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Déliberation - 5.1 Affaires foncières Convention de mise à disposition du bien situé 14 rue de la Loire
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 5.1 Affaires foncières Convention de mise à disposition du bien situé 14 rue de la Loire)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département de Loire-Atlantique Lu Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 décembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Stephen BOUCHET, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Renée MINIER
Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Était absent : Luc GEISMAR,
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/AVIKK
| Délibération 17/12/19 — 5,1]
AFFAIRES FONCIÈRES ET DOMANIALES - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU BIEN SITUÉ 14 RUE DE LA LOIRE
M. VASSEROT EXPOSE :
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC des Indulgences, le presbytère et une partie de la salle paroissiale Saint-Matthieu a été démoli, afin de permettre la nouvelle organisation des espaces publics autour de la Tour qui est préservée et en cours de restauration.
La salle paroissiale Saint-Matthieu fait donc l'objet actuellement de travaux d'extension et de reprise, pour permettre l'hébergement des bureaux administratifs et de service de l'association paroissiale.
Suite à la démolition des locaux, et après avoir signé une convention d'occupation conformément à la décision du conseil municipal du 12 mars 2019, l'association est installée depuis le 1% mai 2019, dans une maison située 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire, et ce jusqu'au 31 décembre 2019.
Initialement, la salle paroissiale devait rester indisponible durant 8 mois. Or, en raison d'un retard dans la livraison des travaux, la Paroisse Saint Matthieu sur Loire a demandé à pouvoir bénéficier du bien jusqu’au 31 mars 2020.
Afin de compenser la perte d'usage subie par l'association du fait des travaux de la ZAC des Indulgences, il est proposé de signer une convention pour mettre à disposition à titre gratuit (exception faite des provisions sur charges) durant 3 mois soit jusqu'au 31 mars 2020, le bien situé 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date
du 3 décembre 2019,
+ DÉCIDE, de prolonger la disposition à titre gratuit (exception faite des
provisions sur charges) durant 3 mois, soit jusqu'au 31 mars 2020, le bien
situé 14 rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire.
+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 décembre 2019
POUR COPIE CONFORME
ns,
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 1 8 DEC, 2019
- et de sa publication le 19 DEC. 2919
PJ : projet de convention de mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 WLLLEÆ LE
CONVENTION.
PORTANT LOCATION À TITRE PRÉCAIRE ET GRATUIT,
D'UN LOGEMENT COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE représentée par son Maire, Monsieur Jean-Guy ALIX, agissant en celte qualité, dûment habilité à cet effet, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019,
CI-APRÈS DÉNOMME « LE BAILLEUR »
ET
L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, identifiée au SIREN sous le numéro 786 019 836 dont le siège social est situé 7 Rue Cardinal Richard, 44300 NANTES.
CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE PRENEUR »,
IL_ A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
LE BAILLEUR accepte de mettre disposition du PRENEUR une maison de type 3 située 14 rue de la Loire à Sainte Luce sur Loire.
1) Désignation du bien loué :
Les locaux loués vides de meuble consistent en plusieurs pièces réparties comme suit :
- Pièces: 3
Ces locaux comportent les éléments de confort privatif, notamment l'électricité, l’eau et le gaz. Le local est accompagné d'un jardin et d'une dépendance.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
1 Date de réception préfecture : 18/12/2019
Î /4 2) Etat des lieux :
Aucun état des lieux d'entrée ne sera réalisé entre le preneur et le bailleur.
2 bis). Visite annuelle :
LE BAILLEUR, par l'intermédiaire des agents des services techniques, fixera en accord avec le PRENEUR, une date pour la visite annuelle concernant l'hygiène et la sécurité des lieux.
Cette visite pourra donner lieu à une modification de l'état des lieux initial en cas de dysfonctionnement ou de dégradations.
3) Convention sur travaux :
De convention expresse, les parties sont convenues que LE PRENEUR ne demandera, ne fera ou n'exécutera pas de travaux structurants à l'intérieur du logement.
En aucun cas, LE PRENEUR ne demandera pas à se prévaloir d'un droit à indemnisation pour les
améliorations qu'il aurait apportées aux locaux loués.
LE PRENEUR sera tenu responsable des dégradations commises dans le logement et devra procéder à sa remise en état.
Si celle-ci n'est pas effective, le BAILLEUR pourra engager la responsabilité financière du PRENEUR afin de faire face aux frais de remise en état du logement, en cas de dégradations dues à l'usage des lieux.
4) Durée de la location :
La présente convention est conclue du 01° janvier 2020 au 31 mars2020 soit pour une durée de 3 mois, sauf dénonciation, 1 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, du bailleur La présente convention n'est pas renouvelable tacitemeni.
5) Montant du loyer :
“ La présente convention d'occupation est consentie à titre gratuit exception faite des provisions pour frais de fluides d'un montant de 90,00 € mensuels qui sera facturée.
À l’issue de la présente convention une régularisation sera effectuée sur la base des consommations réelles.
Cette participation sera réglée mensuellement par LE PRENEUR, en début de mois, à réception d’un avis de paiement transmis par Monsieur le Trésorier Principal de CARQUEFOU.
6) Dépôt de garantie :
Néant.
7} Occupation:
La maison faisant l'objet de la présente convention d'occupation est destiné à l'usage exclusif des besoins d'accueillir les bureaux de l'association paroissiale hébergée qui ne peut en aucur cas sous-louer la maison ou l'utiliser à l'hébergement d'un tiers.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
AV LE PRENEUR ne pourra pas invoquer la responsabilité du BAILLEUR en cas de vol, de cambriolage ou tout acte délictueux dont il serait victime.
Il s'engage à informer immédiatement LE BAILLEUR en cos de sinistre dans les locaux loués.
LE PRENEUR assurera un entretien régulier des locaux loués.
Les grosses réparations seront à la charge du BAILLEUR conformément aux dispositions du Code Civil. En revanche, l'entretien de la chaudière sera à la charge du PRENEUR.
8) Conservation des locaux loués — Restitution :
Toute transformation des locaux loués par LE PRENEUR sans accord préalable écrit du BAILLEUR est interdite.
LE PRENEUR est tenu aux obligations des locataires stipulées dans le Code Civil.
9) Assurances :
LE PRENEUR doit assurer les risques dont il a à répondre en qualité de locataire et à en apporter la preuve à toute demande du BAILLEUR.
LE PRENEUR fournira une attestation de responsabilité civile au BAILLEUR.
10) Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'hôtel de Ville de la Commune de Saïnte-Luce-sur-Loire (Esplanade Pierre Brasselet).
FAITA: Sainte-Luce-sur-Loire FAIT 4 : Sainte-Luce-Sur-Loire LES LE»
« LE BAILLEUR » « LE PRENEUR »
Pour la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire Luet approuvé,
Lu et approuvé,
Le Maire,
Jean-Guy ALIX
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
AV Date de réception préfecture : 18/12/2019
3/4 1) Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé » ;
La présente convention est rédigée en deux exemplaires : un pour le PRENEUR et un pour LE BAILLEUR
2) Apposer votre paraphe sur chaque page
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-5-1-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019 AV Date de réception préfecture : 18/12/2019
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