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Procès Verbal - pv delegation speciale 5 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv delegation speciale 5 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ME MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
PROCÉS-VERBAL
DÉLÉGATION SPÉCIALE
Séance d'installation
du 5 novembre 2021
Accueil de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et de la Délégation Spéciale
OUVERTURE de la Séance :
Monsieur Denis DOBO-SCHOENENBERG, Sous-Préfet de Sarcelles, prend la parole à 14 h 25 et résume la situation juridique découlant de l'annulation des élections municipales, suite au jugement du Conseil d'Etat. Il précise que dans cette hypothèse, la loi prévoit la désignation d'une Délégation spéciale afin de remplacer provisoirement le Conseil municipal.
Il a procédé à l'appel nominal des trois membres de la délégation spéciale :
Messieurs Guy MESSAGER, Antoine DEBEUF et José HOCQ.
1. installation des membres de la délégation spéciale.
Les membres de la Délégation spéciale sont invités à commencer leurs fonctions.
2. Élection du Président
2.1 Présidence de l’assemblée
La Délégation spéciale doit tout d'abord procéder à l'élection du président. Il a été rappelé qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du CGCT, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de la délégation spéciale. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2 Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque membre de la délégation, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.
Après le vote du dernier membre de la délégation spéciale, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
2.3 Résultat du premier tour de scrutin Election du Président de la délégation spéciale
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles
L.2121-35 à L. 2121-39,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-237 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre,
Considérant qu'en cas d'annulation devenue définitive de l'élection des membres du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département nomme une délégation spéciale dans les huit jours,
Considérant que la délégation spéciale est composée des trois membres suivants :
Monsieur Guy MESSAGER,
Monsieur Antoine DEBEUF,
Monsieur José HOCQ.
Considérant que la délégation spéciale doit élire son président et, s'il y a lieu son vice-président,
Considérant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de la délégation spéciale.
Considérant que le résultat du premier tour est le suivant :
Nombre de délégués présent à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 3
Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du Code électoral) : O Nombre de suffrages exprimés : 3
Majorité absolue : 3
Nom et prénom des Nombre de suffrage obtenus
délégués (dans | En chiffre En toutes lettres
l'ordre alphabétique)
DEBEUF Antoine 0 0
HOCQ José 0 0
MESSAGER Guy 3 Trois Monsieur Guy MESSAGER a été proclamé président de la délégation spéciale, pour remplir les fonctions de maire, et a été immédiatement installé.
2.4 Fonctionnement de la délégation Spéciale dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre — Désignation d’un Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2121-35 à L. 2121-39,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-237 portant nomination d'une délégation spéciale dans le commune de Saint-Martin-du-Tertre,
Considérant que l'article L. 2121-36 du Code Général des Collectivités territoriales donne la possibilité d'élire un vice-président,
Considérant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du Général des Collectivités territoriales, le vice-président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de la délégation spéciale. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant que le résultat du premier tour est le suivant :
-__ Nombre de délégués présent à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - __ Nombre de votants :3
- Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du Code électoral) : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 3
- Majorité absolue : 3
Nom et prénom des Nombre de suffrage obtenus délégués (dans | En chiffre En toutes lettres l'ordre alphabétique)
DEBEUF Antoine 3 Trois
HOCQ José 0 0
Monsieur Antoine DEBEUF a été proclamé vice-président de la délégation spéciale en qualité de 1°’ adjoint, recevant délégation de signature.
Monsieur José HOCQ a été élu en qualité de 2°" adjoint, recevant délégation de signature.
. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 5 novembre 2021 à 15 h 30.
Président de la Délégation Spéciale
À onsieur Guy MESSAGER Tr MAR 7, É E PA >