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Déliberation - 2026 01 04 DELIB PVD convention financement giratoire grands axes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 04 DELIB PVD convention financement giratoire grands axes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Délibération n° 2026-01-04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU LUNDI 26 JANVIER 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 13
Membres ayant donné pouvoir 8
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 20/01/2026
Date d'affichage de la convocation | 20/01/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme
Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel
ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine
BOULENGER et Mme Nicole BOES
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER en faveur de
Mme Nicole GAYOUX, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine
SENNAVOINE en faveur de Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD,
Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Hervé
JAMBARD et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER.
ABSENTS : M. Jean COITEUX et M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE POUR LA CREATION D'UN
GIRATOIRE DE DESSERTE DE LA ZONE A URBANISER « BOUTON ET TRUIE »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1*' janvier 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Ruffec approuvé le 24 octobre 2022 et révisé le
18 janvier 2024,
Vu les conclusions des réunions de concertation préalables du 07 juin 2023, du 14 novembre 2023, du
09 janvier 2024 et du 06 mai 2024, organisées avec les représentants d’Athéna Conseils, de la Commune
de Ruffec, de la Communauté de communes Val de Charente et du Département de la Charente,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
Vu la proposition de convention entre le Département de la Charente, la Communauté de Communes
Val de Charente, la société ATHENA et la Commune de Ruffec relative à la réalisation et au financement
du giratoire, de l'aire de covoiturage et des cheminements doux en date du 4 novembre 2025,
Vu la délibération n° 2024 06 02 en date du 27 juin 2024 du Conseil Municipal donnant son accord pour
le versement d’un fonds de concours au Département de la Charente pour la création d’un giratoire de
desserte de la zone à urbaniser « Bouton et Truie »
Vu la délibération du 2025.12.02 en date du 10 décembre 2025 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Val de Charente actant la répartition financière du projet tel que désigné
dans le tableau ci-dessus,
Vu le budget de la Commune,
Considérant que le règlement graphique du PLU de la Commune de Ruffec classe les parcelles cadastrées
section BD numéros 29, 30, 58 (pour partie), 154 (pour partie), 278, 292 et 294 en zone 1AUXb « zone à
urbaniser à court terme à vocation d'activités économiques artisanales et industrielles »,
Considérant que le règlement graphique du PLU de la Commune de Ruffec identifie un emplacement
réservé n°1 « création d’un accès » pour partie sur les parcelles cadastrées section BD numéros 58 et
154,
Considérant que l’OAP numéro 6 « Bouton et Truie » du PLU de la Commune de Ruffec fixe des principes
d'aménagement, et notamment la création d’un rond-point au nord-est de la zone à urbaniser,
Considérant que l’entreprise ATHENA CONSEILS projette la création d’une zone d'activités industrielles
et artisanales dite « parc des Grands Axes » sur les parcelles cadastrées section BD numéros 29, 30, 278,
292 et 294 d’une surface d'environ 12 hectares,
Considérant que, conformément au principe d'aménagement de l’OAP( Orientations d'Aménagement
et de Programmation) susmentionnée, il convient de créer un giratoire,
Considérant en outre que l'aménagement d’un carrefour de type giratoire est nécessaire pour sécuriser
les échanges dans cette zone au droit de la Route Départementale n°26 (RD26), du chemin de Pérideau
et l’accès à la zone à urbaniser « Bouton et Truie »,
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche d'aménagement global du secteur, incluant la
réalisation d’une aire de covoiturage et de cheminements doux, favorisant les mobilités partagées et les
modes de déplacement doux,
Considérant l'intérêt pour la commune de s'associer avec le Département de la Charente, maître
d'ouvrage et maître d'œuvre des travaux de cette opération, et de participer à son financement,
Considérant l'établissement du budget de l’ouvrage réalisé par les services du Département de la
Charente, pour un coût estimatif de 603 800€ hors taxes (hors acquisitions foncières rendues
nécessaires),
Considérant qu’à la suite d'échanges entre les collectivités territoriales et le porteur de projet, la
répartition du financement de l’ouvrage a été proposée selon le tableau ci-dessus,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la réalisation de la création de la zone industrielle et artisanale dite du Parc des Grands
Axes, un giratoire va être créé afin de sécuriser les axes permettant d’dc-*"-"-"-#*- '----"--#jona
2
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
pour objet la validation des modalités techniques de l’opération ainsi que la répartition financière entre
les différents partis.
Plusieurs rencontres ont été organisées entre les différentes parties intéressées au projet: la société
ATHENA CONSEILS, le Département de la Charente, la Communauté de communes Val de Charente et
la Commune de Ruffec afin d'échanger sur les conditions d’accès au nord de la future zone d'activités
industrielles et artisanales.
Conformément au principe d'aménagement fixé par l’OAP6 (orientations d'aménagement et de
programmation) du PLU de la Commune de Ruffec et eu égard à l'intérêt de sécuriser le carrefour au
droit de la Route Départementale numéro 26 (RD26), du chemin de Pérideau et de l’accès à la future
zone, la création d’un giratoire est projetée. Dans le cadre de cette opération, pour favoriser une
transition des usages vers le covoiturage et l’utilisation des modes doux, le projet prévoit également la
réalisation d’une aire de covoiturage ainsi qu’un cheminement doux. Le Département de la Charente
sera le maître d’ouvrage de l'opération et assurera la prise en charge des frais liés à la maîtrise d'œuvre.
En revanche, le coût d'investissement de l’ouvrage (et des éventuelles acquisitions rendues nécessaires)
serait réparti entre les parties intéressées selon le tableau suivant.
446 000 € 36% 12% 22% 30%
160 560€ 53 520€ 98 120 € 133 800 €
58 300 € 36% 12% 22% 30 %
Négociations 20 988 € 6 996 € 12 826 € 17 490 €
en cours
18 500 € / 35 % 35% 30 %
6475€ 6475€ 5 550 €
30 000€ / / / 100%
30 000€
8 000 € / 100 % / /
8 000€
43 000 € / 50 % / 50%
Négociations 21 500 € 21 500 €
en cours
603 800 € 181 548€ 96491€ 11;
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Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
La répartition ci-dessus ne prend pas en compte :
- les frais de maîtrise d'œuvre et de de maîtrise d'ouvrage entièrement à la charge du Département de
la Charente ;
- les frais d’acquisitions foncières (hors frais de géomètre) pris en charge à 100% :
e parles différents partenaires pour la construction du carrefour giratoire ;
e par la Communauté de Communes de Val de Charente, la commune de Ruffec et le Département
de la Charente pour l’amorce du cheminement doux;
e par la Communauté de Commune et le Département de la Charente pour l’aire de covoiturage
et la voie d'accès communale potentiellement d'intérêt communautaire ;
- les frais de géomètre pris en charge à 50 % par la Communauté de Communes Val de Charente et 50
% par le Département de la Charente.
Quant aux caractéristiques techniques projetées, ce sont les suivantes qui ont été retenues :
Giratoire
Les caractéristiques techniques du giratoire sont les suivantes :
- giratoire sur la RD 26 de rayon 20m;
- largeur de chaussée annulaire : 8 m entre bordures ;
- cinq branches : branche RD 26 «côté RN10 », branche RD 26 «côté agglomération », branche pour le
futur Parc des Grands Axes, branche pour la Zone Industrielle de la gare et branche « voie communale
potentiellement d'intérêt communautaire » (desserte de la parcelle 58 à vocation économique) et
accédant notamment l'aire de covoiturage ;
- structure de chaussée : adaptée au trafic PL existant et à venir (deux couches de Grave Bitume et
couche de roulement en BBSG avec liant modifié) ;
- flots directionnels et couronne de l'anneau central en béton coloré dans la masse ;
- bordures T2 + caniveaux CS2 en rives, bordures 12 pour îlots directionnels et bordures A2 au niveau de
l'anneau central ;
- plots de bordures rétro réfléchissants ;
- accotements enherbés ;
- dôme central du giratoire enherbé ;
Cheminement doux
Les caractéristiques techniques du cheminement doux projeté sont les suivantes :
- linéaire : 140 m ;
- largeur mini : 2,50 m à pente unique de 2%;
- aménagement dans les accotements et délaissés liés à la RD et au giratoire ;
- structure et revêtement : GNT calcaire recouverte de grave émulsion calcaire ;
- bandes d'éveil de vigilance au droit de chaque traversée de chaussée ;
- accotements enherbés ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
Voie d’accès communale potentiellement d'intérêt communautaire
Les caractéristiques techniques de la voie d'accès communale potentiellement d'intérêt communautaire
sont les suivantes :
- 6 m de largeur de chaussée ;
- structure de chaussée : une couche de Grave Bitume et couche de roulement en BBSG ;
Aire de covoiturage
Les caractéristiques techniques de l’aire de covoiturage projetée sont les suivantes :
- 1 entrée/sortie limitée à 6 m de largeur de chaussée équipée d’un portique ;
- dans un premier temps, aménagement de 16 places + 2 places accessibles pour les personnes à
mobilité réduite matérialisées par du marquage au sol ; possibilité d'extension avec 16 places
supplémentaires ;
- revêtement de chaussée en enrobé
- assainissement / pluvial : évacuation des eaux de ruissellement vers l'extérieur de la plateforme avec
pentes en travers et longitudinales adaptées et création d’une noue périphérique ;
- aménagements paysagers limités à de l’enherbement ;
- pose de container ou poubelle ;
- option : éclairage public solaire.
Concernant les signalisations horizontale et verticale correspondantes, elles seront mises en œuvre
conformément à la réglementation en vigueur.
A la fin des travaux, les ouvrages relevant de la compétence de la Commune de Ruffec lui seront remis.
La Commune de Ruffec aura dès lors la garde et l'entretien des ouvrages et sera responsable de la bonne
utilisation de ces ouvrages. Le Département fournira à la Commune un dossier des ouvrages exécutés
et les documents nécessaires à la gestion des ouvrages.
Voici le plan du Département de la Charente de réalisation de l'ouvrage :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
Vue en géan
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Route Départementale n°26
Aménagement Sun crefour gratoire segembre 2025
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE A LA MAJORITE
( 1 abstention)
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-04
ARTICLE 1 : De donner son accord pour la convention avec la société ATHENA, le Département de la
Charente et la Communauté de Commune Val de Charente pour la création d’un giratoire de desserte
de la zone à urbaniser « Bouton et Truie », de la création d’une aire de covoiturage et de cheminements doux conformément à la répartition financière ci-dessus énoncée.
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences
nécessaires à la cession du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette
affaire.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 2 8 JAN. 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-04-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026