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Déliberation - 4 2 Affaires foncières Cession Résidence Intergénérationnelle
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2 Affaires foncières Cession Résidence Intergénérationnelle)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :4-2 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
AFFAIRES FONCIERES- Cession d'un terrain pour la construction d'une résidence intergénérationnelle rue de la Loire
Date de transmission de l'acte : 05/06/2020
Date de réception de l'accusé de 05/06/2020
réception :
Numéro de l'acte: 4-2 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20200605-4-2-DE
Date de décision : 05/06/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. Biens immobiliers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4445957593283.. 05/06/2020 République Française Tant
Département de Loire-Atlantique ] Sainte Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le mardi 02 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 25 mai 2020.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Christelle ROUESNE, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Sébastien MOUSSION, Stephen BOUCHET, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU, Luc GEISMAR ( absent à partir de la délibération 1.6).
Avaient donné pouvoir :
Julien RONGERE
Anthony DESCLOZIERS
Geneviève BELLIERES
Christine LE GOFF
Geneviève HALLOPE à Sophie KOELSCH
Patrick MYRAN à Jean-Louis VASSEROT
Marie-Christine HEMON à Marie-Chantal PICHON
Renée MINIER à Chantal BLANCHET
à
à
Étaient_ absents : Geneviève HALLOPE, Patrick MYRAN, Marie-Christine HEMON, Renée MINIER, Geneviève BELLIERES, Christine LE GOFF
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Ville de Sainte-Luce-sur-Loire Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20200605-4-2-DE
Date de réception préfecture :
| 05/06/2020 CVAU/AVIMN
Délibération 02/06/20 — 4.2
AFFAIRES FONCIERES - CESSION D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE RUE DE LA LOIRE.
M. VASSEROT EXPOSE :
Par décision du 25/06/2019, le Conseil municipal a décidé l'acquisition du bien situé 5 rue de la Loire. Cette acquisition avait pour objectif de former un foncier suffisant pour voir se concrétiser la construction d'une résidence intergénérationnelle.
Par cette même décision vous avez également décidé de confier la conduite de l'opération de résidence intergénérationnelle au groupe Crédit Immobilier Familial et autorisé ce même groupe à déposer toutes les pièces administratives au projet de construction.
La ville étant propriétaire du bien situé 9 rue de la Loire et dans le cadre d'une convention avec Nantes Métropole et au titre du programme d'action foncière devenant propriétaire du bien situé 7 rue de la Loire, l'ensemble du foncier ainsi constitué occupe une surface de 1857 m2, comportant un total de 3 maisons et des annexes.
Par cette même décision du 25/06/2019, vous avez également décidé de confier la conduite de l'opération de résidence intergénérationnelle au groupe Crédit Immobilier Familial et autorisé ce même groupe à déposer toutes les pièces administratives au projet de construction.
Le Crédit Immobilier Familial a déposé un permis de construire le 18/02/2020 pour un programme de résidence comprenant 26 logements dont la totalité sont des logements locatifs sociaux. Elle comprendra au RDC en plus d'une salle commune, un local d'activités et une maison d'assistance maternelle.
Au regard de l'intérêt général qu'apporterait cette construction, je vous propose de céder à Crédit Immobilier Familial, l'ensemble du terrain évoqué plus avant, formé par les parcelles cadastrées section AK n°719, 721, 77 et 76 au prix de 422 840 euros soit un prix inférieur à la somme totale des avis du service d'évaluation domaniale de la direction des finances publiques, produits pour chacune des propriétés concernées (658.000 euros).
Deux éléments expliquent cette différence.
Le terrain est vendu en l'état. Les trois maisons qui l'occupent sont anciennes, deux d'entre elles sont en mauvais état. Il en est de même pour les annexes. Les démolitions seront à la charge de l'acquéreur, ainsi que les déplacements de tous les réseaux et branchements en servitude sur l’un des terrains et la boîte aux lettres du bien situé au 5 bis rue de la Loire.
Les logements à construire sont de vocation sociale, la différence existante entre prix d'achat et prix de vente sera compensée par une diminution équivalente, de l'amende versée par la commune, en application de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain en raison du nombre insuffisant de logements locatifs sociaux dans notre commune.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20200605-4-2-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020 La signature de l'acte de vente interviendra une fois le Permis de construire
accordé et purgé de tout recours. La constitution d'une nouvelle servitude doit être constituée sur le terrain sis au N° 5bis de la rue de La Loire. Elle sera établie concomitamment à la signature de l'acte de vente, aux frais de l'acquéreur. Une bande de terrain de 50 cm le long de la rue de la Loire sera rétrocédée à Nantes Métropole pour permettre l'élargissement de l'emprise publique en vue d'un projet de réaménagement de l'axe.
Les frais de bornage, d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur.
Par courrier du 30 avril 2020, Crédit Immobilier Familial s'est engagé à respecter l’ensemble des clauses énumérées plus avant, à réaliser la construction avant le 31 décembre 2022, et à reloger dans un de ces logements l'ancienne locataire du 7 rue de la Loire.
Il s'engage également à solliciter l'avis de la ville pour déterminer le type et les modalités d'occupation du local d'activité et du local destiné à l'accueil d'une
Maison d'Assistantes Maternelles à la livraison de la résidence intergénérationnelle. Enfin, il s'engage à céder à titre gratuit une bande de terrain de 50 cm le
long de la rue de la Loire sera rétrocédée à Nantes Métropole pour permettre
l'élargissement de l'emprise publique en vue d'un projet de réaménagement de l'axe.
Ainsi, je vous propose d'autoriser Monsieur Maire ou son représentant, à
signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
PJ. :
- plan de situation
- lettre du Crédit Immobilier Familial en date du 30/04/2020
- 3 avis du sérvice d'évaluation domaniale de la direction des Finances
publiques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les avis 2020-44172V0338, 2020-44172V0339 et 2020-44172V0340,du
service d'évaluation domaniale de la direction de Finances publiques sur la valeur vénale du bien en date des 27/02/2020 et 28/02/2020,
VU la lettre du Crédit Immobilier Familial en date du 30/04/2020,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 27 mai 2020,
DÉCIDE de céder en l'état à Crédit Immobilier Familial, le terrain constitué
des parcelles cadastrées section AK n°719, 721, 77 et 76, sises 5, 7 et { rue de la Loire à Sainte-Luce-sur-Loire, moyennant la TANT oc E DE fact pretTecture
044-214401721-20200605-4-2-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020 (quatre cent vingt deux mille huit cent quarante euros). Selon les conditions citées ci-après
Le prix s'entend hors frais de bornage, d'arpentage qui sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente chez Maître FOUQUEAU-DOUGNAC à Sainte-Luce-sur-Loire. Les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX FAVORABLES
(Le Maire et Sébastien MOUSSION ne participent pas au vote)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 02 juin 2020
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le ( 4 JUIN 2029
- et de sa publication le Û 6 JUIN 2000
| Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20200605-4-2-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020 |