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Déliberation - 2026 02 02 DELIB ASS convention finance extension reseau SIAEP Grands Axes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 DELIB ASS convention finance extension reseau SIAEP Grands Axes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2026-02-02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026 @
Membres en exercice 22
Membres présents 16
Membres ayant donné pouvoir 5
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 13/02/2026
Date d'affichage de la convocation | 13/02/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU,
M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme
Nicole BOES.
POUVOIRS : M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine
SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy
PELLADEAUD, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT et Mme Marguerite D'ARGENT
en faveur de M. Thierry BASTIER.
ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU D'EAU
POTABLE DE LA COMMUNE DE RUFFEC SIS CHEMIN DE MASQUINANT — LES
GRANDS AXES
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'implantation d’un pôle économique dénommé « Les Grands Axes »
Vu le projet d'extension du réseau d’eau potable situé chemin de Masquinant sur la commune
de Ruffec,
Vu la nécessité de garantir l'alimentation en eau potable du futur pôle économique
Vu la convention proposée par le SIAEP Nord-Ouest Charente relative au financement de cette
extension,
Considérant que les travaux d'extension du réseau d’eau potable relèvent de la compétence du SIAEP
Nord-Ouest Charente,
Considérant que la commune de Ruffec doit participer financièrement à cette opération selon les
modalités définies dans la convention,
Considérant l'intérêt de la commune à la création d’une zone industrielle, nécessitant l'extension du
réseau d’eau potable,
Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Délibération n° 2026-02-02
Dans le cadre du développement économique du territoire, la communauté de commune a engagé la
création d’un pôle économique dénommé Les Grands Axes. L'aménagement de cette zone industrielle
nécessite l'extension du réseau d’eau potable.
La compétence en matière d’eau potable étant exercée par le SIAEP Nord-Ouest Charente, celui-ci
assurera la réalisation des travaux d'extension du réseau.
Une extension de 250 mètres linéaires du réseau d’eau potable devra être réalisée. Le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable prendra en charge financièrement les 50 premiers
mètres linéaires.
Le solde, soit 200 mètres linéaires, restera à la charge de la commune, pour une participation
financière estimée à 34 661,41 € HT (travaux et maitrise d'œuvre). Ce montant hors taxe pourra être
revalorisé en fonction de la révision des tarifs prévue à l’accord cadre à bon de commande de travaux
dans la limite maximale d’une augmentation de 3 %.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention financière relative à l'extension du réseau
d’eau potable de la commune de Ruffec, sise chemin de Masquinant — Les Grands Axes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention relative au financement de l'extension du
réseau d’eau potable de la commune de Ruffec sis Chemin de Masquinant telle qu’annexée à
la présente délibération
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les actes afférents ainsi
que tout autre document lié à cette affaire.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
ARTICLE 4: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public
Pour copie conforme
12 J FEV. 2076 Le Maire, Publiée et transmise au
Contrôle de légalité le
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026