Arrêté - ARRETE AFFICHAGE 25032025

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Arrêté - ARRETE AFFICHAGE 25032025 Document publié le Jeudi 25 février 1982 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AFFICHAGE 25032025)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Saint-Georges-sur-Eure

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE

ARRETE N° 55/2025 portant réglementation de l'affichage d'opinion

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Georges-sur-Eure,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 581-1-2 et 3, L581-13, L 581-26 et suivants,

R 581-2 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 418-2 et suivants,

VU le décret 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi 78-1150 du 29 décembre 1979

relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes en ce qui concerne la superficie minimale des

emplacements destinés à l’affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations

sans but lucratifs,

Considérant qu’il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine

public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un où plusieurs emplacements

destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but

lucratif,

Considérant qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette

publicité,

Considérant qu’il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des

associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune,

ARRETE

Article 1 : L'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité à caractère associatif est autorisé sur les

panneaux exclusivement réservés à cet effet et installés aux emplacements suivants :

e RUE PAUL VERLAINE

e RUE DE LA PLAINE (Intermarché - 1° panneau)

e 59 RUE DES PÊCHEURS (face stèle) - La Taye

© 1 RUE BASSE (intersection rue Haute) — Berneuse

e 8 GRANDE RUE (intersection rue Champs Fournigault) — Mérobert

Article 2 : L'affichage est libre et gratuit. Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens.

Les affiches doivent impérativement mentionner le nom, l'adresse, la dénomination ou la raison sociale

de la personne physique où morale qui les a apposées ou faites apposer. La taille maximale est le format

Al et un seul exemplaire est autorisé par panneau.

16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40

Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.frL'affichage d'opinion ne pourra excéder 15 jours à compter de la date d'affichage et devra

systématiquement être retiré à l'expiration de ce délai. Il est interdit de superposer une affiche sur une

autre et de masquer une affiche dont la date est non échue.

La publicité faite pour des manifestations des associations à but non lucratif devra être retirée au plus tard 48 heures après la date de la manifestation.

Article 3 : Tout affichage de nature discriminatoire, diffamatoire, raciale, sexuelle, injurieuse ou à

compromettre la tranquillité publique, est interdit. La municipalité se réserve le droit d'enlever ces

affichages et d'en poursuivre les auteurs.

Article 4 : La pose par quelque moyen que ce soit, d'affiches, de panneaux d’information, de fléchage, de

placards publicitaires de toute nature est interdite sur le mobilier urbain, les poteaux de signalisation

routière, les candélabres d'éclairage public, les arbres, les transformateurs électriques, les façades des

bâtiments et équipements publics, ainsi que sur les dépendances de la voirie, sauf dérogation accordée

au préalable par la mairie.

De plus, il est également interdit de poser des affiches, des panneaux d'information, de fléchage de

placards publicitaires de toute nature sur des supports plantés dans un où en bordure d'espaces verts sur

tout le territoire, sauf dérogation accordée au préalable par la mairie.

Article 5 : En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment sur le respect des lieux

d'affichage, sur la durée d'affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l'annonceur [les

associations, les personnes morales ou physiques) sera mis en demeure avant de s’exposer aux sanctions

prévues par le code de l’environnement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif 28 rue

de le Bretonnerie - 45 000 ORLEANS, ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-EURE, Monsieur le Commandant de

Gendarmerie de THIVARS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressé à :

- Monsieur Le Préfet d’Eure et Loir

- Monsieur le Procureur de la République

Fait à Saint-Georges-sur-Eure, Le Maire,

Le 24/03/2025 Jacky GAULLIER

16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40

Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : Www.saint-georges-sur-eure.fr