009
« Mare
temporaire
méditerranéenne
de
Musella
(Bonifacio)
»
;
VU
l'avis
du
comité
de
pilotage
local
et notamment
le compte-rendu
de
sa réunion
du 29
juillet
2014
;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
du
14/12/2015
au
04/01/2016,
conformément
à
la
loi
du
27
décembre
2012
relative
à
la
participation
du
public, Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
-
Le
document
d’objectifs
de
la
zone
spéciale
de
conservation
d’importance
communautaire
FR
9402009
«
Mare
temporaire
méditerranéenne
de
Musella
(Bonifacio)
» (commune
de
Bonifacio),
annexé
au
présent
arrêté,
est approuvé.
Article
2
-
Le
document
cité
à
l’article
1°
peut
être
consulté
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-
Sud,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse
du
Sud,
ainsi
qu’en
mairie
de
Bonifacio.
Article
3
-
Pour
l’application
du
document
cité
à
l’article
1“,
les
titulaires
de
droits
réels
et
«Mare
temporaire
méditerranéenne
de
Musella
(Bonifacio)
» Natura
2000
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
personnels
portant
sur
les
terrains
inclus
dans
le
site
peuvent
conclure
avec
le
représentant
de
l’Etat
des
contrats
Natura
2000.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous
préfette
de
Sartène,
le
maire
de
Bonifacio
et
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Corse-du-
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
8
avril
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Signé
Christophe
MIRMAND
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Libsrté
»
Liban» Égallé + Fratrall
+ Fratraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Urbanisme
Planification
et Habitat
Arrêté
n°
A6.
o(4$
du
2
AVR.
ii
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
son
article
R
321-10
modifié
par
le
décret
n°
2012-721
du
9 mai
2012
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
Vu
le règlement
général
de
l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anabh)
;
Sur proposition
du délégué
de
l'Anah
dans
le département,
ARRETE
Article
1°—
La
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
de
la
Corse-du-Sud
est
constituée
ainsi
qu'il
suit
:
Membre
de
droit
:
- le délégué
de
l'Anah
dans
le département
ou
son
représentant,
Membres
nommés
pour
trois
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
:
en
qualité
de
représentants
des propriétaires
:
Titulaire
Suppléant
M.
GUALMINI
Claude
-
en
qualité
de
représentants
des
locataires
:
Titulaire
Suppléante
Mme
MAULU-TRONCI
Louisa
Mme
DAMIANO
Nathalie
(UDAF
2A)
(UDAF
2A)
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 — Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr en
qualité
de personnes
qualifiées pour
leur
compétence
dans
le domaine
social
:
Titulaire
Suppléant
Mme
FONTAINE
Marie-Madeleine
M.
SIMON
Jean-Michel
(FALEP)
(FALEP)
en
qualité
de personnes
qualifiées pour
leur
compétence
dans
le domaine
du
logement:
Titulaire
Suppléante
Mme
GERONIMI
Lucienne
Mme
ARIAS-BUTTAFOGHI
Maria-Francesca
(ADIL
2A)
(ADIL
2A)
en
qualité
de
représentants
des
organismes
collecteurs
associés
de
l'Union
d'économie
sociale
du
logement
:
Titulaires
Suppléants
Mme
CHIARELLI
Nicole
-
M.
SUAREZ
Jean
-
(CIL
Méditerranée)
Article
2 — La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
est
de
trois
ans
et il peut
être renouvelé.
Article
3 — La
présidence
de
la commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
est
assurée
par
le délégué
de
l'Agence
dans
le
département
ou
son
représentant.
Le
secrétariat
est
assuré
par
la
délégation
de
lFAnah
de
la Corse
du
Sud.
Article
4 — Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
de
l’Agence
dans
le
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
1
3
AVR.
2016
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Pour
le préfet,
Le
secrétai
Jean-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté » Liber» Égall
» Pratralt « Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
JUG-
O6GRÀ
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Françoise
Marie
ALTIERI
LECA,
demeurant
20
160
VICO,
concernant
un
élevage
ovin
et
porcin,
sur
la
commune
de
Balogna
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Ia
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
-20
402
Ajaccio
cedex
9
El.
:049$
20
09
09
-Télécopie :
(4
95
29
09
12 -
Adresse
électronique :
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
: Madame
Françoise
Marie
ALTIERI
LECA,
demeurant
20
160
VICO,,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
LU
Parcelles
superficie
A
85,
86,
144
Balogna
B
21, 40, 41, 43, 202, 203
112 ha
G
793,
1015,
1073
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Balogna
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
T4 AVR
2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-‘Terre-plein
de
la
Gare
- 20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél.
:
0495
29
09
09
Télécopie : 04
95
29
(9
12 -
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
_À
6.
O6S
2)
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
larrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Joan
AMADEI,
demeurant
Bancarello
— 20
169
BONIFACIO
concernant
une
exploitation
maraîchère,
sur la commune
de Bonifacio,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
Ja
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
la
Gare
-
20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél:
O1
JS
29 49
09
- Télécopie : (4
9$
29
(9
12—
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Joan
AMADEI,
demeurant
Bancarello
—
20
169
BONIFACIO,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Bonifacio
G
347,
348,
351,
793,
795,
797,
799,
801
et
803
lhaOlad4l
ca
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le maire
de
la commune
de
Bonifacio
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
0495 29
09
09 -
Télécopie
Ajaccio,
le
T4
AVR
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
+ 20 302
Ajaceio cedex
9
61495
29
(19
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud
fr E
5
Libarté» Égalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
AG.
OGS
X
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’ organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
Ë
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Olivier
BOUGON,
demeurant
hameau
de
Piccovaggia
—
20
137
PORTO
VECCHIO
concernant
un
élevage
caprin,
sur
la
commune
de
Porto
Vecchio,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
de
Ja
Corse-du-Sud
-
Terre
plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
20798
29
49
09
-
Télécopie
:
04
95
29
09
12
—
Adresse
électronique :
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Monsieur
Olivier
BOUGON,
demeurant
hameau
de
Piccovaggia
-
20
137
PORTO
VECCHIO,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Porto
Vecchio
F
1010,
3027,
3030,
3036
à 3047,
948,
949,
1426
et
149
6 ha
ARTICLE
2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le maire
de
la commune
de
Porto
Vecchio
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
14
AVR.
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
fa
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gure
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 049$
29 09
69 -
Télécopie :
049$
29
09
[2
—
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Libsrté
»
Liberté
gel»
Frateratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
J
6.
oG£t
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Pierre
BUCCHINI,
demeurant
quartier
Giorgi
— 20
132
Zicavo
concernant
un
élevage
porcin,
sur
la commune
de
Zicavo
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
ct
de
Ta
mer
de
la
Corse-du-Sud
-Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
él.
:
049$
29
(9
G9
- Télécopie : 04
95
29 09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.ff DECIDE
ARTICLE
1 :Monsieur
Pierre
BUCCHINI,
demeurant
quartier
Giorgi
—
20
132
Zicavo,
est
autorisé
à
exploiter
la parcelle
suivante
:
Parcelles
superficie
Commune
Section
4ha13a18
ca
B
402
Zicavo ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
monsieur
le
maire
de
la commune
de
Zicavo
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
44
AVR, 2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedes
9
049$
29
09
1 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Tél.
:
049$
29
09
09
-
Télécopie Liberté» Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n° 16.
OGSS
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’agrandissement
de
son
élevage
bovin
présentée
par
monsieur
François
CHIARONI,
demeurant
20
165
LORETO
DI
TALLANO,
sur
les
communes
de
Fozzano,
Arbellara
et
Loreto
di
Tallano;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 04
95
29
09
09
Télécopie :
O4
9S 29
(9
12-
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:Monsieur
François
CHIARONI,
demeurant
20
165
LORETO
DI
TALLANO,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Communes
Sections
Parcelles
superficie
Arbellara
A
237
Tha47a
Fozzano
CE
6,
7,
10
à
13,
62,
63,
89
à
94
76
ha
90
a 70
ca
A
91,
92,
94,
99,
157,
169
à
171,
226,
229,
230,
258
à 261,
Loretto
di
Tallano
442,
452,
455,
485,
491,
493,
498,
504
et
514
19
ha
66
a 30
ca
B
13,
18,
20,
21,
79
et
177
Superficie
totale
104
ha
04
a
|
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
mesdames
et
monsieur
les
maires
des
communes
de
Fozzano,
Arbellara
et
Loretto
di
Tallano
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
14
AVR
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du
Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
04
95
20
09
09
-
Télécopie
:0495
29
09
12
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.
gouv.fr
Tél Libarté » Liber» Égaltd +
Fratraté * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
4
6
.
O6
G
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
monsieur
Nicolas
COTI,
demeurant
Piatonu
—
20
140
Sollacaro
concernant
un
élevage
bovin
et
une
exploitation
maraîchère,
sur
la
commune
de
Sollacaro
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
la G
Tél.
: 019$
29
09 09
- Télécopie :
04
93
29
09
12 —
Adresse
électronique
: ddtm
- 20
A02
Ajaccio
cedex
9
du-sud.gouv.fr ARTICLE
1
:Monsieur
Nicolas
COTI,
demeurant
Piatonu
—
20
140
Sollacaro
,est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
DECIDE
Commune
Section
Parcelles
superficie
Sollacaro
A
122, 129 et 130
20
ha
76
a
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sollacaro
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-Terre-plein
de
la
Tél
Ajaccio,
le
14 AVR. 2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
049$
2909
09 -
Télécopie : 04 95 29
(9
12
are
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Adresse
électronique :
ddtmfcorse-du-sud.gouv.fr Libarté » Égalité
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
A
G.oO
684
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
l'EARL
CHARCUTERIE
MANNEI,
domiciliée
lieu
dit
Strascinella
— 20
136
Bocognano,
concernant
un
élevage
porcin
sur
la commune
de
Bocognano,
reprenant
en
totalité
l’exploitation
agricole
de
Monsieur
Stéphane
MANNEI
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
ta
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
Y
Tél.
: 04
95
29
09
09 -
Télécopie :
64
98
29
09
12 -
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:
lEARL
CHARCUTERIE
MANNEI,
domiciliée
lieu
dit
Strascinella
—
20
136
Bocognano,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
A
77
à 83
Bocognano
G
81
à 87,
89
et
711
40
ha
05
a
E
410
et
477
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Bocognano
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-di Ajaccio,
le
T4 AVR. 2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
Le
chef du
service
de
l’Économie
Agricole
i-Sud
- Terre-plein de la Gare
= 20 02
Ajaccio
cedex
9
0495
29
09
09
-Télécopie
:
04
95
29
(9
12
—
Adresse
électronique
:
ddtm@ corse-du-sud.gouv.fr Libarté
»
Liber» fgald + Fratralt
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
?
#
Décision
n°
À
6-06
&R
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L'331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter présentée
par :
L’EARL
DOMAINE
DE
STILICCIONU,
domiciliée
lieu
dit
Stiliccionu-20
140
SERRA
DI
FERRO,
concernant
une
exploitation
viticole
et maraîchère
sur
la commune
de
Serra
di Ferro,
reprenant
en
totalité
l’exploitation
agricole
de
Monsieur
Sébastien
POLY,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
Ia
Ga
Tél.
: 049$
29
09
09 - Télécopie
: (4
95
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse
re
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:
L'EARL
DOMAINE
DE
STILICCIONU,
domiciliée
lieu
dit
Stiliccionu
- 20
140
SERRA
D
FERRO,
est
autorisée
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Serra
di Ferro
A
254
à 256,
445,
447,
448,
466,
839,
633
et
635
8 ha
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Serra
di
Ferro
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio, le
{4
AVR
2016
P/Le
préfet
et
par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
là
Gare
Tél.
: 04 95
29
09 09 -
Télécopie
: 049$
29 09
12
-
20
402
Ajaccio
cedex
9
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Liberté
»
Liber
gelé
Pratertt » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
G
O68S
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs à la Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
monsieur
Antoine
FUCHS,
demeurant
20
115
Piana
concernant
un
élevage
caprin,
sur
la
commune
de
Piana
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 049$
29 09
09
- Télécopie
: (4
98
29
09
12 —
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:Monsieur
Antoine
FUCHS,
demeurant
20
115
Piana,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
B
1101,
1114,
1132,
1143,
1147
à 1149,
1152,
1167,
Piana
1191,
1510,
1512,
1514
et
1516
64
ha
72
a
D
189,
190
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
madame
le
maire
de
la
commune
de
Piana
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
Adresse
électronique : ddtmf@corse-du-sud.gouv.fr
T4 AVR. 2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l’Économie
Agricole
Tél.
:
(04
95
29
(9
09 -
Télécopie :
049$
29
(19
12
20
302
Ajaccio
cedex
9 Liberté» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
GC
0
6
4
©
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
le
GAEC
ROGHI,
domicilié
route
de
Piantarella
—
20
169
Bonifacio,
concernant
un
élevage
ovin
sur
la commune
de
Bonifacio,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud
- Terre
plein de la Gare
- 20 302
Ajaccio cedex
9
Tél.
2 049$
20
(9
09
Télécopie :
01
95 29
09
12 -
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.f DECIDE
ARTICLE
1
:le
GAEC
ROGHI,
domicilié
route
de
Piantarella
—
20
169
Bonifacio,
,est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
167,
168,
170
à
173,
180
à 182,
184,
185,
194,
Bonifacio
L
198
à 200,
217,
218,
225,
270,
283,
286,
292,
294,
81ha6la
304,
306,
481,
819,
820,
821
à 825
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Bonifacio
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio, le
{4
AVR, 2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
a
Corse-du-Sud
-Terre-plein
de
la
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
:
019$
2909
09
-
Télécopie
:
04
9$
29
(9
12
-
Adresse
électronique
:
ddun@corse-du-sud.gouv.fr EE 5 Libsrté+ Égalité
» Frateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
AG.
O6
À
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le décret
n° 2007-865
du
14 mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Gérard
GHISLAIN
CIANFERANI,
demeurant
route
de
La
Castagna
— 20
100
SARTENE
concernant
une
exploitation
oléicole,
sur
la commune
de
Sartene,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 049$
29
09
09
- Télécopie : (M
9$
29
(9
12 -
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:
Monsieur
Gérard
GHISLAIN
CIANFERANI,
demeurant
route
de
La
Castagna
—
20
100
SARTENE
,est
autorisé
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
H
234
à 236
.
G
851
à 853,
862
à 865, 1110,
1052
et 1057
mas
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sartene
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
{4
AVR.
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
Le
chef du
service
de
l’Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
li
mer
de
la
Corse-du-Sud
-Terre-plein
de
ln
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Adresse
electronique :
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Fé.
:
049$
29
09
69.
Télécopie
: 04
9$
29
(9
12 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
AG
.
O6
4
2
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L 331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la loi d’orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l’arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l’arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par :
Madame
Marie
Antoinette
GIACOMONI,
demeurant,
montée
de
l’église
—20
167
AFA,
concernant
un
élevage
bovin,
sur
les
communes
de
Sarrola
Carcopino
et Afa;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
-’Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Aj: accio
cedex
9
Tél.
: 04
95
29
09
09 -
Télécopie :
04
95
29
(49
12 —
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Marie
Antoinette
GIACOMONI,
demeurant,
montée
de
l’église
—
20
167
AFA
,est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Communes
Sections
Parcelles
superficie
30,
34,
36,
38,
39,
41,
45,
50,
54,
59,
64,
65,
Afa
B
67,
68,
1426,
1427,
1357,
1358
et
2854
27
ha
55
à 40
ca
Sarrola
Carcopino
C
204,
209,
210,
213,
214,
217,218,
226et236
|3
ha
25
a
60
ca
Superficie
totale
30ha8la
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
messieurs
les
maires
des
communes
de
Sarrola
Carcopino
et
Afa
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
14
AVR.
2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
In
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
lerre-plein
de
la
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Adresse
électronique
:ddtm{corse-du-sud.gouv.ff
Tél.
:
0495
29
09
09
-
Télécopie
:
(4
9$
29
09
12 Es Libarté »Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
1G
.
OGRR
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L331-1
à L 331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Claude
GIORGETTI,
demeurant,
golfe
de
Lava
—
20
167
APPIETTO
concernant
une
exploitation
apicole
de
40
ruches,
sur
la commune
de
Campile
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
la
Gare
-
20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 04
95
29
09
69
-
Télécopie :
049$
20
69
[2 -
Adresse
électronique :
ddtm(@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 : Monsieur
Claude
GIORGETTI,
demeurant,
golfe
de
Lava
—
20
167
APPIETTO,
est
autorisé
à
exploiter
la parcelle
suivante
:
Commune
Section
Parcelle
superficie
Campile
B
330
en partie
0,
67
ha
ARTICLE
2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
monsieur
le maire
de
la
commune
de
Campile
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
14
AR.
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
ef
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud -
Terre-plein
de
la
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 049$
29
09
00
- Télécopie :
O4
9$
29
09
12
Adresse
électronique : ddtmf@corse-du-sud.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°J
6.
©OGSG
l
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L 331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la loi n° 2002-92
du
22 janvier
2002
et son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi d’orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
madame
Fanny
GIORGETTI,
demeurant
Route
de
Calvi,
La
Balisaccia
— 20
167
ALATA
concernant
une
exploitation
apicole
de
125
ruches,
sur
la commune
de
Piana
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 049$
29
09
69
- Télécopie
: 04
9$
29
09
12 -
Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 :
Madame
Fanny
GIORGETTI,
demeurant
Route
de
Calvi,
La
Balisaccia
—
20
167
ALATA
,
est
autorisée
à exploiter
la
parcelle
suivante
:
superficie
0,
20
ha
Commune
Section
Parcelle
Piana
D
307
en
partie
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
madame
le
maire
de
la
commune
de
Piana
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
T4 AVR 2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
li
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Télécopie
: 0495
29
09
12
-
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Tél.
:
049$
29
09
09
- RIRE
PER
CRrGIRrE Ne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
,
+
Décision
n°.16
_O6
IS
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les articles
L 331-1
à L 331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
larrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de la mer
de la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Simon
GUIDERDONI,
demeurant
Casa
Soprana
— 20
140
Olivese
concernant
un
élevage
caprin,
sur la commune
d’Olivese
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
de
la
Corse
du-Sud-
Terre-plein
de
la
Gare
-
20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél:
049$
29
09
09 -
Télécopie :
049$
29
09
17 —
Adresse
électronique :
ddumfcorse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:Monsieur
Simon
GUIDERDONI,
demeurant,
Casa
Soprana
—
20
140
Olivese,
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Olivese
B
64,
65,
81
à 86,
88
à 91
108
ha
93
partiellement
:62,
63
et
92.
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
d’Olivese
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
tél
: (4
9$
29
(9
(9
Ajaccio,
le
{4
AYR
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
_—s
Ferre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Lélécopie : 019$
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtmcorse-du-sud.gouv.fr Libsrté
»
Liber» Égalé
+ Fratrat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
JA
G
.O6
G
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse ;
la loi d'orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
monsieur
Jean
Claude
LECCIA,
demeurant
Vignola,
20
135
Conca
concernant
un
élevage
bovin,
sur
les
communes
de
Conca
et Zonza
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
x
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare -
20
402
Ajaccio
cedex
9
Tél:
0498
29
09
09
-Télécopie
:
04
95
29
09
12
-
Adresse
électronique
:ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:Monsieur
Jean
Claude
LECCIA,
demeurant
Vignola,
20
135
Conca
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes :
Communes
|
Sections
Parcelles
L
superficie
Conca
D
140
à
142,
226,
227,
778
E
202, 487 et 490
10ha92 a
Zonza
F
475
G
2060
à 2064,
11
ha
07
a
H
1771,
1773,
1775,
1777
à 1780,
1783
Superficie
totale
21
ha
99
a
ARTICLE 2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
messieurs
les
maires
des
communes
de
Conca
et
Zonza
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
14
AVR.
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
-Terre-pléin
dé
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
F
F
Tél.
:
0198 29
00
09
- Télécopie : (4
9$
29 09
F2 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L’'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n° 16
. o64
+
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les
articles
L331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’agrandissement
de
son
élevage
porcin
présentée
par
monsieur
Michel
MATTEUCCI,
demeurant
20
125
Soccia,
sur
les
communes
de
Soccia,
Murzo
et
Poggiolo;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Ia
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre
plein
de
la
Gare
-
20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
5 049$
29
0909
-
Télécopie
:
(4
OS
29
09
F2
Adresse
électronique
:ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:Monsieur
Michel
MATTEUCCI,
demeurant
20
125
Soccia
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Communes
Sections
Parcelles
superficie
A
7,8,
65,
184,
190,
194,
195
et
198
sopcia
D
147, 148, 150,
164
et 290
35 ha
52 a
88 ua
| Murzo
A
460, 569,
572
et 576
7 ha 84
a 16
ca
Poggiolo
B
241,
242,
270
à 272,
333
et
341
3 ha
24
a 04
ca
Superficie
totale
46
ha
61
a 54
ca
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
mesdames
et
monsieur
les
maires
des
communes
de
Murzo,
Poggiolo
et
Soccia
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
44
ANR, 2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
de
la
Corse-du
Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
-20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
2 04
05
29
09
09
-Télécopie
:
049$
29
09
[2
-
Adresse
électronique
:
ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Libsrté » Liban
» Égalud + Frateralt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À
4
_o6
&
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
monsieur
Pierre
André
POGGIOLI,
demeurant
hameau
de
Parte,
20
163
Tavera
concernant
un
élevage
porcin,
sur
les
communes
de
Tavera
et Ucciani;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
de
la
Corse-du-Sud
-
Terre-plein
de
la
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
: 019$
29
(9
09 -
Télécopie :
4
9$
29
09
12
— Adresse
électronique
: ddtm@corse-du-sud.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1:Monsieur
Pierre
André
POGGIOLI,
demeurant
hameau
de
Parte,
20
163
Tavera
est
autorisé
à
exploiter
les parcelles
suivantes
:
Communes
|
Sections
Parcelles
superficie
489,
490
191,
435
11,
16,
17, 39
,40, 44,
50,
68, 70,
75,
330
75
à 79,
82
24
à 30,
81
309 78,
146,
147,
192,
199,
200,
220,
224,
225,
377
à 384,
388
115,
289
à 291,
298
6, 7,
155
à 157,
193
à 195,
430
à 432,
436,
437,
439,
441
Superficie
totale
160
ha
58
a
Tavera Ucciani
Qlm|mlol»>im|IoTlaltw
ARTICLE
2
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
messieurs
les
maires
des
communes
de
Tavera
et Ucciani
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
44
ANR.
2016
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
72
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
- Terre-plein
de
ki
Gare
- 20
302
Ajaccio
cedex
9
Tél.
20498
29
09
09.
Télécopie: 049$
29
09
12 -
Adresse
électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr Âgalits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
ct de
l'aménagement
Arrêté
n°16-0702
du
15
avril
2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
Pétablissement
d’une
servitude
de
champ
de
vue
pour
le
sémaphore
de
LA
CHIAPPA,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORTO
VECCHIO
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L
5112-1
à L
5112-3
et
R5112-1
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R123-5
,
Vu
le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
LI
10-1,
R.112-8
à R.112-27
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
25
avril
1991
pris
en
application
de
la
loi
n°87-954
du
27
novembre
1987
relative
à
la
visibilité
des
amers,
feux
et
phares
et
au
champ
de
vue
des
centres
de
surveillance
de
la navigation
maritime
:
Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
en qualité de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 février
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
Vu
les
courriers
datés
des
29
janvier
2014,
26
mars
2015
et
13
janvier
2016
par
lesquels
le
ministre
de
la
Défense
(division
gestion
du
patrimoine
de
l’établissement
du
service
d'infrastructure
de
la défense
de
Lyon)
demande
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'établissement
de
servitude
de
champ
de
vue
pour
le sémaphore
de
La
Chiappa,
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
Porto-Vecchio
:
Vu
le dossier
destiné
à
l’enquête
publique
transmis
par
le ministère
de
la Défense
composé
d’une
notice
explicative,
d’une
notice
technique,
d’un
plan
de
situation,
d’un
plan
de
la
servitude
et
de
la liste des
parcelles
impactées
;
Vu
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l’année
2016
;
Vu
la décision
n°E16000026/20
du
5 avril
2016
par
laquelle
le président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
désigne
un
commissaire
enquêteur
titulaire
et
un
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11,12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électroniaue
:nrefecture&carse-du-sud
vonv
fr -
wat
rarce.diend
onnv
Fr
e Draft?À ARRETE
Article
1°
Objet
de
Penquête,
I
sera
procédé
à
une
enquête
publique
préalable
à
l’établissement
d’une
servitude
de
champ
de
vue
pour
le sémaphore
de LA
CHIAPPA,
situé sur
le territoire
de
la commune
de PORTO
VECCHIO.
Article
2 - Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Monsieur
Jean-Olivier
SAULE,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
chargé
de
diligenter
cette
enquête
et
Monsieur
Bernard
MARQUELET,
officier
supérieur
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplace
le titulaire
en
cas
d’empêchement
de
celui
ei
et
exerce
dès
lors, ses fonctions
jusqu’au
terme
de la procédure.
Article
3 - Déroulement
de
Penquête,
Les
pièces
du
dossier
de
l'enquête
ainsi
que
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Porto-
Vecchio,
siège
de
Penquête
publique,
pendant
16 jours
consécutifs,
du
mardi
3
mai
2016
(0H00)
au
jeudi
19
mai
2016
(17H30).
Pendant
ce
délai,
les
habitants
et
toutes
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
et
consigner
leurs
observations
sur
le
registre
ouverts
à
cet
effet
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Porto-Vecchio,
service
urbanisme,
sauf jours
fériés
et
fermeture
exceptionnelle
:
du
Hindi
an
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
14h15
à 17h30
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
avant
la
clôture
de
l'enquête,
par
courrier,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
publique,
à
la
Mairie
de
Porlo-Vecchio,
place
de
la
mairie
20137
PORTO
VECCHIO,
pour
être
annexées
au
registre,
Les
observations
seront
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
qui
tiendra
les
permanences
en
mairie
de PORTO
VECCHIO,
aux
dates et heures
mentionnées
ci-après
:
-
le mardi
3 mai
2016
de
9H00
à
12H00 ;
-
Le mercredi
11
mai
2016
de
9H00
à
12H00
;
-
le jeudi
19 mai
2016,
dernier jour
de
l’enquête,
de
14H30
à
17H30.
Article
4 - Mesures
de
publicité,
Publication
de
l’avis
au
public
Un
avis
au
public
relatif à Pouverture
de
l’enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet,
huit jours
au
moins
avant
le début
de
enquête,
et rappelé
dans
les huit
premiers
jours
de
celle
ci,
dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-
Matin
et le Journal
de
la Corse).
Affichage
de
l'avis
au
public
Ce
même
avis
au
public
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
PORTO-VECCHIO,
huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête,
et
pendant
toute
la durée
de
celle
ci, à Pendroit
réservé
aux
publications
communales
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
celte commune,
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Porto-Vecchio, Article
5 - Clôture
de
l'enquête,
A
lPexpiration
du
délai
d’enquête,
le registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
ct
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire
enquêteur
avec
le dossier
d’enquête
et
les documents
annexes.
Article
6 - Rapport
et
conclusions.
Après
avoir
examiné
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d’enquête
et
entendu
toutes
personnes
qu’il
lui paraîtra
utile
de
consulter,
le commissaire
enquêteur
établira,
dans
des
documents
séparés,
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
l’opération
projetée.
Il
les
transmettra
au
préfet
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
7
-
Diffusion
du
rapport
d’enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées.
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
Ministre
de
la
Défense
—
division
gestion
du
patrimoine
de
l'établissement
du
service
d'infrastructure
de
la défense
de Lyon
et au
président
du
tribunal
administratif.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Porto-Vecchio
par
le
préfet,
pour
y
être
sans
délai,
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an, à compter
de
la date de clôture
de
l'enquête.
Ce
document
pourra
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
et
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
Penvironnement
et de
l’aménagement
- cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9.
Article
8
—
La
décision
d'institution
de
servitude
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
cette
enquête
publique
sera
prise
par
décret
selon
l’article
L5112-1
du
code
de
la défense.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
de
Porto-Vecchio,
le
Ministre
de
la Défense,
le président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
et
le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
15
AVR.
2016
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général,
RÉ
—éan-Philippe LEGUEULT Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEF
DE
LA
CORSE-DL-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
SERVICE
SBEP
Réf /2016/YG Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
16-0743
en
date
du
20
avril
2016
portant
autorisation
de
stérilisation
et destruction
d’oeufs
de
goeland
leucophées
dans
la
ville
d’Ajaccio
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
411-1
et
L
411-2,
et
R.411-1
à
R.411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu’aux
dérogations
susceptibles
d’êtres
délivrées
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
interministériel
du
22
décembre
1999
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
autorisations
exceptionnelles
(d’opérations)
portant
sur
des
spécimens
d’espèces
protégées
;
l’arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur protection
;
l’arêté
du
7
octobre
2015
portant
désignation
d’intérim
de
la
direction
régionale
de:
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Corse
;
l’arrêté
préfectoral
n°15-1060
du
30
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Mme
Brigitte
DUBEUF,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Corse
par
intérim
l'arrêté
de
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
par
inérim
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr n°
15-1093
du
03
novembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
de Corse
;
Vu
la circulaire
DNP
n°
98-1
du
3 février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le domaine
de
la chasse,
de
la faune
et
de
la flore
sauvages
;
Vu
la demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
11
mars
2016
Vu
La
consultation
du
public
ouverte
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Corse
du
sud
du
15
mars
2016
au
05
avril
2016
inclus
;
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d’oeufs
de
goélands
peuvent
être
accordée
en
milieu
urbain
Considérant
que
la demande
de
stérélisation
et
destruction
d’oeufs
de
goeland
leucophées,
déposée
par
la
mairie
d’Ajaccio
vise
à garantir
la sécurité
des
habitants
Sur proposition
de
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
par
inérim
ARRÊTE
Article
1%
-
Bénéficiaire
:
Mairie
d’ Ajaccio
(Service
communal
d'Hygiène
et de
Santé)
Article
2
-
Durée:
l’autorisation
accordée
par
le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature et
jusqu’au
31décembre
2018
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
Article
3
Effectif concerné: 30
à 60
œufs
par
an
Article
4
-
Compte-rendu:
le
bénéficiaire
fera
parvenir
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
avant
le
30
mars
2019
un
compte-rendu
scientifique
des
opérations
effectuées.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
par
intérim
et
le
chef
de
la
division
interdépartementale
de
Corse
de
l’'ONCFS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Pour
le préfet
et par
délégation,
l’adjoint
au
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages PL
Bernard
RECORBET Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. RéFUHQUE
FrAnÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
LT
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
ave
wtA6.0 948 du
‘20 AVR
2016
portant
levée
des
garanties
financières
pour
la
carrière
de
roche
ornementale
qui
éfait
exploitée
par
la
société
TECHNO
MINERAL
sur
le
territoire
de
Ja
commune
de
Bonifacio
(lieu-dit
"Canale
Sud")
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
lenvironnement,
et
notamment
les
titres
1
et
IV
des
partics
législative
et réglementaire
du
livre V
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrière
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
00-0291
du
3
mars
2000
autorisant
la
société
TECHNO-PLUS
à
exploiter
unc
carrière
de roche
ornementale
sur
le territoire
de
la commune
de
Bonifacio
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
06-0149
du
30
janvier
2006
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
00-0291
du
3
mars
2000
susvisé
;
Vu
l’acte
de
cautionnement
établi
le
14
octobre
2005
à
Bastia
par
la
banque
SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE
pour
un
montant
de
16
007,32
curos
au
titre
des
garanties
financières imposées
à
la
société
TECHNO
MINERAL
pour
l'exploitation
de
sa
carrière
de
roche
ornementale
à
Bonifacio
;
Vu
la
visite
d'inspection
du
16
octobre
2015
de
la
carrière
de
roche
ornementale
sur
le
territoire
de
la commune
de
Bonifacio,
lieu-dit
"Canale
Sud"
;
Vu
le rapport
de contrôle
n° SRET/DPR/GM/2015-1799
daté du
1° décembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
des
sites
de
Corse
lors
de
la réunion
du
15
mars
2016
;
Vu
le projet
d’arrêté
préfectoral
porté
à la connaissance
de
exploitant
le
1” décembre
2015
:
Vu
l'absence
de
réponse
de
lexploitant
concernant
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
; SIL
-
Couis
: la Corse-du-Sud
- T
ta
0
éon
20IS$
4j Considérant
que
la
société
TECHNO
MINERAL
a
fait
l'objet
d'un
jugement
d'ouveriure
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire
le
9
février
2009
publié
au
bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales
n°38
À
du
24
février
2009
(annonce
n°
1211)
;
Considérant
dès
lors
que
le
préfet
disposait
d’un
délai
de
2
mois
pour
saisir
les
garanties
financières
constituées
par
la
société
TECHNO
MINERAL
pour
la
remise
en
état
de
sa
carrière
à compter
du
jour
de
la
publication
ci-avant
;
Considérant
que
le
préfet,
non
informé
de
cette
procédure
de
redressement
judiciaire,
n’a
pas
fait
appel
aux
garanties
financières
dans
le
délai
des
2
mois
susmentionné
;
Considérant
toutefois
que
la
visite
d'inspection
du
16
octobre
2015
a permis
de
constater
que
l’état
du
site
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
Considérant
que
la
carrière
de
Bonifacio,
lieu-dit
"Canale
Sud"
n’est
plus
exploitée
;
Considérant
par
conséquent
que
le
préfet
est
tenu
de
libérer
la
société
TECHNO
MINERAL
de
son
obligation
de
constituer
des
garanties
financières
pour
l’exploitation
de
sa
carrière
de
Bonifacio
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
]I
est
mis
fin
à
lobligation
de
garanties
financières
imposée
par
arrêté
préfectoral
du
3
mars
2000
à
la
Société
TECHNO
MINERAL
(n°
SIREN
:
488
683
764),
dont
le
siège
social
est
situé
ZI,
de
Musella
à Bonifacio
(20169)
pour
sa
carrière
de
roche
ornementale
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bonifacio,
lieu-dit
"Canale
Sud".
Article
2 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
les
délais
prévus
à Particle
R.
514-3-1
du
même
Code
:
= par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
Code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
Paffichage
de
ces
décisions.
Article
3 - PUBLICATION
ET
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
de
Bonifacio
et le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Lait
à Ajaccio,
le
è
à
AVK.
016
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général,
du
w—. PAT
xs
Éé
Jean-Philippe
LEGUEULT EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
commerciale
Arrêtén®
AÇ-
544%
du
2 0
AVR.
2016
Portant
répartition,
par
catégorie,
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
du
commerce
et
notamment
son
livre
VII
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
interministériel
en
date
du
14
avril
1994
portant
création
de
la
délégation
de
Porto-
Vecchio
dans
la
circonscription
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
;
l'étude
économique
de
pondération
réalisée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1”
Les
quarante
(
40
)
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
sont
répartis
ainsi
qu’il
suit
:
circonscription
d’AJACCIO
: trente
et
un
(31)
membres
dont
:
-
catégorie
commerce
:treize
( 13)
-
catégorie
industrie:
six
(6)
-
catégorie
services
:
douze
(12)
délégation
de
PORTO-VECCHIO
:
neuf
( 9
) membres,
dont
:
-
catégorie
commerce
:trois
(3
)
-
catégorie
industrie:
deux
(2)
-
catégorie
services:
quatre
(4)
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
-
20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 -
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
08:30
à
11:30
et
de
14
:00
à
15:30
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud
gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
-(@
Prefet2 Soit,
pour
l’ensemble
:
-
catégorie
commerce
: seize
( 16)
-
catégorie
industrie:
huit
(8)
-
catégorie
services:
seize
(16)
Il n’est
pas
créé
de
sous-catégorie
professionnelle.
Article
2
-M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait
à Ajaccio,
le
2 0
AVR.
2016
Le
préfet, RL mg, stoptre
MIRMAND | EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION
ET DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
et commerciale
Arrêtén®
{AC_VTUSR
du
2 0
AVR.
2016
Portant
répartition,
par
catégorie,
des
délégués
consulaires
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et de
la
Corse-du-Sud
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
son
livre
VII
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
lPétude
économique
de
pondération
réalisée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
transmise
le
31
mars
2016;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
par
arrêté
préfectoral
le
nombre
et
la
répartition
des
délégués
consulaires
à
élire
dans
la
circonscription
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
—
Le
nombre
de
délégués
consulaires
à
élire
dans
la
circonscription
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
à
l’occasion
du
renouvellement
général
de
2016
est
fixé
à
128,
se
répartissant
de
la
façon
suivante
pour
chacune
des
catégories
professionnelles
:
-
1%
catégorie
( commerce)
: 52
délégués
2%" catégorie( industrie) : 24 délégués 37%
catégorie
( services)
: 52
délégués.
Article
2
-
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
d’une
part
notifié
au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
d’Ajaccio
et
de
la
Corse-du-Sud
et
au
président
du
tribunal
de
commerce
d’Ajaccio
et
d’autre
part,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet mn
-
Christ
8]
Le.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy -
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 -
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 - Accueil
général
ouvert
du
lundi
au vendredi
de
08:30
à
11
:30
et de
14 :00
à
15:30
-
Adresse électronique
: prefecture@corse-du-sud
gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.
fr - @Prefet2 I:
5
Er
Libarté
e Égallté
» Peaterattt
UNE Psallef
à Priteraht
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
LT
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
Arrêté
n°
16-
0750
du
20
avril
2016
portant
déclaration
utilité
publique
du
projet
daménagement,
par
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
de
la
route
territoriale
20
(ancienne
route
nationale
193),
dans
sa
section
comprise
entre
le
PR
14+300
et
le
PR17+00
sur
la
«
traverse
de
Peri
»
ct
du
réaménagement
des
carrefours
de
Piavaggio
(au
PR
14+300)
et
de
Tortajallo
(au
PR
14+770)-
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Peri
et
de
cessibilité
des
parcelles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération,
V
=
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
L’
Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L-1,
L121-
là
L121-5,
L132-1
à
L132-2,
et
ses
articles
R121-]
et
R132-1
à
R132-3
;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R123-25
à
R132-27
relatifs
à
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
:
le code
de
l'urbanisme
:
le
code
général
des
collectivités
territoriales
quatrième
Partic-Livre
IV-Titre
II-
Chapitre
IV
relative
aux
compétences
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0199
du
8 février
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
la
délibération
n°
07/112
AC
de
l'Assemblée
de
Corse
du
25
juin
2007,
approuvant
l’aménagement
de
la
route
nationale
193
« dans
la
traverse
de
Peri»
;
la
délibération
n°
12/074
AC
de
l'Assemblée
de
Corse
du
26
avril
2012
approuvant
le
principe
et
les
caractéristiques
de
l'aménagement
de
la
route
nationale
193
«
dans
la
traverse
de
Peri
» (route
nationale
193
—
future
route
territoriale
20)
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013092-0002
du
2
avril
2013
portant
décision
d’examen
«
au
cas
par
cas
»,
en
application
de
l’article
R.
122-3
du
code
de
l’environnement,
pour
le
projet
d'aménagement
de
la
traverse
de
Peri
(RT20
— ex-RN
193)
et
dispensant
le
pétitionnaire
de
la
production
d’une
étude
d'impact;
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
|tnt}
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
O1
95
TT
12
13
Adresse
électronique
:prefccture
corse:
du
sud.gouv.
fi Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
2013-17
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
le
rejet
des
eaux
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pluviales
du
projet
d'aménagement
de
la
RN
193(RT20)
sur
la
commune
de
Peri,
délivré
par
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
le
10 avril
2013;
la
lettre
d'avis
favorable
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
20
février
2015;
la
lettre
d'avis
émis
par
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
le
12
mars
2015
en
matière
d'urbanisme;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0085
du
29
avril
2015
portant
ouverture
de
deux
enquêtes
conjointes
préalable
à
la
déclaration
utilité
publique
et
parcellaire
relatives
au
projet
d'aménagement,
par
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse,
de
a
traverse
de
Peri
section
comprise
entre
le
PR
14+300
et
le
PRI7+00
et
du
réaménagement
des
carrefours
de
Piavaggio
(au
PR
14+300)
et
de
Tortajailo
(au
PR
14+770)-
route
nationale
193-
route
territoriale
20-
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PERI,
organisée
du
1%
au
18
juin
2015
inclus
;
les
pièces
attestant
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
collective
telles
que
prévues
par
les
articles
R
112-14
et
R
112-15
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
: -
l'avis
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
:le
« Corse-Matin
»,
le
15
mai
2015
et
rappelé
le
5
juin
2015,
et
dans
le
« Journal
de
la
Corse
»
durant
la
semaine
du
15
au
21
mai
2015
et
rappelé
durant
la
semaine
du
$ au
11
juin
2015;
. le
certificat
du
maire
de
Peri
du
3 juillet
2015
attestant
de
La
publication,
par
voie
d'affichage
du
12
mai
2015
au
18
juin
2015
de
l'avis
au
public
et
aux
propriétaires
ainsi
que
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-0085
du 29
avril
2015
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes,
soit
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
;
les
pièces
attestant
de
laccomplissement,
par
l'expropriant,
des
mesures
de
notification
individuelle
par
lettres
recommandées
avec
demande
d'avis
de
réception
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairie
annexe
de
Peri,
prévues
à J’article
R.
131-6
du
code
de
l'expropriation
aux
propriétaires
figurant
sur
l'état
parcellaire
ainsi
qu'à
leurs
héritiers
non
identifiés;
les
trois
certificats
du
maire
de
Peri
du
24
août
2015
attestant
avoir
procédé
à
l'affichage
en
mairie
du
{1
juin
2015
au
{1
juillet
2015
inclus,
des
lettres
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
non
parvenues
aux
propriétaires
de
la
parcelle
A1180,
des
parcelles
AS19
et
A859
et
des
parcelles
A520
ei
A522
et
dont
le
domicile
reste
inconnu
à l'issue
de
l'enquête
publique;
le
certificat
du
maire
de
Peri
du
19
juin
2015
attestant
avoir
procédé
à
l'affichage
en
mairie
du
01
juin
2015
au
19
juin
2615
inclus,
de
la
lettre
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
aux
héritiers
inconnus
propriétaires
de
la
parcelle
A1369,
et
dont
le
domicile
reste
inconnu
à l'issue
de
l'enquête
publique;
je
certificat
du
maire
de
Peri
du
19
juin
2015
attestant
avoir
procédé
à l'affichage
en
mairie
du
18
mai
2015
au
19
juin
2015
de
la
lettre
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
aux
héritiers
inconnus
propriétaires
des
parcelles
A470,
A1182
et
A1183
dont
l'identité
n'a
pu
être
établie
ou
est
incomplète
et
dont
le
domicile
demeure
inconnu
à l'issue
de
l'enquête;
le
procès
-verbal
de
synthèse
concernant
les
observations
du
public,
établi
par
le
commissaire
enquêteur
le
8 juillet
2015;
ja
lettre
de
M.
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
du
29
juillet
2015
par
laquelle
celui-
ci
adresse
au
commissaire
enquêteur
un
rapport
des
réponses
aux
observations
émises
par
le
public,
recueillies
lors
de
l'enquête
publique
conjointe
préalable
à la
DUP
et
parcellaire;
2 Vu
les
dossiers
d'enquêtes
conjointes
et
les
registres
y
afférents
régulièrement
constitués
et
clos,
déposés
toute
la durée
de
l'enquête
du
1% juin
2015
au
18 juin
2015
inclus
soit durant
18 jours
consécutifs
à la mairie
de
Peri;
Vu
le
rapport
d'enquêtes
publiques
conjointes
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
les
conclusions
motivées
et
les
avis
favorables
émis
pour
chacune
des
enquêtes
par
Mme
Marie-Christine
CIANELLIT,
commissaire
enquêteur
le
12
août
2015
et reçus
en
préfecture
le 19 août
2015;
Vu
la
lettre
du
préfet
du
25
août
2015
par
laquelle
il
demande,
notamment,
au
président
du
conseil
exécutif de prendre
en
considération
les préconisations
du
commissaire
enquêteur
:
- sur
l'utilité
publique
du
projet,
s'assurer
« concernant
la
solution
n°1,
que
le ruisseau
soit
busé,
afin
que
ses
eaux
ne
soient
pas
polluées
et
continnent
à
alimenter
les
terrains
agricoles
»,
- sur
le volet parcellaire,
vérifier
la nature
exacte
des
terrains
à indemniser;
Vu
la délibération
n°15/263
de
l'assemblée
de
Corse
du
29
octobre
2015
autorisant
notamment
le président
du
conseil
exécutif de
Corse
à demander
à M.
le préfet
de
Corse
de
déclarer
par
arrêté,
l'utilité
publique
du
projet
et
la
cessibilité
des
parcelles
concernées,
et
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
prononcer
par
ordonnance
le transfert
des
immeubles
concernés
par le projet;
Vu
la
lettre
du
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
du
27
novembre
2015
demandant
au
Préfet
de
la
Corse-du-sud
de
déclarer
par
arrêté,
l'utilité
publique
de
l'opération
et
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le projet.
Considérant
que
la réalisation
des
travaux
projetés
consistant
en
l'aménagement
de
la « traverse
de
Peri»
avec
un
carrefour
de
type
giratoire
{ regroupant
en
un
même
point
les
échanges
RT/
RD/
chemin
communal)
sur
la
route
territoriale
20
(ancienne
RN
193,
axe
structurant
du
réseau
routier
entre
Ajaccio
et
Bastia)
et
au
réaménagement
des
carrefours
de
Piavaggio
et
Tortajallo,
sur le territoire de la Commune
de Peri
contribuera
à :
- améliorer
la
sécurité
des
usagers
locaux
et
de
ceux
en
transit,
en
diminuant
notamment
les
vitesses
pratiquées,
-
créer
un
aménagement
de
type
urbain,
- aménager
pour
mieux
les
gérer,
les
nombreux
accès
directs
répartis
tout
le long
de
la traverse,
synonymes
de
mouvements
de
tourne-à-gauche
et de
gêne
pour
l'usager,
- mieux
gérer les échanges
entre
la RT20
(ex-RN
193),
la RD
361
et le chemin
communal,
-
et assurer
une
continuité
piétonne
sur
l'ensemble
de
la traverse.
Considérant
que
le projet
considéré
n'entre
pas
dans
la catégorie
de
ceux
énumérés
à l’article
R
121-2
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1* - Utilité publique
Est
déclaré
d'utilité
publique
le projet
d'aménagement,
par
la
Collectivité
territoriale
de
Corse,
de
la route
territoriale
20
(ex-RN
193)
dans
sa
section
comprise
entre
le PR
14+300
et le PR17+00
sur
la
« traverse
de
Peri
» et du
réaménagement
des
carrefours
de
Piavaggio
(au
PR
144300)
et
de
Tortajallo
(au
PR
14+770)-
sur
le territoire
de
la commune
de
Peri. Article
2 - Acquisition
— expropriation
— délais
La
Collectivité
territoriale
de
Corse
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
lamiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les immeubles
nécessaires
à la réalisation
de l’opération
projetée.
Dans
l'hypothèse
ou
aucun
accord
amiable
n'est
envisageable,
Le juge
de
l'expropriation
pourra
être
saisi
par
le
préfet
de
département
à
la
demande
de
la
collectivité
expropriante,
en
vue
de
Pexpropriation
des parcelles
dont
l'acquisition
est nécessaire
à la réalisation
du
projet.
L’exproptiation
doit
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article 3 - Cessibilité Sont
déclarés
cessibles
immédiatement
les immeubles
désignés
à l’état parcellaire joint en annexe
1, conformément
au plan parcellaire
(5 planches)
joint ex annexe
2.
En
cas
d’acquisition
par
voie
d’expropriation,
le
dossier
prévu
à
l’article
R221-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
devra
être
transmis
au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
d’Ajaccio
moins
de
six
mois
après
la
date
du
présent
arrêté.
A
défaut,
un
nouvel
arrêté
de
cessibitité
devra
intervenir
dans
le
délai
de
validité
de
la
DUP
mentionnée
à
l’article
2
ci-
dessus
précédé,
le cas échéant,
d’une
nouvelle
enquête
parcellaire.
Article
4 - Mesures
de
publicité
individuelle
et
collective
: notification
et affichage
1° Affichage Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
le
maire
de
Peri,
ex
mairie
annexe
de
Peri
- route
de
Bastia
à
l'endroit
réservé
pour
cet
effet
pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois.
Il
pourra
également
être
affiché
sur les parcelles
concernées
par le projet ainsi qu’en
tous
autres
lieux.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attesté
par
le
maire
de
Peri,
par
l'établissement
d’un
certificat
d’affichage.
2° Notification L'expropriant
assurera
la notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
et ayants
droit
figurant
à
l'état parcellaire
ci-annexé,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception,
Dans
l'hypothèse
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
avisé,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien,
ou
régisseur
de
la propriété,
ou
à
défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se trouve
ladite propriété.
Article
5- Information
du
public:
Le
présent
arrêté
et son
dossier
peuvent
être
consultés
:
-
à Ja Collectivité
territoriale
de
Corse,
-
à la mairie
annexe
de
Peri
— route
de
Bastia,
-
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-DPPCL-
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement.
4 Article
6-
Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
maire
de
Peri
et
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-sud
wivi.corse-du-sud.gouv.fr
rubrique
« publication
/ enquêtes
publiques
».
Ajaccio,
le
9?
{|
&YR,
?0{b}
:
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT
Liste
des
pièces
annexées
:
1-
Etat
parcellaire
en date
du
22
mars
2016
2
- Plan
parcellaire
composé
de
5 planches
(
l'original
du
plan
parcellaire
étant
consultable
aux
lieux
mentionnés
à
l'article
5
du
présent
arrêté)
;
3 -
Délibération
n°
15/263
de
l'assemblée
de
Corse
du
29
octobre
2015
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à l'aménagement
de
la
traverse
de
Peri.
4 -Note
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération.
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
collective
et
de
notification
individuelle
:
-
en
ce
qui
concerne
les
articles
relatifs
à la
déclaration
d'utilité
publique,
ce
délai
court
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
(I
jour
d'affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud)
;
=
s'agissant
des
articles
relatifs
à la
cessibilité,
le
délais
court
à compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Liberté e Libre» Éyaltd
Fratraltl « Prattralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
DDPPCL/BCLIIA Arrêté
n°16-0756
du
20
avril
2016
portant
retrait
de
la
commune
de
Valle-di-Mezzana
du
SIVOM
de
Mezzana
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-19
et
L.
5211-25-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation ct
à
l'action
des
services
de
l° État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Valle-di-Mezzana
du
25
mai
2015
sollicitant
le
retrait
de
la
commune
du
SIVOM
de
Mezzana
;
Vu
la délibération
du
conseil
syndical
du
SIVOM
de
Mezzana
du
8 février
2016
autorisant
le
retrait
de
la commune
de
Valle-di-Mezzana
du
SIVOM
de
Mezzana
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de Valle-di-Mezzana
du
SIVOM
de
Mezzana
suivantes
:
- commune
de
Peri,
le
12
février
2016
- commune
de
Valle-di-Mezzana,
le 26
février
2016
- commune
de
Cuttoli-Corticchiato,
le 8 mars
2016
- commune
de
Sarrola-Carcopino,
le
11
mars
2016
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-19
du
CGCT
qu’
« ne
commune
peut
se
retirer
de
l'établissement
public
de
coopération
interconmmale
[..],
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5211-25-1,
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
» et que
« le retrait
est subordonné
à l'accord des
conseils
numicipaux
exprimé
dans
les conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se prononcer
sur
le retrait
envisagé.A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
».
Considérant
que
le conseil
syndical
du
SIVOM
de
Mezzana
et
quatre
des
cinq
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
sont
prononcés
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
Valle-di-Mezzana
du
syndicat
et que
les conditions
de majorité
requises
par
l’article
L.5211-25-1
du
CGCT
sont
réunies.
Considérant
que
les délibérations
prises
de
façon
concordante
par
le SIVOM
et les communes
membres
de
Peri,
Valle-di-Mezzana,
Cuttoli-Corticchiato
et
Sarrola-Caropino
n’ont
pas
défini
les
modalités
de
répartition
des
biens
et du
solde
de
l’encours
de
la dette
et
qu’en
application
de
l’article
L.5211-19
du
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
: 04.95.11.12.13
-Télécopie
: 04.95.1110.
Adresse
électronique
: prele
-du-sud.gouv. fr CGCT,
cette
répartition
devra
être
fixéc
dans
un
délai
de
six
mois
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le département.
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
La
commune
de
Valle-di-Mezzana
est
autorisée
à se
retirer
du
SIVOM
de
Mezzana.
Article
2 — Le
périmètre
du
SIVOM
de
Mezzana
est
composée
des
communes
suivantes
:
- Peri - Cuttoli-Corticchiato - Sarrola-Carcopino - Tavaco
Article
3
—
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-25-1
du
CGCT
et
aux
dispositions
concordantes
actées
par
les communes
du
syndicat :
«
la commune
de
Valle-di-Moezzana
participera
financièrement
aux
frais
de
scolarisation
des
enfants
résidant
sur
son
territoire
et admis
au
groupe
scolaire
intercommunal
de
Mezzana
pour
un
montant
de
2 750
€ par
élève
».
Article
4 — Un
arrêté
précisera
les
modalités
de
dévolution
de
l’actif et du
passif du
syndicat
dans
un
délai
de six mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
trésorier
du
grand
Ajaccio,
le président
du
SIVOM
de
Mezzana,
les
maires
cles
communes
de
Cuttoli,
Peri,
Sarrola-Carcopino,
Tavaco
et
Valle-di-Mezzana
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Le
préfet,
ASS
pi
Pour le préfet,
|
Le
secrétaire
général,
‘ean-Philippe LEGUEULT
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.