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Arrêté - Arrete Delegation Signature 04112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Signature 04112024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE MAIRIE DE SAINT - GEORGES - SUR - EURE FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir ARRETE N°175/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Se Ë ï Délégation de signature 028-212803373-20241024-A1752024-AR]
Accusé certifié exécutoire Agents du Service Urbanisme Réglementaire de Chartres métropole
Réception par le préfet : 04/11/2024]
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 ; -_ Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 581-18, L 581-4 et L 581-8 et R 581-17 ; -__ Vu la convention de service commun d'instruction des demandes d'enseignes, préenseignes et publicité entre la Communauté d'agglomération Chartres métropole et la Commune de Saint-Georges-sur-Eure approuvée par les organes délibérants des deux collectivités, et notamment son article 4 relatif aux missions du service d'instruction des publicités ;
- Considérant la nécessité de prévoir des délégations de signature afin de faciliter l'instruction des dossiers de demandes d'enseignes, préenseignes et publicité ;
- Sur proposition de Monsieur le Président de Chartres métropole ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'enseignes et des déclarations préalables relatives à l'installation de dispositifs de publicité visés à l'article 2 de la convention de service commun d'instruction des demandes d'enseignes, préenseignes et publicité entre la Communauté d'agglomération Chartres métropole et la Commune, délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à :
Mme Frédérique WAEGEMAN, agent instructeur
- Mme Julie VITARD, agent instructeur
- Mme Patricia COREN, agent instructeur
- Mme Lucile JORY, agent instructeur
- Mme Pauline LUROIS, agent instructeur
- Mme Sylvie DOMARADZKT, agent instructeur
- Mr Christophe CEDILE, agent instructeur
- Mme Aurélie GUYOT-LEMOINE, agent instructeur
- Mr Sébastien GUILLEMET, agent instructeur
- Mme Virginia LABOURET, agent instructeur
-_ Mme Delphine BIGOT, agent instructeur
- M. Sylvain MARCUZZI, Directeur de l'Aménagement et de l'Urbanisme - Mme Corinne DESCHAMPS, chef du Service Urbanisme Réglementaire et Salubrité
pour signer les documents suivants :
- Les lettres de majoration et prolongation des délais d'instruction ;
-__Les lettres de notification de la liste des pièces manquantes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés et notification en sera faite aux intéressés et ampliation sera adressée au Préfet d'Eure-et-Loir.
Signature et date dk A6 2cau
Le Maire (ou le Président), ke. Nake d° L Crau LUER_
1 f ]
\
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été notifié à l'intéressé(e) le … RTE
lui ayant été précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de cette notification Signature de l'agent